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Droit des affaires

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09 mai 2012
doc

Cours de droit commercial - publié le 09/05/2012

Cours - 57 pages - Droit des affaires

L'histoire du droit français des procédures collectives est celle d'une réforme manquée. En France, il y en permanence une réforme à l'état de projet à l'état d'étude. Au lendemain de l'adoption d'un texte on travaille sur une réforme. Autant dire que la société...

08 mai 2012
doc

Droit des sûretés: les sûretés ou garanties personnelles

Cours - 88 pages - Droit des affaires

L'économie repose aujourd'hui largement sur le crédit. Or, le crédit lui-même ne peut être octroyé par un créancier lui-même que si le créancier a suffisamment confiance dans la solvabilité du débiteur et dans sa faculté à rembourser le crédit ainsi alloué. Le terme crédit vient du latin «credere...

07 mai 2012
doc

Les faits juridiques: la responsabilité délictuelle

Cours - 76 pages - Droit des affaires

Importance quantitative du contentieux de la responsabilité délictuelle. Le rôle des tribunaux, c'est à dire l'emploi du temps des tribunaux civils, contient un nombre très important d'affaires délictuelles. Nombreux sont les procès civils d'un demandeur qui se prétend victime d'un dommage et...

04 mai 2012

Civ. 1ère 28 novembre 2000: contrat d'entreprise et détermination du prix

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Tout contrat onéreux n'est pas subordonné, pour sa conclusion, au consentement des parties sur la détermination du prix. Tel est ce que vont nous démontrer les juges de la cour de cassation dans un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 28/11/2000 et dont les...

03 mai 2012
doc

Fusion et groupement d'entreprise: fusion Huda

Cours - 10 pages - Droit des affaires

Jusqu'à la loi de 17-95, il n'y avait pas de règlementation de la fusion. Il a fallu attendre l'importante loi 17-95 pour que notre droit soit doté d'une réglementation d'ensemble des fusions des sociétés. La matière fait l'objet des articles 222 à 240. La fusion est l'opération par laquelle...

03 mai 2012
doc

Les commerçants et les actes de commerce

Cours - 10 pages - Droit des affaires

Un acte de commerce peut être déterminé comme tel, soit par la loi (acte de commerce par nature), soit parce qu'ils sont effectués par des commerçants (acte de commerce par accessoire). Les actes de commerce par nature: les articles L 110-1 et L 110-2 listent un certain nombre d'actes qui doivent...

02 mai 2012
doc

Commentaire d'arrêt du 27 octobre 2009 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation:

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Il s'agît d'un arrêt rendu le 27 octobre 2009 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation. En l'espèce il est question d'un arrêt de cassation relatif au dol en tant que vice du consentement. En effet, dans cet arrêt, par un acte du 29 octobre 1999, les cédants de parts sociales de la...

02 mai 2012
odt

Chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 novembre 2005: action paulienne et risque de fraude

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Dans les relations entre créancier et débiteur, il est possible que l'un d'eux et en particulier le débiteur décide de protéger son patrimoine avant de faire l'objet d'une procédure collective, et ce, pour que certains de ses biens soient protégés et restent notamment dans la...

02 mai 2012
odt

L'état de cessation des paiements, une notion essentielle en matière de procédures collectives? - publié le 02/05/2012

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

Selon Texier et Russo, la cessation des paiements « demeure une pierre angulaire des procédures du livre VI du Code de commerce ». L'état de cessation des paiements d'un débiteur, quelqu'il soit, a toujours été et reste encore aujourd'hui un indice extérieur déterminant de ses...

02 mai 2012
odt

Chambres réunies de la Cour de cassation du 8 mars 1960: présence d'un aval dans le cadre d'une lettre de change

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, un donneur d'aval a souscrit, en cette qualité, deux lettres de change émises par son tireur sur une entreprise tirée, qui a d'ailleurs accepté ces traites. Le donneur d'aval a fait précéder sa signature des seuls mots « Bon pour aval » sans aucune mention par...

02 mai 2012
odt

Arrêt du 8 avril 2008: détermination du prix

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Selon le professeur Carbonnier, « le prix joue un rôle pivot sans le jeu contractuel ». Le prix est donc un élément important constituant la contre partie de la chose vendue. Sa détermination est d'autant plus essentielle en ce qui concerne la cession de titres sociaux. En l'espèce, deux...

02 mai 2012
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Commentaire de l'article L621-2 alinéa 3 du code de commerce: les difficultés des entreprises

Commentaire d'article - 7 pages - Droit des affaires

Si beaucoup font, à juste titre, le constat critique que le droit des « faillites » est changeant - certains diront instables - et qu'il est regrettable qu'il irrigue par ailleurs l'essentiel des matières du droit privé, on peut objecter que ces autres branches du droit le nourrissent...

02 mai 2012

La liberté d'entreprendre: restrictions légales et restrictions conventionnelles

Cours - 6 pages - Droit des affaires

En principe toute personne a le droit d'exercer une activité commerciale ce principe de liberté à été consacré par le décret à l'Allarde des 2 et 17 mars 1991, qui édicte « il sera libre a toute personne de faire ou d'exercer telle profession, art ou métier quelle trouvera bon, mais elle sera...

02 mai 2012
odt

Commentaire des alinéas 1, 2 et 3 du nouvel article L.132-1 du Code de la consommation

Commentaire d'article - 8 pages - Droit des affaires

Le 1er alinéa de l'article L 132-1 du Code de la consommation définit la clause abusive comme ayant « pour objet ou pour effet de créer au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat », tandis que les...

25 avril 2012
doc

Définition du fonds de commerce

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ? Si l'on interroge des non juristes: c'est un lieu, ce sont des murs, ce sont des marchandises. Au sens juridique c'est faux. En droit positif la notion de fonds de com est une théorie juridique dont l'objectif est d'unifier au travers d'un seul concept des...

