La question des opérations imposables
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
Les opérations imposables sont définies à l'article 256 grand I du Code général des Impôts. Il existe des critères personnels, et d'autres plus matériels. On définit une opération par l'exercice d'une activité effectuée par une personne, c'est une définition circulaire, pour être soumis à la TVA,...
La fiscalité des associations - publié le 03/11/2009
Cours - 5 pages - Droit fiscal
La règle générale du point de vue du code des impôts : l'association est un contribuable comme un autre. Et du point de vue du cadre de la loi 1901 art 1 :
Conseil d'Etat, 17 octobre 2008 - le régime fiscal applicable à une indemnité de non-concurrence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
En l'espèce, à la suite de la cession de ses participations dans la société due à sa démission, M. Albert conclu une convention avec le nouvel actionnaire au terme duquel il s'engage à ne pas le concurrencer pendant une durée de 7 et à lui céder l'utilisation de son nom patronymique tout en...
Conseil constitutionnel, 18 décembre 1998 - l'adoption régulière par le Parlement de lois fiscales rétroactives
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit fiscal
Par une ordonnance du 24 janvier 1996, le gouvernement avait mis à la charge des entreprises pharmaceutiques une contribution exceptionnelle sur leurs chiffres d'affaires, réalisés entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1995. De cette imposition étaient néanmoins déductibles les charges...
Commerçant et impôt
Fiche - 6 pages - Droit fiscal
Document: Cours de Droit Fiscal des Affaires portant sur le commerçant et l'impôt général sur le revenu Extrait: Une personne physique a sa résidence habituelle au Maroc, lorsqu'elle a, au Maroc, son foyer permanent d'habitation, le centre de ses intérêts économiques ou lorsque...
Le régime particulier des opérations de TVA immobilière
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Il existe de nombreux régimes particuliers qui prennent en compte les modalités particulières d'exercice pour certains produits, opérations, activités ou territoires.. Nous nous sommes concentrés sur un régime particulier, les opérations concourant à la production ou à la livraison...
Les assujettis partiels
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
Les assujettis à la TVA bénéficient de la probabilité de déduire la TVA qu'ils ont supportée sur leurs achats de biens ou de services à leurs activités. Ce mécanisme a été mis en place afin que la TVA reste neutre pour les entreprises assujetties. Cependant certaines entreprises ne sont...
Lettre de demande d'échéancier pour le remboursement d'un trop perçu
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Lettre type de demande d'échéancier pour le remboursement d'un trop perçu.
Le trust - publié le 28/10/2009
Cours - 5 pages - Droit fiscal
Le trust fait partie intégrante de l'organisation patrimoniale dans les pays anglo-saxons, mais il est également connu dans d'autres Etats tels que Monaco, Israël, ou encore le Luxembourg par exemple. Pour le moment, le droit français reste fermé à cette institution. En effet, le...
Les paradis fiscaux - publié le 28/10/2009
Cours - 3 pages - Droit fiscal
Cette année 2008, qui s'achèvera dans un mois, a sans aucun doute été l'année qui a amorcé le début d'une lutte contre les paradis fiscaux. A travers cet article, nous allons voir quels ont été les actes marquants ainsi que les prises de décision majeures effectués durant cette...
Articles L80A et L80B du livre de procédures fiscales - la protection du contribuable face aux changements de la doctrine administrative
Commentaire de texte - 4 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal des affaires étant une matière instable et complexe, il est difficile pour le contribuable de s'y retrouver face à tant de complexité. Ainsi l'administration fiscale a pris un rôle important notamment par le biais de sa doctrine. La doctrine administrative est l'ensemble des...
Que reste-t-il de la souveraineté fiscale de la France ?
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
La souveraineté fiscale est une composante essentielle et un attribut de la souveraineté politique d'un Etat. Le pouvoir de lever l'impôt et de battre la monnaie est une prérogative essentielle de l'Etat, nécessaire à sa survie. La notion de peuple souverain est apparue avec la Révolution...
La définition jurisprudentielle du champ d'application de la TVA
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est née en France en 1954 grâce à Maurice Lauré. Cette taxe rapporte à elle seule près de la moitié des recettes fiscales de l'Etat et est acquittée par trois millions et demi d'assujettis. Il s'agit de l'impôt français le plus important ; copié à ce titre dans...
Aspects fiscaux de la cession de parts sociales
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Le régime général du paiement fractionné des droits de succession peut bénéficier à tout héritier. Il consiste à solliciter de l'administration fiscale l'autorisation de verser des droits dus sur une période maximale de cinq ans portés à dix ans pour le S au moyen d'un versement semestriel...
Conseil d'État, 13 janvier 2006 - la validité de l'option pour le paiement de la TVA
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal
Jean Jacques Rousseau disait qu'« il convient que l'impôt soit payé par celui qui emploie la chose taxée plutôt que par celui qui la vend ». Ce principe, majoritairement appliqué par l'administration française, trouve dans l'arrêt du 13 janvier 2006 du Conseil d'État une parfaite...
