Lettre de demande de délais supplémentaire pour répondre à une demande de justification émanant du fisc
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre de demande de délais supplémentaires pour répondre à une demande de justification émanant du fisc. Vous avez reçu un courrier recommandé adressé par l'administration fiscale vous adjoignant de justifier dans les 60 jours la provenance des fonds qui vous ont permis...
Lettre informant le service de la taxe d'habitation du départ définitif de votre compagnon
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre de notification du départ définitif de votre compagnon au service de la taxe d'habitation. Vous viviez jusqu'à présent en couple. En cas de séparation définitive, vous avez tout intérêt à informer les services de la taxe d'habitation de ce changement car le montant...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 11 mars 2003 - la circulation indirecte de l'obligation
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit fiscal
L'arrêt qu'il s'agit d'étudier a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 11 mars 2003. En l'espèce, les faits étaient les suivants : le trésorier payeur de La Baule a assigné les consorts X en inopposabilité de l'acte de donation à leurs enfants de la nue-propriété de...
Lettre de rectification de la déclaration de revenus
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre de rectification de la déclaration de revenus. Vous venez de vous apercevoir que la déclaration de revenus n°2042 que vous avez envoyée à l'administration fiscale comporte des erreurs ou des lacunes. Vous adressez ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception...
Modèle de lettre de demande d'accès au dossier fiscal
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre de demande d'accès à votre dossier fiscal. La législation française autorise tout citoyen à avoir accès à tout dossier le concernant. C'est ainsi que tout un chacun peut avoir accès à son dossier fiscal sur simple demande écrite. Cette communication peut prendre deux...
Lettre notifiant à l'administration fiscale une transformation de résidence secondaire en résidence principale
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre informant l'administration fiscale d'une transformation de résidence secondaire en résidence principale. Si vous avez décidé de transformer votre résidence secondaire en résidence principale, vous devez en avertir l'administration fiscale. En effet, ce changement...
L'analyse comparée de la TVA au regard du droit interne
Cours - 4 pages - Droit fiscal
Les exonérations Listes plus ou moins longues d'exonérations de la TVA (raisons politiques, IG, critères personnels...) La 6ème directive ? a classé les opérations exemptées de TVA en deux catégories : - Activités d'intérêt public ou social, de caractère culturel ou sportif -...
Lettre de demande de remise gracieuse de la dette fiscale du conjoint décédé
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre de demande de remise gracieuse ou de modération de la dette fiscale laissée par votre conjoint(e) décédé(e). Votre conjoint est décédé. Que vous renonciez ou non à son héritage, qu'il vous laisse ou non des biens, l'administration fiscale est en droit de vous réclamer le...
Lettre de contestation d'un redressement fiscal adressée à la Commission départementale de conciliation
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
La contestation d'un redressement consécutif à une réévaluation du prix d'achat de votre logement n'ayant pas abouti, vous saisissez la Commission départementale de conciliation. L'administration fiscale a réévalué à la hausse la valeur vénale du bien immobilier que vous avez...
Lettre de contestation d'un redressement suite à la réévaluation du prix d'achat d'un logement
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Objet : saisine de la Commission départementale de conciliation Madame / Monsieur, Le **/**/**** je recevais une notification de redressement dans laquelle vous m'informiez de votre volonté de réévaluer à la hausse la valeur vénale du bien immobilier dont j'ai fait l'acquisition le...
Requête fiscale auprès du tribunal administratif
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre de requête fiscale auprès du tribunal administratif. En litige avec l'administration fiscale au sujet d'un redressement dont vous contestez la légitimité, vous lui avez adressé une réclamation en annexant tous les justificatifs pouvant étayer vos arguments. Malgré cela,...
Lettre de demande d'application de la moyenne triennale aux cessions de valeurs mobilières
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Lettre de demande d'application de la moyenne triennale aux cessions de valeurs mobilières. Si vous êtes affecté par un des événements exceptionnels prévus par l'article 150-0-A du code général des impôts (la mise à la retraite, le chômage, une procédure de sauvegarde, un redressement ou...
Lettre de saisine du conciliateur fiscal
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre de saisine du conciliateur fiscal. En litige avec l'administration fiscale (centre des impôts ou trésorerie), vous avez échangé plusieurs courriers et joint tous les justificatifs pouvant étayer vos arguments. Malgré cela, l'administration fiscale a répondu...
Lettre d'acceptation de redressement fiscal et demande de remise des majorations et intérêts de retard
Lettre type - 2 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre d'acceptation de redressement fiscal et demande de remise des majorations et intérêts de retard. L'administration fiscale vous a adressé un redressement dont vous ne contestez pas la légitimité. Cependant, les majorations et intérêts de retard afférents à ce redressement...
Cas pratique sur le rattachement des produits au résultat fiscal de l'entreprise
Cas Pratique - 4 pages - Droit fiscal
En fin de scolarité à l'université, vous effectuez votre stage de dernière année dans la société de Madame ALLIDIERE. Madame ALLIDIERE a pendant très longtemps travaillé en tant que cadre supérieur dans une chaîne de distribution de produits électroménagers. Elle a reçu une somme d'argent...
