Cour de cassation, 6 septembre 2002 : le quasi-contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt de cassation partielle rendu le 6 septembre 2002 par une Chambre mixte de la Cour de cassation présente une intéressante application du droit en ce qui concerne les difficultés suscitées par la pratique grandissante des fausses annonces de gain à l'occasion de loteries publicitaires. La...
Le contrat de cautionnement et le principe de proportionnalité
Cours - 25 pages - Droit des obligations
Le cautionnement peut se définir comme le contrat par lequel une caution s'engage, envers un créancier, à payer la dette d'un débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il permet ainsi au créancier d'acquérir contre la caution un droit de créance, qui s'ajoute à celui dont il dispose contre le...
Les effets de la solidarité passive
Dissertation - 13 pages - Droit des obligations
L'obligation a habituellement un objet déterminé, un sujet actif, le créancier et un sujet actif, le débiteur. Il est fréquent que la même obligation ait plusieurs sujets passifs et actifs donc ils peuvent être créanciers conjoints et solidaires. L'obligation conjointe est celle qui comporte...
Ventes à la découpe - respect impératif de l'accord collectif du 9 juin 1998 à peine de nullité
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, des locataires ont contesté la validité d'une offre de vente et d'un congé pour vendre notifiés le même jour aux visas respectifs des articles 10 de la loi du 31 décembre 1975 et 15-II de la loi du 6 juillet 1989 au motif que le bailleur n'aurait pas respecté...
Cours de Droit des obligations
Cours - 85 pages - Droit des obligations
Cours de Droit des obligations dispensé en Licence 2 de droit et relatif à la naissance des obligations notamment dans un contrat ou quasi-contrat, ainsi qu'à la responsabilité délictuelle.
Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 28 juin 2005 : le dol par réticence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'article 1109 du Code civil dispose : « Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. » Par un arrêt en date du 28 juin 2005, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu...
Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, 25 mai 2005 : offre et délai
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
« Le cœur du contrat est l'accord de volonté, qui en détermine la teneur », en affirmant cela Philippe Malaurie rappelle le principe directeur de la formation des contrats à savoir l'accord de volonté. En effet, ces derniers résultent de la rencontre de l'offre et de son acceptation. En soi...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 27 mars 2007 : la cause du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
« Le cœur du contrat est l'accord de volonté, qui en détermine la teneur », en affirmant cela Philippe Malaurie rappelle le principe directeur de la formation des contrats à savoir l'accord de volonté. Ce dernier étant l'émanation directe du principe fondateur du droit des contrats, à savoir...
Eviction et liberté contractuelle - publié le 22/09/2008
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
La notion de consensualisme, qui gouverne largement le droit des contrats, est le produit de concepts philosophiques et économiques qui ont influencé les rédacteurs du Code Civil et le législateur. Parmi ces concepts, on peut évoquer l'indéniable ascendant qu'a eu la théorie de l'autonomie des...
Les effets du contrat - force obligatoire, effets relatifs et sanctions de l'inexécution
Dissertation - 15 pages - Droit des obligations
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Les parties ne peuvent donc plus revenir en arrière : elles sont liées à pacte sunt servanda, c'est-à-dire liées à leur engagement à la parole donnée. Mais bien souvent, il faut faire appel au tiers pour...
Cours magistral de Droit des obligations (Licence)
Cours - 133 pages - Droit des obligations
Dans le langage courant, on entend souvent l'obligation sous l'angle d'un devoir qui s'impose à certaines ou toutes personnes de suivre une norme dont l'origine peut être variable, ex : une norme religieuse, suivre des rites conformes à cette religion, cela peut aussi être une...
La responsabilité délictuelle et le quasi contrat
Cours - 13 pages - Droit des obligations
Cours de Droit civil sur la responsabilité délictuelle et le quasi contrat.
Les effets des contrats
Cours - 14 pages - Droit des obligations
Cours de Droit civil sur les effets des contrats.
La réforme de l'assurance-construction
Thèse - 86 pages - Droit des obligations
Dès lors que l'on entreprend l'édification d'un immeuble, celle-ci est susceptible d'être la source de différents sinistres liés à sa construction. Or comme dans tous domaines, plus l'opération est coûteuse moins les patrimoines privés peuvent y répondre. Ainsi, dès le 19e siècle,...
3e chambre civile de la Cour de cassation, 6 octobre 2004 : l'action en garantie des vices cachés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt à commenter concerne l'action en garantie des vices cachés. En l'espèce, les époux Z ont acquis un immeuble appartenant aux époux X. Par la suite, des infiltrations d'eau affectant la toiture-terrasse d'un local annexe ont été constatées par expert. Les époux demandent donc des dommages...
L'obligation naturelle : l'avènement de l'engagement unilatéral de volonté
Mémoire - 41 pages - Droit des obligations
L'obligation naturelle peut être appréhendée sous divers angles ; ainsi, les points de vue sont multiples et contradictoires. La vérité c'est qu'il n'existe pas un unique problème de l'obligation naturelle, mais une multitude tant la notion parait complexe . Certains auteurs, comme Dupeyroux,...
