Commentaire de l'avis du Conseil d'Etat du 17 mai 2006, société Catimini
Cours - 5 pages - Droit fiscal
La demande d'avis sollicitée par les juges du fond à la Haute juridiction administrative lors de l'affaire Société Catimini témoigne des difficultés d'interprétation générées par la récente légalisation du principe d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non...
L'apport de la CJCE dans le cadre de la fiscalité directe
Cours - 2 pages - Droit fiscal
Les Etats Membres (EM) ont adopté une convention fiscale multilatérale. La CJCE harmonise la fiscalité directe des EM, en lieu et place du législateur européen, trop souvent défaillant en la matière. Elle a d'abord semblé hésiter sur son rôle, mais aujourd'hui, son rôle est constant et...
Les choix fiscaux des opérateurs internationaux
Cours - 9 pages - Droit fiscal
Pour qualifier la fiscalité d'internationale, il faut trois éléments : - Dispositif fiscal de l'Etat de résidence de l'entreprise - Dispositif fiscal de l'Etat d'accueil de l'entreprise - L'existence ou non d'une convention fiscale entre ces deux pays. Notion de...
Les régimes fiscaux privilégiés
Cours - 6 pages - Droit fiscal
Preuve et effets A. Présomption de transfert indirect de bénéfices et reconstitution de la situation de droit et de fait Paiement à des personnes bénéficiaire d'un RFP : présomption de l'insincérité des relations contractuelles. - Preuve contraire du débiteur possible (opération...
L'impact de la coopération internationale au regard de la fraude et de l'évasion fiscales
Cours - 3 pages - Droit fiscal
Contrainte de la coopération entre Etats : - Décalage entre la souplesse des montages frauduleux et la potentialité de la coopération internationale. - Inadéquation entre l'évolution exponentielle des montages et la capacité de détection des états. (...)
Les conventions fiscales internationales en Droit fiscal international
Cours - 5 pages - Droit fiscal
Interprétation des conventions - Résolution des problèmes de FI : il faut d'abord définir l'opération par rapport au droit FR avant de rapprocher celle-ci du droit conventionnel (CE, 1993, Paulin) Principe de subsidiarité des conventions fiscales par rapport au droit interne. - Primauté...
Les amortissements et les plus values
Fiche - 6 pages - Droit fiscal
Document: Les amortissements et les plus values, fiche de 8 pages
Les charges déductibles et ses applications
Fiche - 5 pages - Droit fiscal
Document: Les charges déductibles, fiche de 5 pages Extrait: Les dépenses d'entretien et de réparation sont celles qui ont pour objet de conserver ou de remettre en bon état d'utilisation les immobilisations. En fonction de la qualification de ces dépenses leur déduction se fera soit...
Cas pratique corrigé de fiscalité : les produits imposables
Cas Pratique - 7 pages - Droit fiscal
Document: Cas pratique corrigé de fiscalité : les produits imposables, 8 pages Extrait: La SA vasquez spécialisée dans le micro informatique, souhaiterait connaître le régime fiscal des opérations suivantes, qu'elle a réalisée au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2008. 1) La...
Cas pratique corrigé de fiscalité : champ d'application et produits imposables
Cas Pratique - 7 pages - Droit fiscal
Document: Cas pratique corrigé de fiscalité : champ d'application et produits imposables, 8 pages Extrait: La SA vasquez spécialisée dans le micro informatique, souhaiterait connaître le régime fiscal des opérations suivantes, qu'elle a réalisée au cours de l'exercice clos le 31...
Introduction au droit fiscal international et communautaire
Cours - 3 pages - Droit fiscal
Le « ruling » est issu des pays anglo-saxons et surtout des EU : rendre service au contribuable et éviter un contentieux important. Il s'agit d'une sorte de décision anticipée de l'AF : les contribuables ont la possibilité de demander à l'AF de prendre une décision anticipée...
Lettre de demande de délais supplémentaire pour répondre à une demande de justification émanant du fisc
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre de demande de délais supplémentaires pour répondre à une demande de justification émanant du fisc. Vous avez reçu un courrier recommandé adressé par l'administration fiscale vous adjoignant de justifier dans les 60 jours la provenance des fonds qui vous ont permis...
Lettre informant le service de la taxe d'habitation du départ définitif de votre compagnon
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre de notification du départ définitif de votre compagnon au service de la taxe d'habitation. Vous viviez jusqu'à présent en couple. En cas de séparation définitive, vous avez tout intérêt à informer les services de la taxe d'habitation de ce changement car le montant...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 11 mars 2003 - la circulation indirecte de l'obligation
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit fiscal
L'arrêt qu'il s'agit d'étudier a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 11 mars 2003. En l'espèce, les faits étaient les suivants : le trésorier payeur de La Baule a assigné les consorts X en inopposabilité de l'acte de donation à leurs enfants de la nue-propriété de...
Lettre de rectification de la déclaration de revenus
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre de rectification de la déclaration de revenus. Vous venez de vous apercevoir que la déclaration de revenus n°2042 que vous avez envoyée à l'administration fiscale comporte des erreurs ou des lacunes. Vous adressez ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception...