Droit fiscal international et européen : conventions fiscales internationales, choix fiscaux des opérateurs internationaux, etc.
Cours - 68 pages - Droit fiscal
L'objet du droit fiscal international est de déterminer les conditions d'imposition des opérations internationales, c'est-à-dire des opérations faites par un résident d'un Etat sur le territoire d'un autre Etat ou avec un résident d'un autre Etat. Il a également pour but...
La charte du contribuable - publié le 26/06/2009
Fiche - 6 pages - Droit fiscal
Document: La charte du contribuable, 9 pages Extrait: « Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles 903 et 904, l'administration fiscale remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte...
Les bénéfices industriels et commerciaux, l'imposition sur les sociétés et les procédures spécifiques de l'administration fiscale
Cours - 69 pages - Droit fiscal
Le droit des affaires est une notion plus large que le droit commercial. C'est finalement le droit fiscal du commerce qui va nous intéresser : règles juridiques concernant les impôts applicables aux commerçants, aux industriels, aux activités commerciales et industrielles. A contrario, il...
Le champ d'application de l'impôt : exercices pratiques
Cours - 5 pages - Droit fiscal
Monsieur BERTOLAMI se présente à vous. Il vous explique qu'il exploite un commerce de boucherie charcuterie sous forme individuelle à PONTOISE : Au cours des halles. Il est par ailleurs propriétaire d'un élevage de bovins à CHARS dans le 95. Il s'agit d'une ancienne propriété...
Cas pratique sur les règles de territorialité de l'impôt
Cas Pratique - 5 pages - Droit fiscal
Avocat stagiaire dans un grand cabinet d'avocat parisien, votre maître de stage vous remet les notes qu'il a prises la veille au soir lorsqu'il a reçu Madame GUIRAL et les époux PILES. Il vous demande d'examiner les règles applicables en matière de territorialité pour...
Cas pratique sur le rattachement des charges
Cas Pratique - 13 pages - Droit fiscal
Jeune avocat dans un cabinet parisien, vous assistez un collaborateur lors d'un rendez-vous avec Messieurs ARNOULT et BARIL. A la lecture de vos notes, vous établirez pour toutes les situations suivantes la marche à suivre. - CAS ART VERRE - Monsieur ARNOULT est à la tête d'une...
Lettre de réclamation adressée au fisc en cas d'oubli d'application de la réduction d'impôt pour frais de garde de jeune enfant
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Vous voudrez bien trouver ci-joint copie de l'avis d'imposition à la taxe d'habitation / sur les revenus de **** (année) que je viens de recevoir. Après vérification, il m'apparaît que vos services ont omis d'appliquer la réduction d'impôt au titre des frais de garde de...
Lettre de réclamation de l'application d'une demi-part supplémentaire octroyée aux personnes vivant seules
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre de réclamation de l'application d'une demi-part supplémentaire octroyée aux personnes vivant seules et dont le ou les enfants majeurs ne sont plus à charge. Vous êtes assujetti à l'impôt sur le revenu et vous vivez seul(e). Si vous avez élevé seul(e) un ou plusieurs...
Lettre d'excuses relative au paiement différé des cotisations
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint trois chèques pour le total des cotisations dues pour le deuxième trimestre 2009 (...)
Lettre d'excuses concernant le paiement tardif de la TVA
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
J'accuse réception de votre avis de mis en recouvrement du ... concernant le paiement de ma TVA du mois de ... 2008 (...)
Lettre de demande de remise gracieuse des pénalités de l'impôt sur les sociétés
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
La toux, la dyspnée, l'expectoration et les hémoptysies constituent les quatre grands symptômes de la pathologie pulmonaire, bien que de tels symptômes puissent, dans certains cas, relever de causes extra-pulmonaires. Ce sont ces symptômes que le soignant devra particulièrement surveiller et...
Lettre d'application rétroactive d'une demi-part supplémentaire pour parent isolé
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Modèle lettre de demande d'application rétroactive d'une demi-part supplémentaire pour parent isolé. Le code général des impôts prévoit que tout enfant, légitime ou naturel, donne droit à une demi-part de quotient familial. Pour les parents isolés, il prévoit l'accord d'une...
Lettre de demande d'exonération de la taxe d'habitation
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Objet : demande d'exonération de la taxe d'habitation Monsieur le Responsable de centre, Vous voudrez bien trouver ci-joint copie de l'avis d'imposition à la taxe d'habitation que je viens de recevoir pour ma résidence principale. J'ai été très étonné(e) que cet impôt...
Modèle de lettre de demande de dégrèvement de la taxe foncière
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre de demande de dégrèvement de la taxe foncière. Propriétaire de votre résidence principale, vous venez de recevoir un avis d'imposition à la taxe foncière. Or, vous êtes certain d'avoir droit à l'exonération de cet impôt. C'est effectivement le cas si vous êtes...
Conseil d'Etat, 21 mai 2007 - la charge de la preuve pour l'entreprise en droit fiscal
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal
La décision rendue par le Conseil d'Etat le 21 mai 2007 témoigne des difficultés d'appréciation liées à la dévolution de la charge de la preuve, question centrale en matière de contentieux fiscal. Il s'agissait précisément de déterminer l'étendue de l'obligation de preuve des...
