Doc du juriste

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3210 résultats

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17 avril 2008

Conditions d'obtention de l'agrément de l'AMF pour les sociétés de gestion de portefeuille

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Les sociétés de gestion de portefeuille doivent recevoir un agrément délivré par l'Autorité des marchés financiers (AMF). Aucun texte de nature légale ou réglementaire n'impose de clause statutaire particulière conditionnant l'agrément de l'AMF. Néanmoins, l'AMF procède à un ensemble de...

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17 avril 2008

Commentaire de l'arrêt du 2 mars 1982 de la Cour de cassation, chambre commerciale

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit des affaires

L'article 1832 du Code civil, avant l'intervention du législateur en 1978, disposait qu'une société était un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun dans le but de partager le bénéfice qui pourra en résulter. Visiblement forts de cette...

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16 avril 2008

La vente d'immeuble à rénover

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

La vente d'immeuble à rénover ressemble beaucoup à la vente d'immeuble à construire (VIC), sauf qu'au lieu de construire on rénove. Le problème est d'appliquer la forme de vente adéquate afin d'éviter que l'une soit appliquée au détriment de l'autre, frauduleusement ou non. En effet, la VIC...

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16 avril 2008

Cours de Cass. commerce., 6 mai 1997

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 mai 1997 se place de façon intéressante sur le terrain de la cession de contrat. En l'espèce, les sociétés Gobet et Spie Trindel avaient conclu un contrat de maintenance contenant une stipulation contractuelle de substitution....

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16 avril 2008

La Société à Responsabilité Limitée (SARL) en droit des affaires

Cours de 20 pages - Droit des affaires

Dossier sur la SARL, qui est la société "instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports" (L 223-1 C.com.). Le critère distinctif de la SARL réside donc dans la limitation de responsabilité des associés. Il est complété par un autre élément...

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15 avril 2008

La protection contre les clauses abusives et le droit communautaire

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

Le 26 septembre 2007, le voyagiste en ligne lastminute.com a été condamné par le tribunal de grande instance de Bobigny pour n'avoir pas retiré de ses clauses générales de vente quatre clauses auparavant jugées abusives par le même tribunal. Cette condamnation intervient sur une saisine de...

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15 avril 2008

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale du 19 décembre 2006 : absorption d'une société par une SAS

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La société par action a été crée par le législateur en 1994 afin d'offrir aux utilisateurs une forme d'organisation de l'entreprise aussi proche que possible d'une « société - contrat », dont l'essentiel des règles de fonctionnement procéderait de la convention des parties. La société par action...

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15 avril 2008

Commentaire de l'arrêt du 13 novembre 1980, chambre commerciale de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

La réalité juridique d'une situation n'apparaît pas toujours immédiatement, et le comportement des intéressés au moment où naissent des rapports de droit pourra tromper les tiers quant à cette réalité juridique. Sans même en avoir conscience, des personnes vont adopter le comportement de...

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14 avril 2008

Commentaire comparé : arrêts Benjamin, 19 mai 1933 et Front national et IFOREL, 19 août 2002

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Le maintien de l'ordre public est le but poursuivi par la police administrative, qu'elle soit générale ou spéciale, et ce de manière préventive. Si l'on se réfère à la définition de l'ordre public donnée à l'article L 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, les autorités...

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14 avril 2008

Certificats d'investissements

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Les certificats d'investissement ont été introduits par la loi n 83-1 du 3 janvier 1983 qui a permis dès lors de démembrer des actions en deux parties : - d'une part, les certificats d'investissements auxquels sont attribués les droits pécuniaires de l'action ; - d'autre part, les certificats...

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14 avril 2008

Droit commun des contrats et contrats spéciaux

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

L'histoire voit la complexification, la densification des relations sociales ainsi que la différenciation de plus en plus marquée des fonctions sociales. La mécanique juridique étant le principal moyen de faire fonctionner la société, il s'ensuit que le droit est soumis à une « loi de...

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13 avril 2008

Cour de cassation, chambre commerciale, 26 juin 2007 SA Euler Hermès SFAC

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Les deux arrêts rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 juin 2007 étaient attendus aussi bien par la doctrine que par les praticiens des procédures collectives. En effet, la procédure de sauvegarde est une procédure très récente, qui a été instituée par la loi du 26...

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11 avril 2008

Les associés : apports, participation...

Fiche de 1 pages - Droit des affaires

Fiche de Droit permettant de mieux comprendre le fonctionnement des associées lors de la constitution d'une société.

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11 avril 2008

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 mars 1996 relatif à la dissolution des sociétés

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 mars 1996. Cet arrêt de principe, tout en rappelant une jurisprudence éprouvée, offre également une réponse inattendue, la dissolution pour justes motifs d'une société demandée par un associé peut-elle être substituée...

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11 avril 2008

Présentation et description de la Société Anonyme (SA)

Cours de 5 pages - Droit des affaires

Présentation et description des caractéristiques, des conditions de constitutions et les modes de gérance associés à la SA (Société Anonyme).