Modèle de lettre de demande d'accès au dossier fiscal
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre de demande d'accès à votre dossier fiscal. La législation française autorise tout citoyen à avoir accès à tout dossier le concernant. C'est ainsi que tout un chacun peut avoir accès à son dossier fiscal sur simple demande écrite. Cette communication peut prendre deux...
Lettre notifiant à l'administration fiscale une transformation de résidence secondaire en résidence principale
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre informant l'administration fiscale d'une transformation de résidence secondaire en résidence principale. Si vous avez décidé de transformer votre résidence secondaire en résidence principale, vous devez en avertir l'administration fiscale. En effet, ce changement...
L'analyse comparée de la TVA au regard du droit interne
Cours - 4 pages - Droit fiscal
Les exonérations Listes plus ou moins longues d'exonérations de la TVA (raisons politiques, IG, critères personnels...) La 6ème directive ? a classé les opérations exemptées de TVA en deux catégories : - Activités d'intérêt public ou social, de caractère culturel ou sportif -...
Lettre de demande de remise gracieuse de la dette fiscale du conjoint décédé
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre de demande de remise gracieuse ou de modération de la dette fiscale laissée par votre conjoint(e) décédé(e). Votre conjoint est décédé. Que vous renonciez ou non à son héritage, qu'il vous laisse ou non des biens, l'administration fiscale est en droit de vous réclamer le...
Lettre de contestation d'un redressement fiscal adressée à la Commission départementale de conciliation
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
La contestation d'un redressement consécutif à une réévaluation du prix d'achat de votre logement n'ayant pas abouti, vous saisissez la Commission départementale de conciliation. L'administration fiscale a réévalué à la hausse la valeur vénale du bien immobilier que vous avez...
Lettre de contestation d'un redressement suite à la réévaluation du prix d'achat d'un logement
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Objet : saisine de la Commission départementale de conciliation Madame / Monsieur, Le **/**/**** je recevais une notification de redressement dans laquelle vous m'informiez de votre volonté de réévaluer à la hausse la valeur vénale du bien immobilier dont j'ai fait l'acquisition le...
Requête fiscale auprès du tribunal administratif
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre de requête fiscale auprès du tribunal administratif. En litige avec l'administration fiscale au sujet d'un redressement dont vous contestez la légitimité, vous lui avez adressé une réclamation en annexant tous les justificatifs pouvant étayer vos arguments. Malgré cela,...
Lettre de demande d'application de la moyenne triennale aux cessions de valeurs mobilières
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Lettre de demande d'application de la moyenne triennale aux cessions de valeurs mobilières. Si vous êtes affecté par un des événements exceptionnels prévus par l'article 150-0-A du code général des impôts (la mise à la retraite, le chômage, une procédure de sauvegarde, un redressement ou...
Lettre de saisine du conciliateur fiscal
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre de saisine du conciliateur fiscal. En litige avec l'administration fiscale (centre des impôts ou trésorerie), vous avez échangé plusieurs courriers et joint tous les justificatifs pouvant étayer vos arguments. Malgré cela, l'administration fiscale a répondu...
Lettre d'acceptation de redressement fiscal et demande de remise des majorations et intérêts de retard
Lettre type - 2 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre d'acceptation de redressement fiscal et demande de remise des majorations et intérêts de retard. L'administration fiscale vous a adressé un redressement dont vous ne contestez pas la légitimité. Cependant, les majorations et intérêts de retard afférents à ce redressement...
Cas pratique sur le rattachement des produits au résultat fiscal de l'entreprise
Cas Pratique - 4 pages - Droit fiscal
En fin de scolarité à l'université, vous effectuez votre stage de dernière année dans la société de Madame ALLIDIERE. Madame ALLIDIERE a pendant très longtemps travaillé en tant que cadre supérieur dans une chaîne de distribution de produits électroménagers. Elle a reçu une somme d'argent...
Droit fiscal international et européen : conventions fiscales internationales, choix fiscaux des opérateurs internationaux, etc.
Cours - 68 pages - Droit fiscal
L'objet du droit fiscal international est de déterminer les conditions d'imposition des opérations internationales, c'est-à-dire des opérations faites par un résident d'un Etat sur le territoire d'un autre Etat ou avec un résident d'un autre Etat. Il a également pour but...
La charte du contribuable - publié le 26/06/2009
Fiche - 6 pages - Droit fiscal
Document: La charte du contribuable, 9 pages Extrait: « Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles 903 et 904, l'administration fiscale remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte...
Les bénéfices industriels et commerciaux, l'imposition sur les sociétés et les procédures spécifiques de l'administration fiscale
Cours - 69 pages - Droit fiscal
Le droit des affaires est une notion plus large que le droit commercial. C'est finalement le droit fiscal du commerce qui va nous intéresser : règles juridiques concernant les impôts applicables aux commerçants, aux industriels, aux activités commerciales et industrielles. A contrario, il...
Le champ d'application de l'impôt : exercices pratiques
Cours - 5 pages - Droit fiscal
Monsieur BERTOLAMI se présente à vous. Il vous explique qu'il exploite un commerce de boucherie charcuterie sous forme individuelle à PONTOISE : Au cours des halles. Il est par ailleurs propriétaire d'un élevage de bovins à CHARS dans le 95. Il s'agit d'une ancienne propriété...
