Première chambre civile de la Cour de cassation, 29 novembre 1994 - l'indétermination du prix, une cause de nullité du contrat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
S'il apparaît que l'indétermination du prix semble consister en une cause de nullité du contrat, cet arrêt marque un tempérament à l'exigence de détermination du prix par la possibilité de fixation unilatérale du prix. L'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Colmar ne fait que s'inscrire dans la...
L'obligation de donner se résout-elle dans le transfert de propriété ?
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
En ce qui concerne le transfert de propriété, le droit romain et l'ancien droit considéraient qu'il s'effectuait par la remise matérielle de la chose (la TRADITION), il n'y avait donc pas d'échange des consentements et il y avait par conséquent une scission entre le moment de la conclusion du...
Les contrats préalables à la vente : 4 cas pratiques
Cas Pratique - 9 pages - Droit des obligations
La promesse unilatérale est un avant-contrat préparant le contrat définitif. Cependant, d'importantes difficultés se rencontrent en jurisprudence en cas de refus d'exécution de la promesse. En l'espèce, un incapable majeur et son frère ont consenti une promesse unilatérale de vente prévoyant un...
Le rôle du prix dans les différents contrats spéciaux
Dissertation - 9 pages - Droit des obligations
Les contrats spéciaux sont les contrats les plus courants. S'il s'appuie sur la théorie générale des contrats, le droit des contrats spéciaux en assure non seulement l'application mais aussi l'adaptation aux singularités de chaque espèce de contrat. Le droit des contrats spéciaux porte sur des...
Deux cas pratiques de droit civil : la responsabilité contractuelle
Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations
Dans un premier temps, nous analyserons le cas de madame Micheline qui a été victime de différents dommages dont elle souhaite obtenir réparation. Pour rechercher la responsabilité contractuelle du débiteur, il faut partir des éléments constitutifs de la responsabilité contractuelle, à savoir :...
Etat des lieux des actions oblique et paulienne en 2009
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
L'action oblique, prévue à l'article 1166 du Code Civil, et l'action paulienne, à l'article 1167 sont les deux moyens les plus classiques de garantir le droit de gage des créanciers, ce qui est essentiel au sein du système juridique. Aujourd'hui concurrencées par les droits spéciaux réputés plus...
Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 2 mars 1993 - la notion de contrat en cours
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, bien qu'étant d'une évidence certaine quant à l'option dont dispose l'administrateur judiciaire dans sa décision de poursuivre l'exécution des contrats en cours, au jour du jugement d'ouverture d'une procédure collective, est également une grande source...
Cas pratiques : l'exclusion de garantie en cas de détérioration du bien due à une faute de l'acheteur
Cas Pratique - 7 pages - Droit des obligations
Un contrat de vente est conclu entre un vendeur professionnel et un acheteur consommateur ; la convention contient une clause d'exclusion de garantie en cas de détérioration du bien due à une faute de l'acheteur. Or, il s'avère par la suite qu'un élément du bien vendu ne fonctionne plus, et...
Qu'est-ce qu'une clause abusive ?
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Selon l'art L.132-1 du code de la conso, « (…) sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer (…) un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Mais, à partir de cette définition, il reste difficile pour certains cas de...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 30 avril 2003 - l'inexécution d'un contrat synallagmatique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
« Nous avons toujours besoin de rendre quelqu'un responsable de nos ennuis et de nos malheurs » disait Luigi Pirandello, célèbre écrivain et philosophe. En France, qui est un État de droit, cette question de responsable est déterminée par le juge. En effet, la justice privée est interdite,...
Trois cas pratiques de droit civil - les contrats : objet, prix et licéité
Cas Pratique - 7 pages - Droit des obligations
- Il s'agit de se pencher sur la licéité d'une convention portant sur une investiture politique. M.X est candidat aux élections régionales, il s'est engagé en cas de succès à rembourser le montant total des dépenses engagées par son parti politique sur le plan national mais directement...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 juillet 2002 - le non-cumul des responsabilités délictuelles et contractuelles
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La responsabilité civile se définit comme « toute obligation de répondre civilement du dommage que l'on a causé à autrui, c'est-à-dire de le réparer en nature ou par équivalent » Gérard Cornu Vocabulaire juridique. La responsabilité civile se décompose en deux branches distinctes : la...
L'accord des volontés : l'offre et l'acceptation dans la formation du contrat - cas pratique
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
En premier lieu, il s'agit de déterminer si les échanges de contre-propositions envoyées tour à tour par la société et par l'agent de l'actrice répondent aux caractères de l'offre. L'offre est une proposition ferme de conclure un contrat déterminé à des conditions déterminées. Elle doit présenter...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 juin 1995 - l'objet du contrat : la licéité de la cession de clientèle civile
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 1995 rompt avec une jurisprudence plus que centenaire en reconnaissant la possible validité de la cession des clientèles civiles. La Cour de cassation pose ce principe clairement, afin de couper court aux divergences...
Chambre mixte de la Cour de cassation, 8 juin 2007 - caractère accessoire du cautionnement
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des obligations
Accessorium sequitur principale ? Est-il vrai que l'accessoire suit toujours le principal ? Telle est la question délicate posée implicitement à la Cour de cassation par arrêt de sa chambre mixte du 8 juin 2007. La chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé devoir soumettre cette...
