commentaire arret 18 avril 2000 cour de cass
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le transfert par subrogation personnelle est un des moyens de faire circuler une obligation. Il y a une subrogation personnelle quand celui qui paye un créancier se voit transférer les droits de celui-ci. Le créancier est le subrogeant, le tiers solvens qui le paye est le subrogé et le débiteur...
Cours de vente, louage et mandat
Cours - 54 pages - Droit des obligations
Défini à l'article 1984 du Code civil, le mandat est un contrat à titre gratuit (mais de nos jours, le mandat apparaît beaucoup plus comme un contrat à titre onéreux que gratuit, surtout dans le cadre du mandat commercial), temporaire, intuitu personae, et consensuel. Le mandat, s'il est...
2 cas pratiques de responsabilité civile délictuelle
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
La responsabilité civile est l'obligation de réparer le dommage, que l'on a causé à autrui. Elle est contractuelle lorsque le dommage résulte de l'inexécution d'un contrat, et délictuelle (ou extracontractuelle), lorsqu'elle n'est régie par aucun contrat. En l'espèce...
L'inspection du travail au Maroc
Dissertation - 20 pages - Droit des obligations
Dès 1926 a été créée l'inspection du travail au Maroc, avec pour mission principale de faire respecter la réglementation du travail ; le corps des inspecteurs du travail a alors été chargé de contrôler les établissements pour que s'applique la loi du code du travail, un produit du droit...
arrêt du 10 octobre 1995
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt de rejet en date du 10 octobre 1995 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation est relatif à l'engagement unilatéral de volonté d'exécuter une obligation naturelle, A) L'engagement unilatéral de volonté comme créateur d'obligation Tout d'abord,...
chambre mixte 9 juillet 2004
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Réunissant en chambre mixte, la Cour de cassation dans son arrêt du 9 juillet 2004 affirme sa position en matière de restitution et de réparation après l'annulation d'un contrat de vente. En raison de l'effet rétroactif de l'annulation de la vente, le vendeur n'est pas fondé à...
Commentaire d'arrêt 7 janvier 1981
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
On considère que les expressions «contrats entre absents» et «contrats à distance» sont synonymes car l'acte est conclu sans que les parties ne soient physiquement présents l'une à l'autre au moment de l'acceptation. Avant la conclusion du contrat, le principe de liberté...
Commentaire de l'arrêt du 25 mars 2009 :
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
La sanction de la violation d'un pacte de préférence, par la substitution du bénéficiaire du pacte aux tiers acquéreurs, nécessite la réunion de certaines conditions. L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, rendu le 25 mars 2009,...
Commentaire arrêt 25/05/2005
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
La caducité de l'offre de contracter en considération du temps écoulé est un problème récurrent comme l'illustre l'arrêt ci après commenté. En l'espèce M.X avait mandaté la société Sogetrim pour la vente de sa propriété. Le mandataire émit ainsi une offre de vente, laquelle...
Arrêt Manoukian, Cass., Com., 26 novembre 2006
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La liberté contractuelle est un principe implicite posé par l'article 1134 du Code Civil. Ce principe permet notamment de rétracter librement un contrat, à condition d'un consentement mutuel. Mais, ce principe s'applique-t-il lorsque qu'il n'y a que des pourparlers, des...
Cass., 3ème civ, 17 janvier 2007 - publié le 16/05/2011
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
« Il n'y a point de consentement valable si le consentement a été surpris par erreur, par violence ou surpris par le dol. » dispose l'article 1109 du Code civil. Cet article, et les suivants d'ailleurs, s'attachent au vice consentement, qui entraine la nullité du contrat, comme...
Cass.3ème civ. 7 mai 2008
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
« Si une offre d'achat ou de vente peut en principe être rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée, il en est autrement au cas où celui de qui elle émane s'est engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque. ». Cette formule n'est pas née dans l'arrêt de la 3ème...
arrêt Ass. Pl. Cour de cassation 9 mai 1984
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'Assemblée plénière de la Cour de cassation dans son arrêt du 9 mai 1984, dit arrêt « Gabillet » étend la responsabilité du fait des choses aux infans après l'avoir dans un premier temps étendu aux déments dans un arrêt précédent. En l'espèce, un infans (Éric Gabillet) blesse un...
arrêt 2è ch civ. 18 mai 2000 (n°98-12802)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la deuxième chambre civile du 18 mai 2000 (n°de pourvoi 98-12802) affirme que la responsabilité quasi-délictuelle peut être engagée par la seule existence d'un dommage causé par son propre fait personnel. En l'espèce, au cours d'une séance d'escalade dans la forêt...