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11 avril 2008

Présentation et description de la Société A Responsabilité Limitée (SARL)

Fiche de 4 pages - Droit des affaires

Il y a prêt de 900 000 SARL en France.Origine : elle vient de l'Allemagne. Elle existait en Alsace et en Lorraine et quand ils sont redevenus français on a récupéré donc les SARL.Elle se distingue de la société anonyme de la SNC.C'est un type de société qui est bien adapté pour les petites et...

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11 avril 2008

Dissertation sur la dépénalisation du droit des affaires

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Dissertation sur la dépénalisation du droit des affaires. Ce document s'accompagne de plusieurs extraits de texte qui servent de base au raisonnement qui suit. Un document utile pour les révisions et l'entraînement aux examens.

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11 avril 2008

Commentaire de l'arrêt : Cour d'appel de Paris, 26 février 1981

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Une société ne peut valablement être formée si trois critères ne sont pas respectés : les apports des associés, le partage des bénéfices et des pertes, et l'affection societatis. Le 26 février 1981, la troisième chambre de la Cour d'appel de Paris se réunissait pour statuer sur un litige...

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10 avril 2008

Généralités sur les sociétés commerciales (dissertation de droit des affaires)

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Dissertation en droit des affaires au sujet des sociétés commerciales. Elle présente les différentes types d'entreprises possibles, leur statut et leurs conditions de création.

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10 avril 2008

Les pouvoirs des dirigeants sociaux lors d'une offre publique d'acquisition

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

Longtemps, le marché des fusions et acquisitions en Europe continentale a été différent de celui du monde anglo-saxon ; pourtant, cette dernière décennie nous a montré que l'Union européenne n'avait pas attendu la mise en place définitive de l'euro pour prendre des mesures afin d'intégrer les...

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09 avril 2008

Le contrat de sous-traitance

Fiche de 4 pages - Droit des affaires

Nous allons analyser le contrat de sous traitance sous l'angle de l'action directe. Pour se faire, il faut apprécier le contrat d'une part au regard de la situation du maître de l'ouvrage et d'autre part au regard de la situation de l'entrepreneur Dans cette note, il est fait référence à des...

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08 avril 2008

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 mars 2001 concernant la responsabilité personnelle d'un associé

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Commentaire de cet arrêt qui tend à affirmer qu'un associé peut à titre exceptionnel, engager sa responsabilité personnelle si la décision de révocation qu'il a prise est une violation flagrante des règles légales relatives aux assemblées et constitue ainsi une faute personnelle.

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08 avril 2008

Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 4 janvier 1994 concernant les droits des associés

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 janvier 1994.

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07 avril 2008

Commentaire de l'arrêt de la cour de cassation chambre commerciale du 14 novembre 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Une société est dite en formation, pendant toute la période qui précède son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Durant toute cette période, la société n'a pas la personnalité morale, puisque seule l'immatriculation au RCS permet à une société de l'acquérir. La société...

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07 avril 2008

Commentaire d'arrêt com. 12 mars 1996

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L'exclusion d'un associé afin d'éviter une dissolution judiciaire pour mésentente a pu être sollicitée sur le fondement du droit commun des obligations (article 1184 du Code civil). Les faits de l'espèce se prêtent à cette jurisprudence, en effet, une mésentente au sein d'une SNC (Société en Nom...

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07 avril 2008

Commentaire de l'arrêt du 2 juillet 2002 de la chambre commerciale de la Cour de cassation concernant la liberté d'organisation des sociétés par actions simplifiée

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Commentaire d'arrêt abordant la liberté d'organisation des sociétés par actions simplifiée, posé en principe dans la loi du 3 janvier 1994, n'est pas absolue. Tel est l'enseignement de la décision rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 2 juillet 2002, premier arrêt en...

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07 avril 2008

La Société Anonyme en droit des affaires

Fiche de 6 pages - Droit des affaires

L'assemblée générale extraordinaire peut décider d'abandonner un régime pour un autre.La SA est le statut qui convient le mieux aux grandes entreprises dont l'activité nécessite des capitaux importants, et qui ont besoin d'investisseur pour assurer leur croissance.La responsabilité des associés...

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04 avril 2008

International business laws, fictive case

Étude de cas de 22 pages - Droit des affaires

In the report, we should keep in mind the future international development of PI and its necessary entry in stock exchange. Considering the data, we could say that PI has to penetrate the international market by considering different laws and juridictions. Even if the KU is a corrupted country,...

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04 avril 2008

Quels statut et évolution du rôle du Président du Conseil d'Administration dans nos sociétés d'aujourd'hui?

Dissertation de 13 pages - Droit des affaires

Le législateur depuis longtemps prend soin de déterminer l'organisation du pouvoir de direction au sein des sociétés françaises. Au 19ème siècle, les administrateurs pouvait choisir parmi eux un directeur, qui ne portait pas encore le nom de Président du Conseil d'Administration, ou bien se...

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04 avril 2008

La société par actions simplifiées

Cours de 5 pages - Droit des affaires

Cours sur la société par actions simplifiées (SAS). ce cours reprend les notions sur la société, les associés ainsi que sur la direction. Ensuite les options sur la constitutions de la société, son fonctionnement et enfin un point sur la SASU (société par actions simplifiée à associé unique).