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Jean-Yves D est le gérant de droit de la SARL Castelnau Compta, avec laquelle il a signé un commodat d'une durée de trois ans pendant lesquels la société lui prêtait à titre gratuit l'intégralité de la clientèle de la société. Or, cette clientèle constitue le seul actif de la société. Ce commodat...
Aux termes de l'article 1832 du Code Civil, « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut...
L'arbitrage est un procédé par lequel « les parties conviennent de soumettre leur différend au jugement de particuliers qu'elles choisissent ». Ainsi, à la composante juridictionnelle, selon laquelle l'arbitre statuant sur le différend qui lie les parties rend une sentence qui leur est...
La vie d'un fonds de commerce est soumise à la liberté contractuelle dans le sens qu'il peut être vendu, acheté ou encore loué au bon vouloir du propriétaire. Cependant, interviennent des dispositions légales qui lient les cocontractants avec plus ou moins de force. Aux vues de la décision,...
Depuis la loi du 13 juillet 1967, mais surtout depuis la loi du 25 janvier 1985, le législateur a totalement transformé l'esprit du droit des procédures collectives. Alors que la satisfaction des créanciers avait toujours été l'objectif fondamental d'une procédure, celui-ci s'est vu détrôner par...
Les marchés concurrentiels se définissent, en droit français comme en droit communautaire, par la nature économique des activités qui s'y exercent. Le champ d'application matériel du droit de la concurrence s'attache à en définir les règles de fond, pour en permettre son application. Avant même...
Dans une économie de marché, la libre concurrence doit prévaloir. Celle-ci est caractérisée notamment par l'autonomie des politiques commerciales que les opérateurs y exercent. Or cette autonomie est compromise si jamais des parallélismes de comportement y sont observés. Parallélismes qui peuvent...
Le 15 mars 2005, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu une décision remarquée , qui précise le régime de la dispense d'action en revendication dans le cadre des procédures collectives. En l'espèce, une personne avait donné en location-gérance un fonds de commerce de restauration...
« Lorsqu'on achète des souliers, on s'informe du pied » (proverbe chinois). L'information est indispensable pour que les parties sachent ce à quoi elles s'engagent, et ce qu'elles doivent accomplir comme obligations réciproques. Elle permet de mettre en place une relation limpide, basée sur la...
La liquidation judiciaire concerne les entreprises en cessation de paiements (situation dans laquelle l'entreprise n'est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible) et dont le redressement est manifestement impossible. Cette procédure est destinée à mettre fin à...
Une obligation a souvent plusieurs objets ; elle a encore plus fréquemment plusieurs sujets. Cette pluralité de sujets joue aussi bien en ce qui concerne les créanciers que les débiteurs (Code Civil art. 1101), même si cette dernière hypothèse est la plus fréquente. La pluralité de sujets peut...
Depuis une trentaine d'années, il existe un important renouveau contractuel en droit des sociétés. Ce phénomène se manifeste par un usage de plus en plus croissant de formules sociétaires souples. On assiste notamment à un développement considérable des pactes d'actionnaires. Il s'agit d'une...
L'article 721 alinéa 2 du Code Civil dispose que les successions peuvent être dévolues par les libéralités du défunt dans le mesure compatible avec la réserve héréditaire. Les libéralités sont des actes juridiques gratuits, entre vifs ou à cause de mort, par lesquels une personne dispose de...
Le commissaire aux comptes est un professionnel indépendant qui sa profession réglementée par un décret du 12 août 1969 et qui a été récemment modifié par divers textes (loi du 15 mai 2001 relative aux « nouvelles régulations économiques » concernant son statut pénal, loi du 01 août 2003 relative...
Adoptée le 26 juillet 2005, la Loi de sauvegarde des entreprises est entrée en vigueur le 1er janvier dernier. Destinée à prévenir les difficultés de l'entreprise, elle introduit deux nouvelles procédures : la première dite "de conciliation", est une procédure amiable, et la seconde, dite de...
