Les contrats dérogatoires
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
droit commun (avec ordonnance du 5/2/1982): contrat à durée indéterminée, contrat à plein temps autrefois : CDD était plus avantageux, car il n´y avait pas encore de droit de licenciement. mais CDI est devenu plus avantageux : principe de maintien de contrat en cas de transfert d´entreprise...
La force obligatoire du contrat Commentaire d'arrêt : Cass. Com, 10 juillet 2007 - Arrêt Fromont
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
L'article 1134 alinéa 3 dispose que : « [Les conventions] doivent être exécutées de bonne foi ». Ainsi, l'obligation de bonne foi dans l'application d'un contrat est une norme imposée par la loi, et à laquelle il n'est pas permis de déroger, sous peine d'une sanction. Cela étant, l'arrêt Fromont,...
Les différentes formes du contrat de bail
Cours - 10 pages - Droit des obligations
« Les paroles s'envolent, les écrits restent. » En effet, les écrits permettent de renvoyer à la substance d'un accord de volonté, alors que les paroles, elles, renvoient à du néant. Ainsi, le contrat de bail, qui est le contrat de louage par lequel l'une des parties, appelées le bailleur,...
Commentaire d'arrêt, Cass. 1ère chambre civile, 9 janvier 2008
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Un individu a commis des détournements de fonds dans la banque dans laquelle il était employé. L'employeur a assigné son salarié afin d'être remboursé du montant des fonds détournés, le salarié a été condamné en 1re instance et jugé coupable d'avoir commis les détournements de fonds. En appel,...
Qu'est-ce que la dation : définition
Présentation - 8 pages - Droit des obligations
La dation : Cession d'un terrain en l'échange de locaux existants ou à construire. Intérêts : Le cessionnaire (promoteur) peut éviter l'emprunt Le cédant (propriétaire du terrain) reçoit du patrimoine neuf.
Commentaire d'arrêt Civ, 3ème, 5 juillet 2011 : Distinction entre obligations de délivrance et garanties des vices cachés
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations
L'article 1603 du Code civil désigne dans « la délivrance » et « la garantie » les deux « obligations principales » du vendeur. La situation du vendeur telle qu'observée en 1804, paraît simple : avant la vente il doit expliquer (article 1602 du même code), lorsqu'il vend il doit...
Contrat de distribution - publié le 04/12/2011
Cours - 3 pages - Droit des obligations
La vente est ainsi défini selon l'article 1582 du code civil comme une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer. Au terme de cette définition, la vente a deux objets : le transfert de propriété le paiement du prix.
Dans quelle mesure peut on dire que le débiteur d'une obligation est réellement tenu d'éxécuter la prestation qui est en forme l'objet ?
TD - 5 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations est un droit qui n'a pas muté depuis fort longtemps au sein du Code civil. Cependant, c'est le droit qui régit un domaine très important de la société à savoir le lien de droit en vertu duquel une ou plusieurs personnes snt tenues envers une ou plsrs autres...
La location gérance du fonds de commerce - publié le 04/12/2011
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Le fonds de commerce peut faire l'objet d'une location. La location gérance est un contrat par lequel un commerçant loue son fonds de commerce moyennant une redevance à une personne qui l'exploite en son nom propre. Il faut différencier la location gérance de la gérance salariée où le gérant est...
Régime général de l'obligation - publié le 30/11/2011
Cours - 75 pages - Droit des obligations
• Qu'est-ce qu'une obligation? L'obligation est un droit personnel qui s'insère dans le patrimoine juridique au côté des droits réels et des droits de propriété incorporelle. • Qu'est qu'un patrimoine juridique ? Chaque sujet de droit dispose d'un patrimoine juridique, lequel...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 27 septembre 2005
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
La problématique des clauses léonines dans les promesses de cession de parts sociales et d'actions n'en est probablement pas encore à son épilogue mais a peut-être trouvé une solution pérenne. Tel est le constat qui peut être tiré à la suit de l'arrêt de rejet rendu par la Chambre commerciale de...
Droit des obligations : cas pratique
Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations
Monsieur LAMOUREUX, 19 ans, étudiant en 1ère année de journalisme, vit encore chez ses parents, mais il décide de prendre un appartement pour pouvoir vivre avec son amie, Mlle LINE DECISE, dont il est très amoureux. Un soir, pour ne pas être en retard à la réunion de rédaction du journal de son...
L'offre et l'acceptation : 3 cas pratiques
Cas Pratique - 8 pages - Droit des obligations
Monsieur Maréchal, désireux de vendre sa maison publie une annonce dans un quotidien. Monsieur Lavigne, potentiel acceptant, se rend le lendemain de la parution au lieu indiqué sur l'annonce pour visiter l'immeuble à vendre. Mais on lui oppose que ce dernier a changé d'avis. L'annonce rédigée et...
La classification, le fondement et la formation d'un contrat
Cours - 70 pages - Droit des obligations
Un lien de droit , donc l'obligation peut être juridiquement sanctionné .Le créancier peut forcer le débiteur à agir .On suppose que le débiteur est condamné par le juge et si le débiteur résiste à payer , le créancier peut mettre en œuvre des mesures d'exécution forcées . L'obligation civil...
Le droit des contrats : le dol délit civil, la violence, la prévention, l'objet, la vente
Cours - 23 pages - Droit des obligations
Depuis quelques années, c'est la notion de réticence dolosive qui est au cœur des débats. Nous avons vu notamment le lien qui avait été établi par la jurisprudence entre l'obligation précontractuelle d'information et la réticence dolosive : ce lien a parfois permis à la Cour de cassation...
