Tax havens and companies
Étude de cas - 7 pages - Droit fiscal
This dissertation will deal about Tax Haven in the world. I choose this subject because we recently spoke about tax haven in news, but I think nobody doesn't really realise its impacts on others societies and who are the real culprit. Its fight becomes more important; governments and associations...
Cas pratique de Droit fiscal sur l'impôt sur le revenu
Cas Pratique - 7 pages - Droit fiscal
Cas pratique de Droit corrigé sur le calcul d'impôt sur le revenu : détermination des catégories de revenu, calcul des parts et quotient familial, du revenu global brut... et enfin calcul de l'impôt.
Les différents types de donations
Fiche - 1 pages - Droit fiscal
La donation entre époux assure la protection du conjoint survivant et sert à garantir les droits du conjoint survivant en fonction de ses besoins au jour du décès. Peut être faite pendant le mariage ou dans le contrat de mariage. Sert aussi à permettre au conjoint de bénéficier de la quotité...
Fiches sur les taxes
Fiche - 1 pages - Droit fiscal
Immobillier soumis à taxes foncières: terrain, constructions… VL = VL cadastrale (Administration Fiscale) Base imposition nette: = Base Imposition Brute - (Abattement EMB + Général) Total des cotisations: = Base Imposable Nette x Taux) Passif déductible : déductible du patrimoine - K...
Fiche de droit fiscal
Fiche - 1 pages - Droit fiscal
Champ d'application : SA, SAS, SARL… (sur option : SNC, SCS, SCP, EURL de PP…)EURL de PM et PM à activité lucrative. Territorialité : bénéfices réalisés en France critères : - Etablissement stable/permanent en France - 1 représentant - OP commerciale Taux : - normal : 33,1/3% - PME...
Calcul de résultat fiscal définitif
Fiche - 1 pages - Droit fiscal
Dividendes perçus: - de sociétés non soumises à l'IS : . % de la part dans le résultat fiscal de la société . dividendes perçus - de sociétés soumises à l'IS : filiale française RAF - de sociétés soumises à l'IS : filiale étrangère --> CI : 2/3 du CI imputable sur l'IS
fiches de droit fiscal - publié le 04/07/2012
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Terriorialité: - Non domicilié en France : imposable sur R de source française - Domicilié en France si : - Lieu de résidence habituelle (avec famille)Conditions non cumulatives - Lieu de séjour principal : > 183 j/an - Activité salariée dans agence française ou en France - Centre de ses...
Le régime fiscal de la transformation des sociétés
Fiche - 1 pages - Droit fiscal
Le régime devrait normalement être neutre, car il n'y a ni dissolution ni création d'un être moral nouveau.221-2al 2 CGI réserve l'application de la construction de la cessation d'entreprise en cas de transformation d'une société en une société d'une autre forme. Les...
Les conséquences juridiques de la dissolution
Fiche - 10 pages - Droit fiscal
Conséquences juridiques et fiscales. Liquidation du patrimoine social, donc la liquidation de l'entreprise organisée sous forme de groupement social. La dissolution, qu'elle soit volontaire ou judicaire, oblige à procéder à la liquidation, sauf fusion, scission et dissolution confusion de 1844-5....
Conseil d'État, 7 juillet 2004, SARL Ghesquière: les bénéfices industriels et commerciaux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal
La règle de l'intangibilité du bilan d'ouverture est aujourd'hui plus que jamais sujette à critiques dès lors notamment que l'administration, soutenue par les juges, en vient à imposer une opération par essence non bénéfique tout simplement pour reprendre une charge dont la reprise est prescrite....
Base d'imposition à la taxe professionnelle des SCP, SCM et groupements de professions libérales
Dissertation - 2 pages - Droit fiscal
Les membres de ces sociétés civiles ou groupements, y compris les sociétés de fait groupant des membres de professions libérales, sont personnellement imposés à la taxe professionnelle. En contrepartie, aucune imposition n'est réclamée à la personne morale (CE, 26 juin 1985, no 43.551)....
L'imposition à la taxe professionnelle des entreprises de travaux publics
Dissertation - 2 pages - Droit fiscal
Les entreprises de travaux publics s'entendent de celles qui exécutent des travaux immobiliers qui, par leur nature, ne peuvent être normalement exécutés que pour le compte d'une propriété publique (État, collectivités locales, établissements publics...) tels, par exemple, les travaux...
Déficits de la loi Malraux (demande de permis de construire jusqu'au 31 décembre 2008)
Dissertation - 6 pages - Droit fiscal
Jusqu'au 1er janvier 2009, les bailleurs d'immeubles étaient autorisés à déduire de leur revenu global les déficits fonciers résultant de travaux exécutés dans le cadre d'une opération groupée de restauration immobilière effectuée en application des dispositions des articles L. 313-1...
Le régime d'intégration fiscale
Cours - 15 pages - Droit fiscal
Le législateur a introduit en 1988 un régime d'intégration fiscale à l'article 223 A et suivant qui permet à la société tête de groupe de se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe. Le périmètre d'intégration comprend : - La société qui se...
La prime d'émission
Dissertation - 9 pages - Droit fiscal
« La pratique construit et devance les prévisions du législateur. Les tribunaux se voient obligés de sanctionner des accords qui ont donné naissance à des droits nouveaux. La loi vient ensuite, qui enregistre l'usage. Ce phénomène est particulièrement sensible de nos jours. Dans la matière des...
