1ère chambre civile le 5 février 2002
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
« Ne prenez pas mes tableaux-pièges pour des œuvres d'art ; c'est une information, une provocation, une indication pour l'artiste de regarder des choses qu'il n'a pas l'habitude de regarder » Cette citation de D. Spoerri souligne toute la difficulté qu'il y a parfois...
La formation du contrat - L'integrite du consentement
Cours - 9 pages - Droit des obligations
Selon l'article 1110, l'erreur est toute fausse représentation de la réalité qui a conduit une personne à contracter, alors qu'elle ne l'aurait pas fait si elle avait connu la réalité. L'erreur obstacle : elle porte sur un élément tellement essentiel du contrat qu'elles font obstacle à...
le fait personnel : Commentaire d'arrêt : Assemblée plénière 6 octobre 2006
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 6 octobre 2006 dans lequel elle apporte une précision sur le régime de responsabilité applicable au tiers en cas de manquement à une obligation contractuelle. L'Assemblée plénière va ainsi résoudre les problèmes causés...
L'objet et la cause : COMMENTAIRE D'ARRET DE LA 1ére CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION DU 3 JUILLET 1996
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
La distinction classique de la cause de l'obligation (cause objective) et de la cause du contrat (cause subjective), admise par la majorité de la doctrine, connait des inflexions dans ses applications jurisprudentielles. La cause de l'obligation est utilisée pour contrôler l'existence de la...
La responsabilité contractuelle: la distinction des obligations de moyen et de résultat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'obligation de résultat est l'obligation ayant pour objet la production d'un résultat défini par le contrat. Au contraire, l'obligation de moyen est celle qui impose au débiteur une certaine diligence, celui-ci devant employer le meilleur moyen possible pour parvenir au résultat...
Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 17 janvier 2007 : Le principe de réticence dolosive
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Robert-Joseph Pothier dont l'oeuvre inspira les rédacteurs du « Code civil des Français », a dit : « Dans le contrat de vente [...] l'équité veut que ce que chacune des parties donne soit l'équivalent de ce qu'elle reçoit et que l'une des parties ne veuille pas profiter aux dépens de l'autre...
La formation du contrat : l'échange des consentements
Cours - 13 pages - Droit des obligations
Une obligation est un lien d'ordre patrimonial unissant les personnes juridiques entre elles. C'est un lien de droit par lequel une personne, le créancier, peut exiger d'une autre, le débiteur, une prestation quelconque ou une abstention. Il s'agit donc d'une variété de droits subjectifs,...
Arrêt du 1er décembre 1995
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le consentement, est en Droit des obligations un élément primordial, fondement même de la validité du contrat. Ainsi, les contractants doivent avoir pleine connaissance de ce à quoi ils s'engagent. C'est le problème qui se pose notamment dans les contrats-cadre ou contrat de longue durée, dans...
L'opposabilité du contrat au tiers : commentaire d'arrêt : C. cass, AP 6 octobre 2006
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Opposable aux tiers par les parties, la situation juridique née d'un contrat l'est aussi par les tiers aux parties. Un tiers peut invoquer un contrat pour rechercher la responsabilité d'une partie. En l'espèce, à la suite d'un bail commercial, le locataire de l'immeuble avait conclu un contrat de...
Céline, 16 ans, veut sortir ce soir. Son père s'y oppose. De quel droit ?
Étude de cas - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, il s'agit d'une jeune fille de 16 ans qui souhaite sortir un soir. Mais son père s'y oppose. On soulève ici une question concernant l'autorité parentale. Une obligation qui résulte du fait de la loi, un droit extra patrimonial car il n'a pas de valeur pécuniaire. Selon l'article...
Introduction au droit des obligations: Lorsqu'elle part en vacances, Mme Loit a pour habitude de laisser son chat Gavroche vivre sa vie
Étude de cas - 1 pages - Droit des obligations
Lorsqu'elle part en vacances, Mme Loit a pour habitude de laisser son chat Gavroche vivre sa vie. Malheureusement, au cours de l'été, Gavroche est heurté par un véhicule non identifié. La voisine de Mme Loit, Mlle Lafont, a recueilli Gavroche, l'a conduit chez le vétérinaire et lui a prodigué des...
Les loteries publicitaires
Étude de cas - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société organisatrice d'une loterie envoie une lettre à un particulier lui annonçant le gain d'une somme d'argent définie, à condition que celui-ci renvoie son bon de participation. Le particulier s'exécute. Cependant, il ne reçoit jamais la somme promise. En première instance,...
Analyse de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989: le logement décent
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Article 6 de la loi du 6 juillet 1989 : « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. » Les...
Réflexion sur l'obligation de sécurité du vendeur professionnel
Dissertation - 10 pages - Droit des obligations
vente est une « convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer », selon les termes mêmes de l'alinéa premier de l'article 1582 du code civil. Elle produit un double effet. D'abord, elle emporte un transfert de la propriété de la chose et des risques. Ensuite, en...
Le droit des obligations: la protection du consommateur
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations ne saurait être le même dans un monde rural et dans une société touchée par la mondialisation. Aujourd'hui, le droit des contrats est bien plus mobile que d'autres parties du droit, et cela est directement dû au facteur économique, à l'économie changeante,...
