La formation du contrat - publié le 08/06/2012
Cours - 11 pages - Droit des affaires
Notre droit est gouverné par le principe de la liberté contractuelle, qui n'est exprimé actuellement par aucun texte. Cependant, il apparaît comme un corollaire du principe même de la liberté contractuelle.Ce principe fondamental signifie que : - Chacun est libre de contracter ou de refuser de...
La qualité de commerçant - publié le 08/06/2012
Cours - 15 pages - Droit des affaires
Pour accéder au statut de commerçant, diverses conditions sont requises. On retrouve la difficulté de combiner les conditions subjectives (liées à la personne) et les conditions objectives (liées à l'objet). Cette difficulté est posée à l'art. L.121-1 du code de commerce : « Sont commerçants ceux...
Les recours cambiaires du porteur de la lettre de change
Fiche de révision - 1 pages - Droit des affaires
Ils sont les recours en paiement dont dispose en vertu de la lettre de change le porteur impayé par le tiré contre les autres signataires de la LDC. Le problème est que ces recours cambiaires ne peuvent être exercés que si le porteur a fait dresser protêt. Posé par l'article L511-39 du code de...
Les sanctions de l'irrégularité formelle de la lettre de change
Fiche de révision - 2 pages - Droit des affaires
Si on insère dans une lettre de change, une mention facultative interdite, cette mention est nulle, réputée non écrite, mais la nullité ne s'applique qu'à la clause, elle n'affecte pas la validité de la lettre de change. En revanche, lorsque j'ai une mention obligatoire qui est omise, alors la...
La responsabilité juridique des dirigeants
Cours - 11 pages - Droit des affaires
Les auteurs définissent la responsabilité de répondre d'un dommage devant la justice et d'en assumer les conséquences civiles, pénales, disciplinaires. La responsabilité juridique est constituée au premier chef par la responsabilité délictuelle et quasi délictuelle. L'acte dommageable se traduit...
La société en participation - publié le 07/06/2012
Fiche de révision - 1 pages - Droit des affaires
Première caractéristique : c'est une société qui répond à tous les éléments constitutifs de la société. Deuxième caractéristique : c'est une société non immatriculée et donc sans personnalité morale. La société n'a pas de siège social, pas de nationalité, pas de patrimoine. Elle ne peut...
Les clauses d'exclusion: définition et régime juridique
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Les clauses d'exclusion doivent d'abord être distinguées des clauses tendant à définir la garantie. La difficulté réside dans l'usage fréquent de la technique des exclusions indirectes par lesquelles l'assureur détermine précisément lesquels des risques sont couverts, ceux qui ne sont pas...
La commercialité de l'objet
Fiche de révision - 2 pages - Droit des affaires
Si l'on exige que la chose qui est l'objet du contrat soit dans le commerce, ce mot ne doit pas être pris dans son sens courant d'échange marchant, mais dans un sens plus large, qui vient du droit romain « le commercium » (qui signifie « circulation juridique »). Autrement dit, une chose doit...
Droit commercial: article L 110- 1 du droit de commerce
TD - 1 pages - Droit des affaires
Nous savons que le commerce est souvent exercé par des personnes physiques mais ce même commerce peuvent être exercés par des personnes morales (sociétés, GIE groupement d'intérêt économique ex : la chaîne arte). Autres structures : associations depuis la loi de 1901, ex PMU (pari mutuel urbain),...
Cours de droit commercial: le droit des sociétés
Cours - 1 pages - Droit des affaires
Notre droit des sociétés s'efforce de mieux répondre à l'attende des entreprises afin d'offrir à ces dernières une structure juridiquement économiquement efficace, il poursuit essentiellement un objectif de simplification. La simplification du droit des sociétés a été amorcée notamment par la loi...
Le droit des sociétés: constitution et distinction
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Le terme de société a une double acception en droit, c'est un terme pour désigner : le contrat de société article 1832 « contrat par lequel deux ou plusieurs personnes ‘associés' conviennent d'affecter certains de leurs biens ou leur travail à une entreprise commune en vue de partager le...
Les formes juridiques des sociétés - publié le 04/06/2012
Fiche de révision - 4 pages - Droit des affaires
Consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts : double majorité (majorité en nombre d'associés et majorité en capital). Procédure : notification de l'associé par LR à la société et à chaque associé pour obtenir l'agrément.
Les actes préparatoires au contrat de vente
Fiche de révision - 4 pages - Droit des affaires
Définition : contrat par lequel une personne (promettant) s'engage à conclure un autre contrat (une vente) avec une autre personne que l'on appelle le bénéficiaire. Le bénéficiaire est nommé, car il profite de la promesse. Il garde un droit d'option.
Comparaison du contrat d'entreprise avec d'autres contrats
Fiche de révision - 2 pages - Droit des affaires
C'est l'exécution d'un travail. Ce ne peut être une obligation de ne pas faire, cette dernière ne peut être que l'accessoire de l'obligation de faire (ex : clause de confidentialité).
Transmission de la propriété de la provision par endossement translatif
Fiche de révision - 2 pages - Droit des affaires
Transmission sans autres formalités comme l'information au tiré. On transmet la créance qu'a le tireur en vertu du rapport fondamental. Cass com 11 juillet 1998 : sont transmises par le seul effet de l'endossement translatif les marchandises constituant un accessoire lorsqu'elles sont mises dans...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 25 novembre 2008 et portant le n° 07.17-776
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
La caution qui, appelée en paiement, souhaite être déchargée de son obligation, invoque classiquement la décharge dont l'article 2314 du Code civil lui permet de bénéficier, lorsque par le fait du créancier, elle a perdu un droit préférentiel qui lui aurait permis d'exercer la plénitude de son...
