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Cours en Droit fiscal 271 à 300

448 résultats

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03 Nov. 2009

La fiscalité des associations - publié le 03/11/2009

Cours de 5 pages - Droit fiscal

La règle générale du point de vue du code des impôts : l'association est un contribuable comme un autre. Et du point de vue du cadre de la loi 1901 art 1 :

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28 Oct. 2009

Le trust

Cours de 5 pages - Droit fiscal

Le trust fait partie intégrante de l'organisation patrimoniale dans les pays anglo-saxons, mais il est également connu dans d'autres Etats tels que Monaco, Israël, ou encore le Luxembourg par exemple. Pour le moment, le droit français reste fermé à cette institution. En effet, le législateur...

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28 Oct. 2009

Les paradis fiscaux - publié le 28/10/2009

Cours de 3 pages - Droit fiscal

Cette année 2008, qui s'achèvera dans un mois, a sans aucun doute été l'année qui a amorcé le début d'une lutte contre les paradis fiscaux. A travers cet article, nous allons voir quels ont été les actes marquants ainsi que les prises de décision majeures effectués durant cette période au niveau...

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15 Oct. 2009

Extrait du rapport préliminaire du décret 56-601 du 19 juin 1956 : le mode de présentation du budget de l'Etat

Cours de 3 pages - Droit fiscal

Les finances publiques, en règle générale, ont débuté à la restauration, vers 1814, avec Louis XVIII. Elles se divisent, en outre, en deux périodes : les finances publiques classiques puis les finances publiques modernes. Le passage de l'une à l'autre s'est effectué durant l'entre-deux...

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01 Oct. 2009

Le système fiscal français : impôt sur le revenu, revenus fonciers, salaires, etc.

Cours de 41 pages - Droit fiscal

Il existe deux approches, la première fait la distinction entre fiscalité réelle et fiscalité personnelle, la seconde entre fiscalité directe et fiscalité indirecte. C'est cette dernière qui est retenue en fiscalité. Fiscalité réelle / Fiscalité personnelle La fiscalité réelle est basée...

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22 Sept. 2009

Le Droit fiscal : particuliers et entreprise

Cours de 130 pages - Droit fiscal

La fiscalité est une matière juridique. La fiscalité ne se résume pas aux chiffres. La finalité est de s'intéresser aux principes qui conduisent à la taxation et à l'imposition. La fiscalité est une matière nécessaire : nécessaire à l'Etat pour son financement. C'est une matière...

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22 Sept. 2009

L'évolution de la notion de revenu en Droit fiscal

Cours de 5 pages - Droit fiscal

En France, les formes d'imposition sur le revenu ne sont devenues concrètes que vers la moitié du XXème siècle avec la réforme de 1959 mais les premières apparitions de celles-ci ont eu lieu bien auparavant, sous l'Ancien régime avec l'instauration du système conçu en l'an VIII et qui continue à...

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21 Sept. 2009

L'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF)

Cours de 23 pages - Droit fiscal

L'impôt de solidarité sur la fortune est venu remplacer l'impôt sur les grandes fortunes instauré en 1982 et supprimé par Jacques Chirac en 1987. Instauré par la loi de finance de 1989, cet impôt est celui qui défraie sûrement le plus souvent les chroniques. L'État ne dispose pas d'un financement...

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14 Sept. 2009

La détermination du résultat imposable dans les entreprises individuelles et les sociétés de personnes

Cours de 2 pages - Droit fiscal

En matière de BIC, le déficit ne peut pas être reporté sur les BIC des exos suivants. Le déficit s'impute sur le revenu global du foyer fiscal. L'excédent de déficit qui n'a pu être imputé est reporté sur les revenus globaux des 5 années suivantes. Except° : concerne ttes les stés de...

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02 Sept. 2009

Commentaire d'arrêt du 28 juin 2002

Cours de 11 pages - Droit fiscal

Aujourd'hui le contribuable évolue dans un environnement international, ce qui peut le pousser à faire transiter des capitaux par des "zones" fiscalement avantageuses. Côté État, la situation actuelle du marché financier mondial les pousse à prendre des mesures ayant pour objectif de retenir les...