Etude de cas pratiques concernant la responsabilité dans le droit des obligations - publié le 22/11/2011
Cas Pratique - 13 pages - Droit des obligations
Thomas participe à une rencontre sportive entre deux associations. Au cours du match organisé, il est blessé par le tir du ballon de l'un des joueurs de l'équipe adverse. Les médecins diagnostiquent une contusion de la colonne vertébrale. Cinq mois plus tard, de nouveaux examens médicaux révèlent...
Le bail: commentaire de l'article 1715 du Code Civil
Commentaire d'article - 2 pages - Droit des obligations
Article 1715 du Code Civil « Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution, et que l'une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix, et quoiqu'on allègue qu'il y a eu des arrhes données. Le serment peut...
Le statut spécial des baux commerciaux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société a mis à disposition d'une autre, des locaux à usage commerciaux dont elle était propriétaire. Par un acte datant du 28 octobre 1998 la société propriétaire a, sur le fondement de l'article L.145-18 du Code du commerce, fait délivrer à la société locataire un congé avec...
Droit des obligations: étude de cas pratiques
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
Un contrat a été conclu entre un chef d'entreprise et un fournisseur pour une dizaine d'année. Par le biais de ce contrat, le fournisseur est engagé envers la société à approvisionner celle-ci en néroli, une essence naturelle indispensable pour la production de sa marchandise. En échange de...
Obligations plurales : obligation conjointe, obligation solidaire et obligations indivisible
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'article 1216 du Code civil permet aux créanciers d'échapper à la rigueur du cautionnement. A l'instar d'une caution, le codébiteur solidaire s'oblige envers le créancier à payer une dette qui n'est en rien la sienne propre, et à laquelle il n'entend en rien contribuer. Cette...
Transmission des obligations : cession de créance, cession de dette et cession de contrat
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Une large discussion a eu lieu en doctrine quant au sujet de la cession de contrat. Le débat portait sur la question de savoir si la cession de contrat était un contrat à proprement parler ou plutôt d'une addition de cessions de créances et de dettes. Les arrêts de la Cour d'appel de Paris du 23...
Le paiement volontaire - publié le 22/11/2011
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 27 mars 1985 est relatif à la subrogation conventionnelle en matière d'assurance. En effet, la Chambre de commerce de Lille-Roubaix projetait de faire construire un immeuble en vue de décentraliser des activités économiques. Elle...
Le juge et le principe de l'intangibilité du contrat
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La question du pouvoir du juge dans le contrat reviens fondamentalement à une question théorique dans la mesure ou le pouvoir du juge est totalement tributaire de la conception que le droit porte sur le contrat à un moment donné. Plus cette conception sera subjective, et plus le rôle du juge sera...
La notion, les types et le régime juridique général des obligations
Cours - 20 pages - Droit des obligations
Des exigences variées pèsent sur nous du fait de la vie en société, elles ne sont pas seulement juridiques, elles peuvent être sociales, morales... La question qui se pose est de savoir comment identifier une obligation juridique, et également de savoir s'il existe une notion juridique. Pour...
Les règles gouvernant la formation et l'exécution du contrat
Cours - 20 pages - Droit des obligations
Selon l'art 1134 « la force obligatoire du contrat suppose qu'il se soit valablement formé, légalement formé ». Pour être légalement formé, le contrat doit respecter des conditions légales inscrites à l'art. 1108 du CCiv : « un contrat n'est valablement formé que si 4 éléments essentiels le...
Commentaire de l'arrêt du 27 mars 2007 rendu par la chambre commerciale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt qui nous est ici offert à commenter est émis au 27 mars 2007 par la chambre commerciale de la cour de cassation. Au travers de cet arrêt de rejet, c'est le domaine de la cause dans l'obligation qui est étudié, plus précisément la question de l'absence de la cause...
La cession de créances civiles
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Le droit connaît un certain nombre de techniques permettant à un tiers de devenir créancier ou débiteur de l'un des contractants à la place de l'autre. Il s'agit de techniques de transmission des obligations, au nombre desquelles on peut citer la cession de créances civiles. La cession de...
Quatre cas pratiques en Droit des obligations
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
Les époux Alarue consentent à la société Montoit une promesse unilatérale de vente, assortie d'un délai pour lever l'option, portant sur un terrain. Lorsque survient le décès de M. Alarue, sa femme et son fils ne désirent plus vendre. Le dirigeant de l'entreprise souhaite néanmoins obtenir la...
Chambre Commerciale, 21 juin 1994, Deneux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Bien que le Code civil ne consacre à la délégation qu'un seul article (article 1275), cette institution conserve aujourd'hui un rôle essentiel en droit des obligations. Concurrencée par de nombreuses autres notions voisines (novation, cession de créances, stipulation pour autrui, indication de...
Le juge et le contrat; le juge et l'intangibilité
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Au stade de l'exécution des conflits peuvent arriver entre les parties, si elles n'arrivent pas à s'entendre elles font appel au juge. Se posera alors la question de l'interprétation, de la qualification et enfin lorsque les parties ne seront pas d'accord sur le prix notamment...
