Commentaire de l'arrêt du 17/05/2011 n°10-13.460: redressement et liquidation judiciaires
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Dans sa mansuétude, le législateur étend toujours plus le cercle des débiteurs susceptibles d'être placés en procédure collective. Ainsi, en 2005, a-t-il jugé bon d'inclure dans le cadre du redressement et de la liquidation judiciaires, aux articles L631-2 et L640-2 du Code de commerce...
Droit des entreprises: les principales innovations des textes de 2005 et 2008/2009
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Le changement d'époque en droit des entreprises en difficulté signifie autant l'évolution des mentalités que celle des procédures caractéristiques de la matière. Cela nous amène à porter un regard sur les réformes menées par la loi de 2005 et par l'ordonnance de 2008.
Cas pratique sur les conventions réglementées dans les sociétés anonymes
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Florimage est une société anonyme (SA) dont le capital s'élève à 500.000€. Son Directeur général M. Musigny est administrateur d'une autre SA avec laquelle Florimage entretient des relations commerciales. En effet la société Florimage a pris en location des bâtiments appartenant à la...
Cours de droit des affaires: qu'est-ce que le droit commercial? D'où provient-il?
Cours - 57 pages - Droit des affaires
Le mot « affaire » est défini comme « les opérations de toute nature qui sont liées à l'exercice d'une activité industrielle, commerciale ou financière ». C'est une vision, une approche du droit qui met au cœur de ses préoccupations l'entreprise. Celle-ci est un terme économique qui ne...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 février 2007: le contrat de cautionnement
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Le cautionnement est défini par l'article 2288 du Code civil : « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ». En l'espèce, il s'agit ici d'un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de...
La spécificité du régime juridique applicable au contrat de sous-traitance
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
D'après l'article 1237 du Code civil « l'obligation de faire ne peut être acquittée par un tiers contre le gré du créancier, lorsque ce dernier a intérêt qu'elle soit remplie par le débiteur lui-même ». C'est-à-dire que lorsqu'il y a sous contrat d'entreprise, l'entrepreneur resté lié au...
Première chambre civile de la Cour de cassation, arrêt du 14 septembre 2009
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La société H avait acheté à la société Sea trois camping-cars alors même qu'elle n'en avait pas encore payé le prix, et les avait revendus à des acquéreurs, lesquels en avaient réglé le prix. Suite à la liquidation judiciaire de la société H (vendeur...
Droit de la société internationale: le droit conventionnel et le droit coutumier
Cours - 21 pages - Droit des affaires
Nous allons nous intéresser au droit international et plus précisément à ses sources formelles, c'est-à-dire aux "procédés d'élaboration du droit, l'ensemble des techniques qui autorisent à considérer qu'une règle appartient au droit positif". Il faut ici souligner qu'il ne...
Le contrat de vente et le contrat de distribution
Cours - 86 pages - Droit des affaires
La classification se justifie par l'existence de règles juridiques particulières à des catégories de contrat. La qualification consiste pour un contrat donné de la rattacher à une catégorie de contrat. Plusieurs critères : - Critère constant : la recherche de la prestation, de l'obligation...
Droit commercial: définition, délimitations et modalités
Dissertation - 60 pages - Droit des affaires
Le droit commercial renvoie à la notion de commerce, en droit romain on parlait de « commercium », il s'agissait des rapports entre les personnes et les biens (le droit de propriété). Il s'agit ici de biens dans le commerce juridique. A contrario, tous les biens qui ne sont pas dans le commerce...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 23 juin 2004
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Le concubinage, et ce à l'opposé du mariage et du PACS, n'est pas une situation régie par la loi, il ne bénéficie pas d'un régime matrimonial , il est seulement visé à l'article 515-8 du Code Civil qui dispose « Le concubinage est une union de fait , caractérisée par une vie...
Le jugement d'ouverture: la saisine de la juridiction compétente
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Cette compétence échoit au Tribunal de commerce si le débiteur est commerçant ou artisan et dans les autres cas c'est le Tribunal de Grande Instance. N'oublions pas les personnes morales de droit privées non commerçantes. Le Tribunal compétent pour ouvrir la procédure collective est également...
Les cas d'ouverture de la procédure collective
Cours - 8 pages - Droit des affaires
La condition matérielle posée pour l'ouverture de la procédure de sauvegarde est énoncée à l'article L620-1 du Code de Commerce. Cet article a été modifié par l'ordonnance de 2008. Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte à la demande du débiteur « qui, sans être en état de cessation...
Argumentation sur le choix d'un sujet de projet tuteuré
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Avant même la présentation de l'étendue des sujets de projets tuteurés proposés par le département Carrières Juridiques, j'avais l'idée de bâtir un projet concernant les relations internationales. Il est vrai que je suis depuis longtemps adepte des voyages et l'idée d'avoir un objectif s'en...
La compétence des collectivités concernant le développement d'un réseau numérique
Étude de cas - 2 pages - Droit des affaires
Nous travaillons dans une collectivité qui envisage comme nouvelle politique le développement d'un réseau numérique avec pour objectif d'arriver à terme à un très haut débit. La collectivité souhaite être moteur de cette politique, en ce sens qu'elle ne souhaite pas seulement financer cette...
