Chambre commerciale de la Cour de cassation, 20 janvier 1987 - la connexité des créances
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans le domaine de la compensation légale, il y a une notion qui est capable de s'y substituer en dépit de l'ouverture d'une procédure collective. Cette notion source de difficultés est celle de la connexité des créances. En effet, la définition de cette notion a été élargie par la jurisprudence...
Acquisition et preuve du droit de propriété
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
La preuve du droit de propriété est libre, elle permet de démontrer la véracité de prétentions par tous moyens. Cependant, elle est impossible à rapporter : en effet, en acquérant un bien, on ignore si le précédent propriétaire l'a acquis efficacement et de manière licite. On ignore également si...
Le juge peut-il modifier le contrat ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Dans l'arrêt Compagnie Générale d'éclairage de Bordeaux, rendu le 30 mars 1916, le Conseil d'Etat a permis au juge de modifier une partie d'un contrat portant sur des indemnités. Depuis cet arrêt, en matière administrative le juge a le droit de réviser les contrats, lorsque les circonstances...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 7 octobre 1998 - la validité du bail de la chose d'autrui
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation le 7 octobre 1998. En l'espèce, un homme aujourd'hui décédé a consenti à un autre homme des baux pour des locaux à usage commercial. L'héritier du bailleur assigne le preneur en résiliation...
Chambre Commerciale de la Cour de cassation, 13 juin 2006 - les clauses conventionnelles limitatives de responsabilité dans les contrats de transport et la faute lourde
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Par un arrêt en date du 13 juin 2006, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a eu, une nouvelle fois, l'occasion de se prononcer sur les clauses limitatives de responsabilité inscrites par le débiteur dans les contrats de transport de colis pour fixer le plafond des indemnisations dues en...
Chambres réunies de la Cour de cassation, 8 mars 1960 - l'absence de la mention du nom de la personne garantie dans la lettre de change
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La Cour de cassation rend l'arrêt du 8 mars 1960 au visa de l'article L511-21 alinéa 6 (article 160 alinéa 6 ancien) du Code de commerce dispose que : « l'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur ». En...
L'obligation, un lien et un bien
Cours - 128 pages - Droit des obligations
L'obligation est le rapport juridique patrimonial entre plusieurs personnes en vertu duquel un débiteur est tenu à l'égard d'un créancier d'une prestation ou d'une abstention. 3 éléments qui se détachent : - Un rapport entre plusieurs personnes - Un rapport de droit : il s'agit d'un lien de...
L'inexécution de la promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
De nombreux obstacles peuvent venir troubler l'exécution d'une promesse unilatérale de vente. En matière immobilière, l'exécution de la promesse unilatérale de vente peut être directement ou indirectement perturbée par la défaillance de certains éléments. L'exécution de la promesse unilatérale...
Le pacte de préférence à l'épreuve des procédures collectives à l'encontre du promettant
Dissertation - 8 pages - Droit des obligations
Il est fréquent pour les notaires, rédacteurs d'actes de vente d'immeuble, de cession de fonds de commerce ou encore de droit au bail d'être confrontés à la question de savoir quel sort réserver à un pacte de préférence lorsque le promettant, fait l'objet d'une procédure...
La notion de condition suspensive
Dissertation - 9 pages - Droit des obligations
Nul contrat ne serait jamais conclu si, pour s'engager, les parties devaient attendre d'avoir réuni toutes les informations utiles sur l'opération projetée. Ainsi, elles acceptent donc toujours une part d'incertitude. Les parties peuvent donc subordonner leurs engagements à la réalisation de...
Chambre mixte de la Cour de cassation, 9 juillet 2004 - si une partie a utilisé la chose objet d'une convention ultérieurement annulée, doit-elle une indemnité de jouissance au cocontractant ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans son rôle d'unification et d'harmonisation du droit positif, la Cour de cassation s'est réunie en chambre mixte, le 9 juillet 2004, en vue d'accorder les positions divergentes de la 1re et 3e chambre civile. Ainsi, cette décision éclaire les débats jurisprudentiels et...
Première chambre civile de la cour de cassation, 28 mai 2008 - le dol sur un élément subsidiaire du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
"Emptor debet esse curiosus", "L'acheteur doit être curieux" est un adage dépassé dans le droit français, la première chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt du 28 mai 2008 s'est vu interrogée sur un dol incident par réticence ; sa réponse vient confirmer cette idée. En...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 18 janvier 2000 - la résiliation dans le mandat d'intérêt commun
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'application du mandat d'intérêt commun à un contrat d'agent commercial est devenue assez rare depuis la loi du 25 juin 1991 légalisant le statut des agents commerciaux. L'arrêt du 18 janvier 2000 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation est sur ce point intéressant puisqu'il illustre...
Les obligations de délivrance conforme et la garantie des vices cachés
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
C'est au terme d'une jurisprudence aussi longue que sinueuse qu'on est finalement parvenu en droit interne français, à distinguer les obligations de délivrance conforme et la garantie des vices cachés. Toutefois cette distinction laborieuse opérée dans le Code civil a été mise à mal par...
L'action en garantie des vices cachés et l'action en responsabilité contractuelle - cas pratique
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
M. François, maître d'ouvrage, a fait construire sa maison, en 2007, par un entrepreneur, qui a appliqué un revêtement de façade sur les murs. Celui-ci a été acheté par l'entrepreneur auprès d'un vendeur qui le tenait lui même du fabricant. En 2009, le maître de l'ouvrage constate des désordres...
