L'impôt de solidarité sur la fortune - publié le 05/09/2012

Extraits

[...] L'impôt de solidarité sur la fortune I - Le champ d'application de l'ISF L'impôt de solidarité sur la fortune est un impôt annuel à la charge des personnes physiques. Les conditions d'assujettissement sont déterminées en fonction de la situation du contribuable au 1er janvier de l'année au regard du patrimoine possédé par le foyer fiscal. Sont soumises à l'impôt de solidarité sur la fortune, quand valeur de leurs biens est supérieure à au 1er janvier 2009, les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France à raison de leurs biens situés en France ou hors de France et les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France à raison de leur biens situés en France. [...]

[...] En principe, les biens grevés d'usufruit sont compris dans le patrimoine de l'usufruitier pour la valeur en pleine propriété. La preuve de propriété est établie selon les règles du droit civil Les biens exonérés Les biens professionnels Il s'agit des biens nécessaires à une profession industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole exercée à titre individuel et à titre principal par le propriétaire des biens ou son conjoint ou concubin. Les biens affectés à une activité salariée ou civile sont imposables. [...]

[...] II - L'assiette de l'ISF Les biens imposables En principe, seuls les biens privés sont imposables et les biens professionnels sont exonérés. L'assiette est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, du patrimoine appartenant aux membres du foyer fiscal et composé des biens matériels ou immatériels (créances, droits, valeurs) non nécessaires à l'exercice de la profession (situés en France ou à l'étranger) et sous réserve d'exonérations. Les principaux biens imposables sont : - les immeubles bâtis qu'ils soient affectés à l'habitation ou à un usage professionnel (sauf pour la profession du contribuable), y compris les immeubles en cours de construction, les terrains et les droits réels immobiliers. [...]

[...] L'impôt de solidarité sur la fortune est calculé en fonction d'un barème progressif dont les tranches sont actualisées chaque année. L'impôt ainsi calculé est réduit d'un abattement pour charges de famille et bénéficie d'un mécanisme de plafonnement. Le barème de l'ISF Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Inférieure ou égale à Comprise entre et Comprise entre et Comprise entre et Comprise entre et Comprise entre et Supérieure à Taux Les atténuations de l'impôt La réduction pour charges de famille L'impôt de solidarité sur la fortune est réduit de 150 par personne à charge au sens de l'impôt sur le revenu (à l'exception des enfants majeurs rattachés). [...]

[...] Les autres exonérations totales D'autres biens font l'objet d'exonérations totales comme les biens ruraux loués par bail à long terme et les parts de groupements fonciers agricoles non exploitants si l'exploitant est membre de la famille du bailleur (ou de l'associé du GFA), mais aussi les titres reçus en contrepartie de la souscription au capital d'une PME ayant son siège dans un Etat de l'Union Européenne, les objets d'antiquité, d'art ou de collection, les droits de la propriété littéraire, artistique ou industrielle, les rentes viagères assimilables à des pensions de retraite, les indemnités et rentes reçus en réparation d'un préjudice corporel et enfin les placements financiers des non-résidents. L'évaluation du patrimoine imposable La valeur des biens imposables est la valeur vénale (valeur du marché) au 1er janvier de l'année. Elle correspond à l'estimation fournie par le contribuable sous réserve du pouvoir de contrôle de l'administration. Le patrimoine imposable est un patrimoine net c'est-à-dire les dettes justifiées existant au 1er janvier de l'année d'imposition et à la charge personnelle du redevable sont déductibles de la valeur des biens imposables. [...]