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26 août 2009

Droit fiscal - fiscalité des entreprises : la détermination et la prise en compte du bénéfice imposable

Cours de 27 pages - Droit fiscal

En matière d'impôt sur les sociétés (IS), les bénéfices sont déterminés de la même manière que les bénéfices industriels et commerciaux soumis à l'impôt sur le revenu. Il existe des exceptions notamment en matière de territorialité et la prise en compte de certains produits ou charges...

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17 août 2009

Une société civile immobilière pour détenir et gérer les actifs immobiliers

Cours de 20 pages - Droit fiscal

Les sociétés civiles immobilières exercent une véritable fascination si l'on s'en tient aux statistiques. Une société sur trois serait une SCI et leur nombre ne cesse de croître. Ces sociétés peuvent se révéler d'excellents instruments de gestion patrimoniale. Il faut toutefois rester vigilant et...

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12 août 2009

Les principes et le champ d'application de l'impôt sur le revenu

Cours de 4 pages - Droit fiscal

L'impôt sur le revenu est un impôt direct c'est-à-dire qu'il frappe les revenus des personnes physiques. Il est annuel car il porte sur les revenus d'une année civile et est payé au cours de l'année suivante. Il est général et global car il porte sur l'ensemble des revenus non exonérés de tous...

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12 août 2009

La territorialité de la TVA - publié le 12/08/2009

Cours de 8 pages - Droit fiscal

Il comprend la France continentale, la Corse, Monaco et les eaux territoriales. Les départements d'Outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Réunion et Guyane) sont considérés comme des territoires d'exploitation. Pour les territoires d'Outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Wallis et...

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10 août 2009

Le champ d'application de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)

Cours de 4 pages - Droit fiscal

La TVA est une taxe calculée et payée, à chaque stade de production et de distribution, sur la valeur apportée au bien ou au service rendu par la personne morale ou physique assujettie. La TVA est un impôt indirect sur la consommation. Il s'agit de la taxe la plus importante car elle représente...

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10 août 2009

Les sources internationales du droit fiscal

Cours de 2 pages - Droit fiscal

Le rôle des sources internationales du droit fiscal est important car elles s'imposent au droit interne et peuvent en modifier profondément les dispositions (article 55 de la Constitution sur la supériorité des traités par rapport à la loi à évoquer et évolution jurisprudentielle en la matière à...

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07 août 2009

La fiscalité immobilière

Cours de 157 pages - Droit fiscal

Elargir votre champ des compétences (culture métier) L'immobilier ancien qui représente 600 000 transactions par an. Le marché du neuf hors logements sociaux représente 250 000 à 300 000 transactions, soit 50% du volume des transactions dans l'immobilier ancien, dont environ 150 000 réalisées...

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06 août 2009

Le contrôle fiscal en Europe et dans les pays du Maghreb

Cours de 33 pages - Droit fiscal

La fraude fiscale est un phénomène complexe. Les acteurs des systèmes politiques et économiques reconnaissent son existence, son importance et ses effets sur l'économie nationale et le budget général de l'Etat. La fraude fiscale est un acte par lequel un contribuable essaie d'échapper à ses...

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05 août 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 16 février 2000 relatif à la cession de participations dans des sociétés immobilières

Cours de 9 pages - Droit fiscal

A plusieurs reprises, la jurisprudence fiscale a traité de questions importantes intéressant les cessions de participations dans des sociétés immobilières. Ce fut le cas, par le passé avec la décision Monvoisin du 8 juillet 1998, dans laquelle le conseil d'État prend une position contraire à...

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03 août 2009

Le contentieux fiscal - publié le 03/08/2009

Cours de 5 pages - Droit fiscal

Les affaires les plus nombreuses portent sur l'assiette de l'impôt d'Etat ou de l'impôt local. Afin de contester la décision administrative d'imposition, le contribuable invoque des arguments juridiques tendant à démontrer que l'assiette sur la base de laquelle l'administration a calculé les...

