Délai de réflexion et de rétractation
Dissertation - 11 pages - Droit des obligations
Le consensualisme et la force obligatoire des conventions comptent parmi les assises fondamentales de la théorie générale des obligations qui attribue une grande force à l'échange des consentements. La seule rencontre de volontés emporte des conséquences importantes pour les parties...
La promesse synallagmatique de vente
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
La promesse synallagmatique de vente est un « contrat par lequel une personne, le promettant, s'engage à conclure un contrat de vente à des conditions déterminées au profit de son partenaire, le bénéficiaire qui s'engage à acheter auxdites conditions ». La promesse comporte ainsi un engagement...
Cour de cassation, 14 mai 1991 - pouvoir atonome du juge de supprimer les clauses abusives des contrats
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Depuis l'apparition du Code civil en 1804, et jusqu'à aujourd'hui, le droit des contrats a dû évoluer pour s'adapter à notre époque. Ainsi, alors que la doctrine a longtemps fait reposer le contrat sur le principe de l'autonomie de la volonté, ce principe a depuis été remis en cause, et la...
Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26/02/2002 - lettre d'intention et obligation de résultat
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
La lettre d'intention n'est ni prévue ni réglementée par la loi. Règne donc en la matière la liberté contractuelle, avec les inévitables difficultés d'interprétation que cela suscite. C'est ce qu'illustre cet arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 février 2002, qui opère un...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 7 février 1986 et 12 juillet 1991 : le tiers au contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le contrat est une œuvre privée, il n'a en principe que des conséquences privées. Le premier arrêt soumis à notre étude est un arrêt de rejet rendu le 7 février 1986 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation. Dans cette affaire, le maître de l'ouvrage avait confié la construction d'un...
La violence dans le contrat de concession
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
« Le concessionnaire doit-il solliciter la protection du législateur? », c'est ainsi que J. Thréard a lancé un appel au législateur afin d'obtenir une meilleure sécurité juridique du concessionnaire lors d'un contrat de concession. La société Audi NSU France a signé avec la société Estagence un...
Cour d'Appel de Paris, 15 juin 1990 et Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 31 mai 1991 - les conventions portant sur les choses hors du commerce et l'indisponibilité du corps humain
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Il y a maternité de substitution, lorsqu'en raison de la stérilité d'une femme, il est convenu qu'une autre sera inséminée artificiellement par le conjoint de la première et qu'à la naissance, l'enfant sera remis au couple demandeur. Mme Marie-Jeanne G…, épouse de Louis G… forme une...
Chambre commerciale, 25 juin 1991 et première chambre civile de la Cour de cassation, 16 avril 1996 - le silence vaut-il acceptation d'un contrat ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
M. Ducournau confie à la société Méditerranée plaisance la réparation de son bateau. Un devis est effectué, cependant, la société, après avoir envoyé une lettre à son client l'informant de l'augmentation des travaux, et donc du prix final à payer, engage les travaux. Seulement, après les...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 mars 1998 et 6 mars 1876 - force obligatoire et bonne foi
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». C'est par cet article 1134 alinéa 1er du Code Civil qu'est énoncé le principe de la force obligatoire du contrat. Ainsi, lors d'un contrat, les parties y sont tenues parce qu'elles ont voulu ce contrat en...
Première chambre civile de la cour de cassation, 16 avril 1996 - les ventes en viager
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La jurisprudence admet depuis plusieurs années la possibilité pour les héritiers d'un crédirentier d'obtenir l'annulation du contrat de rente viagère conclu par leur auteur même si celui-ci est décédé après le délai de vingt jours prévu par l'article 1975 du Code civil. C'est précisément le cas...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 7 mai 2008 - la révocation de l'offre
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'obligation naît de la volonté de contracter ensemble, comme le précise l'article 1110 du Code Civil. Cependant, ne peut-on pas considérer que dès qu'une offre est proposée elle ne constitue pas un engagement ? En effet, dès lors que l'offrant propose une offre dans un délai imparti, y a-t-il...
Les produits défectueux et l'application du droit jacobin
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Problème de droit : Dans quelle mesure, une action en responsabilité contractuelle fondée sur un texte de droit interne peut-elle être considérée comme irrecevable à l'encontre d'un fournisseur au regard d'une directive qui n'était pas transposée au moment des faits ? Transition : l'avènement...
Cas pratique Chanut : des délais de livraison non respectés
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Monsieur Chanut, sylviculteur, doit livrer la société ASCINTEX SA avant le 21 novembre à 17 heures, sinon il devra verser à la société une clause pénale de 15% du montant total du marché, comme il a été stipulé sur le bon de commande. Pour pouvoir remplir correctement ce marché, il fait appel à...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 4 avril 2001 - le paiement par autrui d'une dette existante
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
L'obligation est un lien de droit entre 2 personnes, l'accipiens (le créancier) et le solvens (le débiteur). Il arrive parfois que les relations entre ces deux sujets de droit soient rendues complexes par la survenance d'une tierce personne. C'est le cas du paiement par autrui d'une dette...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 16 juin 2006 - la distinction entre l'obligation de délivrance conforme et la garantie des vices cachés
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
La vente est un contrat synallagmatique qui engendre des obligations à la charge du vendeur. L'article 1603 du Code civil nous en donne deux principales : celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. Les obligations du vendeur présentent donc une conception dualiste. L'obligation...