Qu'il est rare d'entendre de nos jours dans le jargon du juriste une expression sortie tout droit d'une langue que l'on a plus ou moins l'habitude de qualifier de " morte " : le latin. En effet, depuis l'ordonnance de Villers Coterêts de 1539 qui avait principalement pour objectif de faire table...
En l'espèce, la SAS Metatleurope (la SAS), qui est une filiale à 99 % de la SA Metaleurope (SA), et a pour activité la production et la commercialisation de zinc et de plomb. La SAS a été mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire, MM Y et Z ayant été nommés liquidateurs....
Au moment de céder son entreprise, le propriétaire peut envisager de céder le fonds de commerce lui-même ou de céder les parts de la société.
C'est dans un arrêt de la troisième chambre civile du 15 décembre 1993 que la Cour de Cassation a pour la première fois reconnu que la rétractation du promettant dans une promesse unilatérale de vente, avant que le bénéficiaire ne lève l'option, est fautive mais efficace. L'arrêt de la...
Si à cheval donné, on ne regarde pas les dents ; son vendeur a deux obligations principales : l'obligation de délivrance et l'obligation de garantie, toutes deux caractéristiques de la nature du contrat de vente. Certains auteurs ajoutent à ces deux obligations principales une troisième : le...
Une question de très grande importance en pratique tient à ce que certains immeubles peuvent se trouver loués ou occupés au moment de la vente. Concrètement, c'est par exemple le cas du propriétaire d'un logement qui souhaite vendre le local qu'il loue. Le contrat de vente doit-il alors avoir...
Cours de droit commercial sur le statut juridique du conjoint du commerçant. Il est composé d'une explication détaillée des avantages et inconvénients des divers statuts possibles proposés par les textes de lois.
In this assignment, we analyze and try to build some solutions for a typical business law case. In the general context, let us assume we are a 75-person company called "Company" in the fictional French-speaking country of Euphoria, whose capital is Anytown, and which has a legal system closely...
Beaucoup de dirigeants sont frileux à l'idée de passer le relais. Le sujet est sensible pour les salaries, les clients et les fournisseurs. Il peut être tabou pour le chef d'entreprise lui-même. Pourtant, il n'est plus possible de négliger les enjeux que représentent ces transmissions pour...
As a potential multinational firm, Allied Toys wants to implement a business development strategy in a predetermined country, in order to see if this model could be applicable as a 'worldwide development strategy'. The fact is that the Republic of Utopia is a country where setting up a company or...
Au niveau des principes, les jurisprudences de la Cour de cassation, du Conseil d'État et de la Cour européenne des droits de l'homme sont désormais identiques : elles estiment que les décisions de sanction, qu'elles soient administratives ou disciplinaires, relèvent de la "matière pénale" au...
Les arrêts Barilla et Midi libre de la chambre commerciale des 27 juin 1989 et 13 décembre 1994 renseignent sur le domaine d'application de la clause d'agrément et plus particulièrement sur le terme de cession de titres de capital (...)
Le capital social d'une société, constitué de l'ensemble des apports en numéraire et en nature des associés, est le gage principal des créanciers sociaux. C'est la raison pour laquelle le législateur a posé trois principes majeurs chargés d'assurer ce droit de gage des créanciers. Il s'agit des...
Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (ci-après dénommés OPCVM) sont des produits d'investissement collectif agréés par l'autorité des marchés financiers. Ils ont vocation à collecter de l'épargne et à l'investir dans des valeurs mobilières (actions, obligations, titres de...
Dans les dix prochaines années, plus de 500 000 entreprises seront amenées à changer de main et la très grande majorité des entrepreneurs concernés n'ont pas d'héritiers ou de successeurs. Bon nombre d'économistes s'accordent pour souligner que la pérennité de ce tissu d'entreprises est plus...
