Les définitions de notions d'acte juridique conservatoire, d'acte d'administration et d'acte de disposition
Fiche de révision - 1 pages - Droit des affaires
L'acte conservatoire: c'est un acte avec l'objectif de conserver le patrimoine en leur état actuel dans un compte de décision définitive. Quelques exemples sont les comptes d'assurances, fonds de commerce, hypothèque en cas d'une banque, et décision de juge en ce qui concerne un créancier, etc.
Les assemblées d'actionnaires
Cours - 7 pages - Droit des affaires
La famille des sociétés par actions (dont les associés sont des actionnaires) comprend trois formes sociales : la Société Anonyme (SA), la Société en Commandite par Actions (SCA) et la Société par Actions Simplifiée (SAS). Les assemblées d'actionnaires sont les organes les plus élevés dans...
Analyse d'un contrat de renouvellement de bail commercial
Dissertation - 13 pages - Droit des affaires
Sujet : M. Alain L.., nu-propriétaire et M. Nicolas L... Usufruitier d'un local commercial sis 4, Avenue Victor Hugo à Paris,.. ont fait apport de cet immeuble le 28 décembre 2000, par acte notarié passé chez Maître SOUILLAC, notaire à PARIS. Ce local avait été consenti par bail en date du...
Arrêt de la Chambre commerciale du 23 juin 2004: la société créée de fait entre concubins
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La société créée de fait se définit comme « une société résultant du comportement de personnes qui ont participé ensemble à une œuvre économique commune dont elles ont partagé les profits et supporté les pertes, et se sont en définitive conduites comme des associés sans en avoir pleine...
Cour de cassation, troisième Chambre civile, 20 octobre 2010: l'erreur portant sur une offre de préemption au profit d'un tiers occupant
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En principe, le consentement vicié tel que le caractère inexcusable de l'erreur sur l'offre de vente entraine la nullité du contrat. Lorsque l'erreur porte sur une offre de préemption au profit d'un tiers occupant, cette erreur influence sur la validité du contrat, c'est ce que rappelle la...
La fonction de gérant de société
Étude de cas - 3 pages - Droit des affaires
Comme la société est une personne morale, elle a besoin d'organe pour fonctionner car elle n'a pas la capacité d'exercice : le dirigeant est donc celui qui exerce la capacité d'exercice de la société. La personne du gérant dépend du type de société en cause, même si sa nomination relève...
Droit des restructurations des sociétés: holding et fusion
Fiche de révision - 10 pages - Droit des affaires
Prise de participation : cette terminologie est plutôt réservée aux prises de contrôle qui génèrent un changement d'actionnaire, dit « dominant ». La notion d'actionnaire dominant est une notion relativement vague aussi bien au niveau juridique que financier. Plus l'entreprise est de taille...
Droit des contrats - spécificités des contrats et théorie générale de l'obligation
Cours - 20 pages - Droit des affaires
Dans la jurisprudence contemporaine, c'est une liberté particulièrement renforcée, qui fait l'objet d'une attention des tribunaux. Deux décisions importantes en la matière : - Assemblée plénière 9 février 2001 RTDC 2004 p.280 : nul n'est tenu d'adhérer à une association, de ce maintenir dans une...
Le conflit entre la marque et les signes d'origine et de qualité
Mémoire - 29 pages - Droit des affaires
Depuis la crise de la "vache folle" la mention de la provenance est destinée à rassurer l'origine des produits au consommateur. Les signes d'origine et de qualité sont caractérisés par le fait qu'ils sont des signes distinctifs à usage collectif. Le monopole d'exploitation...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juillet 2011, L'extinction du cautionnement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le défaut de déclarations des créances du créancier dans l'hypothèse de l'ouverture d'une procédure collective est prévu par l'article L622-26 du Code de commerce. L'ordonnance du 18 décembre 2008 a inséré un alinéa 2 à cet article, alinéa prévoyant le sort de la caution...
Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation, 7 avril 2009, La preuve du contrat de cautionnement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Les formalités relatives à la preuve du contrat de cautionnement et les sanctions prévues en cas de non-respect ont fait l'objet d'une jurisprudence variable depuis les années 1980. Jusqu'à un arrêt rendu en 1989, les sanctions pouvaient en effet dans certains cas aboutir à la nullité...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 17 décembre 2004: les clauses de non-concurrence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Une clause de concurrence a été convenue entre une société et son employé le 4 mars 1996. Cette clause ne comprenait pas de contrepartie financière. Un litige survient entre l'employeur et son salarié. Par un arrêt confirmatif, la Cour d'appel a annulé la clause de non-concurrence qui ne...
La répartition des pouvoirs et le fonctionnement des organes de direction de la société anonyme après la loi du 15 mai 2001
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Tel que Bernard Saintourens le souligne, « les modifications apportées par la loi relative aux nouvelles régulations économiques (NRE) au régime juridique s'appliquant aux organes de direction de la société anonyme constituent certainement l'un des aspects fondamentaux des multiples dispositions...
Fiche récapitulative sur le droit des sociétés: la SARL, la EURL
Fiche de révision - 2 pages - Droit des affaires
Pour une SARL: Capacité: civile, mineur anticipé accepté, incapacité selon le régime Responsabilité limitée aux apports, répartition des pertes Pour une EURL: PP / PM Contrat de travail OK Responsabilité: séparation des patrimoines sinon engagement de tout son patrimoine personnel
Fiche récapitulative sur le droit des sociétés: la SNC, la SCS, la SCA
Fiche de révision - 2 pages - Droit des affaires
La SNC Associé: Procédure des créanciers : - D remboursmt total à la société. - 8j de mise en demeurre de société. - exploit d'huissier aux associés. - choix de l'associé le plus solvable. - totalité du patrimoine de l'associé. Associé payeur : - se retourne contre co-associés. -...