Commentaire d'arrêt, cour de cassation, chambre commerciale, 11 janvier 1972 (70-10166)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Cet arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, en date du 11 janvier 1972, est relatif à la mise en œuvre de la prescription triennale par un tiré accepteur contre le tiers porteur. En l'espèce, un tiers porteur de trois lettres de change a exercé un recours cambiaire faute de...
Chambre Commerciale de la Cour de Cassation le 1er mars 1994
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Il s'agit d'une décision rendue par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation le 1er mars 1994 traitant de l'action paulienne. L'action paulienne permet, pour un créancier de neutraliser à son égard les effets produits par un acte frauduleux accompli par le débiteur qui compromet...
La notion, les différentes catégories et l'exécution d'une obligation
Cours - 55 pages - Droit des obligations
obligation = lien de droit en vertu duquel une ou plusieurs personnes sont tenus envers une ou plusieurs autres d'accomplir une prestation.Notion fondamentale et centrale du droit. Autres liens de droit que l'obligation. Ex : l'affiliation juridique. Obligations : support...
Les éléments juridiques d'une vente, d'une location, d'un contrat entreprise, d'un mandat, dépôt, prêt
Cours - 25 pages - Droit des obligations
La vente est un contrat : consensuel (échange des consentements, mais pas de forme solennelle). Synallagmatique (obligations réciproques). À titre onéreux. Commutatif (obligations de chacune des parties sont l'équivalent des obligations de l'autre partie). Translatif (transfert du droit de...
Première chambre civile de la Cour de cassation le 18 février 2009
Cours - 3 pages - Droit des obligations
Un établissement de crédit est tenu au respect de diverses obligations légales, et notamment une obligation d'information, mais également, en vertu de la jurisprudence, d'une obligation de mise en garde. Cette dernière, dégagée explicitement par l'arrêt Epoux Jauleski du 12 juillet...
Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation au 11 juin 1996
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt qui nous est ici offert à commenter est un arrêt de cassation rendu au 11 juin 1996 par la chambre de cassation en sa première chambre civile. Au travers de cet arrêt c'est la notion de bonne foi dans l'exécution du contrat qui est abordée par la juridiction suprême, plus...
Commentaire d'arrêt Arrêt de cassation 1ère chambre civile de la cour de cassation du 29 novembre 1994
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
s'agit d'un arrêt de cassation de la 1ère chambre civile de la cour de cassation datant du 29 novembre 1994, venant dire que l'indétermination du prix en raison de sa fixation unilatérale n'était pas une cause de nullité du contrat. En l'espèce, un contrat a été passé entre le demandeur, et une...
Commentaire d'arrêt Arrêt de cassation de la 3ème chambre civile de la cour de cassation du 7 mai 2008
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
« La libre révocabilité d'une offre, est un principe du droit des contrats à nuancer » Il s'agit d'un arrêt de cassation, c'est-à-dire d'un arrêt dans lequel la chambre de la cour de cassation est en désaccord avec la décision de la cour d'appel et par conséquent casse sa décision. Cet arrêt de...
Cass. Com., 4 juillet 1989, bull. Com. n°210
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Si le contrat de vente porte sur une chose, et le contrat d'entreprise sur un service, lorsque les deux se rencontrent dans une même convention, il est difficile de qualifier le contrat, de le ranger dans une seule catégorie. C'est notamment ce à quoi a été confrontée la chambre commerciale le 4...
Les solutions jurisprudentielles en matière de rétractation de l'offre et de la promesse unilatérale
Cours - 3 pages - Droit des obligations
Avant l'arrêt de la troisième chambre civile du 7 mai 2008, la rétractation était sanctionnée sur le fondement de la responsabilité civile par le versement de dommages et intérêts. Mais, depuis ce revirement de jurisprudence, la rétractation est désormais sanctionnée par le biais de l'exécution...
Commentaire d'arrêt, Cass. Com. 6 mars 1990
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Le développement de la pratique commerciale de l'offre stipulée sous condition de confirmation a donné l'occasion à la Cour de cassation de rappeler la caractéristique essentielle de l'offre : elle doit traduire la volonté ferme du pollicitant de s'engager en cas d'acceptation de la part du...
L'évolution de la qualification des loteries publicitaires
Cours - 4 pages - Droit des obligations
La difficile qualification juridique des loteries publicitaires, ces procédés qui consistent à leurrer une personne dénommée sur l'existence d'un gain fictif, a conduit la Haute juridiction à recourir à l'ensemble des sources du droit des obligations avant que ne soit consacrée par le présent...
Les effets du contrat bail: les obligations du bailleur et du preneur
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Droits & obligations du bailleur & preneur. Quand on envisage ces effets, on s'aperçoit qu'il y a une dissymétrie. Le bail est un contrat à exécution successive, il y a des obligations proches du contrat de vente qui est un contrat instantanée => certaine temporalité dans le contrat,...
Les effets et les obligations des parties du contrat de vente
Cours - 36 pages - Droit des obligations
Contrairement à de nombreux contrats qui se contentent de créer des obligations à la charge des parties, le contrat non seulement crée des obligations mais aussi ils opèrent à un transfert de droits réels. Certaines législations étrangères ne retiennent d'ailleurs que le contrat de vente ne fait...
Commentaire arrêt 15 décembre 1993
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Les ventes d'objets de valeur importante, les immeubles, les meubles de grande valeur comme un fonds de commerce, sont très fréquemment précédées de contrat les préparant, pacte de préférence ou bien promesse de vente comme il s'agit dans l'arrêt présent....
