Droit Commercial: les contrats de vente, d'entreprise et de consommation
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Pour qu'un contrat soit qualifié de vente il faut qu'il ait pour objet le transfert de propriété d'une chose meuble ou immeuble contre le paiement d'une somme d'argent. La vente est commerciale quand elle porte sur une marchandise que l'acheteur à l'intention de revendre ou quand elle est faite...
La règle du paiement à l'échéance des créances postérieures privilégiées
Dissertation - 16 pages - Droit des affaires
La règle du paiement à l'échéance des créances postérieures privilégiées illustre parfaitement un adage bien connu : les derniers seront les premiers. En effet, l'article L 622-17 du Code de Commerce dispose que « Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du...
Droit commercial: redressement judiciaire devant le tribunal de commerce
Étude de cas - 7 pages - Droit des affaires
Madame Charier, qui exploite un commerce de prêt-à-porter apprend qu'elle est atteinte d'une grave maladie et confie son magasin à son amie Madame Pujol, sans activité et sans expérience dans la vente. Cette dernière s'acquitte au mieux de sa tâche, elle reçoit les fournisseurs, leur...
L'efficacité des procédures d'alerte
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
A l'origine, le droit des faillites consistait à écarter le commerçant défaillant du monde économique en procédant à la liquidation de ses biens afin de désintéresser les créanciers. Le législateur a par la suite procédé à la distinction entre le commerçant malhonnête, soumis à la procédure de...
Cass. Com. 1er avril 2008: ouverture d'une procédure collective suite à l'échec d'une procédure de conciliation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 1er avril 2008 est relatif à l'ouverture d'une procédure collective suite à l'échec d'une procédure de conciliation. Dans cet arrêt, des travaux de tuyauterie ont été effectués par la société MG et par la société Pact pour le...
Commentaire comparé, Cass. Com, 9 février 2010: l'assignation en liquidation judiciaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Les arrêts rendus par la chambre commerciale de la cour de cassation le 9 février 2010 posent les règles concernant l'ouverture d'une procédure collective pour les praticiens libéraux exerçant leur activité sous la forme sociétale (sociétés civiles professionnelle ou sociétés d'exercice...
Droit commercial: le droit des sociétés
Cours - 13 pages - Droit des affaires
Les sociétés de personnes qui englobent les SNC et les SCS sont celles pour lesquelles la considération de la personnalité des associés est essentielle. Cela signifie que ce qui est important c'est non pas l'argent ou l'apport effectué par le futur associé, mais son sérieux et sa capacité à...
Commentaire d'arrêt : Cass, Com 12 mai 2004: l'accord amiable
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Un débiteur principal a bénéficié d'un règlement amiable et conclu un accord homologué par le président du tribunal de commerce, qui comportait des remises de dettes et délais de paiement. Par la suite, le débiteur demandait le versement aux débats du protocole d'accord avec son...
Définition des professionnels non commerçants
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Un grand nombre de professionnels exerçant une activité économique ne sont pas des commerçants, il s'agit notamment des artisans et agriculteurs. Pendant de nombreuses années, il n'existait pas de définition de l'artisanat, il y a eu beaucoup de disposition administrative concernant l'activité...
Fiche de droit des affaires sur les acteurs de la vie commerciale et les droits de propriété industrielle
Fiche - 29 pages - Droit des affaires
Exigences fiscales: La comptabilité des entreprises permet de contrôler les déclarations des bénéfices ou chiffre d'affaires qui servent de base pour l'impôt sur le revenu. Exigence du droit des sociétés: Favoriser l'information des associés et des salariés et leur permettre l'exercice d'un...
Les différents types de sociétés et leurs droits
Cours - 180 pages - Droit des affaires
Les sociétés sont au centre de la vie économique. Elles ont favorisé le développement du capitalisme. Elles sont au centre de l'actualité économique par exemple par leurs fusions, rapprochements, il se prolonge dans le droit pénal des affaires … etc. Elles peuvent être constituées par un...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 juin 2010: le principe de proportionnalité dans le cautionnement
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit des affaires
« Là où la loi ne distingue pas, il n'y a pas lieu de distinguer », l'adage montre que les différences de régimes antérieurs opérés pour le principe de proportionnalité dans le cautionnement ne trouvent pas de justification dans la loi, et semblent désormais obsolètes. En effet alors...
26 novembre 2003, Chambre commerciale: arrêt Alain Manoukian
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
La phase précontractuelle constitue un vide juridique au sein du code civil de 1804. Elle est pourtant un élément important dans la conclusion des contrats et concerne la période qui précède la signature du contrat, période qui se traduit habituellement par des pourparlers et négociations entre...
Commentaire comparé, CC, 13 janvier 1998 et CC, 24 mars 1987 : liberté et intégrité du consentement dans la formation contractuelle
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit des affaires
La question de la liberté et de l'intégrité du consentement dans la formation contractuelle est un sujet délicat, mais essentiel. Le contrat étant défini comme une convention génératrice d'obligations, il inclut le principe d'autonomie de la volonté, selon lequel « le consentement ne peut...
L'attractivité de la procédure de conciliation - publié le 04/04/2012
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Marqué par plusieurs grandes lois qui constituent autant d'étapes jalonnant le changement des mentalités, tant des professionnels en général que des magistrats, le droit des procédures collectives est aujourd'hui à la pointe de ce que le législateur peut proposer de plus abouti en matière...
