Conseil d'Etat, 17 mai 2006 - l'exception au principe d'intangibilité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
Dans l'affaire Société Catimini, c'est sur l'interprétation de cette seconde exception que la Cour administrative d'appel de Nantes a saisi le Conseil d'Etat d'une demande d'avis. La Haute juridiction était amenée à se prononcer sur un litige relatif à une...
Lettre de demande de facilités de paiement des droits de succession
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Objet : demande de facilités de paiement des droits de succession Monsieur le Receveur, Je viens d'hériter de M. ***** ******(titre, nom et prénom du défunt ou de la défunte) (...)
Lettre de demande de délais de paiement de la redevance audiovisuelle en raison de graves difficultés financières
Lettre type - 2 pages - Droit fiscal
Objet : demande de délais de paiement Monsieur le Comptable du Trésor, En raison de graves difficultés financières, je suis dans l'impossibilité de m'acquitter du paiement de la redevance audiovisuelle et de la taxe d'habitation de 2*** (année imposée) (cf. copie de l'avis...
Lettre de demande de remise gracieuse de la redevance télévision en raison de dfficultés financières
Lettre type - 2 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre de demande de remise gracieuse de la redevance télévision en raison de graves difficultés financières. Vous connaissez depuis peu de graves difficultés financières suite à un événement : chômage en fin de droits, licenciement, longue maladie, arrivée au foyer d'un nouvel...
Notions et procédures fondamentales du Droit fiscal
Cours - 102 pages - Droit fiscal
Les finances publiques, c'est l'étude des mécanismes qui permettent à l'Etat de dépenser son argent. Le droit fiscal, c'est l'étude des mécanismes qui permet à l'Etat de percevoir. S'il y a des finances publiques, c'est d'abord parce qu'il y a du droit...
Lettre de demande de remboursement de trop-perçu par le fisc
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Objet : demande de remboursement de trop-perçu Madame, Monsieur, Je paie l'impôt sur le revenu par prélèvements mensuels. En date du **/**/**** vous avez effectué sur mon compte bancaire n° ********, ouvert auprès de ****** (nom de l'établissement bancaire), un prélèvement d'un...
Lettre de demande de suspension des prélèvements mensuels de l'impôt sur le revenu
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Objet : demande de suspension des prélèvements mensuels pour le paiement de l'impôt sur le revenu Madame, Monsieur, Je paie l'impôt sur le revenu par prélèvements mensuels (cf. copie ci-jointe de mon échéancier). Suite à la baisse de mes revenus/suite à la naissance de mon enfant/suite...
L'escroquerie à la TVA
Cours - 12 pages - Droit fiscal
Il convient, plus généralement, de distinguer en matière de TVA, différentes typologies de fraude.
Les conditions du Pacte Dutreil
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
Le Pacte Dutreil à travers l'engagement collectif de conservation des titres, permet d'exonérer de droits de mutation à titre gratuit les transmissions par décès ou donations à hauteur de 75% de leur valeur, à condition pour cela de remplir certaines conditions. Ce dispositif repris au sein de...
La taxe professionnelle : architecture, réformes et taxe professionnelle unique
Mémoire - 36 pages - Droit fiscal
La taxe professionnelle est l'une des principales ressources fiscales des collectivités territoriales. Depuis sa création en 1975, les plafonnements, dégrèvements, écrêtements, compensations et autres exonérations qui ont parsemé son existence n'ont fait que mettre à mal sa légitimité en plus de...
Fiscalité internationale et impôt sur le revenu
Cours - 10 pages - Droit fiscal
Ce cours permet de comprendre les différents mécanismes d'imposition dans le cas de l'impôt sur le revenu dont l'assiette est mondiale, contrairement à l'IS qui lui est un impôt de territorialité française (même si les entreprises peuvent opter pour la mondialité). Dans ce cadre, la connaissance...
Lettre de demande de modulation des prélèvements mensuels de l'impôt sur le revenu
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre de demande de modulation des prélèvements mensuels de l'impôt sur le revenu. Si vous payez l'impôt sur le revenu par prélèvements mensuels et que vous prévoyez que votre prochain impôt sera inférieur d'au moins 10 % à celui de l'année précédente (suite à une...
Lettre de demande de délais de paiement de l'impôt sur le revenu en cas de baisse de revenus supérieure à 30%
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre de demande de délais de paiement de l'impôt sur le revenu en cas de baisse de revenus supérieure à 30 %. Vos revenus ont baissé de plus de 30 % (par rapport à la moyenne des revenus des trois mois précédents) suite à un licenciement, à des problèmes de santé, au décès de...
Lettre de renonciation à la mensualisation de l'impôt sur le revenu
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre de renonciation à la mensualisation de l'impôt sur le revenu. Pour le paiement de votre impôt sur le revenu, vous avez la possibilité d'adopter le système traditionnel de versement des tiers provisionnels ou d'adhérer à celui de la mensualisation. Si vous payez...
Lettre de demande de remise gracieuse sur le revenu ou de la taxe d'habitation en raison de graves difficultés financières
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre de demande de remise gracieuse de l'impôt sur le revenu ou de la taxe d'habitation en raison de graves difficultés financières. Vous connaissez depuis peu de graves difficultés financières suite à un événement : licenciement, arrivée au foyer d'un nouvel enfant,...