Les bases de la fiscalité directe locale
Cours - 7 pages - Droit fiscal
La taxe d'habitation est due par l'occupant d'un local, qu'il soit propriétaire ou locataire, au 1er janvier de l'année, art. 1408 CGI. Le local doit être meublé. Si ce n'est pas le cas, il n'y aura pas de taxe d'habitation. La date est importante, car si la personne s'installe après le 1er...
Les distributions versées par une société française à des associés résidents étrangers
Cours - 4 pages - Droit fiscal
Le résident étranger subit-il une imposition à raison du revenu distribué qu'il perçoit ? Par principe la réponse est oui : le résident étranger français subit une imposition en France au titre des revenus distribués qu'il perçoit. En effet, comme pour l'ensemble des revenus passifs versés à...
L'assiette de la TVA
Cours - 3 pages - Droit fiscal
Par principe, l'assiette de TVA correspond à la valeur réelle de la contrepartie. En effet, en vertu de l'article 266-1°a du CGI, la TVA est imposée sur la valeur de la contrepartie reçue. La base d'imposition est ainsi constituée par toutes les sommes, valeurs, biens, services reçus par le...
Les taux de TVA
Cours - 2 pages - Droit fiscal
Vente de bien : La TVA est exigible à partir de la livraison du bien c'est-à-dire le moment à partir duquel l'acquéreur est mis en possession du bien. Attention : Si la livraison intervient avant que la facture n'intervienne, la TVA sera due au moment de l'émission de la facture. Vente avec...
Le régime des sociétés mères-filles
TD - 4 pages - Droit fiscal
Par principe, chacune des sociétés appartenant à un même groupe est imposée personnellement à raison des bénéfices qu'elle réalise, le groupe n'ayant ni personnalité morale ni personnalité fiscale. Toutefois le droit fiscal prend en compte depuis 1920 l'existence du groupe ; il instaure ainsi un...
La notion d'impôt de distribution
Cours - 2 pages - Droit fiscal
L'impôt de distribution est l'impôt dus par les associés (ou les tiers non associés) à l'occasion de la réalisation de revenus distribués par des sociétés françaises passibles de l'IS. L'impôt de distribution est une sous catégorie de l'IR ou de l'IS qui présente un régime dérogatoire par...
Les distributions procédant d'une opération de capital
Cours - 4 pages - Droit fiscal
Définition : Le capital est le produit des apports que les associés font à la société lors de sa constitution ou en cours de vie social ; les apports font parti des capitaux propres de la société. La valeur des apports est reflétée par la valeur nominale des titres sociaux ; la somme des titres...
L'imposition des résidents
TD - 2 pages - Droit fiscal
Depuis les années 60, le législateur distingue l'imposition des résidents et des non résidents français ; aujourd'hui : - On a supprimé l'imposition à la source des résidents pour mettre en place un régime d'imposition au sein de la catégorie des revenus mobiliers - On a maintenu l'imposition à...
L'auto-consommation et l'auto-fabrication
Cours - 2 pages - Droit fiscal
L'article 257 du CGI soumet expressément à la TVA un certain nombre d'opérations qui par nature n'entrent pas dans le champ d'assujettissement : - Les livraisons à soi-même - Les importations et acquisitions intra-communautaire - Certaines opérations immobilières
La déduction de la TVA
Cours - 7 pages - Droit fiscal
La déduction de la TVA va permettre à l'entreprise de réduire le montant qu'elle doit acquitter au Trésor ; la TVA nette peut ainsi être limitée à la seule valeur ajoutée. La TVA d'amont est déductible : - Si l'entreprise est elle-même assujettie à la TVA : Seul un assujetti peut déduire la TVA...
Le droit fiscal des entreprises: les méthodes d'évaluation des bénéfices non commerciaux (BNC)
Cours - 30 pages - Droit fiscal
Il existe de nombreux régimes particuliers (ex : régime applicable aux sportifs de haut niveau). Il existe une tolérance pour les contribuables qui franchissent les limites du micro BNC. En effet, ces contribuables peuvent bénéficier du régime micro BNC pendant les deux années qui suivent le...
Les différentes distributions
Cours - 17 pages - Droit fiscal
Pour savoir si un revenu a été distribué, l'administration fiscale ne se place pas au niveau de l'associé, mais au niveau de la société ; on se place à la source. Plusieurs questions doivent être posées au niveau de la société : - La société est-elle bénéficiaire ? - Si la société est...
Le régime applicable aux livraisons de biens et aux prestations de service
Cours - 17 pages - Droit fiscal
La TVA est d'application territoriale: elle n'est donc due qu'à raison d'opérations réalisées sur le territoire national. Depuis l'avènement le 1er janvier 1993 du Marché unique européen, il faut distinguer selon que la transaction est faite avec un État faisant ou non partie de l'UE. Pour...
Les opérations imposables
Cours - 12 pages - Droit fiscal
La TVA n'est pas un impôt sur la production, mais sur la consommation ; seul le consommateur final supporte ainsi le poids de l'impôt. L'assujettissement à la TVA doit être le plus large possible ; en contrepartie, les entreprises peuvent déduire la totalité de la TVA qui leur facturée ce qui...
Le contentieux fiscal: contentieux de l'assiette et contentieux du recouvrement
Fiche - 4 pages - Droit fiscal
Le système fiscal est déclaratif et il existe un contentieux propre avec des contestations des rectifications engagées par l'administration fiscale et se divisera en contentieux de l'assiette et contentieux du recouvrement. Le contentieux de l'assiette vise à obtenir la réparation d'erreur...
