Arrêt 'Blieck'
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire d'arrêt de Droit des Contrats: L'arrêt 'Blieck' (5 pages) Extrait: Jusqu'en mars 1991, ce seront certaines décisions isolées de juges du fond qui se sont orientées pour une extension de la liste des cas de responsabilité du fait d'autrui. La Cour...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 janvier 2008 - la rupture du bail d'habitation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Dans l'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 9 janvier 2008, il s'agissait de la rupture d'un bail d'habitation par le preneur. M. X., locataire d'un appartement, appartenant à une société d'habitations à loyer modéré, a, par courrier du 10 mai...
Cour de cassation, chambre commerciale, 1er octobre 2002 - le contrat de cautionnement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 1er octobre 2002, M. Burtin s'est porté caution en mars 1989 pour la société Pro-collectivités envers la BNP pour le remboursement de toutes sommes dues ou à devoir par elle à concurrence d'un certain montant et a affecté un...
Cour de cassation, assemblée plénière, 1er décembre 1995 - la détermination du prix
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En 1981, la société SUMACO avait conclu avec la société Compagnie Atlantique de Téléphone (CAT) un contrat de location-entretien moyennant une redevance annexée, celui-ci stipulant que toute modification demandée par l'administration ou un abonné serait assurée par celui)ci selon le tarif en...
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 janvier 2008 - le remboursement de créances
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le président du conseil d'administration d'une société se porte caution solidaire le 9 novembre 1983 de toutes les dettes de sa société, à concurrence de 1 500 000 francs. Après avoir quitté la société, un prêt est consenti à l'entreprise le 12 juin 1987. Cependant, la société...
Première chambre civile, Cour de cassation, 20 février 2001 - la résiliation pour inexécution d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La société Europe expertise avait confié pour une durée de trois ans à compter du 25 septembre 1995 à M. Fanara, expert en automobile, la réalisation d'expertises préalables à la reprise par le constructeur de tous les véhicules sur lesquels avait été consentie une vente avec faculté de rachat à...
Commentaire de l'article 1343 de l'avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations
Comme l'article 1343 de l'avant-projet le codifie, le préjudice peut toucher le patrimoine de la victime. Dans ce terme de patrimoine, on englobe non seulement les biens dont elle est propriétaire mais aussi son activité professionnelle. L'atteinte sur les biens s'apparente à un...
Le formalisme en droit des contrats
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Le contrat, en créant des obligations, réduit la liberté des parties. Si celle-ci est totalement souhaitée, on peut dire que le contrat est juste. Mais si l'une des parties ne s'est pas rendu compte, parce qu'elle était en position de faiblesse, des obligations qui pèsent dorénavant sur elle ?...
La protection de l'acheteur à crédit - publié le 09/06/2010
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Il devient de plus en plus courant d'effectuer des achats avec l'aide d'un crédit, et c'est même parfois la seule solution. Cependant, les particuliers sont souvent démunis des informations nécessaires à la bonne utilisation de ces crédits, ce qui provoque leurs surendettements. C'est pour les...
La protection du consommateur lors de l'exécution du contrat - publié le 09/06/2010
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Le consommateur doit continuer à être protégé pendant toute l'exécution du contrat et notamment en cas de problèmes, et ce, même s'il s'est engagé avec un consentement libre et éclairé. Par dérogation au principe de la liberté contractuelle, le législateur a interdit, les clauses abusives, par la...
La protection du consommateur lors de la formation du contrat - publié le 09/06/2010
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Le consommateur doit être informé sur le produit. Le vendeur est obligé de lui fournir des informations sur : - le prix : il doit être annoncé clairement (affichage, prix TTC, prix au kilo…) - les caractéristiques du produit doivent apparaître sur le produit (provenance, composition…) -...
Droit des obligations et de la consommation
Cours - 36 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations et de la consommation est une branche du droit civil dont l'étude est essentielle. En effet, cette matière met en jeu des notions fondamentales comme celle de contrat, de responsabilité dont l'étude est nécessaire à la compréhension d'autres branches...
Cas pratique sur l'exécution automatique : la compensation
Cas Pratique - 10 pages - Droit des obligations
Primus doit 10 000 € à Secundus. Secundus doit 10 000 € à Primus. Les deux dettes vont se compenser, c'est-à-dire qu'elles vont se trouver toutes deux éteintes. Naturellement, si l'une des dettes était d'un montant supérieur à l'autre, la compensation ne se produirait qu'à...
Cour de cassation, première chambre civile, 28 mai 2008 - le principe de concentration
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société G et A résilie le contrat de franchise qui la liait à la société Prodim, franchiseur. Cette dernière intente une action devant le tribunal arbitral, selon les dispositions prévues par le contrat, le tribunal a déclaré le 28 juin 1999 la société G et A responsable de la...
