Doc du juriste

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2599 résultats

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09 déc. 2008

Première chambre civile de la Cour de cassation, 14 décembre 1999 - critère de spécificité pour déterminer entre un contrat de vente et d'entreprise

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

La Société Bretagne Hydraulique a procédé à la fourniture et à l'installation de deux nouveaux moteurs sur le navire de pêche de M. Dagorn. A la suite d'avaries de l'installation, celui-ci a assigné en responsabilité la Société qui a demandé le paiement de ses factures de travaux et fournitures....

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08 déc. 2008

Cour de cassation, 16 mai 2006 - la sûreté personnelle accessoire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

La crise mondiale actuelle est pluridimensionnelle en ce sens qu'elle a des répercussions lourdes sur les coûts des matières premières, sur l'emploi, l'inflation, mais qu'elle touche tout autant le secteur immobilier et le secteur bancaire. Dans un tel contexte économique, la confiance est l'un...

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08 déc. 2008

La vente d'un lot de copropriété

Mémoire de 29 pages - Droit des obligations

La Vente d'un lot de copropriété est une Vente immobilière. Mais en raison de la nature particulière du droit de copropriété, la vente d'un lot de copropriété répond à des règles spécifiques. La Loi du 10 juillet 1965 a adopté un statut d'ordre public applicable à tous les immeubles bâtis. En...

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07 déc. 2008

Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 mars 2008 - la protection de l'intégrité du consentement, et l'erreur

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Une femme vend un tableau d'un peintre de notoriété moyenne à une société, mais la société va assigner la venderesse en nullité de la vente pour erreur sur la substance, en effet des experts émettaient des doutes sur l'authenticité de l'œuvre, ainsi les parties ont convenu d'une transaction...

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07 déc. 2008

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 13 février 1990 - cession des parts sociales et cession du fonds de commerce

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

L'arrêt Ratao rendu le 13 février 1990 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce avec une grande netteté pour la cassation d'un arrêt qui pouvait créer quelque inquiétude en exigeant les mentions obligatoires de la vente de fonds de commerce pour une convention finalement...

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06 déc. 2008

Evolution du Code civil : l'avant-projet Catala

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

L'objectif de l'avant-projet Catala est de rénover le Code civil de 1804 qui ne reflète plus l'exactitude de notre droit ; puisque ce dernier a évolué via d'autres codes (code de la consommation, code du commerce…) et la jurisprudence. Ainsi le droit des obligations est éparpillé et il est...

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05 déc. 2008

La question de l'imprévision

Dissertation de 13 pages - Droit des obligations

La question de l'imprévision en droit français et plus exactement en droit des contrats n'est pas récente puisqu'elle fut soulevée par les juristes de l'Ancien Droit. Pour autant, elle suscite de nos jours toujours des interrogations et des controverses doctrinales car aucun texte n'envisage...

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05 déc. 2008

Délai de réflexion et de rétractation

Dissertation de 11 pages - Droit des obligations

Le consensualisme et la force obligatoire des conventions comptent parmi les assises fondamentales de la théorie générale des obligations qui attribue une grande force à l'échange des consentements. La seule rencontre de volontés emporte des conséquences importantes pour les parties...

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04 déc. 2008

La promesse synallagmatique de vente

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

La promesse synallagmatique de vente est un « contrat par lequel une personne, le promettant, s'engage à conclure un contrat de vente à des conditions déterminées au profit de son partenaire, le bénéficiaire qui s'engage à acheter auxdites conditions ». La promesse comporte ainsi un engagement...

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04 déc. 2008

Cour de cassation, 14 mai 1991 - pouvoir atonome du juge de supprimer les clauses abusives des contrats

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Depuis l'apparition du Code civil en 1804, et jusqu'à aujourd'hui, le droit des contrats a dû évoluer pour s'adapter à notre époque. Ainsi, alors que la doctrine a longtemps fait reposer le contrat sur le principe de l'autonomie de la volonté, ce principe a depuis été remis en cause, et la...

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04 déc. 2008

Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26/02/2002 - lettre d'intention et obligation de résultat

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

La lettre d'intention n'est ni prévue ni réglementée par la loi. Règne donc en la matière la liberté contractuelle, avec les inévitables difficultés d'interprétation que cela suscite. C'est ce qu'illustre cet arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 février 2002, qui opère...

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04 déc. 2008

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 7 février 1986 et 12 juillet 1991 : le tiers au contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Le contrat est une œuvre privée, il n'a en principe que des conséquences privées. Le premier arrêt soumis à notre étude est un arrêt de rejet rendu le 7 février 1986 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation. Dans cette affaire, le maître de l'ouvrage avait confié la construction d'un...

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04 déc. 2008

La violence dans le contrat de concession

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

« Le concessionnaire doit-il solliciter la protection du législateur? », c'est ainsi que J. Thréard a lancé un appel au législateur afin d'obtenir une meilleure sécurité juridique du concessionnaire lors d'un contrat de concession. La société Audi NSU France a signé avec la société Estagence...

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04 déc. 2008

Cour d'Appel de Paris, 15 juin 1990 et Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 31 mai 1991 - les conventions portant sur les choses hors du commerce et l'indisponibilité du corps humain

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Il y a maternité de substitution, lorsqu'en raison de la stérilité d'une femme, il est convenu qu'une autre sera inséminée artificiellement par le conjoint de la première et qu'à la naissance, l'enfant sera remis au couple demandeur. Mme Marie-Jeanne G…, épouse de Louis G… forme une...

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04 déc. 2008

Chambre commerciale, 25 juin 1991 et première chambre civile de la Cour de cassation, 16 avril 1996 - le silence vaut-il acceptation d'un contrat ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

M. Ducournau confie à la société Méditerranée plaisance la réparation de son bateau. Un devis est effectué, cependant, la société, après avoir envoyé une lettre à son client l'informant de l'augmentation des travaux, et donc du prix final à payer, engage les travaux. Seulement, après les...

