Que reste-t-il de la souveraineté fiscale de la France ?
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
La souveraineté fiscale est une composante essentielle et un attribut de la souveraineté politique d'un Etat. Le pouvoir de lever l'impôt et de battre la monnaie est une prérogative essentielle de l'Etat, nécessaire à sa survie. La notion de peuple souverain est apparue avec la Révolution...
La définition jurisprudentielle du champ d'application de la TVA
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est née en France en 1954 grâce à Maurice Lauré. Cette taxe rapporte à elle seule près de la moitié des recettes fiscales de l'Etat et est acquittée par trois millions et demi d'assujettis. Il s'agit de l'impôt français le plus important ; copié à ce titre dans...
Aspects fiscaux de la cession de parts sociales
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Le régime général du paiement fractionné des droits de succession peut bénéficier à tout héritier. Il consiste à solliciter de l'administration fiscale l'autorisation de verser des droits dus sur une période maximale de cinq ans portés à dix ans pour le S au moyen d'un versement semestriel...
Conseil d'État, 13 janvier 2006 - la validité de l'option pour le paiement de la TVA
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal
Jean Jacques Rousseau disait qu'« il convient que l'impôt soit payé par celui qui emploie la chose taxée plutôt que par celui qui la vend ». Ce principe, majoritairement appliqué par l'administration française, trouve dans l'arrêt du 13 janvier 2006 du Conseil d'État une parfaite...
Les plus-values en matière de cession de fonds de commerce
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Rappelons que la plus-value est la différence entre le prix d'achat et le prix de revient. A la différence des plus-values des particuliers, les plus-values professionnelles ne font l'objet d'aucune limitation dans le temps, d'aucune réduction pour année de détention, ni d'aucun coefficient...
Comparaison du régime fiscal des plus et moins-values professionnelles applicable aux entreprises qui relèvent de l'impôt sur le revenu et à celles qui relèvent de l'impôt sur les sociétés
Dissertation - 6 pages - Droit fiscal
Les plus ou moins-values professionnelles sont les profits et les pertes de caractère exceptionnel réalisés par les entreprises à l'occasion de la cession d'éléments d'actif immobilisé en cours ou en fin d'exploitation. Certains produits sont également soumis au régime des plus-values...
Extrait du rapport préliminaire du décret 56-601 du 19 juin 1956 : le mode de présentation du budget de l'Etat
Cours - 3 pages - Droit fiscal
Les finances publiques, en règle générale, ont débuté à la restauration, vers 1814, avec Louis XVIII. Elles se divisent, en outre, en deux périodes : les finances publiques classiques puis les finances publiques modernes. Le passage de l'une à l'autre s'est effectué durant...
Lettre de demande de rectification du calcul de la taxe d'habitation
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Suite à réception de mon avis d'imposition de ma taxe d'habitation 2009, je me suis rendu compte (par la vue de la somme due) qu'une erreur (...)
Le trust
Fiche - 6 pages - Droit fiscal
Le trust tire son origine de la confiance que la personne qui constitue le trust, le settlor, a dans le trustee à qui elle transfère la propriété d'un certain bien à charge d'en remettre le revenu ou le capital dans certaines conditions au bénéficiaire, qui peut être le constituant lui-même ou...
Lettre de demande d'exonération de la taxe foncière en cas de vacance de logement à usage locatif
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Vous êtes propriétaire d'un logement à usage locatif et vous ne parvenez pas à le relouer après le départ du dernier locataire. Si la durée de la vacance de votre logement est supérieure ou égale à trois mois, qu'elle concerne l'intégralité du logement et qu'elle est indépendante...
Signalez au fisc le déménagement de votre locataire (lettre type)
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Le Code général des impôts stipule que les propriétaires ont l'obligation de donner, dans le délai d'un mois, avis du déménagement de leurs locataires au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs. Ce délai est ramené à trois mois dans le cas d'un déménagement...
Paradis fiscaux et évasion fiscale
Mémoire - 171 pages - Droit fiscal
Alexis de Tocqueville considérait que liberté et égalité étaient deux concepts amenés, à terme, à se détruire l'un l'autre, la recherche d'égalité à tout prix pouvant se traduire par un abandon corrélatif d'un certain nombre de libertés, ou au contraire la liberté absolue révélant les inégalités...
Conseil constitutionnel, 18 décembre 1998 - la rétroactivité des lois fiscales
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit fiscal
La rétroactivité trouve une place privilégiée dans le droit fiscal français. Chaque année, en effet, la loi de finances fixe l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement pour l'année écoulée. Pourtant, cette situation est jugée normale. De ce fait, et en raison des conséquences...
La détermination du revenu fiscal
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
A l'approche des élections présidentielles, la baisse des impôts alimente nombre de débats. Avec un taux d'imposition au-dessus de la moyenne européenne - à savoir environ 58% - la France est un pays dans lequel le paiement des prélèvements obligatoires tient une place majeure dans le...
Le système fiscal français : impôt sur le revenu, revenus fonciers, salaires, etc.
Cours - 41 pages - Droit fiscal
Il existe deux approches, la première fait la distinction entre fiscalité réelle et fiscalité personnelle, la seconde entre fiscalité directe et fiscalité indirecte. C'est cette dernière qui est retenue en fiscalité. Fiscalité réelle / Fiscalité personnelle La fiscalité réelle est basée sur...