Les clauses monétaires
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Les clauses monétaires sont des clauses qui prévoient dès la conclusion du contrat que la dette monétaire variera automatiquement, donc sans nouvel accord de volonté, et proportionnellement à un événement convenu par les parties. Il existe trois grands types de clauses monétaires. Il y a les...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 mai 2000 - le dol vice du consentement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En droit des contrats, la jurisprudence civile a toujours abordé la question des vices du consentement avec beaucoup de prudence, prenant aussi parfois le risque de surprendre la doctrine. C'est ainsi que l'évolution jurisprudentielle autour du dol n'a d'abord pas reconnu que le silence de l'un...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 26 mai 1992 - la saisie immobilière
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'article 2285 du Code civil énonce que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. Tout en posant le principe d'égalité entre les créanciers d'un...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 20 décembre 2007 - le cautionnement disproportionné aux facultés contributives
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'article 2292 du Code civil énonce que le cautionnement ne se présume pas, qu'il doit être exprès et qu'on ne peut pas l'entendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. Ainsi la volonté de cautionner doit être certaine. C'est pourquoi le créancier est soumis à une obligation...
La classification des obligations
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Obligation de moyen : le débiteur doit employer tous les moyens possibles pour obtenir le résultat, il doit obtenir le maximum de moyens, le résultat ne peut être atteint, il y a intervention du hasard (aléa) (...)
Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 mars 2004 : le contentieux du paiement pour autrui
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
« Du solvens imprudent, le préteur n'a cure ». Cet adage bien que plus courant en matière processuelle pourrait tout a fait trouver sa place en matière de contentieux du paiement pour autrui. C'est ce dont il est question dans l'arrêt de la première Chambre Civile de la Cour de cassation en date...
Chambre commerciale de la Cour ce cassation, 30 mai 2006 - les clauses limitatives d'indemnisation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La liberté de contracter est un principe qui ne saurait plus être contredit de nos jours. Le juge laisse une grande place à la volonté des parties de contracter. Cependant, il arrive que l'une des parties, dite forte, le professionnel au détriment d'un consommateur par exemple, soit amenée à...
19 juin 2008 - L'utilisation de fonds prêtés utilisés pour une autre destination que celle prévue initialement entraîne-t-elle la nullité du contrat pour fausse cause ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
La Caisse d'épargne et de prévoyance des Alpes a consenti deux prêts aux époux X à titre professionnel et qui étaient "destinés au financement de divers matériels et frais de mise au point", mais ces prêts ont été utilisés pour l'apurement des dettes de M X… envers une banque, dette...
Troisiéme chambre civile de la Cour de cassation, 20 mai 1992 : le délai raisonnable d'acceptation d'une offre - publié le 21/11/2008
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Une offre est la proposition honnête de conclure, à des conditions déterminées, un contrat de telle sorte que l'acceptation émise en retour suffit à former le contrat. Reste à savoir quel est le sort accordé à celle-ci si l´une des conditions de la sollicitation, tel que le « délai raisonnable...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 avril 2002 - le contrat, la dépendance économique et le vice de consentement de violence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
« Il y a toujours de la contrainte dans les contrats que nous accomplissons, dans les consentements que nous donnons ; car ils ne sont jamais exactement conformes à ce que nous désirons. Qui dit contrat, dit concession, sacrifices accordés pour en éviter de plus graves », disait Durkheim. Reste à...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 15 novembre 2000 - le dol et la nullité du contrat pour vice de consentement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'article 1116 du Code civil définit le dol de la manière suivante : « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté....
Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 juillet 1996 - la notion de cause dans la formation des contrats
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Qui a cru que les débats autour de la notion de cause dans la formation des contrats étaient clos ? La Cour de cassation en sa première chambre civile va relancer le débat et raviver les querelles de doctrine, en rendant un arrêt de rejet le 3 juillet 1996. En effet, cet arrêt aux faits...
Cour de cassation, 8 février 2005 - la responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des obligations
La responsabilité des parents du fait de leur enfant est un principe acquis de longue date. En matière pénale, les mineurs ne peuvent être pénalement responsables uniquement lorsqu'ils sont doués de discernement. En matière civile, l'article 1384 alinéa 4 pose un principe de responsabilité des...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 15 janvier 2002 : l'usage abusif d'une prérogative contractuelle caractérisé par l'absence de bonne foi
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
« Le droit cesse où l'abus commence », telle est l'expression qui pourrait traduire la solution pour le moins originale, mais passée plutôt inaperçue, adoptée par la chambre commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt de rejet en date du 15 janvier 2002. En l'espèce, la société...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 22 mai 1997 - la vente de la chose d'autrui - publié le 21/11/2008
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens, nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'intérêt public et dans les conditions fixées par la loi et les principes généraux de droit international ». L'article 1er ainsi rédigé de la Convention Européenne des...
