Droit des obligations : conditions de formation et validité du contrat, effets du contrat et fait générateur du dommage
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Dans le langage courant : devoir qui pèse sur une personne. Il y a obligation chaque fois qu'une personne est tenue de respecter une règle quelconque qu'elle soit réglementaire ou légale ou autre.
Exemple : obligation de rouler à droite, déclarer un enfant, ce sont des devoirs. Dans le langage financier : relève du droit commercial : désigne les valeurs mobilières c'est-à-dire les actions et obligations cotées en bourse.
Dans le langage juridique : désigne le rapport juridique entre deux personnes : un créancier et un débiteur. Elle se définit alors comme un lien de droit volontaire ou non qui unie deux ou plusieurs personnes qui sont un créancier et un débiteur. En vertu duquel, le créancier est en droit d'exiger de son débiteur l'exécution d'une prestation ou une abstention. Le créancier est celui à qui on doit quelque chose et le débiteur est celui qui a une dette envers le créancier, il y a un lien de droit. L'obligation est un droit personnel, en vertu de cette définition, c'est le droit qu'à une personne sur une autre. Il donne au créancier un pouvoir de contrainte sur le débiteur s'il n'exécute pas son obligation (...)
Sommaire
INTRODUCTION
I) Définition de l'obligation
A. Les différentes significations du mot « obligation » B. les caractères de l'obligation
II) Les classifications des obligations
A. D'après l'objet de l'obligation 1. La distinction entre obligation de donner, de faire ou de ne pas faire 2. La distinction entre obligation de moyen et obligation de résultat 3. La distinction entre obligation en nature et obligation pécuniaire B. D'après les sources des obligations 1. La classification traditionnelle des obligations 2. La classification moderne des obligations
III) La place du droit des obligations
A. L'importance du droit des obligations B. Les facteurs d'évolution et d'élaboration du droit des obligations 1. L'influence du facteur moral 2. Les facteurs politiques, économiques et sociaux
1ERE PARTIE. L'ACTE JURIDIQUE : LE CONTRAT
TITRE 1. INTRODUCTION AU DROIT DES OBLIGATIONS
Chapitre 1. La définition du contrat
Section 1. Le contrat, accord de volonté créateur d'obligations
I) Le contrat, accord de volonté : distinction contrat et acte unilatéral
II) Le contrat, accord de volonté créateur d'obligations
A. La convention non-créatrice d'obligations n'est pas un contrat B. La convention non obligatoire n'est pas un contrat
Section 2. Le rôle de la volonté en matière de contrat
I) Le principe de l'autonomie de la volonté : fondement du contrat
A. Contenu et fondement de l'autonomie de la volonté B. Conséquences juridiques du principe
II) Le déclin du principe de l'autonomie de la volonté
A. Au stade de la formation du contrat B. Au stade de l'exécution
Chapitre 2. Les classifications des contrats
Section 1. Les classifications traditionnelles
I) Celles énoncées par le Code civil
A. Contrat synallagmatique et contrat unilatéral B. Contrat à titre gratuit et contrat à titre onéreux C. Contrat commutatif et contrat aléatoire
II) Les classifications implicites dans le Code civil
A. Contrats consensuels, solennels, réels B. Contrats à exécution successive et contrats à exécution instantanée C. Les autres distinctions
Section 2. Les classifications récentes
I) Contrats de gré à gré et contrats d'adhésion
II) Autres classifications
TITRE 2. CONDITIONS DE FORMATION ET DE VALIDITE DU CONTRAT
Chapitre 1. Le consentement
Section 1. L'existence du consentement
I) Les composantes du consentement
A. L'offre 1. Les conditions de l'offre 2. Les effets de l'offre B. L'acceptation 1. Les conditions de l'acceptation 2. La manifestation de l'acceptation
II) La rencontre des volontés dans les contrats à distance
A. Le problème juridique B. Les systèmes doctrinaux et solutions jurisprudentielles 1. Les systèmes proposés par la doctrine 2. Les solutions de la jurisprudence
III) La formation progressive du consentement
A. Les pourparlers B. Les contrats préparatoires 1. Les promesses de contrat 2. Les autres avants-contrats
Section 2. L'intégrité du consentement : les vices du consentement
I) L'erreur