Lettre type d'opposition à un trop-perçu
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
En effet, il semblerait que ma situation actuelle n'ait pas été prise en compte. Je suis en arrêt maladie depuis 2007 et touche par votre biais le RMI depuis 2007 (...)
Les caractéristiques de l'impôt sur le revenu - publié le 24/09/2009
Fiche - 8 pages - Droit fiscal
En France, il existe deux systèmes d'imposition. Le Fisc reconnaît 2 unités de taxation possibles qui sont : - le foyer fiscal qui suppose une imposition commune. - une imposition séparée, c'est-à-dire une imposition individuelle (concubins…). L'imposition par foyer fiscal consiste...
Les droits de succession et de donation
Fiche - 6 pages - Droit fiscal
La succession implique le décès d'une personne, qui porte le nom de « de cujus ». On trouve ici 2 situations : - ab intestat : sans testament. La succession légale : c'est la volonté du législateur. - Succession testamentaire, c'est la volonté du testamenteur. Cela vient modifier les règles...
Contestation pour trop-perçu
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Madame, Monsieur, Par la présente, je souhaite contester le trop-perçu que vous me réclamez. En effet, il semblerait que ma situation actuelle n'ait pas été prise en compte.
Le Droit fiscal : particuliers et entreprise
Cours - 130 pages - Droit fiscal
La fiscalité est une matière juridique. La fiscalité ne se résume pas aux chiffres. La finalité est de s'intéresser aux principes qui conduisent à la taxation et à l'imposition. La fiscalité est une matière nécessaire : nécessaire à l'Etat pour son financement. C'est une matière...
L'évolution de la notion de revenu en Droit fiscal
Cours - 5 pages - Droit fiscal
En France, les formes d'imposition sur le revenu ne sont devenues concrètes que vers la moitié du XXème siècle avec la réforme de 1959 mais les premières apparitions de celles-ci ont eu lieu bien auparavant, sous l'Ancien régime avec l'instauration du système conçu en l'an VIII et...
L'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) - publié le 21/09/2009
Cours - 23 pages - Droit fiscal
L'impôt de solidarité sur la fortune est venu remplacer l'impôt sur les grandes fortunes instauré en 1982 et supprimé par Jacques Chirac en 1987. Instauré par la loi de finance de 1989, cet impôt est celui qui défraie sûrement le plus souvent les chroniques. L'État ne dispose pas...
Conseil d'Etat, 15 décembre 2000 - la non-imposition des indemnités
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal
La société Polyclad a conclu avec la société IBM un contrat où elle s'engageait à mettre en place et à réserver les moyens matériels et humains nécessaires à la fabrication de circuits imprimés spécifiques et à satisfaire aux commandes à compter de la fin de l'année 1985. Le contrat...
Conseil d'Etat, 1er octobre 1999 - l'amortissement d'un fonds de commerce
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
En France traditionnellement on ne peut amortir un fonds de commerce, cependant aucune loi ne le spécifie expressément d'où l'importance toute particulière de la jurisprudence dans ce domaine. L'arrêt du Conseil d'Etat « Foncia Particimo » du 1er octobre 1999 est rendu en formation de section, il...
LA TVA Immobilière
Dissertation - 6 pages - Droit fiscal
Document: LA TVA Immobilière, fiche de 6 pages en droit immmobilier Extrait: - La TVA immobilière concerne pour l'essentiel les acquisitions de terrain à bâtir, les livraisons à soit même de certains immeubles lors de leur achèvement, les ventes d'immeubles construits, les cessions...
Lettre d'excuse pour paiement de la TVA en plusieurs échéances
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Ma trésorerie ne me permettant pas de vous régler l'intégralité en une seule fois, je vous prie de bien vouloir m'en excuser (...)
Intercommunalité et fiscalité (2009)
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
Le phénomène de l'intercommunalité n'est pas nouveau en France. Les premiers établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont apparus dès la deuxième moitié du XIX° siècle en prenant notamment la forme de syndicats d'électrification. Ces structures ont cependant évolué de façon...
La détermination du résultat imposable dans les entreprises individuelles et les sociétés de personnes
Cours - 2 pages - Droit fiscal
En matière de BIC, le déficit ne peut pas être reporté sur les BIC des exos suivants. Le déficit s'impute sur le revenu global du foyer fiscal. L'excédent de déficit qui n'a pu être imputé est reporté sur les revenus globaux des 5 années suivantes. Except° : concerne ttes les stés de...
Commentaire d'arrêt du 28 juin 2002
Cours - 11 pages - Droit fiscal
Aujourd'hui le contribuable évolue dans un environnement international, ce qui peut le pousser à faire transiter des capitaux par des "zones" fiscalement avantageuses. Côté État, la situation actuelle du marché financier mondial les pousse à prendre des mesures ayant pour objectif de retenir...
Fiscalité des entreprises : la liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée et les obligations du contribuable
Dissertation - 7 pages - Droit fiscal
La liquidation est le calcul de l'impôt dû par le contribuable. Afin de traiter la question de la liquidation de la TVA, il conviendra donc dans un premier temps de nous intéresser aux différents taux de TVA applicables en France avant d'envisager la description du régime des déductions. En...
