Doc du juriste

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3295 résultats

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24 Avr 2008

Droit des sûretés et les apports de la réforme de 2006

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Réduite à sa plus simple expression, l'idée de sûreté (du terme latin securitas) est très facile à saisir : une sûreté, c'est d'abord une sécurité, un moyen de garantir le paiement d'une créance issue d'un rapport d'obligation. Autrement dit, les sûretés ne sont pas seulement un moyen de...

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24 Avr 2008

Les sûretés sur les immeubles

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

L'article 2377 pose le principe qu' « entre les créanciers, les privilèges ne produisent d'effet à l'égard des immeubles qu'autant qu'ils sont rendus publics par une inscription à la conservation des hypothèques… ». En ce qui concerne l'antichrèse, l'article 2387 du Code civil la définit...

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24 Avr 2008

Les garanties autonomes

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

Consécration textuelle de la garantie autonome par l'ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés. La garantie autonome est, selon une définition donnée par la doctrine, "un engagement de payer une certaine somme, pris en considération d'un contrat de base et à titre de garantie de son...

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24 Avr 2008

La sûreté réelle

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Il s'avère maintenant nécessaire de tenter de définir plus spécifiquement la notion de sûreté réelle. On peut partir de l'idée selon laquelle le but recherché par le créancier est l'amélioration de sa situation telle qu'elle résulte du principe d'égalité, c'est-à-dire du gage commun figurant dans...

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24 Avr 2008

Arrêt Pordea du 16 mars 1999

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

M. Pordea intente une action en justice devant la High Court of Justice pour diffamation, cette procédure nécessite le versement d'une caution par le demandeur afin de couvrir les frais éventuels de la défense. M. Pordea ne versant pas cette caution judiciaire a vu sa demande déboutée, le privant...

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24 Avr 2008

En quoi l'écriture autobiographique permet-elle de recréer le passé ?

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

Dans ses Mémoires d'outre-tombe, Chateaubriand justifie ainsi son projet autobiographique : « Mettons à profit le peu d'instants qui me restent ; […] le navigateur, abandonnant pour jamais un rivage enchanté, écrit son journal à la vue de cette terre qui s'éloigne et qui va bientôt...

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23 Avr 2008

Droit des sociétés : Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 20 novembre 2001

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Dans le droit français une société, lorsqu'elle est pluripersonnelle, est constituée grâce à un contrat. Cet acte est soumis tout d'abord à des conditions générales communes à tous les contrats comme la capacité ou le consentement mais également à des conditions spécifiques au contrat de société...

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22 Avr 2008

Les clauses de priorité sur partage du prix dans les cessions d'actions sont-elles valables?

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Parmi les arrangements favorables aux intérêts de l'investisseur, la clause de priorité sur partage de prix joue un rôle important ; tout d'abord, la mise en œuvre de la clause suppose que la société dans laquelle il a été investi fasse l'objet d'une cession de contrôle, mais cette cession...

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22 Avr 2008

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 février 2005 concernant la nécessité d'un accord du salarié pour l'inscription de ses salaires sur le compte d'une entreprise

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 février 2005 concernant la nécessité d'un accord exprès du salarié pour l'inscription de ses salaires sur le compte courant d'une entreprise.

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22 Avr 2008

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 novembre 2007 relatif à l'absence par la banque de mise en garde de son client

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 novembre 2007 relatif à l'absence par la banque de mise en garde de son client contre les ordres d'achat de celui-ci excédant le seuil de couverture consenti.

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19 Avr 2008

Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, du 14 décembre 2005

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Construction sur le terrain d'autrui. A une date inconnue, Paul C, propriétaire d'un terrain, en cède une parcelle à la commune de Saint-Paul et une autre aux époux A ; Le 25 mars 1987, les époux A revendent un bout de leur parcelle aux époux X, dont la parcelle jouxte celle de la commune...

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18 Avr 2008

Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 23 juin 1958

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Dans notre droit commun des obligations, le contrat est formé par la rencontre des volontés selon le principe de l'offre et de l'acceptation. Néanmoins il existe des situations ou l'on retrouve une formation progressive du contrat du fait par exemple de négociations ou de pourparlers entre les...

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18 Avr 2008

Commentaire d'arrêt, chambre commerciale, Cass.com.9 mars 1993

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

La jurisprudence prohibe les abus de pouvoir des associés, ceci tant concernant les abus de majorité, c'est à dire la situation dans laquelle prévaut les intérêts des associés majoritaires sur l'intérêt social et celui de la minorité, que concernant l'abus de minorité qui se concrétise la plupart...

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17 Avr 2008

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 mai 2004 relatif au sort des garants

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 mai 2004 relatif au sort des garants dans le cadre de l'ancienne procédure amiable de la loi du 1er mars 1984.

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17 Avr 2008

Conditions d'obtention de l'agrément de l'AMF pour les sociétés de gestion de portefeuille

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Les sociétés de gestion de portefeuille doivent recevoir un agrément délivré par l'Autorité des marchés financiers (AMF). Aucun texte de nature légale ou réglementaire n'impose de clause statutaire particulière conditionnant l'agrément de l'AMF. Néanmoins, l'AMF procède à un ensemble de...