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04 déc. 2008

Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 mars 1998 et 6 mars 1876 - force obligatoire et bonne foi

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». C'est par cet article 1134 alinéa 1er du Code Civil qu'est énoncé le principe de la force obligatoire du contrat. Ainsi, lors d'un contrat, les parties y sont tenues parce qu'elles ont voulu ce contrat en...

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02 déc. 2008

Première chambre civile de la cour de cassation, 16 avril 1996 - les ventes en viager

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La jurisprudence admet depuis plusieurs années la possibilité pour les héritiers d'un crédirentier d'obtenir l'annulation du contrat de rente viagère conclu par leur auteur même si celui-ci est décédé après le délai de vingt jours prévu par l'article 1975 du Code civil. C'est précisément le cas...

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02 déc. 2008

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 7 mai 2008 - la révocation de l'offre

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L'obligation naît de la volonté de contracter ensemble, comme le précise l'article 1110 du Code Civil. Cependant, ne peut-on pas considérer que dès qu'une offre est proposée elle ne constitue pas un engagement ? En effet, dès lors que l'offrant propose une offre dans un délai imparti, y a-t-il...

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02 déc. 2008

Les produits défectueux et l'application du droit jacobin

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Problème de droit : Dans quelle mesure, une action en responsabilité contractuelle fondée sur un texte de droit interne peut-elle être considérée comme irrecevable à l'encontre d'un fournisseur au regard d'une directive qui n'était pas transposée au moment des faits ? Transition :...

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01 déc. 2008

Cas pratique Chanut : des délais de livraison non respectés

Dissertation de 2 pages - Droit des obligations

Monsieur Chanut, sylviculteur, doit livrer la société ASCINTEX SA avant le 21 novembre à 17 heures, sinon il devra verser à la société une clause pénale de 15% du montant total du marché, comme il a été stipulé sur le bon de commande. Pour pouvoir remplir correctement ce marché, il fait appel à...

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01 déc. 2008

Première chambre civile de la Cour de cassation, 4 avril 2001 - le paiement par autrui d'une dette existante

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

L'obligation est un lien de droit entre 2 personnes, l'accipiens (le créancier) et le solvens (le débiteur). Il arrive parfois que les relations entre ces deux sujets de droit soient rendues complexes par la survenance d'une tierce personne. C'est le cas du paiement par autrui d'une dette...

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27 Nov. 2008

Première chambre civile de la Cour de cassation, 16 juin 2006 - la distinction entre l'obligation de délivrance conforme et la garantie des vices cachés

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

La vente est un contrat synallagmatique qui engendre des obligations à la charge du vendeur. L'article 1603 du Code civil nous en donne deux principales : celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. Les obligations du vendeur présentent donc une conception dualiste. L'obligation...

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27 Nov. 2008

Les clauses monétaires

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Les clauses monétaires sont des clauses qui prévoient dès la conclusion du contrat que la dette monétaire variera automatiquement, donc sans nouvel accord de volonté, et proportionnellement à un événement convenu par les parties. Il existe trois grands types de clauses monétaires. Il y a les...

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26 Nov. 2008

Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 mai 2000 - le dol vice du consentement

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En droit des contrats, la jurisprudence civile a toujours abordé la question des vices du consentement avec beaucoup de prudence, prenant aussi parfois le risque de surprendre la doctrine. C'est ainsi que l'évolution jurisprudentielle autour du dol n'a d'abord pas reconnu que le silence de l'un...

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25 Nov. 2008

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 26 mai 1992 - la saisie immobilière

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L'article 2285 du Code civil énonce que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. Tout en posant le principe d'égalité entre les créanciers d'un...

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25 Nov. 2008

Première chambre civile de la Cour de cassation, 20 décembre 2007 - le cautionnement disproportionné aux facultés contributives

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

L'article 2292 du Code civil énonce que le cautionnement ne se présume pas, qu'il doit être exprès et qu'on ne peut pas l'entendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. Ainsi la volonté de cautionner doit être certaine. C'est pourquoi le créancier est soumis à une obligation...

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24 Nov. 2008

La classification des obligations

Cours de 5 pages - Droit des obligations

Obligation de moyen : le débiteur doit employer tous les moyens possibles pour obtenir le résultat, il doit obtenir le maximum de moyens, le résultat ne peut être atteint, il y a intervention du hasard (aléa) (...)

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23 Nov. 2008

Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 mars 2004 : le contentieux du paiement pour autrui

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

« Du solvens imprudent, le préteur n'a cure ». Cet adage bien que plus courant en matière processuelle pourrait tout a fait trouver sa place en matière de contentieux du paiement pour autrui. C'est ce dont il est question dans l'arrêt de la première Chambre Civile de la Cour de cassation en date...

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22 Nov. 2008

Chambre commerciale de la Cour ce cassation, 30 mai 2006 - les clauses limitatives d'indemnisation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La liberté de contracter est un principe qui ne saurait plus être contredit de nos jours. Le juge laisse une grande place à la volonté des parties de contracter. Cependant, il arrive que l'une des parties, dite forte, le professionnel au détriment d'un consommateur par exemple, soit amenée à...

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22 Nov. 2008

19 juin 2008 - L'utilisation de fonds prêtés utilisés pour une autre destination que celle prévue initialement entraîne-t-elle la nullité du contrat pour fausse cause ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

La Caisse d'épargne et de prévoyance des Alpes a consenti deux prêts aux époux X à titre professionnel et qui étaient "destinés au financement de divers matériels et frais de mise au point", mais ces prêts ont été utilisés pour l'apurement des dettes de M X… envers une banque, dette née...