Approche des éléments juridiques d'un contrat d'affaire international
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Droit des affaires : c'est le droit qui s'applique aux entrepreneurs aux entreprises dans le cadre de leurs échanges, et des contrats qu'ils concluent entre eux. C'est du droit privé. L'aspect international, droit international des affaires : il met en action les relations entre des...
Initiation au droit privé des affaires
Cours - 44 pages - Droit des affaires
Le droit des ensembles c'est l'ensemble de règles visant à régir la vie des hommes en société et elles sont accompagnées de sanctions. Il y a un droit public des affaires. Le droit privé des affaires est plus large que le droit commercial (droit applicable aux commerçants et aux actes de...
Les contrats en cours - publié le 20/06/2012
Cours - 12 pages - Droit des affaires
Tout débiteur en difficulté est confronté au risque de rupture de ses relations contractuelles par le jeu d'une clause résolutoire protégeant ses cocontractants, ou d'inexécution de leurs prestations par le jeu de l'exception d'inexécution. La poursuite de l'activité passe donc par la...
Le plan de redressement
Cours - 18 pages - Droit des affaires
Tout projet tend à la réorganisation par le débiteur de son entreprise ; il détermine ainsi ses perspectives d'avenir. Le plan doit assurer la pérennité de l'entreprise du débiteur tout en réglant son passif et en défendant au mieux l'emploi (quitte à prévoir des cessions partielles d'actifs ou...
La cessation des paiements
Cours - 13 pages - Droit des affaires
La cessation des paiements marque l'instant à partir duquel l'entreprise devient un risque pour les autres entreprises. La notion de cessation des paiements a évolué ; alors qu'elle était assimilée à une situation désespérée ou irrémédiablement compromise, la jurisprudence l'a ultérieurement...
Droit des assurances : Le contenu du contrat d'assurance
Cours - 7 pages - Droit des affaires
[...] La conclusion ne contrat ne correspond pas toujours à sa prise d'effet. Cette dernière peut être retardée dans le temps. L'objectif de cette mesure imposée par l'assureur est souvent d'éviter une fraude possible de la part du souscripteur. En effet, celui-ci pourrait essayer...
Les obligations des parties lors de la conclusion du contrat d'assurance
Cours - 5 pages - Droit des affaires
[...] La loi du 04 janvier 1994 précise les mentions autres que ceux déjà indiqués dans la fiche d'information qui doivent figurer dans la notice d'information : l'adresse du siège social de l'assureur, les modalités d'examen des réclamations que le souscripteur pourrait...
La procédure de conciliation
Dissertation - 15 pages - Droit des affaires
Le Tribunal de commerce de Paris a mis en place des règles de fonctionnement adaptées en organisant la convocation des dirigeants sociaux dans des conditions de discrétion utiles, l'information des juges sur la base de critères prédéfinis caractérisant l'apparition de difficultés...
Quels sont les débiteurs pouvant faire l'objet d'une procédure collective ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Bien que le droit positif veuille favoriser les intérêts de l'entreprise, l'absence de personnalité juridique de l'entreprise oblige à délimiter le champ d'application des procédures collectives par référence à la personne du débiteur qui exerce l'activité.
L'extension d'une procédure collective
TD - 7 pages - Droit des affaires
La fictivité de la personne morale et la confusion des patrimoines justifient l'extension de la procédure collective à la personne du maître de l'affaire (en cas de fictivité) ou de celui qui a confondu son patrimoine avec le débiteur défaillant (ou de celui qui a confondu son patrimoine affecté...
La conclusion formelle du contrat d'assurance
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Un assureur peut toujours refuser d'assurer une personne même après lui avoir fourni les documents énumérés ci-dessus. Ces derniers ne constituent pas une offre de contracter. L'assureur n'a, de surcroît, pas besoin de motiver son refus : le jeu de la liberté contractuelle...
Les parties et les personnes intéressées au contrat d'assurance
Cours - 3 pages - Droit des affaires
[...] L'agent général d'assurance est le mandataire de la société d'assurance en vertu d'un contrat d'agence. Il travaille de manière exclusive pour un assureur. Le statut des agents d'assurance avait été élaboré par décret du 5 mars 1949. Une loi du 31 déc. 1990 a apporté...
DAHIR DU 24 mai 1955: relatif aux baux d'immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal
Présentation - 25 pages - Droit des affaires
Le bail commercial est le bail d'un immeuble dans lequel le locataire exploite un fonds commercial ou artisanal dont il est propriétaire. Les baux commerciaux sont régis par le Dahir du 24 mai 1955 relatif aux baux d'immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou...
Les instruments de crédit en droit des affaires
Cours - 55 pages - Droit des affaires
Il existe deux grands instruments de l'activité financière des entreprises. Certains sont familiers, d'autres moins. Les instruments de paiement sont le chèque, la carte de crédit, le virement. Ces derniers sont des moyens de transfert de monnaie qui ont été mis au point pour la pratique pour...
Les effets de la personnalité morale en droit des sociétés
Cours - 12 pages - Droit des affaires
Cette société va être dotée d'éléments permettant de l'identifier et de l'individualiser. Elle va avoir un patrimoine, et par ailleurs, elle aura une pleine capacité juridique, même si pour avoir cela elle devra faire appel à des représentants, personnes physiques. Enfin, à l'occasion de...