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17 Avr 2008

Commentaire de l'arrêt du 2 mars 1982 de la Cour de cassation, chambre commerciale

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit des affaires

L'article 1832 du Code civil, avant l'intervention du législateur en 1978, disposait qu'une société était un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun dans le but de partager le bénéfice qui pourra en résulter. Visiblement forts de cette...

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16 Avr 2008

La vente d'immeuble à rénover

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

La vente d'immeuble à rénover ressemble beaucoup à la vente d'immeuble à construire (VIC), sauf qu'au lieu de construire on rénove. Le problème est d'appliquer la forme de vente adéquate afin d'éviter que l'une soit appliquée au détriment de l'autre, frauduleusement ou non. En effet, la VIC...

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16 Avr 2008

Cours de Cass. commerce., 6 mai 1997

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 mai 1997 se place de façon intéressante sur le terrain de la cession de contrat. En l'espèce, les sociétés Gobet et Spie Trindel avaient conclu un contrat de maintenance contenant une stipulation contractuelle de substitution....

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16 Avr 2008

La Société à Responsabilité Limitée (SARL) en droit des affaires

Cours de 20 pages - Droit des affaires

Dossier sur la SARL, qui est la société "instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports" (L 223-1 C.com.). Le critère distinctif de la SARL réside donc dans la limitation de responsabilité des associés. Il est complété par un autre élément...

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16 Avr 2008

La société anonyme

Cours de 32 pages - Droit des affaires

Les sociétés anonymes sont relativement moins nombreuses que les autres sociétés, on en dénombrait près de 145.000 au 1er janvier 2004 soit 6,8 % du total des sociétés. En effet, les SARL répondent mieux aux besoins des petites et moyennes entreprises. Toutefois, la société anonyme est sans doute...

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16 Avr 2008

La société en nom collectif

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

La société en nom collectif est définie par la loi du 24 juillet 1966 au regard de ses associés. Aux termes de l'article L 221-1, c'est la société dans laquelle les associés ont « tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales ». Elle se distingue...

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15 Avr 2008

La protection contre les clauses abusives et le droit communautaire

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

Le 26 septembre 2007, le voyagiste en ligne lastminute.com a été condamné par le tribunal de grande instance de Bobigny pour n'avoir pas retiré de ses clauses générales de vente quatre clauses auparavant jugées abusives par le même tribunal. Cette condamnation intervient sur une saisine de...

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15 Avr 2008

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale du 19 décembre 2006 : absorption d'une société par une SAS

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La société par action a été crée par le législateur en 1994 afin d'offrir aux utilisateurs une forme d'organisation de l'entreprise aussi proche que possible d'une « société - contrat », dont l'essentiel des règles de fonctionnement procéderait de la convention des parties. La société par action...

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15 Avr 2008

Commentaire de l'arrêt du 13 novembre 1980, chambre commerciale de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

La réalité juridique d'une situation n'apparaît pas toujours immédiatement, et le comportement des intéressés au moment où naissent des rapports de droit pourra tromper les tiers quant à cette réalité juridique. Sans même en avoir conscience, des personnes vont adopter le comportement de...

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14 Avr 2008

Commentaire comparé : arrêts Benjamin, 19 mai 1933 et Front national et IFOREL, 19 août 2002

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Le maintien de l'ordre public est le but poursuivi par la police administrative, qu'elle soit générale ou spéciale, et ce de manière préventive. Si l'on se réfère à la définition de l'ordre public donnée à l'article L 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, les autorités...

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14 Avr 2008

Certificats d'investissements

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Les certificats d'investissement ont été introduits par la loi n 83-1 du 3 janvier 1983 qui a permis dès lors de démembrer des actions en deux parties : - d'une part, les certificats d'investissements auxquels sont attribués les droits pécuniaires de l'action ; - d'autre part, les certificats...

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14 Avr 2008

Droit commun des contrats et contrats spéciaux

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

L'histoire voit la complexification, la densification des relations sociales ainsi que la différenciation de plus en plus marquée des fonctions sociales. La mécanique juridique étant le principal moyen de faire fonctionner la société, il s'ensuit que le droit est soumis à une « loi de...

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13 Avr 2008

Cour de cassation, chambre commerciale, 26 juin 2007 SA Euler Hermès SFAC

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Les deux arrêts rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 juin 2007 étaient attendus aussi bien par la doctrine que par les praticiens des procédures collectives. En effet, la procédure de sauvegarde est une procédure très récente, qui a été instituée par la loi du 26...

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11 Avr 2008

Les associés : apports, participation...

Fiche de 1 pages - Droit des affaires

Fiche de Droit permettant de mieux comprendre le fonctionnement des associées lors de la constitution d'une société.

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11 Avr 2008

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 mars 1996 relatif à la dissolution des sociétés

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 mars 1996. Cet arrêt de principe, tout en rappelant une jurisprudence éprouvée, offre également une réponse inattendue, la dissolution pour justes motifs d'une société demandée par un associé peut-elle être substituée...