A. La gravité de l'erreur, condition de l'annulation du contrat 1. L'erreur obstacle, un cas d'absence de consentement 2. L'erreur, vice du consentement 3. Les erreurs indifférentes B. Les autres conditions d'annulation du contrat pour erreur 1. L'erreur commune 2. Le caractère excusable de l'erreur
II) Le dol
A. Les éléments constitutifs du dol 1. L'élément matériel 2. L'élément intentionnel du dol B. Conditions de l'annulation pour dol 1. Le dol doit être déterminant 2. Le dol doit émané de l'une des parties C. Les sanctions du dol
III) La violence
A. Définition B. Conditions et sanctions (les caractères de la violence) C. L'origine de la violence
IV) La législation protectrice du consentement
A. L'information du consommateur B. Le repentir
Section 3. L'objet du contrat
I) Les caractéristiques de l'objet
A. L'existence de l'objet B. Les caractères de l'objet 1. L'objet doit être déterminé ou déterminable 2. L'objet doit être possible 3. L'objet doit être licite et moral
II) La valeur de l'objet : la lésion
A. Le domaine de la lésion dans le Code civil$ 1. La règle 2. Les exceptions B. L'extension ultérieure du domaine de la lésion C. Les sanctions de la lésion
Section 4. La cause
I) La notion de cause
A. Théorie classique (conception objective) B. Théorie anticausaliste (les critiques de la conception objective) C. Théorie moderne (conception subjective)
II) Les fonctions de la cause
A. Fonction de protection individuelle de la cause objective 1. L'absence de cause ou la fausse cause 2. La preuve de l'existence de la cause B. Fonction de protection sociale de la cause objective 1. La définition 2. Les conditions de preuve des mobiles déterminants 3. La nouvelle conception de la cause subjective
Section 5. La capacité
I) La capacité de contracter des parties
II) La représentation
Section 6. La conformité du contrat à l'ordre public et aux bonnes moeurs
I) Les bonnes moeurs
II) L'ordre public
A. L'ordre public classique unitaire B. L'ordre public moderne 1. Ordre public économique de protection 2. Ordre public économique de direction
Section 7. Les conditions de forme
I) Les exceptions au principe du consensualisme
A. L'écrit comme condition de validité par exception 1. Un acte authentique 2. Un écrit quelconque B. Les contrats réels
II) Les atténuations au principe du consensualisme
A. Les formalités administratives ou fiscales B. Les formalités de publicité C. Les formalités exigées comme condition de preuve
Chapitre 2. Les sanctions des conditions de formation du contrat : la nullité
Section 1. Les conditions de la nullité
I) La distinction nullité relative et nullité absolue
A. Critères de la distinction 1. Les critères classiques 2. Les critères modernes B. Domaine de la distinction
II) Régime des nullités
A. Les personnes aptes à demander la nullité B. Les obstacles au droit d'invoquer la nullité 1. La confirmation de l'acte 2. La prescription
Section 2. Les effets de la nullité
I) L'étendue de la nullité
II) La destruction rétroactive du contrat
A. Le principe de l'effet rétroactif de la nullité B. Les limites à la rétroactivité 1. A l'égard des tiers 2. A l'égard des parties
III) La responsabilité pour annulation du contrat
TITRE 3. LES EFFETS DU CONTRAT
Chapitre 1. Les effets du contrat entre les parties
Section 1. La force obligatoire du contrat entre les parties
I) Le principe de la force obligatoire
II) La simulation dans les contrats
A. Les différentes formes de simulation B. Le régime de la simulation
Section 2. La force obligatoire du contrat à l'égard du juge
I) L'interprétation
II) Le problème de la révision du contrat
Chapitre 2. Les sanctions de l'inexécution du contrat
Section 1. La responsabilité contractuelle
I) Les conditions constantes de la responsabilité contractuelle : un contrat et un dommage
A. L'existence préalable d'un contrat B. Un dommage
II) La faute contractuelle
A. Le manquement à une obligation contractuelle B. La preuve de la faute 1. La distinction obligation de moyen et obligation de résultat 2. Les applications de la distinction
III) L'atténuation ou l'exclusion de la responsabilité contractuelle
A. La cause étrangère B. Les aménagements conventionnels 1. Les clauses relatives à la responsabilité 2. Les clauses pénales
Section 2. Les sanctions propres au contrat synallagmatique
I) L'exception d'inexécution
II) La résolution
III) La théorie des risques