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02 août 2009

Le Luxembourg est-il toujours un paradis fiscal pour les Holdings ?

Cours de 14 pages - Droit fiscal

Une holding ou un holding est une société ayant pour vocation de regrouper des participations dans diverses sociétés et dont la fonction est d'en assurer l'unité de direction. Via des participations financières, le holding gère et contrôle des sociétés ayant des intérêts communs. Il est souvent...

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31 juil. 2009

La fiscalité des associations - publié le 31/07/2009

Cours de 49 pages - Droit fiscal

L'économie sociale a pris une place de plus en plus grande dans la société française et européenne, à tel point qu'elle mérite dorénavant l'appellation de « tiers secteur ». Ce secteur, qui englobe les associations, les mutuelles, et les fondations, employait, en 2006, plus de deux...

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22 juil. 2009

Systèmes fiscaux : politique fiscale, principes de la fiscalité française et impôt sur le revenu

Cours de 17 pages - Droit fiscal

Après la WWII et pendant les décennies qui ont suivi, les politiques monétaires et budgétaires étaient privilégiées à la fois par les économistes mais aussi par les décideurs politiques. La période était celle des 30 Glorieuses, avec un rythme de croissance de 5 % par an en moyenne pour...

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22 juil. 2009

Le système fiscal français - publié le 22/07/2009

Cours de 5 pages - Droit fiscal

Sources du droit fiscal Division du droit public : constitué par l'ensemble des règles régissant les rapports entre l'état et les contribuables a) Sources internationales 1) Convention internationale - Pour éviter la double imposition - Pour lutter contre la fraude fiscale 2)...

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21 juil. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 25 janvier 2006 : SARL Potchou et autres

Cours de 6 pages - Droit fiscal

La décision SARL Potchou rendue le 25 janvier 2006 par le Conseil d'État tend à résoudre la question procédurale de l'admission d'une action en réparation contre l'État du dommage résultant d'un dépassement du délai raisonnable de l'instance, alors même que le litige au fond n'a pas été tranché...

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21 juil. 2009

Commentaire de l'avis du Conseil d'Etat du 17 mai 2006, société Catimini

Cours de 5 pages - Droit fiscal

La demande d'avis sollicitée par les juges du fond à la Haute juridiction administrative lors de l'affaire Société Catimini témoigne des difficultés d'interprétation générées par la récente légalisation du principe d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit. Cette...

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20 juil. 2009

L'apport de la CJCE dans le cadre de la fiscalité directe

Cours de 2 pages - Droit fiscal

Les Etats Membres (EM) ont adopté une convention fiscale multilatérale. La CJCE harmonise la fiscalité directe des EM, en lieu et place du législateur européen, trop souvent défaillant en la matière. Elle a d'abord semblé hésiter sur son rôle, mais aujourd'hui, son rôle est constant et dépourvu...

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16 juil. 2009

Les choix fiscaux des opérateurs internationaux

Cours de 9 pages - Droit fiscal

Pour qualifier la fiscalité d'internationale, il faut trois éléments : - Dispositif fiscal de l'Etat de résidence de l'entreprise - Dispositif fiscal de l'Etat d'accueil de l'entreprise - L'existence ou non d'une convention fiscale entre ces deux pays. Notion de politique fiscale...

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16 juil. 2009

Les régimes fiscaux privilégiés

Cours de 6 pages - Droit fiscal

Preuve et effets A. Présomption de transfert indirect de bénéfices et reconstitution de la situation de droit et de fait Paiement à des personnes bénéficiaire d'un RFP : présomption de l'insincérité des relations contractuelles. - Preuve contraire du débiteur possible (opération réelle,...

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16 juil. 2009

L'impact de la coopération internationale au regard de la fraude et de l'évasion fiscales

Cours de 3 pages - Droit fiscal

Contrainte de la coopération entre Etats : - Décalage entre la souplesse des montages frauduleux et la potentialité de la coopération internationale. - Inadéquation entre l'évolution exponentielle des montages et la capacité de détection des états. (...)