Cours de fiscalité sénégalaise
Fiche - 14 pages - Droit fiscal
Document: Cours de fiscalité sénégalaise de 13 pages Extrait: Dans les pays en voie de développement, l'Etat a été le principal artisan de l'action économique. Cette situation s'est caractérisée par une augmentation des dépenses publiques. Cette croissance continue des dépenses...
Lettre de demande de prise en charge de redressement fiscal par le notaire fautif
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre de demande de prise en charge de redressement fiscal par le notaire fautif. Vous avez confié la déclaration d'une succession à un notaire. Parce qu'il a commis une erreur de calcul, ou qu'il vous a appliqué indûment un abattement, ou qu'il a déposé cette...
Conseil d'Etat, 20 Juin 2003 - la qualification d'établissement stable pour une filiale
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit fiscal
Le choix de la structure pour une entreprise qui veut s'implanter à l'étranger a moins d'intérêt à mesure que s'opère, sous couvert de neutralité fiscale, une assimilation entre filiale et succursale. Le Conseil d'État confirme cette évolution dans cet arrêt du 20 juin 2003....
Cour Administrative d'Appel de Douai, 26 avril 2005 - impossibilité pour un contribuable de se prévaloir d'une doctrine administrative interne contraire aux objectifs communautaires
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal
La société Segafredo Zanetti France, qui a pour objet la torréfaction et le négoce de café, a fait l'objet d'une vérification de compatibilité sur les exercices de 1987, 1988 et 1989. L'administration a remis en cause, sur le fondement de l'article 39-1 du CGI, la déduction des subventions...
Comprendre la TVA : historique, imposition, taux, etc.
Cours - 9 pages - Droit fiscal
La TVA constitue la pièce maîtresse du dispositif fiscal actuel de tous les pays de l'Union européenne en application de la « 6ème directive du 17 mai 1977 » dite directive d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. La TVA est un...
Le système fiscal allemand
Dissertation - 7 pages - Droit fiscal
Bevor, sich für die Besteuerung in Deutschland zu interessieren, ist es logisch, sich zu fragen, warum es so interessant für die Franzosen Investoren ist, Deutschland als Zielmarkt zu wählen. Tatsächlich sind Frankreich und Deutschland 2005 immer noch die ersten Handelspartner. Die Bevölkerung...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 25 février 2004 - la fraude fiscale et la cause illicite
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal
En l'espèce, le promettant a réalisé par acte authentique le 2 mai 1995 une promesse de vente d'appartement. Le même jour, le bénéficiaire de cette promesse a versé au promettant par acte sous seing privé, un acompte de 20 000 francs sur les 50 000 payables à la signature de la vente. La...
Le Luxembourg est-il un paradis fiscal ?
Cours - 6 pages - Droit fiscal
« Il n'existe pas de critère unique, clair et objectif permettant d'identifier un pays comme étant un paradis fiscal » lit-on dans un rapport de l'OCDE relatif à la fiscalité internationale. La définition d'un paradis fiscal ne suffit donc pas pour savoir si un pays est bel et...
Le calcul de la plus-value immobilière
Cours - 8 pages - Droit fiscal
On ne parle que des cessions d'actifs dans le cadre du patrimoine privé par des personnes physiques, donc sont exclues les cessions d'immeubles par les sociétés ou les entrepreneurs individuels. Un entrepreneur individuel fait du commerce sans avoir recours à une société ; une acquisition...
Lettre de contestation des recommandations de la Commission de surendettement
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre de contestation des recommandations de la Commission de surendettement auprès du juge de l'exécution. La commission de surendettement vous avait avisé de l'échec de sa mission de conciliation auprès de vos créanciers. Vous lui avez alors demandé d'émettre des...
Lettre avisant la direction de l'organisme créancier d'un harcèlement subi
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre avisant la direction de l'organisme créancier du harcèlement dont vous êtes l'objet de la part d'un de ses employés. Depuis que la Commission de surendettement a accepté votre dossier, vous êtes violemment harcelé par un de vos créanciers (appels téléphoniques et...
Lettre de demande de recommandation de mesures en cas d'échec de la mission de conciliation de la Commission de surendettement
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre de demande de recommandation de mesures suite à l'échec de la mission de conciliation de la Commission de surendettement. La commission de surendettement que vous aviez saisi vient de vous aviser de l'échec de sa mission de conciliation auprès de vos créanciers. À...
Lettre signalant le harcèlement opéré par un créancier
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre avisant la Commission de surendettement du harcèlement dont vous êtes l'objet de la part d'un de vos créanciers. Depuis que la Commission de surendettement a accepté votre dossier, vous êtes violemment harcelé par un de vos créanciers (appels téléphoniques et courriers...
Lettre de contestation du rejet de dossier par la Commission de surendettement
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre de contestation du rejet de votre dossier par la Commission de surendettement. Vous venez de recevoir par courrier recommandé la notification de la Commission de surendettement : votre dossier est rejeté. À compter de la date de la notification, vous disposez de quinze jours...
Commentaire d'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 18 mai 2005 relatif au crédit-bail
Cours - 5 pages - Droit fiscal
Lors de la mise en place du TGV atlantique, le GIE Cladel Bail 1 mettait à disposition les rames à la disposition de la SNCF moyennant paiement de loyer annuel. Ce contrat prévoyait que les loyers augmentaient de 3 % par an, sans que cela soit justifié par une quelconque prestation du GIE. En...