La responsabilité des commettants du fait de leur préposé
Fiche de révision - 1 pages - Droit des affaires
Responsabilité qui s'est objectivée le plus rapidement : dès la fin du 19e : présomption de faute irréfragable = responsabilité objective. Sous le coup du développement de la théorie du risque, la jurisprudence a clairement dit que c'était une responsabilité de plein droit, le commettant devant...
La modification du contrat par le juge
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Avec cette observation, aucune disposition du droit français ne permet aujourd'hui au juge de modifier l'économie d'un contrat. Il ne serait donc être question pour le juge de refaire totalement le contrat voulu par les parties. Seulement, pour éviter certains excès ou corriger certaines...
L'offre en droit
Fiche de révision - 1 pages - Droit des affaires
Au sens courant du terme, on entend par offre toute proposition de contracter. Au sens juridique ce terme désigne une réalité plus étroite. L'offre, encore appelée pollicitation, est la proposition ferme de conclure un contrat à des conditions précises de telle sorte que son acceptation suffit à...
L'application stricte du contrat par le juge
Dissertation - 1 pages - Droit des affaires
Le juge a la charge de faire appliquer le contrat tel que les parties l'ont voulu. Il n'a pas plus le droit de modifier substantiellement le contrat, que de lui donner un sens différent. Il en résulte que si les stipulations du contrat sont claires et précises, le juge à l'interdiction de les...
La relativité du lien obligatoire en droit des contrats
Fiche de révision - 2 pages - Droit des affaires
Seules les parties au contrat peuvent devenir créancières ou débitrices par l'effet de celui-ci; au contraire, une personne ne peut en lier une autre sans que celle-ci l'ait voulu. Cette relativité du lien obligatoire demeure encore aujourd'hui le principe. Seulement, ce principe subit quelques...
La négociation formalisée du contrat : les accords préalables à la conclusion du contrat définitif
Cours - 3 pages - Droit des affaires
La négociation peut être organisée de manière plus formelle à travers la conclusion d'accords préalables dont l'objet est de faciliter la formation du contrat définitif. La particularité de ces accords est d'être de véritables contrats dotés donc d'une force obligatoire, tout en se distinguant du...
Droit des affaires : les apports
Fiche de révision - 2 pages - Droit des affaires
L'article 1832 du code civil exige, pour qu'il y ait société, que les associés affectent à une entreprise commune leur bien ou leur industrie. La société est une personne morale, elle doit donc avoir un patrimoine. Cette notion d'apport se vérifie en 3 catégories : les apports en numéraire, les...
Assurance privée et assurance publique
Fiche de révision - 1 pages - Droit des affaires
Le principe de mutualisation, les gens pour qui le risque ne s'est pas réalisé vont payer pour les gens qui sont touchés par le risque. Loi des grands nombres : Quand on a une probabilité (exemple 10 %), l'assureur a besoin de savoir de combien il va devoir débourser à la fin de l'année. S'il...
La création de la société - publié le 31/05/2012
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Dès que les statuts ont été signés, la société est constituée bien qu'elle n'ait pas encore la personnalité morale. Un temps plus ou moins long va s'écouler entre ce moment et l'immatriculation au RCS. Pendant cette période de formation, les rapports entre associés seront régis par le contrat de...
Pourquoi créer une société ?
Fiche de révision - 6 pages - Droit des affaires
Toute une entreprise n'est pas une société telles que les entreprises individuelles et inversement, toute société n'est pas une entreprise. Exemple, dans l'entreprise individuelle on aura une organisation extrêmement souple à la comparer à une structure sociétaire (exemple S.A.R.L / S.A / S.A.S)....
Le tribunal de commerce - publié le 31/05/2012
Fiche de révision - 2 pages - Droit des affaires
C'est sans doute la juridiction la plus ancienne, on en retrouve des traces au 14e siècle, c'était des juges consuls chargés de régler les litiges entre professionnels du commerce, ce système trouvait des origines dans les républiques commerçantes du Nord de l'Italie, notamment à Venise. D'où le...
Les sociétés commerciales - publié le 30/05/2012
Cours - 19 pages - Droit des affaires
La SNC une société de personne, c'est-à-dire une société au sein de laquelle la considération de la personne de l'associé est primordiale. Elle est constituée d'associés qui se connaissent, qui se font confiance et qui s'engagent lourdement indéfiniment et solidairement du passif (dettes de la...
Le droit commun des sociétés - publié le 30/05/2012
Cours - 15 pages - Droit des affaires
En principe, l'acte qui serait accompli par un dirigeant en dehors de l'objet social ne devrait pas engager la société. Néanmoins,la portée de cette règle est limitée car la loi prévoit que dans les sociétés où les risques de la société sont limités, la société ne peut pas opposer le dépassement...
Les droits du commerçant
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Entre commerçants la preuve des actes de commerce est libre. La règle est posée par l'art L110-3 du ccom qui dispose qu'à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tout moyen à moins qu'il n'en soit disposé autrement par la loi. Ce principe est justifié par les...