25 avril 2012
doc

La qualité de commerçant - publié le 25/04/2012

Cours - 4 pages - Droit des affaires

Comment démontre-t-on en droit qu'une personne est commerçante? Est commerçant celui qui fait des actes de commerce dans le cadre de sa profession. Profession : activité principale, celle qui offre la ressource la plus importante au travers d'une répétition d'actes similaires (de...

21 avril 2012
doc

Droit commercial, signification de commerce

Cours - 21 pages - Droit des affaires

Le droit commercial est une branche du droit privée relative aux opérations juridiques accomplies par les commerçants. C'est le droit des commerçants et des actes de commerce (droits des personnes et des actions). Le commerce s'applique aujourd'hui sur la circulation et la distribution des...

21 avril 2012
doc

Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 novembre 2005: le cautionnement

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires

Le cautionnement est actuellement une des notions représentant le mieux les suretés en matière commerciale : il est en effet régulièrement utilisé par les banques pour octroyer des prêts, aussi bien à des personnes morales que physiques. Le cautionnement se définit comme étant l'opération par...

12 avril 2012
doc

Droit pénal des affaires: droit pénal général et spécial

Cours - 84 pages - Droit des affaires

Le rapport Coulon sur la dépénalisation du droit pénal des affaires a été remis au début de l'année 2008, au garde des sceaux. Selon ce rapport, l'accroissement du droit pénal aurait marqué l'histoire de l'encadrement de la vie des affaires d'où la question actuellement posée...

12 avril 2012
doc

Les modes alternatifs de règlement des litiges: procédures spécifiques et voies d'exécution

Cours - 81 pages - Droit des affaires

Un mouvement assez récent et très à la mode actuellement consiste à promouvoir les modes alternatifs de règlement des litiges (MARC). Cette mode date des années 70-80, remise au goût du jour avec des textes de 2010. Ces MARC viennent des EU 70's, on appelle ces procédures ADR (alternative...

11 avril 2012
doc

Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mars 2009: cautionnement réel

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

La pratique en matière de cautionnement, à l'origine sûreté personnelle, a conduit à la création d'une sorte d'hybride appelé « cautionnement réel ». La jurisprudence a alors eu à se prononcer sur le régime applicable à cette création pouvant donner lieu à quelques confusions. De plus, depuis...

10 avril 2012
doc

Par quels traits techniques la SNC apparaît-elle comme une société de personne ?

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

L'article 1832 du code civil définit la notion de société. En effet ledit article dispose que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par contrat d'apporter à une entreprise commune soit des biens soit leur industrie en vue d'en partager le bénéfice ou de...

10 avril 2012
doc

Cas pratiques en droit des sociétés - sociétés en formation (4 cas)

Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires

Les cas présents concernent le droit des sociétés, sociétés en formation. Un couple a constitué une société mais n'a pas réalisé l'ensemble des conditions de fond, ils n'ont pas procédé à l'immatriculation. Au jour de la dissolution de ladite société, le créancier veut obtenir remboursement du...

10 avril 2012

La lettre de change: principes et acceptation

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Il existe trois cas d'acceptation de lettre de change: - La traite présentée pour acceptation au tiré, le tiré accepte la traite (débiteur cambiaire), s'engage donc à payer le porteur à échéance. - La traite n'est pas présentée pour acceptation, le tiré non débiteur cambiaire, le porteur...

10 avril 2012

Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 2 novembre 2005: les procédures collectives

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Les procédures collectives permettent d'encadrer le fonctionnement et l'administration d'une entreprise en difficulté. Lors de son jugement d'ouverture, la procédure va réunir tous les créanciers de l'entreprise en les privant de leur droit d'exercice individuel de leurs actions contre le...

10 avril 2012

Formation du contrat: la personnalité juridique

Cours - 13 pages - Droit des affaires

Le début de la personnalité juridique apparait à partir de la naissance de l'enfant né vivant et viable. La personnalité juridique confère immédiatement une identité, un patrimoine et une capacité. Cette capacité se distingue en deux parties : la capacité de jouissance et la capacité d'exercice....

10 avril 2012

Code du commerce: les relations de l'entreprise commerciale

Cours - 9 pages - Droit des affaires

Liberté et loyauté constituent les 2 pôles d'un bon équilibre des relations économiques. La concurrence doit être libre mais la liberté de la concurrence ne signifie qu'on puisse agir n'importe comment. La libre concurrence risque d'être menacée par des pratiques que le législateur se doit de...

10 avril 2012

Les fonds de commerce et baux commerciaux

Cours - 14 pages - Droit des affaires

La notion de fonds de commerce, c'est l'ensemble des éléments affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. Il peut être défini comme l'ensemble d'éléments mobiliers corporels et incorporels qui sont groupés et mis en œuvre par un commerçant. Cette notion...

10 avril 2012
doc

Droit commercial: les formes sociétaires à raison des règles de constitutions et de fonctionnement

Étude de cas - 12 pages - Droit des affaires

« A coté des commerçants qui agissent de façon individuelle, oeuvrent dans la vie commerciale des structures collectives, réunissant plusieurs personnes physiques ou morales. La structure collective type est naturellement la société commerciale ». Cette citation de Jacques MESTRE et de Marie-Ève...

10 avril 2012

Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mars 2001: Société Alcatel câble France contre Compagnie Coris

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

« C'est aujourd'hui le critère dit de spécificité qui est principalement appliqué par la jurisprudence pour distinguer contrat d'entreprise et contrat de vente ». Françoise Labarthe, professeur à l'Université de Paris, met en exergue le critère moderne permettant la distinction entre ces...