Cour de cassation, assemblée plénière, 21 décembre 2007 - la qualification des faits
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
M. X a acheté une voiture d'occasion à la société Carteret automobiles le 22 février 2003. Le contrat de vente prévoyait une garantie de trois mois. Le 20 août 2003, M. X, demandeur au pourvoi, assigne la société Carteret et demande le coût de la remise en état du véhicule, une réduction du prix...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 avril 2009 - la responsabilité contractuelle du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Par un arrêt en date du 29 avril 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation fait une nouvelle application de la responsabilité contractuelle du fait d'autrui. A la suite de l'encombrement du sous-sol, des remontées d'odeurs et de la défectuosité de la pompe électrique du...
Cas pratique - le contrat d'entreprise
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
M. Tanner vient d'acheter un manoir. Pour le rénover, le couple a fait appel à une entreprise générale de bâtiment, la société Kantor. Celle-ci est chargée de repeindre les murs, de refaire l'installation électrique et d'installer un nouvel évier. Pour l'installation de ce dernier, le couple a...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 janvier 1992 - le bail
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Une société civile immobilière donne à bail un appartement à M. X, à usage mixte d'habitation et professionnel. Le bailleur donne congé au preneur sans motif légitime. Le preneur forme une action en justice visant à déclarer nulle la résiliation du contrat de bail. Une décision est rendue en...
La théorie des contrats
Cours - 13 pages - Droit des obligations
Comment est-ce que les agents économiques doivent coordonner leurs activités ? Telle est la question à laquelle les économistes ont essayé de répondre à partir des années 1960 et 1970 en analysant notamment la théorie des contrats qui est un moyen de coordination des activités des agents....
Cas pratique - le droit commun du bail
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Le bail se définit selon l'article 1709 du Code civil, comme le louage de chose qui est un contrat par lequel une partie s'oblige à faire jouir l'autre partie d'une chose pendant un certain temps moyennant un certain prix que l'autre s'engage à lui payer : le loyer. En l'espèce, un bailleur...
Cas pratique - le bail à usage d'habitation
Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une locataire loue un immeuble à un bailleur depuis un an. Le bailleur souhaite mettre fin au contrat de bail en soulevant l'inexécution de ses obligations par la locataire : une obligation résultant d'une clause du contrat quant aux personnes dont elle a la possibilité d'héberger,...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 octobre 2009 - le renouvellement du bail
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société, le bailleur, a donné à bail des locaux à usage commercial à une autre société preneuse. Ce bail autorisait le preneur à sous-louer librement tout ou partie des locaux, à charge de notifier à la propriétaire, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, les actes...
Cas pratique - le prêt à usage et le prêt de consommation
Cas Pratique - 8 pages - Droit des obligations
Le prêt est le contrat dans lequel l'une des parties, emprunteur, reçoit de l'autre, prêteur, une chose dont elle aura le droit de se servir, mais qu'elle devra restituer. C'est de ce contrat réel dont il s'agit dans la situation suivante. Un prêteur fiancé a prêté toute une série de meubles et...
Cas pratique - le dépôt
Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations
C'est par une obligation particulière de garde que se singularise le contrat de dépôt qui entre donc dans la catégorie des contrats de services. C'est ce dont il est question dans la situation suivante. Après être tombé en panne, un déposant emmène son véhicule à un garagiste le 24 décembre qui...
Cas pratique - le mandat
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
Monsieur Portalis a confié à une société de vente volontaire de meubles aux enchères publiques la vente d'une sculpture pour 250000 euros et d'un tableau pour 220 000 euros. La sculpture est vendue au prix convenu de 250 000 euros au dirigeant de la société, mais le tableau a été retiré de la...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mars 2008 - les promesses unilatérales de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un promettant avait consenti une promesse de vente portant sur un immeuble à un bénéficiaire qui avait accepté cette promesse sous deux conditions suspensives : l'absence d'hypothèque et la justification par le vendeur d'un titre de propriété sur le bien vendu. Le bénéficiaire a...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 octobre 2000 - les effets du contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société propriétaire d'un terrain avait vendu à une autre société un immeuble à construire sur ledit terrain. Le même jour, la société venderesse a passé un contrat de promotion immobilière avec le GFF pour qu'il soit mandataire de la réalisation de l'opération entre les deux...
Les contrats
Cours - 23 pages - Droit des obligations
Les contrats sont la source la plus fréquente des obligations : on parle « d'obligation contractuelle ». Une obligation est un rapport de droit entre deux ou plusieurs personnes, en vertu duquel une personne (le débiteur) doit une prestation (ou une abstention) à une autre (le créancier), qui...
Cour de cassation, 11 juin 2009 - le vice caché et le défaut de conformité
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Le défaut de conformité de la chose vendue à sa destination normale constitue un vice caché prévu par les articles 1641 et suivants du Code civil. En l'espèce, un acheteur a acquis auprès d'une société une cuisinière au prix de 1349 euros, cependant se plaignant de dysfonctionnements et...
Cour de cassation, chambre commerciale, 28 septembre 2004 et troisième chambre civile, 23 mai 2007 - le prix dans la vente
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Le prix comme élément de la vente suscite encore aujourd'hui des interrogations quant à ses caractères. C'est ce dont il est question dans deux arrêts de la Cour de cassation. La chambre commerciale en a rendu un le 28 septembre 2004 et la troisième chambre civile en a rendu un second le 23 mai...
