Doc du juriste

Consultez plus de 39703 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

Droit fiscal L'arrêt Ravon sur l'applicabilité de l'article 6 CESDH et sur les conditions de l'invocabilité de la Convention (Cour européenne des droits de l'homme, 21 février 2008)
 
doc
  • Nombre de pages
    18 Pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    10 fois
  • Date de mise à jour
    20/04/2009
 

Lecture en ligne

et sans publicité !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture