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Droit des affaires

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3410 résultats

12 Nov. 2008
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation le 14 décembre 1993 - l'apport partiel d'actifs est-il une opération de gestion ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

En pratique, la désignation d'un expert de gestion est souvent sollicitée. C'est le cas dans cet arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 14 décembre 1993. En l'espèce, au sein d'un groupe de sociétés dont la société Allianz Via Holding France (AVHF) est...

12 Nov. 2008
doc

Chambre commerciale de la cour de cassation, 22 février 2005 - droit de vote des nus-propriétaires dans une société civile

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

S'il est bien un sujet, plus que tout autre, qui fait encore débat aujourd'hui en droit des sociétés, c'est bien celui du droit de vote. L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 22 février 2005, qui se prononce sur le droit de vote des nus propriétaires en présence d'une...

12 Nov. 2008
doc

Le conjoint du commerçant et les auxilliaires

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

Dans un premier temps, il convient de déterminer si la profession d'agent commercial est une activité commerciale. L'article 121-1 du Code de Commerce dispose que sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. L'activité de l'agent...

12 Nov. 2008
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 30/10/2000 relatif aux conséquences inattendues des nullités de la période suspecte

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Quel est le sort du créancier dont la créance est réapparue du fait de la nullité du paiement effectué pendant la période suspecte ? La Cour de cassation dans un arrêt en date du 30 octobre 2000 casse l'arrêt d'appel au motif, d'une part, que le représentant des...

10 Nov. 2008
doc

Le déroulement des pourparlers dans le cadre des contrats internationaux

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

Pour un certain nombre de contrats, le problème de leur négociation ne se pose pas. Qu'il s'agisse de contrats d'adhésion pour lesquels la partie n'a d'autre choix que d'adhérer ou non, ou que le faible enjeu économique décourage les parties de prendre le temps de négocier. D'autres contrats...

10 Nov. 2008
doc

Cours d'introduction au Droit des affaires

Cours - 81 pages - Droit des affaires

Cours d'introduction au Droit des affaires dispensé en 2ème année de licence de Droit. Celui-ci traite des actes de commerce (leur qualification et régime juridique), des commerçants (les professionnels non commerçants, les sociétés commerciales par la forme et les commerçants en raison de...

10 Nov. 2008
doc

Les caractères spécifiques du droit commercial

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

La justice commerciale unique C'est une justice élue. Elle fait référence à la pratique par opposition au droit civil qui fait référence à la loi. C'est une justice rapide et parfois discrète (secrète). Les conflits sont réglés dans les cabinets d'avocats avec une justice...

10 Nov. 2008
doc

La location-gérance - publié le 10/11/2008

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Lorsque vous louez les murs, vous devez payer un loyer. Tandis que lorsque vous louez le fond de commerce vous payez une redevance (...)

06 Nov. 2008
doc

Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 7 décembre 2005 - garantie contre les vices cachés des choses

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Parmi les nombreuses obligations du vendeur, celle de la garantie de la chose qu'il vend en est une des plus importantes. En effet, le droit positif prévoit deux garanties majeures que le vendeur doit assurer vis-à-vis de l'acheteur : la garantie d'éviction et la garantie contre les vices...

06 Nov. 2008
doc

La justice des affaires

Fiche - 5 pages - Droit des affaires

Elle est adaptée à la rapidité et à la discrétion de la vie des affaires. Il y a la création d'une justice typique des affaires pour les commerçants appelée justice arbitrale. La discrétion c'est pour ne pas attirer l'attention du fisc et celle des concurrents. Donc on met en place un...

05 Nov. 2008
doc

La forme et la transformation en Droit des sociétés

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

La transformation est l'opération juridique consistant à donner à la société une forme nouvelle tout en maintenant inchangée sa personnalité morale. Elle se présente donc simplement comme une modification des statuts, qui offre l'avantage de permettre à la société d'adapter sa...

05 Nov. 2008
doc

Le représentant social de la société

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

La société en tant que personne morale ne peut exercer directement ses droits. Elle doit être représentée par un organe que la loi a institué et qui en dernier ressort ne peut être qu'une personne physique. Cette intervention obligatoire d'une personne physique est une...

05 Nov. 2008
doc

Les statuts de sociétés

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

Cornu définit les statuts comme l'ensemble des dispositions constitutives d'un être moral et par extension le document qui les consigne. La constitution de la société qu'elle soit civile ou commerciale suppose le respect d'un formalisme justifié (...)

05 Nov. 2008
doc

La vente : consentement, prix...

Cours - 21 pages - Droit des affaires

La vente est un contrat synallagmatique : il fait naître à la charge des 2 parties des obligations réciproques et interdépendantes. Le vendeur s'engage à transférer la propriété de la chose et à la livrer, l'acheteur de son côté s'engage à payer le prix. Mais que la vente soit...

05 Nov. 2008
doc

L'intérêt de la procédure secondaire d'insolvabilité dans le règlement

Dissertation - 11 pages - Droit des affaires

Le droit français ne connaît pas de textes propres aux faillites internationales, à l'exception de trois textes : l'article 1 du décret du 27 décembre 1985 relatif à la compétence territoriale des tribunaux français, les articles 51 alinéa 2 et 160 alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985...

04 Nov. 2008
doc

Cour de cassation, 28 avril 1998 - passif exigible et passif exigé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Dès 1965, la Cour de cassation a défini l'état de cessation des paiements comme la situation dans laquelle le débiteur est hors d'état de faire face à l'ensemble de son passif exigible avec son actif disponible. En 1978, la Cour de cassation a même déclaré qu'il s'agissait du seul critère de...

04 Nov. 2008
doc

Commentaire de l'arrêt Cour de cassation, 1ère civ, 6 Janvier 1998: les pourparlers

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

Le 31 janvier 1973, messieurs MM. Al Esayi, Binmussalem, Al Amoudi et A. M. Horaibi de nationalité saoudienne ont créé une société de droit français peninsular, dont ils détiennent 99% des parts et dont la seule finalité est l'acquisition d'un immeuble à usage de bureau. Celle-ci se fait le jour...

03 Nov. 2008
doc

L'insécurité juridique en droit des affaires

Dissertation - 13 pages - Droit des affaires

L'internationalisation des échanges n'a fait que rendre croissant le besoin pour les opérateurs économiques de pouvoir connaître le droit applicable, et les solutions afin d'anticiper et d'adapter leurs comportements. D'où l'invocation croissante devant les juridictions tant nationales,...

03 Nov. 2008
doc

Note de service sur la dénonciation des engagements unilatéraux

Lettre type - 2 pages - Droit des affaires

Exemple de note de service sur la dénonciation des engagements unilatéraux après consultation en Droit du travail.

30 Oct. 2008
doc

L'excès de protection peut-il nuire au contrat de cautionnement

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

« Si les cautionnements illimités sont dangereux, ils n'en répondent pas moins à un besoin pressant de la pratique ». Ce constat est dressé par le professeur CABRILLAC en référence aux cautionnements omnibus. La racine latine de ce terme renseigne sur la nature de ce cautionnement,...

30 Oct. 2008
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 avril 2004 - l'application du règlement de chambre de compensation au bénéficiaire du chèque

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

Cet arrêt s'inscrit dans un contexte où la Cour de cassation a d'ores et déjà admis l'invocabilité et l'opposabilité des règlements de chambre de compensation par et aux clients des banques en ce qui concerne la lettre de change relevée (LCR) et le billet à ordre relevé (BOR). Le présent arrêt,...

29 Oct. 2008
doc

Les biens des commerçants

Cours - 20 pages - Droit des affaires

La clientèle est l'ensemble des clients actuels, l'achalandage est l'ensemble des chalands c'est-à-dire la clientèle potentielle compte tenu de l'implantation géographique. La clientèle doit être personnelle au commerçant c'est l'élément indispensable à ...

28 Oct. 2008
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 juin 2003 - les conditions d'éxecution de l'offre

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Le droit français a beaucoup évolué et le consentement n'est désormais plus l'unique exigence de validité d'un contrat. Cette validité doit s'accompagner de différents éléments que le législateur a dû expliquer dans ses lois. Ce principe connait des exceptions comme le contrat dit consensuel, le...

26 Oct. 2008
doc

Le secret et le droit d'alerte du président du tribunal de commerce

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

Quand une entreprise éprouve des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, il arrive qu'il soit parfois trop tard pour agir. Ainsi, le législateur a récemment permis à certains membres de la vie économique et sociale, d'être en mesure de prévenir une telle situation,...

24 Oct. 2008
doc

Les acteurs principaux de la vie commerciale : les commerçants

Cours - 28 pages - Droit des affaires

C'est le droit pour toute personne physique ou morale de s'installer et de se livrer à l'activité commerciale ou industrielle de son choix soit : - en créant une entreprise nouvelle ; - soit en faisant l'acquisition d'une entreprise déjà existante...

24 Oct. 2008
doc

L'organisation judiciaire du commerce et le traitement des litiges commerciaux

Cours - 5 pages - Droit des affaires

Tous les 3 ans : les commerçants et les représentants des sociétés commerciales élisent des délégués consulaires et des membres de la chambre de commerce. Les délégués consulaires, les membres de la chambre de commerce et les magistrats consulaires honoraires (retraités) forment le collège...

23 Oct. 2008
doc

L'entreprise sociétaire

Cours - 38 pages - Droit des affaires

Ce cours de droit des sociétés a pour thème l'entreprise sociétaire. Il étudie d'abord les conditions de validité du contrat de société, puis passe en revue les sanctions du non-respect de ces conditions, avant de voir l'acquisition de la personnalité morale, ses conséquences; puis le...

23 Oct. 2008
doc

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 24 février 2006 - l'ordonnance de référé

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

Par sa décision du 24 février 2006, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation se prononce sur la valeur de la signification de l'ordonnance de référé effectuée celui qui poursuit l'exécution à titre provisoire et la nature de la responsabilité de ce plaideur en cas d'infirmation ultérieure de...

23 Oct. 2008
doc

Prévention et détection des difficultés des entreprises

Cours - 8 pages - Droit des affaires

L'entreprise est une unité économique et sociale disposant de moyens humains et matériels lui permettant de réaliser une activité économique autonome. Le législateur a plusieurs approches de l'entreprise en difficultés. L'une tient aux techniques de prévention par...

23 Oct. 2008
doc

Le déclenchement de la procédure de conciliation - publié le 23/10/2008

Cours - 9 pages - Droit des affaires

En plus de la prévention la loi du 1er mars 1984 avait organisé une procédure ayant pour objectif la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur en difficulté mais qui n'a pas encore cessé ces paiements et les créanciers disposaient à consentir des facilités de paiements. Transposé...