Les biens de l'entreprise commerciale: les locaux
Cours - 22 pages - Droit des affaires
Ces locaux sont d'une impérieuse nécessité pour exercer l'activité commerciale. Il peut s'agir de bureaux, d'entrepôts, de magasins… Il y a donc une grande variété de locaux. Ils ont tous une affectation unique et utilitaire : ils doivent être utilisés pour exercer l'activité commerciale....
Les immeubles par nature, par destination, par l'objet auquel ils s'appliquent
Cours - 3 pages - Droit des affaires
C'est une chose immobile, qui ne bouge pas. L'observation peut conduire à déduire à tort qu'une chose est immobile alors qu'en réalité ce n'est pas le cas. Le législateur a posé des critères permettant de distinguer plus précisément les choses mobiles et immobiles que la...
Les différents types d'entreprises et leurs politiques de gestion
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Une entreprise est constituée d'une personne physique qui affecte des éléments de son patrimoine à l'exercice d'une activité commerciale, artisanale ou libérale. L'entreprise individuelle n'a pas de personnalité juridique. C'est l'entrepreneur qui a la personnalité juridique.
Les moyens techniques corporels en droit commercial
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Les moyens techniques sont généralement de nature corporelle et incorporelle (brevet, dessins et modèles,…). Les moyens techniques corporels sont le matériel et les marchandises.Le matériel ou outillage sont des meubles corporels permettant de faire fonctionner l'entreprise.
Droit commercial ou Droit des affaires
Cours - 115 pages - Droit des affaires
Le droit commercial stricto sensu réunit l'ensemble des règles relatives au commerce et aux commerçants. Cela signifie que l'on s'intéresse à la qualité de commerçant (comment on y accède ?...), au statut de commerçant, aux actes de commerce, au régime juridique applicable aux actes de commerce,...
Le contrat d'assurance-vie
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
L'assurance-vie serait le placement préféré des Français. La rumeur prétend que les investissements réalisés par l'ensemble des primes versées pour l'alimentation de ces contrats représentent plus de la totalité du budget de l'état (v., en ce sens, B. Beignier). Le contrat...
Les autres collaborateurs du commerçant
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Le commerçant peut s'entourer de véritables salariés n'ayant pas le statut de commerçant et plus ou moins intégrés à l'entreprise, à travers : - L'intéressement des salariés. - La participation du salarié aux structures de l'entreprise (en étant représentant du personnel par exemple). Que le...
Droit de l'entreprise - publié le 12/06/2012
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Le droit c'est l'ensemble des règles imposées à tous les membres d'une communauté dont l'inobservation entraîne l'application d'une sanction (droit objectif). Les droits: ce sont les prérogatives que chaque personne peut revendiquer à son profit (droit subjectif). Historique des sources:...
La création d'entreprise, l'activité de l'entreprise et les risques de la gestion d'entreprise
Cours - 21 pages - Droit des affaires
L'activité est elle commerciale ou civile ? Tout ce qui n'est pas civil est commercial. Le code de commerce donne une liste non exhaustive (non limitative) des activités considérées comme commerciales. Si une activité à une nature commerciale il va falloir interpréter les intentions du...
Les sociétés sans personnalité morale - publié le 11/06/2012
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Toute personne morale suppose un contrat originel, mais certaines sociétés vont restées purement contractuelles : les sociétés en participation et les sociétés créées de fait. Pour la société en participation, la constitution de cette société s'achève avec la signature du contrat de société....
La répétition de l'indu et l'enrichissement sans cause
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
-Il y a celui qui a effectué le paiement (le solvens) et celui qui a reçu le paiement (l'accipiens). -Lorsque le solvens a commis une faute, sans protection, la jurisprudence lui refuse le remboursement. -Pour le retour de la chose qui a enrichi sans cause, on parle de l'action « in rem...
La gestion d'affaires
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
- C'est lorsqu'une personne sans être obligée juridiquement accomplit un acte pour le compte et au nom d'une autre personne. - L'acte est quelconque, soit matériel, soit juridique. - L'acte peut être d'administration, conservatoire, ou de disposition. - L'acte doit...
Quels sont les droits et obligations d'un créancier d'une entreprise faisant l' objet d'une procédure collective au cours de la période d'observation?
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
La période d'observation se situe entre le jugement d'ouverture et celui qui décidera du sort de l'entreprise, en mettant fin à la période d'observation par arrêt d'un plan de sauvegarde. La spécificité des procédures collectives, est qu'en cas d'ouverture d'une de celles-ci, les créanciers vont...
Quelles sont les conditions d'extension d'une procédure collective?
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
En principe, une entreprise, et une seule peut faire l'objet d'une procédure de sauvegarde, et plus généralement d'une procédure collective. Ainsi, les groupes de sociétés ne sont pas éligibles aux procédures collectives, qui ne concernent que les sociétés prises individuellement.
Quelles sont les spécificités de la période dite suspecte ?
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Lorsque l'entreprise est en cessation de paiement et qu'elle fait donc l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, l'entrepreneur a 45 jours pour déposer le bilan à compter du jour où l'entreprise est en cessation de paiement à peine d'engager sa responsabilité.