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 19 février 1968 - distinction du mandat et du contrat d'entreprise grâce à l'objet
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Deux contrats, dont la dénomination diffère, comme c'est le cas avec le contrat d'entreprise et le contrat de mandat, peuvent parfois s'apparenter au point qu'il est difficile de les différencier. Dès lors, il était devenu essentiel de trouver un critère de distinction pour les qualifier....
Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 25 mars 2009 - l'appréciation de la mauvaise foi dans la violation du pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le contentieux en matière d'avant-contrat est un contentieux très abondant. La promesse unilatérale de vente et le pacte de préférence sont des questions discutées en doctrine. Le régime est essentiellement jurisprudentiel en raison du silence du Code civil. Cet arrêt portant sur un pacte de...
Analyse : Le cautionnement est-il un contrat consensuel ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
« Sans sûretés, pas de crédit, sans crédit pas d'économie moderne. » (Ph. MALAURIE et L. AYNES, Cours de droit civil, Les sûretés, la publicité foncière, par L. AYNES, Cujas, 2000/2001). Les sûretés sont en effet indispensables au crédit, car celui-ci suppose la confiance. En assurant une...
Cour de cassation, 7 mai 2008 - la rétractation d'une offre émise avec un délai d'acceptation avant l'expiration du délai
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans son arrêt du 7 mai 2008, la Cour de cassation a statué que la rétractation d'une offre émise avec un délai d'acceptation est en violation de l'article 1134 du Code Civil lorsqu'elle advient avant l'expiration de ce délai. L'existence de ce dernier implique que l'offrant s'était engagé à...
L'avènement d'hypothèque rechargeable s'inscrit dans le droit hypothécaire actuel
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
« Développer le crédit hypothécaire […] en simplifiant la mainlevée de l'inscription hypothécaire et en diminuant son coût, et en veillant à protéger les intérêts des personnes qui en bénéficient », tels étaient les principaux objectifs de l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 relative aux...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 6 octobre 2006 - le manquement contractuel invocable par le tiers lésé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans son arrêt du 6 octobre 2006, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, dans un arrêt de principe très attendu, a estimé que le tiers à un contrat pouvait invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un...
Première chambre civile de la Cour de Cassation, 30 octobre 2008 - appréciation de la cause de l'obligation en fonction de la date
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En droit des obligations, comme le dispose l'article 1108 du Code Civil, quatre conditions sont essentielles pour la formation d'un contrat, soit le consentement, la capacité, un objet certain, et une cause licite dans l'obligation. Dans cet arrêt de rejet, rendu le 30 octobre 2008 par la 1re...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 16 janvier 2007 - l'exécution forcée en nature
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Si chacun est libre de ne plus vouloir être libre, personne n'est libre de ne plus vouloir être lié », Y-M.Laithier. Cette pensée du professeur Y-M.Laithier est inspirée du fondement de l'engagement contractuel c'est-à-dire l'autonomie de la volonté. La volonté est donc un des...
Le juge et l'intangibilité du contrat (2009)
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
« On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties, sans s'arrêter au sens littéral des termes ». Cette disposition de l'article 1156 du Code civil consacre l'importance du juge dans l'interprétation du contrat. « Serviteur de la loi » chargé de rendre la...
Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 24 juin 2003 - la subrogation dans les contrats commerciaux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La subrogation est un mécanisme couramment pratiqué car il est relativement intéressant. Il est notamment utilisé dans les contrats commerciaux. Mais certaines conditions obligatoires pour faire jouer la subrogation ont parfois posé problème en pratique. Dans l'arrêt rendu le 24 juin 2003 par la...
La caution et le débiteur principal - cas pratiques
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Il s'agissait en l'espèce d'un père de famille, Monsieur Gontran Boursepatoux qui décida de se porter caution solidaire de son fils ainsi que de son amie d'un prêt que ces deux derniers ont souscrit. Cependant, avant l'arrivée à échéance du prêt, le père remboursa spontanément et intégralement...
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 2 mai 2001 - la valeur probante d'une reconnaissance de dette
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La question de la valeur probante d'une reconnaissance de dette signée par un commerçant pour des fonds prêtés par un non-commerçant est traitée dans l'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 2 mai 2001. L'arrêt est d'ailleurs saisissant car il procède à une...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 10 janvier 1989 - le droit de propriété du porteur sur la provision
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La loi a reconnu le principe jurisprudentiel de la transmission de plein droit de la propriété de la provision aux porteurs successifs. La question des droits du porteur sur la provision est née de ce que la provision n'est exigée qu'à l'échéance de la lettre de change. Si la provision a été...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 20 février 2007 - l'autonomie de l'obligation cambiaire
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 20 février 2007 concerne l'autonomie de l'obligation cambiaire. Cet arrêt présente un intérêt dans la mesure où il précise les obligations du tireur envers le porteur d'une lettre de change acceptée et contribue à assurer la...
Les vices du consentement : cas pratiques sur l'erreur
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
M. FRANJOU, particulier, pour financer un film qu'il compte réaliser a vendu une de ses œuvres d'art de Kandinsky. La somme obtenue lui a permis d'acheter une caméra ultra-perfectionnée et de louer un manoir. Cependant, Les engagements qu'il a conclus, de manière hâtive, ne le satisfont pas...
