Déduction d'impôt et réduction d'impôt
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Souvent confondues par les contribuables, les déductions d'impôt et réductions d'impôt ne désignent pas des mécanismes identiques. Ce sont des opérations respectivement effectuées lors de la détermination du revenu imposable (obtenu par la sommation des 8 revenus catégoriels dans le cas...
Les critères de choix entre société de personnes et société de capitaux - publié le 08/06/2009
Cours - 4 pages - Droit fiscal
Document: Les critères de choix entre société de personnes et société de capitaux, dissertation de 3 pages en droit fiscal des affaires Extrait: Malgré la personnalité morale reconnue à l'ensemble des associés, le droit fiscal comme le droit des sociétés opèrent cependant certaines...
Les prix de transfert (2009)
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
La définition des prix de transfert donnée par l'OCDE est la suivante: « les prix de transfert sont les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises associées ». En d'autres termes, les prix de transfert sont...
Le statut de cadre étranger en Belgique : le Régime Spécial d'Imposition (RSI)
Cours - 4 pages - Droit fiscal
Selon la circulaire du 8 août 1983, exposant les principes du régime, dispose que le cadre doit satisfaire aux conditions suivantes : - Ne pas avoir la nationalité belge ; - Etre cadre, spécialiste ou chercheur qu'il est difficile, en raison de sa formation, son expérience ou ses...
Droit Fiscal 2009
Fiche - 54 pages - Droit fiscal
Document: Droit fiscal 2009, cours de 105 pages Extrait: C'est l'ensemble des règles de droit qui permettent à l'État de percevoir auprès des citoyen leur contribution aux charges financières de l'État. Charge financière exigée par l'intérêt public.
Cas pratiques : procédures d'imposition et recouvrement
Cas Pratique - 10 pages - Droit fiscal
Document: TD sur les procédures d'imposition et de recouvrement qui a reçu un 14/20 à la Fac d'Aix en Provence (7 pages, 9 questions traitées) : déroulement de procédure, délais de prescription... Extrait: Depuis le 21 février 2009, la publicité du privilège du Trésor Public est...
TD sur la fraude fiscale (contentieux)
Dissertation - 8 pages - Droit fiscal
Document: 8 Cas pratiques traités autour du thème de la fraude fiscale (13/20). Faculté de droit d'Aix en Provence en td de contentieux fiscal. 6 pages Extrait: La déclaration des éléments de l'assiette est inexacte, le montant communiquè est insuffisant. Il s'agit donc d'une...
Lettre de demande en décharge gracieuse de responsabilité adressée à la Trésorerie générale
Lettre type - 2 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre de demande en décharge gracieuse de responsabilité adressée à la Trésorerie générale. Votre ex-compagnon dont vous êtes divorcée (ou dont vous êtes en train de divorcer) doit des arriérés d'impôts. Comme il reste introuvable, le fisc se tourne vers vous et vous demande de...
L'impôt sur les sociétés - publié le 01/06/2009
Cours - 15 pages - Droit fiscal
Sont imposables à l'IS de plein droit (quelle que soit l'activité) les sociétés dites de capitaux. Par exemple : SA, SARL, SAS, Société en Commandite par Actions, EURL (si l'associé est une personne morale alors l'EURL dépendra de l'IS). Certaines sociétés soumises de plein...
Peut-on réformer la fiscalité locale ?
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
Une fiscalité solide est indispensable aux collectivités locales dont le champ d'action s'accroît de jour en jour. Il faut noter qu'en 2008, les produits votés par les collectivités locales au titre des '4 vieilles' devraient s'élever à 65,7 milliards d'euros (desquels il convient...
L'imposition des sociétés soumises à l'IS
Cours - 46 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal a une nature ambivalente si on observe l'ensemble de la réglementation fiscale : - Constitué par un corps de règles et principes fondamentaux qui se caractérise par sa fixité. Ces règles et principes contribuent à la permanence de la sécurité juridique des contribuables. Ils...
L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) - publié le 28/05/2009
Cours - 2 pages - Droit fiscal
Les biens professionnels sont exonérés, seuls les biens privés sont imposables. Biens imposables : - Les immeubles bâtis, non bâtis, en cours de construction - Les meubles meublants (mobilier) et les autres meubles corporels (bijoux, pierres précieuses, lingots, voiture, ...) - (...)
Droit et fiscalité de l'entreprise : la TVA, les assujettis et les non-assujettis, l'imposition du résultat d'une entreprise, etc.
Cours - 22 pages - Droit fiscal
La fiscalité est affichée étroitement à la notion d'impôt, il existe plusieurs définitions d'impôt. Définition donnée par la direction générale des impôts (DGI) : ce sont des prestations pécuniaires mises à la charge de personnes physiques ou morales en fonction de leurs capacités...
Demande de dégrèvement de la taxe d'habitation pour les RMIstes
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Document: Modèle de Demande de dégrèvement de la taxe d'habitation pour les RMIstes. Modèle de lettre, lettre type
Les frais généraux de l'entreprise : cas pratiques de Droit
Cas Pratique - 4 pages - Droit fiscal
Cas pratiques de Droit proposant l'étude des frais généraux de l'entreprise déductibles ou non ainsi que l'étude des biens immobilisables par l'entreprise ou devant être passé en simple charges pour celle-ci.
Les aspects juridiques et fiscaux du rachat d'un contrat d'assurance-vie
Cours - 4 pages - Droit fiscal
L'assiette de l'impôt est constituée par les produits capitalisés : intérêts et plus values (art. 125 OA CGI), soit la différence entre la somme payée par la compagnie au jour de la demande de rachat et le montant des primes versées (frais inclus). Sur le plan fiscal, le rachat partiel...