Commentaire de l'arrêt du 17/05/2011 n°10-13.460: redressement et liquidation judiciaires
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Dans sa mansuétude, le législateur étend toujours plus le cercle des débiteurs susceptibles d'être placés en procédure collective. Ainsi, en 2005, a-t-il jugé bon d'inclure dans le cadre du redressement et de la liquidation judiciaires, aux articles L631-2 et L640-2 du Code de commerce...
Droit des entreprises: les principales innovations des textes de 2005 et 2008/2009
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Le changement d'époque en droit des entreprises en difficulté signifie autant l'évolution des mentalités que celle des procédures caractéristiques de la matière. Cela nous amène à porter un regard sur les réformes menées par la loi de 2005 et par l'ordonnance de 2008.
Cas pratique sur les conventions réglementées dans les sociétés anonymes
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Florimage est une société anonyme (SA) dont le capital s'élève à 500.000€. Son Directeur général M. Musigny est administrateur d'une autre SA avec laquelle Florimage entretient des relations commerciales. En effet la société Florimage a pris en location des bâtiments appartenant à la...
Cours de droit des affaires: qu'est-ce que le droit commercial? D'où provient-il?
Cours - 57 pages - Droit des affaires
Le mot « affaire » est défini comme « les opérations de toute nature qui sont liées à l'exercice d'une activité industrielle, commerciale ou financière ». C'est une vision, une approche du droit qui met au cœur de ses préoccupations l'entreprise. Celle-ci est un terme économique qui ne...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 février 2007: le contrat de cautionnement
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Le cautionnement est défini par l'article 2288 du Code civil : « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ». En l'espèce, il s'agit ici d'un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de...
La spécificité du régime juridique applicable au contrat de sous-traitance
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
D'après l'article 1237 du Code civil « l'obligation de faire ne peut être acquittée par un tiers contre le gré du créancier, lorsque ce dernier a intérêt qu'elle soit remplie par le débiteur lui-même ». C'est-à-dire que lorsqu'il y a sous contrat d'entreprise, l'entrepreneur resté lié au...
Première chambre civile de la Cour de cassation, arrêt du 14 septembre 2009
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La société H avait acheté à la société Sea trois camping-cars alors même qu'elle n'en avait pas encore payé le prix, et les avait revendus à des acquéreurs, lesquels en avaient réglé le prix. Suite à la liquidation judiciaire de la société H (vendeur...
Droit de la société internationale: le droit conventionnel et le droit coutumier
Cours - 21 pages - Droit des affaires
Nous allons nous intéresser au droit international et plus précisément à ses sources formelles, c'est-à-dire aux "procédés d'élaboration du droit, l'ensemble des techniques qui autorisent à considérer qu'une règle appartient au droit positif". Il faut ici souligner qu'il ne...
Le contrat de vente et le contrat de distribution
Cours - 86 pages - Droit des affaires
La classification se justifie par l'existence de règles juridiques particulières à des catégories de contrat. La qualification consiste pour un contrat donné de la rattacher à une catégorie de contrat. Plusieurs critères : - Critère constant : la recherche de la prestation, de l'obligation...
Droit commercial: définition, délimitations et modalités
Dissertation - 60 pages - Droit des affaires
Le droit commercial renvoie à la notion de commerce, en droit romain on parlait de « commercium », il s'agissait des rapports entre les personnes et les biens (le droit de propriété). Il s'agit ici de biens dans le commerce juridique. A contrario, tous les biens qui ne sont pas dans le commerce...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 23 juin 2004
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Le concubinage, et ce à l'opposé du mariage et du PACS, n'est pas une situation régie par la loi, il ne bénéficie pas d'un régime matrimonial , il est seulement visé à l'article 515-8 du Code Civil qui dispose « Le concubinage est une union de fait , caractérisée par une vie...
Le jugement d'ouverture: la saisine de la juridiction compétente
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Cette compétence échoit au Tribunal de commerce si le débiteur est commerçant ou artisan et dans les autres cas c'est le Tribunal de Grande Instance. N'oublions pas les personnes morales de droit privées non commerçantes. Le Tribunal compétent pour ouvrir la procédure collective est également...
Les cas d'ouverture de la procédure collective
Cours - 8 pages - Droit des affaires
La condition matérielle posée pour l'ouverture de la procédure de sauvegarde est énoncée à l'article L620-1 du Code de Commerce. Cet article a été modifié par l'ordonnance de 2008. Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte à la demande du débiteur « qui, sans être en état de cessation...
Argumentation sur le choix d'un sujet de projet tuteuré
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Avant même la présentation de l'étendue des sujets de projets tuteurés proposés par le département Carrières Juridiques, j'avais l'idée de bâtir un projet concernant les relations internationales. Il est vrai que je suis depuis longtemps adepte des voyages et l'idée d'avoir un objectif s'en...
La compétence des collectivités concernant le développement d'un réseau numérique
Étude de cas - 2 pages - Droit des affaires
Nous travaillons dans une collectivité qui envisage comme nouvelle politique le développement d'un réseau numérique avec pour objectif d'arriver à terme à un très haut débit. La collectivité souhaite être moteur de cette politique, en ce sens qu'elle ne souhaite pas seulement financer cette...