Les plus-values en matière de cession de fonds de commerce
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Rappelons que la plus-value est la différence entre le prix d'achat et le prix de revient. A la différence des plus-values des particuliers, les plus-values professionnelles ne font l'objet d'aucune limitation dans le temps, d'aucune réduction pour année de détention, ni d'aucun coefficient...
Comparaison du régime fiscal des plus et moins-values professionnelles applicable aux entreprises qui relèvent de l'impôt sur le revenu et à celles qui relèvent de l'impôt sur les sociétés
Dissertation - 6 pages - Droit fiscal
Les plus ou moins-values professionnelles sont les profits et les pertes de caractère exceptionnel réalisés par les entreprises à l'occasion de la cession d'éléments d'actif immobilisé en cours ou en fin d'exploitation. Certains produits sont également soumis au régime des plus-values...
Extrait du rapport préliminaire du décret 56-601 du 19 juin 1956 : le mode de présentation du budget de l'Etat
Cours - 3 pages - Droit fiscal
Les finances publiques, en règle générale, ont débuté à la restauration, vers 1814, avec Louis XVIII. Elles se divisent, en outre, en deux périodes : les finances publiques classiques puis les finances publiques modernes. Le passage de l'une à l'autre s'est effectué durant...
Lettre de demande de rectification du calcul de la taxe d'habitation
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Suite à réception de mon avis d'imposition de ma taxe d'habitation 2009, je me suis rendu compte (par la vue de la somme due) qu'une erreur (...)
Le trust
Fiche - 6 pages - Droit fiscal
Le trust tire son origine de la confiance que la personne qui constitue le trust, le settlor, a dans le trustee à qui elle transfère la propriété d'un certain bien à charge d'en remettre le revenu ou le capital dans certaines conditions au bénéficiaire, qui peut être le constituant lui-même ou...
Lettre de demande d'exonération de la taxe foncière en cas de vacance de logement à usage locatif
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Vous êtes propriétaire d'un logement à usage locatif et vous ne parvenez pas à le relouer après le départ du dernier locataire. Si la durée de la vacance de votre logement est supérieure ou égale à trois mois, qu'elle concerne l'intégralité du logement et qu'elle est indépendante...
Signalez au fisc le déménagement de votre locataire (lettre type)
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Le Code général des impôts stipule que les propriétaires ont l'obligation de donner, dans le délai d'un mois, avis du déménagement de leurs locataires au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs. Ce délai est ramené à trois mois dans le cas d'un déménagement...
Paradis fiscaux et évasion fiscale
Mémoire - 171 pages - Droit fiscal
Alexis de Tocqueville considérait que liberté et égalité étaient deux concepts amenés, à terme, à se détruire l'un l'autre, la recherche d'égalité à tout prix pouvant se traduire par un abandon corrélatif d'un certain nombre de libertés, ou au contraire la liberté absolue révélant les inégalités...
Conseil constitutionnel, 18 décembre 1998 - la rétroactivité des lois fiscales
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit fiscal
La rétroactivité trouve une place privilégiée dans le droit fiscal français. Chaque année, en effet, la loi de finances fixe l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement pour l'année écoulée. Pourtant, cette situation est jugée normale. De ce fait, et en raison des conséquences...
La détermination du revenu fiscal
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
A l'approche des élections présidentielles, la baisse des impôts alimente nombre de débats. Avec un taux d'imposition au-dessus de la moyenne européenne - à savoir environ 58% - la France est un pays dans lequel le paiement des prélèvements obligatoires tient une place majeure dans le...
Le système fiscal français : impôt sur le revenu, revenus fonciers, salaires, etc.
Cours - 41 pages - Droit fiscal
Il existe deux approches, la première fait la distinction entre fiscalité réelle et fiscalité personnelle, la seconde entre fiscalité directe et fiscalité indirecte. C'est cette dernière qui est retenue en fiscalité. Fiscalité réelle / Fiscalité personnelle La fiscalité réelle est basée sur...
Lettre type d'opposition à un trop-perçu
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
En effet, il semblerait que ma situation actuelle n'ait pas été prise en compte. Je suis en arrêt maladie depuis 2007 et touche par votre biais le RMI depuis 2007 (...)
Les caractéristiques de l'impôt sur le revenu - publié le 24/09/2009
Fiche - 8 pages - Droit fiscal
En France, il existe deux systèmes d'imposition. Le Fisc reconnaît 2 unités de taxation possibles qui sont : - le foyer fiscal qui suppose une imposition commune. - une imposition séparée, c'est-à-dire une imposition individuelle (concubins…). L'imposition par foyer fiscal consiste...
Les droits de succession et de donation
Fiche - 6 pages - Droit fiscal
La succession implique le décès d'une personne, qui porte le nom de « de cujus ». On trouve ici 2 situations : - ab intestat : sans testament. La succession légale : c'est la volonté du législateur. - Succession testamentaire, c'est la volonté du testamenteur. Cela vient modifier les règles...
Contestation pour trop-perçu
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Madame, Monsieur, Par la présente, je souhaite contester le trop-perçu que vous me réclamez. En effet, il semblerait que ma situation actuelle n'ait pas été prise en compte.
