Droit : Cas pratiques de révision
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Madame Dumontel est bénéficiaire d'un pacte de préférence conclu sans indication de prix ni de durée avec Monsieur Terrien sur un appartement de 5 pièces. Le promettant lui a proposé l'achat en juin 1999 pour un prix de 1 million de francs. Madame Dumontel renonce alors à acquérir ce...
Droit : cas pratique relatif à l'obligation de preuve
Cas Pratique - 1 pages - Droit des obligations
Un patient a subi lors d'une opération chirurgicale bénigne à l'oreille, un accident qui lui a fait perdre la moitié de ses facultés auditives. Il entend attaquer le chirurgien en responsabilité civile, car il considère qu'il n'a pas été informé des risques que présentait cette opération. Le...
La notion de contrat de vente
Cours - 3 pages - Droit des obligations
La vente est une convention par laquelle le vendeur s'engage à livrer une chose, l'autre parti (acheteur) a payé le prix. C'est un contrat qui comporte 2 partis, acheteur et vendeur, ce contrat fait naitre des obligations à la charge de chacune des parties. 1re obligation : Livrer la chose (pour...
Le contrat de vente - l'implication d'un mandataire
Cours - 1 pages - Droit des obligations
Qui s'agissent de majeur capable ou de mineur émancipé ou capable, ces personnes quels soient vendeuses ou acheteuse peuvent se faire représenter sur la base d'un contrat de mandat (elles vont mandater cette personne pour conclure un contrat en leur nom) on parle de pouvoir : - pouvoir d'acheter...
Le régime général des obligations - publié le 21/02/2012
Cours - 64 pages - Droit des obligations
On peut céder une créance à un certain prix à quelqu'un. Cette valeur économique pose un problème sur la valeur juridique parce que l'obligation n'est pas forcément un bien. L'obligation est un lien de droit unissant une ou plusieurs personnes qui sont appelées créancier à une ou plusieurs autres...
Commentaire arrêt, Cour de Cassation, Civ. 1ère, 3 juillet 2001 : la qualification du contrat entraîne la détermination de la portée de l'obligation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En présence d'un contrat, la qualification qui lui sera donnée est déterminante car en découlera logiquement le régime juridique applicable. Ainsi, la qualification du contrat entraînera la détermination la portée de l'obligation et donc l'existence éventuelle d'une faute. Ce problème de...
Arrêt de la Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 7 mai 2008 : le principe de rétractation
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dans cet arrêt du 7 mai 2008, la Cour de cassation, en troisième chambre civile, précise les principes de rétractation d'une offre, ainsi que les exceptions qui s'en rattachent. Elle soutient l'importance du délai et tient compte du temps accordé légalement à une rétractation afin qu'elle soit...
La rétractation du promettant
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
La promesse unilatérale de contracter fait partie d'une convention précontractuelle par laquelle le promettant va consentir à un bénéficiaire, la faculté de conclure un contrat. C'est un avant-contrat qui est formé dans la promesse avenir de contracter. Cette convention est soumise ou non à un...
Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, le 27 février 2007 : l'erreur substantielle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'Arrêt de la première chambre civile du 27 février 2007, relatif au vice de consentement positionne la Cour de cassation dans la sanction de l'erreur sur les qualités substantielles d'un bien acquis. Elle admet comme sanction la nullité du contrat. Deux particuliers ont souhaité...
Arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation, le 9 mai 2008 : la responsabilité délictuelle du tiers acquéreur vis-à-vis du mandataire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Malgré la multiplication des fondements de la responsabilité civile, l'article 1382 du Code civil relatif à la faute délictuelle reste toujours d'actualité. Monsieur Le Tourneau avait déjà relevé la permanence de la responsabilité pour faute, sa vocation universelle à s'appliquer, sous...
Arrêt rendu par la chambre commerciale par la Cour de cassation, le 26 janvier 2010 : la décision de rupture unilatérale d'une convention à durée indéterminée
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 janvier 2010 présente un intérêt au-delà même des principes qu'il rappelle en matière de résiliation unilatérale d'une convention à durée indéterminée. En effet, si la notion d'abus lors de la résiliation...
Arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 24 décembre 1981 : litige entre les deux parties d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En matière de contrat, la vente est le modèle type; elle recouvre un vaste domaine et connait une grande variété de formes. Cela implique une certaine difficulté à la distinguer des autres contrats qui gravitent autour d'elle. L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de...
Les inconvénients du droit de gage général des créanciers
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le crédit peut se définir comme la confiance qu'accorde un créancier dans la solvabilité de son débiteur, ou comme l'octroi par celui-ci d'un délai de paiement à ce dernier. Ce crédit, instrument phare de l'économie moderne, suppose l'existence d'un rapport d'obligation dont l'exécution est à...
De quelle manière un protocole de conciliation pourrait-il porter atteinte aux droits des tiers qui n'y sont pas partis ?
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
On peut entrer en conciliation en étant en état de cessation de paiement (depuis moins de 45 jours). Le protocole de conciliation, quelque soit son destin doit s'il y a lieu mettre fin à l'état de cessation de paiement. On peut à l'inverse entrer en conciliation sans être en état de cessation de...
Arrêt Jand'heur, Cass. Ch. Réunies, 13 février 1930 : La responsabilité du fait des choses - publié le 19/02/2012
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
En matière de responsabilité du fait des choses, le Code civil français est relativement muet étant donné qu'il ne vise que deux cas particuliers de cette responsabilité: c'est d'abord l'article 1385 traitant de la responsabilité du fait des animaux et ensuite l'article 1386 concernant la...