A. Le droit commun : les contrats non translatifs de propriété (exemple : prestation de services) B. L'exception dans les contrats translatifs de propriété
2EME PARTIE. LE DELIT ET LE QUASI-DELIT. LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
I) L'évolution du droit de la responsabilité délictuelle
A. Les fondements B. Les conséquences de cette évolution
II) La distinction responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle
TITRE 1. LE FAIT GENERATEUR DU DOMMAGE
Section 1. La responsabilité du fait personnel
I) La définition de la faute délictuelle
A. Les critères classiques de la faute : la conception subjective de la faute B. La conception objective de la faute ou les critères modernes de la faute 1. L'évolution 2. La conception objective de la faute
II) Les moyens de défense
A. Les faits justificatifs B. Le comportement de la victime
Section 2. La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs
I) L'évolution des conditions de la responsabilité des parents
A. La minorité de l'enfant et le lien de filiation B. L'exercice de l'autorité parentale C. La cohabitation de l'enfant avec ses parents 1. Première conception de la cohabitation jusqu'en 1997 2. Conception d'un revirement de jurisprudence par un arrêt du 19 février 1997 : conception abstraite de la cohabitation D. Le fait dommageable de l'enfant
II) Le régime de la responsabilité des parents
Extraits
[...] Il y a des limites légales à la validité puisse que les textes prévoient souvent des plafonds de réparation que de telles clauses ne peuvent pas abaisser dans le contrat. Ces clauses sont nulles en cas de dol ou de faute lourde du débiteur. Ces clauses sont nulles dans les contrats conclu entre professionnels et consommateurs. LES CLAUSES PENALES Clauses prévues par les parties dans le contrat, elles fixes par avance un forfait de dommages et intérêts qui devront être versés en cas de retard ou d'inexécution de l'obligation. Concerne les constructions. Elle est considérée comme une peine privée qui en principe n'exige pas la preuve d'un préjudice. [...]
[...] TITRE CONDITIONS DE FORMATION ET DE VALIDITE DU CONTRAT Normalement le contrat est formé par le seul échange des consentements mais il doit obéir aussi à des règles de validité sous peine de nullité du contrat. Le texte de base est l'article 1108 du Code civil qui prévoit quatre conditions essentielles pour la validité d'un contrat: - le consentement de chacune des parties - la capacité de contracter - un objet certain qui forme la matière d'engagement - une cause licite dans l'obligation. En principe, la forme n'est pas une condition de validité du contrat et ceci en vertu du principe du consensualisme. [...]
[...] Une obligation naturelle c'est une obligation juridique sans pouvoir de contraintes. Exemple: l'obligation alimentaire entre frères et sœurs c'est une obligation naturelle c'est-à-dire un devoir de conscience entre frères et sœurs. Elle n'est pas imposée par le droit à la différence entre parents et enfants. L'aide financière entre concubins. L'obligation naturelle n'est susceptible que d'exécution volontaire et pas forcée à partir du moment que le débiteur exécute volontairement son obligation, il ne peut plus se rétracter et obtenir restitution de cette obligation. [...]
[...] - moral ou subjectif: c'est la condition d'imputabilité ou de discernement. On ne peut reprocher un acte illicite à une personne que si elle a conscience de ses actes et précisément si elle est capable de discerner le bien du mal. Avec cette conception, certaines personnes ne pouvaient jamais se voir reprocher de faute et les victimes sans réparation, ce sont les personnes sous l'empire d'un trouble mental et les enfants en bas âge. Cette conception a évolué, elle a été abandonnée pour rendre responsable ces deux catégorie de personne. [...]
[...] Les intérêts de la distinction résident d'abord au niveau de la preuve. Pour le contrat synallagmatique, la preuve est soumise à la règle du double original lorsqu'il est passé sous acte sous-seing privé (autant d'originaux qu'il y a de partie au contrat). Pour le contrat unilatéral, seul le créancier a besoin d'une preuve donc un exemplaire suffit et si le contrat porte sur une somme d'argent (un prêt), cette somme doit être rédigée en chiffre et en lettre. Il y a également un intérêt de la distinction au niveau de l'exécution du contrat. [...]