Le principe de liberté d'affectation
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
L'entreprise individuelle n'ayant pas la personnalité juridique, c'est l'entrepreneur qui sera redevable de l'impôt sur les résultats de l'entreprise. Il est alors libre d'affecter ou non tous les biens qu'il détient à l'exploitation et de constituer une masse professionnelle autonome relevant de...
Les dispositions visant à limiter les transferts de bénéfices vers l'étranger
Dissertation - 24 pages - Droit fiscal
Tous les États, confrontés à la mondialisation des échanges, ont dû élaborer et mettre en œuvre des dispositifs particuliers afin d'endiguer la fuite de matière imposable vers des destinations où la fiscalité est plus légère. Certains pays à fiscalité dite privilégiée, également qualifiés de...
Quizz corrigé sur la TVA
Fiche de révision - 4 pages - Droit fiscal
Document: Quizz corrigé de 4 pages sur la TVA Extrait: Une vente à une entreprise Européenne est-elle soumise à TVA ? Non aucune TVA n'apparaît lors de l'enregistrement Un Achat à une entreprise Européenne est-elle soumise à TVA ? Oui mais elle s'annule. On retrouve un...
Les impôts et taxes affectés à la sécurité sociale
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
Le financement de la sécurité sociale en France provient en majeure partie des cotisations sociales, prélevées à la source sur les salariés comme sur les employeurs. Mais les déficits chroniques rencontrés par la sécurité sociale ont conduit l'Etat à s'immiscer dans sa gestion et à combler ses...
Cas pratique corrigé de Droit fiscal sur l'impôt sur le revenu
Cas Pratique - 11 pages - Droit fiscal
Monsieur Barry est marié. Monsieur Barry est avocat, spécialiste en droit des affaires. Quand à Madame Barry elle est directrice générale du service juridique d'une entreprise. Ils ont 5 enfants : - Elodie : 22 ans, étudiante en médecine. - Annie : 23 ans, étudiante mariée à Jean-Paul,...
Conseil d'Etat, 27 juillet 2005 - apport partiel d'actif et régime fiscal de faveur
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit fiscal
Les sociétés sont des entités qui sont soucieuses de la croissance et de la pérennité de leur activité. De cette façon, il va de leur intérêt de rechercher un schéma organisationnel optimal au regard de la conjoncture du marché. Ainsi, le droit des sociétés a mis à leur disposition divers...
La jurisprudence fiscale du Conseil constitutionnel
Fiche de révision - 4 pages - Droit fiscal
Le consentement à l'impôt est l'un des principaux fondements de l'autorité de l'Etat. Il est donc logique que les principes fiscaux trouvent leur origine dans les normes juridiques suprêmes françaises, la Constitution, et le « bloc de constitutionnalité » élaboré progressivement par le Conseil...
Conseil d'Etat, 13 décembre 2006 - l'obligation d'informer de l'administration fiscale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
La conciliation des intérêts de l'administration fiscale et de la protection du contribuable est au cœur des préoccupations en matière de procédures fiscales. Dès lors, l'administration fiscale se trouve souvent dans l'exercice de ces prérogatives contraintes à certaines obligations envers...
Conseil d'Etat, 5 novembre 2003 - la qualification des opérations de bourse en bénéfices non-commerciaux (BNC)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
Lorsqu'un particulier se livre à des opérations de bourse pour en tirer profit pensant qu'il s'agit de simples plus values, il n'est pas à l'abri du risque de voir ces opérations requalifiées en opérations de bourse effectuées à titre habituel aux termes de l'article 92-2 du CGI (Code Général...
Traitements et salaires
Cours - 1 pages - Droit fiscal
Document: Fiche synthétique sur comment calculer les revenus entrants dans la catégorie 'traitements et salaires' pour le calcul de l'impôt sur le revenu
Cour de justice des communautés européennes, 8 mars 1988 - assujettissement à la TVA des prestations de service
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal
Pour entrer dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, l'opération doit être effectuée à titre onéreux c'est-à-dire contre un paiement. Dans un arrêt du 8 mars 1988, la Cour de justice des communautés européennes a eu à se prononcer sur l'assujettissement à la TVA des...
Conseil d'Etat, 20 juin 2006 - comptabilisation d'une prestation continue
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal
Les produits d'exploitation sont imposables quand ils sont comptabilisés, il convient donc de rattacher à chaque exercice tout ce qui lui revient et rien d'autre. Le problème se pose donc souvent de savoir à quelle date une opération doit être prise en considération pour la détermination du...
Fiscalité et champ d'application de l'imposition
Cours - 33 pages - Droit fiscal
Imposition des revenus Cette méthode d'imposition permet d'imposer les revenus dès qu'ils sont acquis, quelle que soit leur utilisation ultérieure. Elle peut s'appliquer aussi bien aux personnes physiques que morales. L'imposition sur les revenus est efficace si la définition...
L'arrêt Ravon sur l'applicabilité de l'article 6 CESDH et sur les conditions de l'invocabilité de la Convention (Cour européenne des droits de l'homme, 21 février 2008)
Cours - 18 pages - Droit fiscal
La finalité première de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, signée à Rome le 4 novembre 1950, demeure avant tout la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales. A l'origine, ce texte était destiné à protéger les personnes physiques. Mais la...
Fiscalité des entreprises: l'impôt sur les sociétés 2009
Fiche de révision - 35 pages - Droit fiscal
Document: Fiscalité des entreprises: l'impôt sur les sociétés 2009: cours complet , 37pages. Cours de 2009 Extrait: Une entreprise individuelle n'a pas de personnalité juridique et ne dispose pas d'un patrimoine propre puisque seul l'exploitant va être titulaire de la...