Troisième chambre civile de la cour de cassation, 2 avril 1979: la formation du contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'éminent jurisconsulte Loysel affirmait « qu'on lie les bœufs par les cornes et les hommes par leurs paroles ». Cette citation de Loysel permet de mettre en exergue le fait que deux parties peuvent par un accord commun s'engager l'un à acheter et l'autre à vendre. Il s'agit là d'une...
La place des obligations naturelle dans le droit
Dissertation - 1 pages - Droit des obligations
Droit et les obligations naturelles : À la marge du droit et de la morale, se trouvent les obligations naturelles il s'agit de devoirs de conscience pouvant faire l'objet d'une exécution forcée, mais produisant pourtant des effets juridiques dès lors qu'ils sont exécutés volontairement par leur...
Commentaire de l'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation, le 15 janvier 2002 : la mention manuscrite
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'acte de cautionnement doit revêtir un formalisme particulier afin d'être valide et de prouver le consentement de la caution. La question du formalisme en matière du cautionnement suscite un contentieux important. C'est à ce sujet que la première chambre civile de la Cour de cassation est venue...
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 29 octobre 2002 : la mention manuscrite
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'acte de cautionnement doit revêtir un formalisme particulier afin d'être valide et de prouver le consentement de la caution. La question du formalisme en matière du cautionnement suscite un contentieux important. C'est dans ces conditions que la Première Chambre civile de la Cour de cassation...
Introduction au droit : l'objet, l'obligation et le contrat
Cours - 9 pages - Droit des obligations
L'objet peut d'abord désigner la chose fournie par l'une des parties au contrat et donc reçue par l'autre. Cette chose est plus précisément l'objet de la prestation de cette partie. Le contrat va permettre ainsi de transférer la propriété d'une chose dans un contrat de vente ou son usage dans un...
Droit des obligations : le contrat - publié le 17/02/2012
Cours - 9 pages - Droit des obligations
Il y a 3 types d'obligation en droit civil : - obligation de donner : transmettre la priorité d'une chose (controverser par exemple le transfert de propriété n'est pas une obligation, mais un effet de vente) - obligation de faire : obligation d'accomplir une certaine prestation matérielle...
Cour de cassation 1ère chambre civile, 29 juin 2011 : la solidarité des dettes ménagères
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Les dettes ménagères engagent solidairement les deux époux. L'article 220 du Code civil instaure cette solidarité, mais toutes les dépenses ne seront pas considérées comme des dettes ménagères. De plus, ces dettes naissent durant le mariage, mais qu'en est-il lorsque les époux sont séparés de...
L'incidence de la séparation de fait sur les obligations des époux
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
La vie séparée implique des dépenses séparées. Toutes les obligations du mariage sont maintenues, dont les obligations de contribuer aux charges du mariage. Cette contribution va prendre une forme particulière de pension alimentaire versée par l'époux qui a le plus de revenus à celui qui en a le...
Arrêt de la Cour de Cass soc, 20 novembre 1996 : les motifs de licenciement
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, Mr Gras a été embauché en qualité de comptable par une société Mr a la suite de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et revendiquant la qualité de cadre, en rappel de salaire.
Arrêt de la cour de Cass soc, 10 décembre 2008 : les motifs de rupture abusive du contrat
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, Mr X a été engagé par un premier CDI en qualité de technicien commercial par une société, avec une période d'essai de trois mois. La société a mis fin au contrat de travail, et un deuxième CDI a été signé entre les parties, pour la même activité, mais sans période d'essai cette...
Arrêt de la Cour de Cass Soc, 9 juillet 2008 : les motifs de la rupture contractuelle
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, Mr X a travaillé pour la société M de 1993 à 2004. La société M a mis fin aux relations contractuelles au motif que Mr X aurait utilisé la messagerie électronique mise à sa disposition pour discréditer l'entreprise. Mr X saisit la juridiction prud'homale, estimant qu'ayant...
Arrêt de la Cour de Cass com, 18 mai 2010 : obligation
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, M. Clément, gérant d'une SARL ayant pour objet social la création et l'entretien de jardins et d'espaces verts a consenti à Mme Vaillant l'aménagement des espaces verts extérieurs de sa maison. La SARL a été mise en liquidation judiciaire. Des malfaçons sont apparues sur les...
L'extinction des obligations : cas particulier, du paiement spontané
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Un arrêt de la première chambre civile du 15 mai 1990 avait décrété que le tiers non intéressé qui paye la dette d'autrui avec son propre argent, a, même sans être subrogé dans les droit du créancier, un recours contre le débiteur, et ce recours trouve son fondement dans le fait que le paiement...
La subrogation personnelle - publié le 11/02/2012
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La subrogation est l'opération qui substitue une personne à une autre, dans un rapport d'obligation qui demeure inchangé. La subrogation personnelle correspond à l'hypothèse ou une personne, appelée le solvens ou le subrogé, paie volontairement, mais sans intention libérale, la dette d'un tiers...
La délégation dans l'avant-projet de réforme du droit des obligations
Dissertation - 1 pages - Droit des obligations
La délégation dans le projet Catala : Pierre Catala qui s'est intéressé à la délégation, car a donné lieu à de vifs débats : Catala est venu travailler sur le fond : la délégation n'est qu'un habillage juridique pour des opérations de nature diverse, de telle sorte qu'on la retrouve dans de très...