Article 1106, avant-projet Catala de réforme du droit des obligations - la promesse unilatérale
Commentaire de texte - 7 pages - Droit des obligations
Le texte considéré est un article tiré de « l'avant-projet de réforme du droit des obligations », plus connu sous l'appellation d'avant-projet « Catala », du nom de son instigateur Pierre Catala. Il s'agit d'un travail élaboré par un groupe de 36 juristes civilistes renommés et dont les travaux...
Commentaire de l'arrêt Civ., 1ère 10 octobre 1995
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Les obligations naturelles sont habituellement dépourvues de valeur juridique ; pourtant, le 10 octobre 1995, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation - du point de vue du droit - limite cette dévalorisation des obligations naturelles. Un salarié d'une entreprise a l'habitude de...
Commentaire de l'arrêt Cass. Civ., 25 mai 1870
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Un adage du droit français affirme qu'on lie les boeufs par les cornes et les Hommes par la parole. En effet, « qui ne dit mot consent » est une maxime loin d'être consacrée par la jurisprudence française du droit des contrats comme le démontre cet arrêt de la chambre civile de la Cour de...
Commentaire de l'arrêt Cass. Civ., 6 mars 1876
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En matière administrative, le Conseil d'Etat avait admis la révision du contrat pour imprévision dans l'arrêt Gaz de Bordeaux du 30 mars 1916 afin d'éviter l'interruption du service public. Le juge judiciaire dans l'arrêt Cass. Civ., 6 mars 1876 se refuse de réviser le contrat...
Droit Commercial - Résumé
Discours - 14 pages - Droit des obligations
Résumé de Droit Commerciale (EPHEC). Le tout est divisé en plusieurs points majeurs avec clé en gras/ soulignés/ obliques ... Le document traite du droit commercial en commencant par les pricipes de bases en passant par les commerçants eux même et en terminant par les société / entreprises et de...
Commentaire de l'article 2254 du Code civil
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations
La loi du 17 juin 2008 a profondément modifié un mode d'extinction des obligations, le régime de la prescription extinctive. Cette loi a tenté de simplifier la prescription en modifiant les durées légales de prescription, mais elle a aussi instauré, par l'intermédiaire du nouvel article 2254 du...
Commentaire d'arrêt: Cour de cassation, chambre commerciale; 30 juin 2009
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le 30 juin 2009, la chambre commerciale de la Cour de cassation a tranché un point de droit relatif à un mécanisme d'extinction indirecte de l'obligation, la compensation. En l'espèce l'administrateur judiciaire qui deviendra commissaire à l'exécution du plan d'une...
Cour de cassation, civ 3, 4 juillet 2001: les servitudes (plan détaillé)
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
Une servitude est une charge imposée à un fonds servant au profit d'un fonds dominant appartenant à un autre propriétaire. Il s'agit donc d'un droit réel qui cherche à satisfaire un fonds et non une personne. Si cette caractéristique est réaffirmée dans le Code civil en ce qui concerne les...
Arrêt : cass. com. 24 septembre 2003
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'objet d'une obligation est une chose qu'une partie s'oblige à donner, faire ou ne pas faire. L'objet doit être certain et licite. L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 24 septembre 2003 est relatif à la licéité de l'objet. Une société a vendu un stock de...
Arrêt 1ère Chambre civile , 22 janvier 2009
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le code du sport par son article L322-2 dispose que « les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent présenter pour chaque type d'activité et d'établissement des garanties de sécurité. » Un arrêt récemment rendu par la première chambre civile de...
Commentaire de l'arrêt du 14 Mai 1991
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Commentaire (plan détaillé) de l'arrêt du 14 Mai 1991 sur le régime du contrat d'entreprise.
Commentaire de l'arrêt du 25 Mai 2005
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
Commentaire (plan détaillé) de l'arrêt du 25 Mai 2005 sur le mandat apparent.
Commentaire d'arrêt sur le mandat
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Commentaire de l'arrêt du 2006 sur la question de la résiliation anticipée du mandat par le mandant.
Commentaire de l'arrêt du 10 Mars 1998
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Commentaire entièrement rédigé de l'arrêt du 10 Mars 1998 sur la question de la détermination du prix dans la vente.
Commentaire de l'arrêt du 11 Octobre 2000
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Commentaire entièrement rédigé de l'arrêt du 11 Octobre 2000 sur le transfert des risques en matière de vente en l'état futur d'achèvement.
Commentaire de l'arrêt du 31 Janvier 2006
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Commentaire entièrement rédigé de l'arrêt du 31 Janvier 2006 sur la recevabilité de l'action en déchéance de marques cédées car devenues déceptives, exercée par le cédant desdites marques.