Cours de fiscalité sénégalaise
Fiche de révision - 14 pages - Droit fiscal
Document: Cours de fiscalité sénégalaise de 13 pages Extrait: Dans les pays en voie de développement, l'Etat a été le principal artisan de l'action économique. Cette situation s'est caractérisée par une augmentation des dépenses publiques. Cette croissance continue des dépenses...
Lettre de demande de prise en charge de redressement fiscal par le notaire fautif
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre de demande de prise en charge de redressement fiscal par le notaire fautif. Vous avez confié la déclaration d'une succession à un notaire. Parce qu'il a commis une erreur de calcul, ou qu'il vous a appliqué indûment un abattement, ou qu'il a déposé cette...
Conseil d'Etat, 20 Juin 2003 - la qualification d'établissement stable pour une filiale
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit fiscal
Le choix de la structure pour une entreprise qui veut s'implanter à l'étranger a moins d'intérêt à mesure que s'opère, sous couvert de neutralité fiscale, une assimilation entre filiale et succursale. Le Conseil d'État confirme cette évolution dans cet arrêt du 20 juin 2003....
Cour Administrative d'Appel de Douai, 26 avril 2005 - impossibilité pour un contribuable de se prévaloir d'une doctrine administrative interne contraire aux objectifs communautaires
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal
La société Segafredo Zanetti France, qui a pour objet la torréfaction et le négoce de café, a fait l'objet d'une vérification de compatibilité sur les exercices de 1987, 1988 et 1989. L'administration a remis en cause, sur le fondement de l'article 39-1 du CGI, la déduction des subventions...
Comprendre la TVA : historique, imposition, taux, etc.
Cours - 9 pages - Droit fiscal
La TVA constitue la pièce maîtresse du dispositif fiscal actuel de tous les pays de l'Union européenne en application de la « 6ème directive du 17 mai 1977 » dite directive d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. La TVA est un...
Le système fiscal allemand
Dissertation - 7 pages - Droit fiscal
Bevor, sich für die Besteuerung in Deutschland zu interessieren, ist es logisch, sich zu fragen, warum es so interessant für die Franzosen Investoren ist, Deutschland als Zielmarkt zu wählen. Tatsächlich sind Frankreich und Deutschland 2005 immer noch die ersten Handelspartner. Die Bevölkerung...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 25 février 2004 - la fraude fiscale et la cause illicite
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal
En l'espèce, le promettant a réalisé par acte authentique le 2 mai 1995 une promesse de vente d'appartement. Le même jour, le bénéficiaire de cette promesse a versé au promettant par acte sous seing privé, un acompte de 20 000 francs sur les 50 000 payables à la signature de la vente. La...
Le Luxembourg est-il un paradis fiscal ?
Cours - 6 pages - Droit fiscal
« Il n'existe pas de critère unique, clair et objectif permettant d'identifier un pays comme étant un paradis fiscal » lit-on dans un rapport de l'OCDE relatif à la fiscalité internationale. La définition d'un paradis fiscal ne suffit donc pas pour savoir si un pays est bel et...
Le calcul de la plus-value immobilière
Cours - 8 pages - Droit fiscal
On ne parle que des cessions d'actifs dans le cadre du patrimoine privé par des personnes physiques, donc sont exclues les cessions d'immeubles par les sociétés ou les entrepreneurs individuels. Un entrepreneur individuel fait du commerce sans avoir recours à une société ; une acquisition...
Lettre de contestation des recommandations de la Commission de surendettement
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre de contestation des recommandations de la Commission de surendettement auprès du juge de l'exécution. La commission de surendettement vous avait avisé de l'échec de sa mission de conciliation auprès de vos créanciers. Vous lui avez alors demandé d'émettre des...
Lettre avisant la direction de l'organisme créancier d'un harcèlement subi
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre avisant la direction de l'organisme créancier du harcèlement dont vous êtes l'objet de la part d'un de ses employés. Depuis que la Commission de surendettement a accepté votre dossier, vous êtes violemment harcelé par un de vos créanciers (appels téléphoniques et...
Lettre de demande de recommandation de mesures en cas d'échec de la mission de conciliation de la Commission de surendettement
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre de demande de recommandation de mesures suite à l'échec de la mission de conciliation de la Commission de surendettement. La commission de surendettement que vous aviez saisi vient de vous aviser de l'échec de sa mission de conciliation auprès de vos créanciers. À...
Lettre signalant le harcèlement opéré par un créancier
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre avisant la Commission de surendettement du harcèlement dont vous êtes l'objet de la part d'un de vos créanciers. Depuis que la Commission de surendettement a accepté votre dossier, vous êtes violemment harcelé par un de vos créanciers (appels téléphoniques et courriers...
Lettre de contestation du rejet de dossier par la Commission de surendettement
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre de contestation du rejet de votre dossier par la Commission de surendettement. Vous venez de recevoir par courrier recommandé la notification de la Commission de surendettement : votre dossier est rejeté. À compter de la date de la notification, vous disposez de quinze jours...
Commentaire d'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 18 mai 2005 relatif au crédit-bail
Cours - 5 pages - Droit fiscal
Lors de la mise en place du TGV atlantique, le GIE Cladel Bail 1 mettait à disposition les rames à la disposition de la SNCF moyennant paiement de loyer annuel. Ce contrat prévoyait que les loyers augmentaient de 3 % par an, sans que cela soit justifié par une quelconque prestation du GIE. En...