Comparaison : deux arrêts de la chambre commerciale de la cour de cassation, 17 décembre 2003 et première chambre civile de la cour de cassation, 9 juillet 2003 - le cautionnement à caractère excessif
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit des obligations
Ces trois arrêts, rendus à quelques mois d'intervalle par la chambre commerciale et la première chambre civile de la cour de cassation, concernent des actions en responsabilité engagées par des cautions envers des établissements de crédit auxquels il est reproché d'avoir fait souscrire des...
Les mécanismes de substitution
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
L'existence de ce qui serait une véritable cession de dette étant exclue de notre droit, le droit des obligations offre quand même un certain nombre de possibilités permettant d'atteindre un résultat plus ou moins voisin, à ceci près que ces divers mécanismes n'ont pas de réels effets...
La cession de contrat conventionnelle
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
La loi l'autorise dans un certain nombre de cas. Soit sans le consentement du cédé : par exemple, la cession du contrat de bail par le preneur, sauf si le bail exclut cette faculté ; la cession des droits que l'acquéreur détient dans une vente d'immeuble à construire (article 1601-4 du Code...
Première chambre civile de la cour de cassation, 3 février 2004 - la restitution de la chose prêtée dans le prêt à usage
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
« Ce qu'il y a de difficile dans la charité, c'est qu'il faut continuer » (Henri DE MONTHERLANT, Les Jeunes Filles, 1936). Cette pensée prend tout son sens dans le cadre du commentaire de l'espèce à analyser. En effet, cet arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Haute...
Le contrat de réservation dans la vente d'immeubles à construire
Dissertation - 16 pages - Droit des obligations
La période d'élaboration d'une convention est donc souvent jalonnée d'actes juridiques divers, destinés à consacrer la progression des accords et à garantir la sécurité des contractants. C'est pourquoi dans le domaine des ventes immobilières, le législateur a mis en place la pratique des...
L'appréhension du trouble mental en droit des obligations
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
A l'heure de la mise en place de la réforme des tutelles, le droit des obligations n'échappe pas, lui non plus, à l'évolution des mœurs de la société concernant les personnes souffrant de troubles mentaux. Ainsi le vocabulaire désignant le trouble mental a connu une évolution terminologique...
Le déséquilibre du contrat synallagmatique et le principe d'intangibilité
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Le contrat synallagmatique est un contrat par lequel des contractants s'obligent réciproquement les uns aux autres, les obligations qu'il engendre étant alors interdépendantes. Ainsi, le contrat de vente est le contrat par lequel le policitant s'engage à donner une chose en contrepartie d'une...
L'interventionnisme du juge dans le contrat
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Au visa de l'article 1134 alinéa 2 du Code civil, les conventions « ne peuvent être révoquées que [du] consentement mutuel [des parties], ou pour les causes que la loi autorise ». Ainsi, seules les parties - ou la loi pour certains cas - peuvent mettre fin au contrat d'un commun accord. En...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 novembre 2003 - responsabilité délictuelle de l'auteur d'une rupture abusive des pourparlers
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En continuité avec la jurisprudence antérieure, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme le principe de l'engagement de la responsabilité délictuelle de l'auteur d'une rupture abusive des pourparlers dans un arrêt du 26 novembre 2003. Dans cet arrêt, la Cour de cassation innove...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 janvier 2001 - les actions en revendication et en restitution
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Un commerçant acquiert un véhicule automobile auprès d'une société. En vue de cet achat, il contracte un prêt auprès d'un établissement de crédit qui se trouve, à cet effet, subrogé dans tous les droits et actions du vendeur, ayant financé en partie le bien. L'acte prévoyant expressément la...
La « clause-travaux » dans le contrat de bail - publié le 15/04/2009
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Dans le contrat de bail, parmi les multiples obligations à la charge du bailleur, figure donc depuis la loi de 1989, celle de remettre au locataire un logement décent. Cependant, cette obligation du bailleur peut être conventionnellement « momentanément limitée ». En effet, l'article 6-a de la...
Première Chambre Civile de la Cour de cassation, 28 mai 2005 - le dol par réticence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Visé à l'article 1116 du Code civil, le dol est la malhonnêteté d'une partie visant à induire l'autre en erreur, afin de la pousser à contracter. Parmi les différentes formes de dol, la jurisprudence a progressivement admis celle du dol par réticence, consistant en le silence d'une partie sur un...
Troisième chambre civile de la cour de cassation, 10 juillet 2002 - les charges revenant à chacun des membres de l'usufruit ainsi que les actions possibles entre ces deux acteurs
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La répartition des charges en ce qui concerne les réparations d'un bien mis en usufruit se divise entre l'usufruitier et le nu-propriétaire. En effet, selon que l'on est le propriétaire ou l'usufruitier, les réparations seront réparties entre eux par rapport à des critères légaux bien déterminés....
Le juge et l'intangibilité du contrat
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
L'intangibilité du contrat n'en va pas sans lien, le contrat, dans ce principe, ne peut être modifié, ni révisé en dehors d'un commun accord. Le juge est un serviteur du contrat. Il a un pouvoir d'interprétation des volontés souveraines dont il dégage le sens en vue de mieux les servir....
Les obligations de l'offrant
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Dans un contrat, l'offrant est celui qui fait une offre, c'est-à-dire qui propose la conclusion dudit contrat. L'offre va s'identifier par sa fermeté et par sa précision. C'est seulement si ces deux conditions sont réunies qu'on peut parler d'offre et d'offrant. Tout d'abord, l'offrant doit...