Droit des obligations : les produits défectueux
Étude de cas - 4 pages - Droit des obligations
Elle a loué récemment, pour les vacances de Pâques, un chalet dans les Alpes auprès de l'agence immobilière Kiloutou. Elle comptait s'y reposer avec ses enfants Marc, 5 ans et Sophie, 12 ans. Mais son séjour ne s'est pas du tout passé comme elle l'escomptait. En effet, tout...
Le rôle du consentement dans le contrat médical
Dissertation - 10 pages - Droit des obligations
Le corps humain est hors du commerce, c'est la conséquence notamment de l'abolition de l'esclavage. Une personne ne peut donc livrer sa personne à autrui ni même sa force de travail. Un contrat qui porte sur le corps humain serait annulable en raison de l'illicéité de l'objet. En réalité,...
Dissertation de droit civil: le droit commun des contrats est-il un moyen efficace pour faire annuler un cautionnement ?
Dissertation - 13 pages - Droit des obligations
Depuis la réforme introduite par l'ordonnance du 23 mars 2006 figure au sein du Code civil trois sûretés personnelles parmi lesquelles : la garantie autonome, la lettre d'intention et le cautionnement. Or en ce qui concerne le cautionnement, ce terme est utilisé dans le langage courant dans deux...
Arrêt rendu par la Cour de cassation le 20 juin 2006 : garantie autonome et contrat de cautionnement
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit des obligations
Depuis une trentaine d'années, la pratique a développé, sur le seul fondement de la liberté contractuelle, un certain nombre de sûretés personnelles nouvelles. Et, la réforme du droit des sûretés qui a été opérée par l'ordonnance du 23 mars 2006 a consacré, et intégré dans le Code civil, les deux...
Commentaire comparé d'arrêts : Civ. 3ème, 15 décembre 1993 et Chambre mixte, 26 mai 2006 - promesse de vente et pacte de référence
Dissertation - 8 pages - Droit des obligations
Conformément à la conception consensuelle du contrat, on admet en droit français que le contrat se forme par la rencontre de deux volontés : une offre et une acceptation. Cette conception lui confère une instantanéité apparente. Pourtant ces manifestations de volonté ne sont pas nécessairement...
Commentaire de l'arrêt du 4 janvier 2005 : obligation naturelle et obligation civile
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Pendant longtemps le contrat a été consacré par le Code civil comme étant la source principale en matière de droit des obligations faisant ainsi exister une méfiance à l'égard de la volonté unilatérale. Alors que selon la célèbre formule de Fouillée « qui dit contractuel dit juste » les...
Le contrat de prêt: commentaire d'arrêt Civ. 1, 28 mars 2000
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
L'argent étant une chose consomptible et fongible par excellence, le prêt d'argent est un prêt de consommation. Le développement exponentiel du crédit dans nos économies a conféré à ce contrat une place essentielle. Récemment, la Cour de cassation est revenue sur la question de la nature...
Le contrat de Bail: commentaire d'arrêt : Cass. Civ. 3, 15 décembre 1999
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
On sait que les baux perpétuels sont prohibés, et qu'est considéré comme tel, le bail dont la durée dépend de la seule volonté arbitraire du preneur. Cependant, faute d'indication légale, la sanction a été fixée par la jurisprudence. Plusieurs possibilités s'offraient alors au juge : la réduction...
Fiches de droit général des contrats : les concepts de base du droit des contrats
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
- Définition légale : art 1101 du code civil : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire ». - Définition doctrinale : le contrat est un accord de volonté formé à partir de la rencontre...
Cours d'Introduction au droit : la théorie des obligations
Cours - 24 pages - Droit des obligations
- La nullité et la caducité : La caducité : sanction qui frappe un contrat valablement formé mais qui va perdre en cours d'exécution l'un de ses éléments essentiels, et ce indépendamment de la volonté des parties. Un accord est caduque parce qu'il n'a plus de raison d'être....
Le dommage précontractuel
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Lorsque deux négociateurs discutent d'une offre de contrat, il arrive que l'un des deux rompt la phase dite de pourparlers, à savoir la période où se déroulent les négociations précédant la signature du contrat. Dès lors, la victime d'une telle rupture peut subir un dommage...
Comparaison entre l'erreur et le dol - publié le 15/07/2008
Dissertation - 10 pages - Droit des obligations
« Le consentement de la partie qui s'oblige » est, selon l'article 1108 du Code civil, la première des « quatre conditions […] essentielles pour la validité d'une convention ». Pour être valablement donné, ce consentement doit toutefois être exempt de l'un des trois vices que l'article 1109...
La réticence dolosive et l'obligation précontractuelle d'information
Mémoire - 40 pages - Droit des obligations
La transmission d'une information doit-elle faire l'objet d'une obligation? Cette question qui anime depuis très longtemps la doctrine a notamment été soulevée par Cicéron dans un cas moral très instructif. Ce cas est le suivant : « Si par exemple un homme de bien a amené d'Alexandrie à Rhodes,...
L'action en responsabilité et l'arrêt Besse
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Par cette décision en date du 12 juillet 1991, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation est amenée à se prononcer sur la nature de la responsabilité que peut invoquer le maître de l'ouvrage contre son sous-traitant. Le problème repose sur l'interprétation de l'article 1165 du Code civil. En...