Droit des sociétés, société civile de droit commun, SEL, associations
Fiche de révision - 1 pages - Droit des affaires
Société civile de droit commun: Principe, droits et responsabilités des associés. Droit de retrait : Pour éviter la dissolution quand il y a mésentente grave,se retire, lui rembourse ses droits, réunit tous les membres actifs, vote en AG, justice. Responsabilité indéfinie et conjointe: Pas de...
Fiche récapitulative sur le droit des sociétés: la SA, la SAS, la SASU
Fiche de révision - 2 pages - Droit des affaires
Associés, dans une SA moniste et dualiste: responsabilité limitée aux apports. Principe, capacité, responsabilité, droits. Objet licite, dénomination libre. Rôle et rémunération de la direction, révocation. Autres organes de direction : DGD, ADM judiciaire.
Commentaire comparé d'un arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 20 janvier 2010: les sociétés de personnes
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'existence de la société créée de fait est un groupement de faits de plusieurs personnes qui se comportent comme des associés sans en avoir réellement conscience. La société créée de fait se prouve par tous moyens, néanmoins elle doit réunir certains éléments constitutifs du contrat de société...
Fiche sur le droit des sociétés
Fiche de révision - 2 pages - Droit des affaires
Les personnes concernées sont les actionnaires, dont : . Action en jouissance . Usufruitier : AGO . Nu-proprio : AGE . Incapable : représentant . PM : représentant - CAC - CAA : selon ordre du j - Représentant du personnel Mandat représentant : - Mandat représentant . Conjoint . Autre act. ....
La mise en oeuvre procédurale de la responsabilité pénale
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Une fois les règles de détermination de la responsabilité pénale établie, il faut mettre en jeu cette responsabilité de l'auteur de l'infraction, ce qui va se traduire par un procès pénal. C'est à ce niveau que la procédure pénale prend le relais du droit pénal. La procédure pénale va encadrer le...
La responsabilité délictuelle - publié le 04/07/2012
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Avant de mettre en jeu la responsabilité délictuelle d'une personne, il est indispensable de savoir si toutes les conditions de cette responsabilité sont remplies. Comme pour la responsabilité contractuelle, il est nécessaire qu'apparaissent un dommage, un fait générateur (qui ne sera pas...
TD : la société par actions simplifiée - Dissertation : la place de la liberté statutaire dans la SAS
TD - 4 pages - Droit des affaires
Du fait de la rigidité et du formalisme des sociétés par action et notamment de la société anonyme, la loi du 3 janvier 1994 a introduit une nouvelle forme sociale: la société par action simplifiée (SAS). Il s'agit d'une société par action à responsabilité limitée qui a pour...
La responsabilité pénale - publié le 04/07/2012
Cours - 7 pages - Droit des affaires
La responsabilité pénale consiste à sanctionner la commission d'actes contraires à l'ordre social. L'objet est donc bien différent de celui de la responsabilité civile dont le but est la réparation d'un préjudice alors que celui de la responsabilité pénale est la répression d'un comportement anti...
L'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions
Cours - 2 pages - Droit des affaires
C'est une opération dans laquelle la société A va apporter des éléments de son actif à la société B. l'APA est rémunéré par des titres. Il y augmentation de capital dans la société B. ce sont les dirigeants de la société A qui sont compétent pour décider un APA en droit commun. Le problème est...
Le statut juridique des dirigeants de la société anonyme (SA)
Cours - 3 pages - Droit des affaires
C'est l'AG qui est compétente pour déterminer la rémunération du CA et CS. Le CA est compétent pour la rémunération des DG. Donner des stock-options ca servait à inciter le dirigeant social à bien gérer. Le problème est que les dirigeants sociaux les revendaient immédiatement.
La dissolution des sociétés - publié le 04/07/2012
Cours - 3 pages - Droit des affaires
La dissolution ne fait pas disparaitre la personnalité morale de la société. La dissolution est le début de la fin. La personnalité morale ne survie que pour les besoins de la liquidation : on ne peut plus conclure de nouveaux contrats pour faire avancer l'activité sociale. Il y a deux types de...
Les sources du droit bancaire - publié le 04/07/2012
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Le droit bancaire comme sont nom l'indique c'est le droit de la banque et des banquiers, cette spécificité c'est qu'il s'agit d'un droit professionnel, technique et surtout d'un droit dérogatoire au droit commun. Cela a pour conséquence au niveau des sources que l'autorégulation et les pratiques...
L'aptitude des sociétés par action à émettre des valeurs mobilières
Fiche de révision - 6 pages - Droit des affaires
LA disposition article L.228-1 : les SPA peuvent émettre toute VM dans les conditions du présent livre. Loi 24 juillet 1966 L.228-1 ss. (livre 2). Définition L.228-1 : les VM sont fongibles entre elles, en principe confèrent les mêmes droits aux porteurs de ces actions. Les VM, p.ex. les...
La loi Warsmann 2 du 29 février 2012 et la loi de finance rectificative du 14 mars 2012
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Loi relative à la simplification du droit et aux démarches administratives. Le Sénat a refusé de la reconnaitre. La commission mixte paritaire a refusé aussi de la reconnaitre. L'Assemblée nationale l'a voté seule le 29 février 2012 en vue de simplifier le droit. On l'appelle la loi Warsmann 2....
La scission des sociétés
Fiche de révision - 1 pages - Droit des affaires
L'article L. 236-1 du code de commerce défini en même temps la fusion et la scission. La fusion est une opération par laquelle une société apporte la totalité de ses actifs et la totalité de ses passif à deux ou plusieurs sociétés nouvelles ou préexistantes et en disparaissant par voie de...
