Consultez plus de 39939 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement ›
Il y a groupe de société lorsque la société entretient avec une ou plusieurs autres des liens juridiques, financiers, économiques, soit par le jeu de contrats soit par le biais d'une participation dans le capital d'une autre. Mais que dit réellement le droit des affaires à ce sujet ?
17-Le cadre juridique de la transaction relative aux infractions d'affaires englobe avant tout, toutes les dispositions législatives régissant cette question. Ces dernières sont loin d'être suffisantes pour répondre à toutes les questions nécessaires pour introduire cette transaction et...
Afin d'appliquer aux oeuvres d'art les législations et réglementations d'ordre fiscal et douanier, et pour pallier l'absence de définition juridique de ces biens, l'administration et la jurisprudence construit une doctrine de l'originalité servant à délimiter le domaine des oeuvres relevant des...
La lettre d'intention, ou lettre de confort, est une sûreté personnelle issue de la pratique, et qui est émise au profit d'un créancier. En pratique, cette forme de garantie va permettre à une société mère de soutenir l'une de ses filiales afin qu'elle soit en mesure de tenir son engagement de...
En 2007, la SARL est la structure de société la plus répandue en France. Il en existe à peu près 850 000 en France. La SA ne représente qu'une minorité des sociétés (environ 3%). Durant de nombreuses années, la plupart des créateurs d'entreprise optaient pour la SARL, mais aujourd'hui, avec...
L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 28 mars 2007 affirme de manière stricte que la défaillance de la condition suspensive entraîne la caducité du contrat. En l'espèce, un contrat de vente est conclut entre une venderesse et des acquéreurs. Une condition...
« La protection des minoritaires, un combat légitime ? » ; cette pertinente interrogation éveille l'esprit curieux, et la pensée critique, de qui aime à observer avec recul des concepts juridiques, même les plus en vogue… Par « protection » il faut entendre la protection juridique, soit...
La notion de dirigeant social, selon une première conception (fonctionnelle), c'est « toute personne qui dispose de pouvoirs à la direction de l'entreprise » (cela permet ainsi d'englober les dirigeants de fait). Selon une deuxième conception, sens plus étroit, doivent être considérés comme des...
« Il faudra sans doute, tôt ou tard, que l'on puisse mettre en cause la responsabilité personnelle des administrateurs et qu'ils aient à participer à l'indemnisation des victimes. Ce sera la manière la plus efficace de les responsabiliser. » Cette citation de Monsieur J-F BURGELIN, Procureur...
- la Société est le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun en vue de se partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter (...)
Dans les quinze années qui viennent, plusieurs centaines de milliers d'entreprises vont devoir changer de propriétaires et de dirigeants du fait de la mise à la retraite de ceux-ci . Céder son entreprise est souvent difficile pour un entrepreneur qui a passé sa vie à construire et développer son...
Une société exerçant l'activité de vente de prêt à porter a fait l'acquisition d'un lot de vêtements. Ultérieurement, l'acquéreur a été condamné à indemniser un tiers car les vêtements constituaient une contrefaçon de modèles appartenant à ce tiers. L'acquéreur s'est retourné contre son vendeur...
Afin d'éviter une dissolution surprise, le législateur impose, au moins un an avant le terme, que les associés soient consultés pour décider du sort de la société. S'ils se prononcent pour la prolongation, celle-ci doit être expresse. S'ils décident de ne pas prolonger, la société sera dissoute....
Présentation des particularités des immeubles en droit commercial. Il explique donc la façon dont les immeubles sont régis par le droit commercial ainsi que les exceptions les concernant.
Contrairement à l'extrême liberté en matière statutaire accordé classiquement aux sociétés par actions simplifiée, la Cour de cassation est venue poser certaines limites dans un arrêt rendu le 23 octobre 2007 par la chambre commerciale.
A la différence des autres sociétés commerciales, la SARL a une nature juridique mixte. Elle est à mi-chemin des sociétés de personnes, dont l'exemple type est la société en nom collectif, et des sociétés de capitaux, spécialement la société anonyme.
Cours de Droit des sociétés décrivant les caractères de la personne morale. Quelles sont les principales caractéristiques de la société ? Quelles sont les conséquences de ces caractéristiques en termes de capacité, patrimoine et responsabilité ?
La formation du budget de l'Etat et son architecture interne ne sont pas des principes purement techniques. En effet, à travers la forme sont mis en lumière des problèmes de fond. La présentation budgétaire est en rapport avec des impératifs liés à une conception différente de l'Etat et de sa...
Depuis un décret du 12 août 1969, l'activité de commissaire aux comptes est exercée tant à titre indépendant que dans le cadre d'une société. Les formes de sociétés de CAC sont variées allant de la Société civile professionnelle (SCP) aux sociétés commerciales ou encore à la société d'exercice...
Cours de droit des affaires niveau de DUT 2ème année. Il présente toutes les notions à étudier pour une niveau BAC +2.
Jean-Yves D est le gérant de droit de la SARL Castelnau Compta, avec laquelle il a signé un commodat d'une durée de trois ans pendant lesquels la société lui prêtait à titre gratuit l'intégralité de la clientèle de la société. Or, cette clientèle constitue le seul actif de la société. Ce commodat...
Aux termes de l'article 1832 du Code Civil, « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut...
L'arbitrage est un procédé par lequel « les parties conviennent de soumettre leur différend au jugement de particuliers qu'elles choisissent ». Ainsi, à la composante juridictionnelle, selon laquelle l'arbitre statuant sur le différend qui lie les parties rend une sentence qui leur est...
La vie d'un fonds de commerce est soumise à la liberté contractuelle dans le sens qu'il peut être vendu, acheté ou encore loué au bon vouloir du propriétaire. Cependant, interviennent des dispositions légales qui lient les cocontractants avec plus ou moins de force. Aux vues de la décision,...
Depuis la loi du 13 juillet 1967, mais surtout depuis la loi du 25 janvier 1985, le législateur a totalement transformé l'esprit du droit des procédures collectives. Alors que la satisfaction des créanciers avait toujours été l'objectif fondamental d'une procédure, celui-ci s'est vu détrôner par...
Les marchés concurrentiels se définissent, en droit français comme en droit communautaire, par la nature économique des activités qui s'y exercent. Le champ d'application matériel du droit de la concurrence s'attache à en définir les règles de fond, pour en permettre son application. Avant même...
Dans une économie de marché, la libre concurrence doit prévaloir. Celle-ci est caractérisée notamment par l'autonomie des politiques commerciales que les opérateurs y exercent. Or cette autonomie est compromise si jamais des parallélismes de comportement y sont observés. Parallélismes qui peuvent...
Le 15 mars 2005, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu une décision remarquée , qui précise le régime de la dispense d'action en revendication dans le cadre des procédures collectives. En l'espèce, une personne avait donné en location-gérance un fonds de commerce de restauration...
« Lorsqu'on achète des souliers, on s'informe du pied » (proverbe chinois). L'information est indispensable pour que les parties sachent ce à quoi elles s'engagent, et ce qu'elles doivent accomplir comme obligations réciproques. Elle permet de mettre en place une relation limpide, basée sur la...
La liquidation judiciaire concerne les entreprises en cessation de paiements (situation dans laquelle l'entreprise n'est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible) et dont le redressement est manifestement impossible. Cette procédure est destinée à mettre fin à...