Lettre de demande de délais de paiement de l'impôt pour cause de difficultés financières
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre de demande de délais de paiement de l'impôt sur le revenu ou de la taxe d'habitation en raison de graves difficultés financières. Vous connaissez depuis peu de graves difficultés financières suite à un événement : licenciement, graves problèmes de santé, dépenses...
Lettre de demande de remise gracieuse de la majoration de 10% de l'impôt pour cause de difficultés financières
Lettre type - 2 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre de demande de remise gracieuse de la majoration de 10 % de l'impôt en raison de graves difficultés financières. Vous connaissez depuis peu de graves difficultés financières suite à un événement : licenciement, arrivée au foyer d'un nouvel enfant, veuvage, mise à la...
L'impôt sur le revenu et le traitement fiscal
Cours - 11 pages - Droit fiscal
Dans ce cours on apprend comment baisser son impôt sur le revenu grâce à une compréhension plus fine de la manière dont l'impôt sur le revenu est calculé étape par étape et des applications pratiques. La fiscalité française regorge de « carottes fiscales » et de failles, tant et si bien que ceux...
La fiscalité de la République Démocratique du Congo : les impôts réels
Cours - 12 pages - Droit fiscal
Redevables de l'impôt En application de l'article 8 de l'Ordonnance-loi susmentionnée, l'IF est dû par le titulaire du droit de propriété, de possession, d'emphytéose, de superficie, de cession, de concession ou d'usufruit des biens imposables, ainsi que par les personnes...
Déduction d'impôt et réduction d'impôt
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Souvent confondues par les contribuables, les déductions d'impôt et réductions d'impôt ne désignent pas des mécanismes identiques. Ce sont des opérations respectivement effectuées lors de la détermination du revenu imposable (obtenu par la sommation des 8 revenus catégoriels dans le cas...
Les critères de choix entre société de personnes et société de capitaux - publié le 08/06/2009
Cours - 4 pages - Droit fiscal
Document: Les critères de choix entre société de personnes et société de capitaux, dissertation de 3 pages en droit fiscal des affaires Extrait: Malgré la personnalité morale reconnue à l'ensemble des associés, le droit fiscal comme le droit des sociétés opèrent cependant certaines...
Les prix de transfert (2009)
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
La définition des prix de transfert donnée par l'OCDE est la suivante: « les prix de transfert sont les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises associées ». En d'autres termes, les prix de transfert sont...
Le statut de cadre étranger en Belgique : le Régime Spécial d'Imposition (RSI)
Cours - 4 pages - Droit fiscal
Selon la circulaire du 8 août 1983, exposant les principes du régime, dispose que le cadre doit satisfaire aux conditions suivantes : - Ne pas avoir la nationalité belge ; - Etre cadre, spécialiste ou chercheur qu'il est difficile, en raison de sa formation, son expérience ou ses...
Droit Fiscal 2009
Fiche - 54 pages - Droit fiscal
Document: Droit fiscal 2009, cours de 105 pages Extrait: C'est l'ensemble des règles de droit qui permettent à l'État de percevoir auprès des citoyen leur contribution aux charges financières de l'État. Charge financière exigée par l'intérêt public.
Cas pratiques : procédures d'imposition et recouvrement
Cas Pratique - 10 pages - Droit fiscal
Document: TD sur les procédures d'imposition et de recouvrement qui a reçu un 14/20 à la Fac d'Aix en Provence (7 pages, 9 questions traitées) : déroulement de procédure, délais de prescription... Extrait: Depuis le 21 février 2009, la publicité du privilège du Trésor Public est...
TD sur la fraude fiscale (contentieux)
Dissertation - 8 pages - Droit fiscal
Document: 8 Cas pratiques traités autour du thème de la fraude fiscale (13/20). Faculté de droit d'Aix en Provence en td de contentieux fiscal. 6 pages Extrait: La déclaration des éléments de l'assiette est inexacte, le montant communiquè est insuffisant. Il s'agit donc d'une...
Lettre de demande en décharge gracieuse de responsabilité adressée à la Trésorerie générale
Lettre type - 2 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre de demande en décharge gracieuse de responsabilité adressée à la Trésorerie générale. Votre ex-compagnon dont vous êtes divorcée (ou dont vous êtes en train de divorcer) doit des arriérés d'impôts. Comme il reste introuvable, le fisc se tourne vers vous et vous demande de...
L'impôt sur les sociétés - publié le 01/06/2009
Cours - 15 pages - Droit fiscal
Sont imposables à l'IS de plein droit (quelle que soit l'activité) les sociétés dites de capitaux. Par exemple : SA, SARL, SAS, Société en Commandite par Actions, EURL (si l'associé est une personne morale alors l'EURL dépendra de l'IS). Certaines sociétés soumises de plein...
Peut-on réformer la fiscalité locale ?
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
Une fiscalité solide est indispensable aux collectivités locales dont le champ d'action s'accroît de jour en jour. Il faut noter qu'en 2008, les produits votés par les collectivités locales au titre des '4 vieilles' devraient s'élever à 65,7 milliards d'euros (desquels il convient...
L'imposition des sociétés soumises à l'IS
Cours - 46 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal a une nature ambivalente si on observe l'ensemble de la réglementation fiscale : - Constitué par un corps de règles et principes fondamentaux qui se caractérise par sa fixité. Ces règles et principes contribuent à la permanence de la sécurité juridique des contribuables. Ils...