La réduction de capital par rachat d'actions
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
La loi a autorisé les sociétés par action à procéder à certaines conditions à un rachat de leurs propres actions. Mais en principe ce rachat doit être suivi de l'annulation des actions rachetées, ce qui entraine une réduction de capital social.
Analyse dualiste de la cause du contrat
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Anti-causalisme, Planiol : l'exigence de cause est sans intérêt, il suffit de se poser la question de l'objet. Causalisme, Capitant : la cause est un élément permanent du contrat, parce qu'elle se définit que comme l'exécution de l'obligation réciproque d'une partie (et non pas simplement comme...
Les restructurations dans les sociétés
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Restructuration : Fusions, scission et apports partiels d'actifs placés sous le régime des scissions. On peut avoir une fusion absorption ou une fusion création. Scission : on a une société A qui disparait au profit de plusieurs autres sociétés. Apport partiel d'actif, placé sous le régime des...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 février 2008: l'exécution de la promesse d'achat et la révocation abusive
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
Une société SEI propose au dirigeant d'une société une offre de collaboration dans le cadre d'acquisition d'une participation majoritaire dans la société SI. Cela est concrétisé par un accord entre le société Gardy, filiale à 100% de la SEI et le dirigeant au terme duquel la société Gardy...
Le coup d'accordéon dans une société
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Le capital social est la somme des apports en nature et en numéraire. Les apports en industrie ne sont pas dans le capital social car ça n'est pas saisissable, l'esclavage a été aboli en France en 1848. Le capital social doit être réel. On dit aussi que le capital social est intangible, en...
La conduite des pourparlers : les formes non contractuelles et contractuelles
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Ce sont des phases de discussion qui ne donnent lieu à aucun accord. Une rupture des pourparlers n'est pas en soi fautive, il faut des circonstances particulières : suppose la preuve d'un abus de droit, une intention de nuire ou une mauvaise foi évidente. Une rupture brutale des pourparlers...
La lucidité du consentement et l'expression du consentement
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Le contrat n'est valablement conclu que si un certain nombre d'informations ont été données au cocontractant. Sinon on pourra remettre en cause le contrat et demander la nullité de celui-ci. Le consommateur doit être informé sur les prix des contrats qu'il conclut. Le consommateur doit être...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 juin 2002: l' obligation de contribuer aux pertes sociales
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
Une SA dont l'enterrement judiciaire excédait un certain montant, décide de sa restructuration et de sa reprise par une société anglaise. Un protocole est conclu entre les actionnaires majoritaires de la société et les 13 banques créancières de la société anglaise. L'AG adopte 3 résolutions :...
Cass. Com. 11 juillet 2006: obligation de renseignement et de conseil du vendeur
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
L'arrêt de cassation de la Chambre commerciale de la cour de cassation, en date du 11 juillet 2006, est relatif d'une part à l'obligation de renseignement et de conseil du vendeur professionnel d'un matériel informatique envers un client profane, d'autre part à l'obligation de délivrance du...
La formation de la vente : la chose
Cours - 3 pages - Droit des affaires
En droit romain la vente est un contrat par lequel une personne, le vendeur, s'oblige à fournir à l'autre la possession utile et durable d'une chose dans le commerce, et l'autre, l'acheteur, s'oblige en retour à lui transférer la propriété d'une certaine quantité d'argent. D'abord le vendeur...
La formation de la vente : le prix
Cours - 6 pages - Droit des affaires
En latin, le prix c'est pretium. C'est un élément essentiel de la vente romaine. La règlementation du prix à Rome est à peu près la même qu'en droit positif. Le pretium doit être certum (certains, déterminé ou déterminable par un arbitre), verum (vrai : réel (pas fictif ou simulé) et sérieux (et...
Le capital social, patrimoine social et capitaux propres
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Le capital social: somme des apports faits à la société, en numéraire et en nature. Les apport sont faits lors de la formation de la société, nécessaire à la constitution de la société. les apports peuvent être faits au cours de la vie sociale. Les apports en cours de vie sociale augmente la...
Les missions du comité d'entreprise - publié le 21/03/2012
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Cette question des missions soulève des difficultés délicates dans la mesure où plus ces missions sont larges et plus on va considérer que le comité d'entreprise a un rôle important. Il faut savoir si le comité d'entreprise est un organe de cogestion ou s'il n'est qu'un simple récepteur...
Les effets de la dissolution de la société
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
Sauf exception, la dissolution entraîne la nécessité de procéder à la liquidation du patrimoine de la société. Il s'agit de dénouer les relations entre la société et ses créanciers. La procédure consiste en la liquidation des actifs existants. Il s'agit de recouvrer des créances existantes et de...
La répartition des pouvoirs dans la Société Anonyme
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
La Société Anonyme (SA) en France, a connu un grand changement avec la loi du 24 juillet 1966. On croyait encore à l'Europe, on voulait créer une sorte de droit commun des sociétés. La France s'aligne donc sur le droit allemand, néerlandais et autrichien. La loi de 1966 crée la société dualiste à...