La territorialité de la TVA - publié le 08/04/2009
Fiche - 8 pages - Droit fiscal
La notion de territorialité de la T.V.A française délimite l'application de la T.V.A française dans les opérations internationales. Il faut également distinguer le traitement des opérations concernant des livraisons de biens meubles de celles concernant les prestations de services. Lorsqu'une...
Exemple type d'une demande de cantonnement du montant d'une saisie-arrêt
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Exemple de lettre d'opposition à l'encontre d'une ordonnance d'injonction de payer. Le juge d'instance a autorisé la saisie-arrêt sur votre compte bancaire, sur la requête d'un créancier. Afin que la saisie soit limitée à la portion saisissable, en application du barème...
Lettre de refus d'honorer une dette cautionnée (vice de forme) - publié le 08/04/2009
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre de refus d'honorer une dette que vous avez cautionnée (vice de forme - cas n°1). Vous vous êtes porté caution pour un crédit immobilier ou un crédit à la consommation contracté par un proche. Suite à sa défaillance, le créancier vous met en demeure de vous acquitter de sa...
Les dispositions fiscales prévues par le projet de loi de finances 2009
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
Document: Les dispositions fiscales prévues par le projet de loi de finances 2009, fiche de droit fiscal de 11 pages Extrait: Le projet de loi de finances n° 40-08 pour l'année budgétaire 2009 a été présenté au Parlement par le Ministre de l'Economie et des Finances le 22 octobre 2008...
Lettre de demande de remise de dette de pénalité URSSAF
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre de demande de remise de dette de pénalité URSSAF. Suite à des difficultés financières imprévues, vous avez demandé et obtenu des délais de paiement auprès de l'URSSAF pour le règlement de vos cotisations provisionnelles. L'URSSAF applique systématiquement des pénalités...
Lettre de demande de délais de paiement de cotisation provisionnelle URSSAF
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre de demande de délais de paiement de cotisation provisionnelle URSSAF. Suite à des difficultés financières imprévues, vous êtes dans l'impossibilité de régler votre cotisation provisionnelle URSSAF à la date d'échéance. Vous devez, dans un premier temps, appeler un...
Conseil d'Etat, 17 mai 2006 - la correction symétrique des bilans et le droit de reprise de l'administration
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit fiscal
Le principe d'intangibilité n'a pas fini de couler de l'encre, en témoigne cet avis rendu par le Conseil d'Etat le 17 mai 2006 sur une question relative à l'interprétation de l'une des exceptions au principe de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit. Le 2 de...
Les activités économiques concurrentielles : un critère d'assujettissement à la TVA
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
Document: Les activités économiques concurrentielles : un critère d'assujettissement à la TVA, dissertation de droit fiscal de 4 pages Extrait: De nombreux critères, tels que le cadre géographique dans lequel s'exerce l'activité sont donc à prendre en compte pour déterminer si on...
L'entreprise et la fiscalité au Maroc
Cours - 61 pages - Droit fiscal
Impôt indirect qui n'est supporté en définitive que par le consommateur final. Ce dernier s'en acquitte presque à son insu du fait que la taxe est incorporée dans le prix du produit acheté. Riche ou pauvre, on paie la même taxe. C'est donc un impôt aveugle et pour certains, il est...
Le montage juridico-financier d'une reprise d'entreprises et ses conséquences
Rapport de stage - 39 pages - Droit fiscal
La mission d'un cabinet d'expertise-comptable ne se limite pas seulement à la tenue et la certification des comptes des entreprises. Bien au contraire, il s'agit plutôt de conseiller et d'orienter au mieux les clients dans toutes les décisions qui touchent à la gestion des...
GFA : Groupement Foncier Agricole
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
Document: Le Groupement Fonciers Agricoles (GFA): fiche de droit fiscal des affaires de 3 pages Extrait: Les groupements fonciers agricoles sont (comme les Gaec) sont des sociétés civiles particulières composé en principe de personnes physiques, toutefois peuvent en être membres certaines...
Ingénierie juridique et fiscale
Cours - 16 pages - Droit fiscal
La TVA qui a grevé les éléments du prix d'une opération impossible est normalement déductible de la taxe applicable à cette opération. La TVA afférente aux biens et services n'est déductible dans la mesure où ils sont acquis pour les besoins d'opérations situées dans le champ...
L'impôt sur les sociétés (IS)
Cours - 30 pages - Droit fiscal
L'entreprise, industrielle, commerciale ou artisanale, sera imposée différemment selon qu'elle est exploitée sous forme individuelle ou sous forme de société : - l'entreprise individuelle relève du régime de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des « Bénéfices industriels et...
Régime fiscal de l'impôt : établissement et recouvrement
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
L'établissement est l'ensemble des opérations administratives ayant pour but de rechercher et d'évaluer la matière imposable. Détermination du champ d'application de l'impôt - champ matériel de l'impôt : il faut rechercher la matière imposable. Pour cela, il existe deux techniques : par...
Lettre de demande de remboursement des frais de sécurité sociale et des frais d'inscription (Crous, échelon 0)
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Madame, Monsieur, Suite aux nouvelles dispositions ministérielles, je deviens boursière à l'échelon zéro. Ayant été inscrite comme non boursière lors de mon inscription à l'université ****/ je suis allée remettre la nouvelle notification au service des bourses de mon établissement (...)