Commentaire de l'arrêt du 4 février 2004 : les habitations à loyer modéré
Cours - 5 pages - Droit fiscal
À la suite du retentissant arrêt "Duvignères" du Conseil d'État le 18 décembre 2002, ayant pour effet d'élargir le champ des dispositions des actes attaqués susceptibles de recours pour excès de pouvoir, la jurisprudence postérieure fût contrainte d'appliquer scrupuleusement ces...
L'autonomie financière des collectivités territoriales - publié le 19/05/2009
Cours - 11 pages - Droit fiscal
La reconnaissance de l'autonomie financière des collectivités locales a commencé bien avant les lois de décentralisation. En effet, c'est sous la IIIème République que la question de l'autonomie des collectivités émergea. Pour une collectivité territoriale, l'autonomie financière,...
Cours sur l'impôt sur les sociétés - la prise en compte du résultat imposable
Cours - 39 pages - Droit fiscal
Document: L'impôt sur les sociétés, cours de 45 pages en droit fiscal des affaires Extrait: Le taux d'imposition à l'IS est 33 1/3 (33,33). Le fait que ce taux soit plus ou moins élevé est un argument pour attirer les entreprises. D'ailleurs lorsque le taux est très bas on...
Le dénouement du contrat d'assurance vie sur le plan fiscal
Cours - 1 pages - Droit fiscal
L'abattement de 30 500 ? est global quel que soit le nombre de contrats souscrits sur la tête d'un même assuré. En présence de plusieurs bénéficiaires, l'abattement est réparti au prorata de la part revenant à chacun dans les primes taxables du ou des contrats (...)
Le traitement des biens à la suite d'une succession, le cas de la France et de la Belgique
Dissertation - 15 pages - Droit fiscal
Pour des raisons certainement différentes que celles qui motivèrent Victor HUGO à quitter Paris pour la Grand Place de Bruxelles en 1851, ou inversement de celles qui incitèrent Maurice MAETERLINCK (1885) et Emile VERHAEREN (1899), deux grands écrivains belges, à quitter les Flandres pour Paris,...
Les personnes imposables à la taxe professionnelle et les règles d'assiette
Fiche - 4 pages - Droit fiscal
Document: Les personnes imposables à la taxe professionnelle et les règles d'assiette, exposé de droit fiscal de 12 pages Extrait: Certes ces propositions de réformes sont justifiées, cependant les contraintes imposées telles que la sauvegarde de l'autonomie financière des...
Le Droit fiscal en France : système, impôts, régimes, etc.
Cours - 20 pages - Droit fiscal
Il y a deux types de prélèvement : les impôts et les cotisations sociales, ce qui représente 45 % de notre PIB. Les cotisations sont prélevées en faveur des organismes sociaux, et n'ont rien à voir avec la fiscalité.
Les plus et moins-values des entreprises : cas pratiques
Cas Pratique - 9 pages - Droit fiscal
La machine-outil est inscrite à l'actif du bilan de l'entreprise le 1er février 2002 pour 90 000 euros. M. Lecoin l'utilise pour les besoins de son entreprise. La durée d'amortissement est prévue sur 5 ans. Le 1er décembre 2006, l'entreprise vend le bien pour 50 000 euros. On suppose que la mise...
Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO)
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Les droits de mutation (ou droits d'enregistrement) sont des impôts indirects dus lors de la transmission d'éléments de patrimoine. On distingue deux grandes catégories de droits de mutation : les droits de mutation à titre gratuit, lorsque la transmission de patrimoine est effectuée sans aucune...
L'acte anormal de gestion - publié le 06/05/2009
Fiche - 6 pages - Droit fiscal
L'acte anormal de gestion, comme l'abus de biens sociaux sont contraires à l'intérêt social en ce qu'ils portent préjudice au patrimoine social ou font supporter à l'entreprise individuelle un risque auquel elle ne devrait pas être exposée normalement. L'abus de biens sociaux est le fait, pour le...
Le principe de liberté d'affectation
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
L'entreprise individuelle n'ayant pas la personnalité juridique, c'est l'entrepreneur qui sera redevable de l'impôt sur les résultats de l'entreprise. Il est alors libre d'affecter ou non tous les biens qu'il détient à l'exploitation et de constituer une masse professionnelle autonome relevant de...
Les dispositions visant à limiter les transferts de bénéfices vers l'étranger
Dissertation - 24 pages - Droit fiscal
Tous les États, confrontés à la mondialisation des échanges, ont dû élaborer et mettre en œuvre des dispositifs particuliers afin d'endiguer la fuite de matière imposable vers des destinations où la fiscalité est plus légère. Certains pays à fiscalité dite privilégiée, également qualifiés de...
Quizz corrigé sur la TVA
Fiche - 4 pages - Droit fiscal
Document: Quizz corrigé de 4 pages sur la TVA Extrait: Une vente à une entreprise Européenne est-elle soumise à TVA ? Non aucune TVA n'apparaît lors de l'enregistrement Un Achat à une entreprise Européenne est-elle soumise à TVA ? Oui mais elle s'annule. On retrouve un...
Les impôts et taxes affectés à la sécurité sociale
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
Le financement de la sécurité sociale en France provient en majeure partie des cotisations sociales, prélevées à la source sur les salariés comme sur les employeurs. Mais les déficits chroniques rencontrés par la sécurité sociale ont conduit l'Etat à s'immiscer dans sa gestion et à combler ses...
