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Droit des affaires

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26 Oct. 2012
doc

La location gérance du fonds de commerce - publié le 26/10/2012

Cours - 4 pages - Droit des affaires

Le propriétaire d'un fonds de commerce peut en confier l'exploitation totale à un tiers, appelé location-gérant. Ce dernier a la qualité de commerçant car il exploite le fonds de commerce pour son propre compte et à ses risques et périls. Il est en effet amené à réaliser des bénéfices pour son...

24 Oct. 2012
doc

Cas pratiques de Droit des sociétés : la qualité d'associé

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, deux individus sont associés à parts égales au sein de la société en nom collectif. Les statuts stipulent notamment qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associé, les parts de celui-ci seront de plein droit annulées. L'un d'entre eux est mis...

23 Oct. 2012
doc

Cas pratiques de Droit sur les sociétés dépourvues de la personnalité morale

Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires

[...] Pour connaitre le statut de la société, encore faut-il savoir s'il y a eu immatriculation ou non de la dite société, cette formalité concédant la personnalité morale à l'entité et rendant le contrat de société aux tiers. Ce critère permet de distinguer deux catégories de sociétés :...

23 Oct. 2012
doc

Droit commercial fondamental: les commerçants et les entreprises commerciales

Cours - 57 pages - Droit des affaires

Les dispositions ne s'appliquent qu'aux commerçants, notamment en matière de contrats commerciaux, règle de la liberté de preuves. Ces contrats relèvent de juridictions spécifiques, les tribunaux de commerce. Aucune de ces règles n'a d'équivalent en droit civil et le droit commercial apparaît...

22 Oct. 2012
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, du 23 octobre 2007 : la vente du fonds de commerce

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires

L'administration fiscale lutte avec toujours plus de ferveur afin de percevoir des droits de mutation sur toute vente d'un fonds de commerce. En effet, elle reprend à son compte un certain nombre de jurisprudences en rappelant que le fonds de commerce ne peut pas être morcelé artificiellement en...

22 Oct. 2012
doc

Des associés peuvent-ils négocier les promesses d'actions d'une société non immatriculée et prévoir ainsi leur cession ?

Étude de cas - 2 pages - Droit des affaires

Le co-fondateur d'une société anonyme non encore immatriculée a conclu dans un protocole d'accord avec son associé (autre co-fondateur de la société anonyme) une promesse d'achat des actions de ce dernier. Des associés peuvent-ils négocier les promesses d'actions d'une société non immatriculée...

22 Oct. 2012
doc

Commentaire de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 juin 2006: la personnalité juridique et la capacité processuelle

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

« La personnalité morale n'est pas une personne ; ni souffrance ; ni aimante ; sans chair et sans os, la personne morale est un être artificiel ». La société est un contrat, mais un contrat particulier, car il peut donner naissance à une personne morale, c'est-à-dire un sujet de droit...

19 Oct. 2012
doc

Combinaison du contrat d'entreprise et du contrat de dépôt, arrêt de la Cour de cassation de la première chambre civile, 5 avril 2005

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation de la première chambre civile en date du 5 avril 2005 relatif à la combinaison du contrat d'entreprise et du contrat de dépôt et plus précisément à la nature du dépôt d'un bien laissé en vue d'une réparation. En l'espèce, un véhicule a été confié pour...

18 Oct. 2012
doc

Commentaire de l'arrêt Friadent, Conseil d'état sect., 16 décembre 2005

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

M. Hillmeyer, député de son état, adresse une question écrite au ministre de l'économie et des finances. Ce dernier lui adresse une réponse publie?e au Journal officiel le 27 juillet 2004, dans laquelle il résulte de l'article 278 quinquies du code ge?ne?ral des impo?ts contenant la liste...

16 Oct. 2012
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Commentaire d'arrêt, 13 Juin 2006, Chambre commerciale, Cour de Cassation: validité des clauses exonératoires de responsabilité

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

L'arrêt du 13 Juin 2006 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation porte sur la validité des clauses exonératoires de responsabilité. Cette affaire fait partie de l'épisode « Chronopost » tel que l'arrêt en date du 22 octobre 1996 faisant partie d'une évolution jurisprudentielle...

16 Oct. 2012

Rôles et place des comités de direction au sein de la société anonyme

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

« Une société qui ne pense pas ne peut que s'enfoncer dans la décadence lentement ou brutalement » disait Alain Touraine dans La société invisible. Ainsi, une société doit penser et pour cela, il convient de mettre en place des organes, des organes qui contrôlent, qui surveillent et qui pensent...

16 Oct. 2012
doc

Commentaire d'arrêt, chambre commerciale, Cour de cassation, 5 mai 2009: « Toute peine mérite salaire »

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

« Toute peine mérite salaire » dit un vieil adage. C'est ce que la Cour de cassation tend à appliquer chaque fois qu'elle en a l'occasion, comme le démontre l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 mai 2009. Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dissoute...

16 Oct. 2012
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La responsabilité pour faute (I): la faute délictuelle

Étude de cas - 6 pages - Droit des affaires

Un vétérinaire, monsieur Z, décide de vendre son cabinet situé dans un petit village. Il est seul à exercer son activité dans les alentours et sa clientèle vient des cinq bourgades environnantes. Il passe une annonce dans une revue spécialisée précisant qu'il loue les murs pour une somme de 2...

16 Oct. 2012
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Le particularisme des sources du droit des affaires - publié le 16/10/2012

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Le droit des affaires désigne l'ensemble des règles de droit régissant le fonctionnement des entreprises, leurs activités et les relations qu'elles entretiennent avec leurs partenaires et leurs clients. Celui-ci se développe au XIIe siècle, dans les grandes villes commerçantes de l'Italie du Nord...

16 Oct. 2012
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Droit commercial: commerçants et sociétés commerciales

Cours - 19 pages - Droit des affaires

Le droit commercial est l'ensemble des règles particulières applicables aux commerçants, aux sociétés commerciales et aux actes de commerce. Conception objective et subjective: -Subjective : met en avant les sujets du droit commercial, les personnes qui se livrent au commerce. -Objective : met en...

15 Oct. 2012
doc

Le GIE: groupement d'intérêt économique

Cours - 2 pages - Droit des affaires

Le GIE n'a pas pour objet de faire des bénéfices, il est créé dans le but d'améliorer l'activité économique de ses membres. C'est pourquoi son activité est ainsi obligatoirement rattachée à celle de ses membres et ne peut pas servir les intérêts privés (chose qui est du ressort de...

15 Oct. 2012
odt

Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 septembre 2003: la faute grave de l'agent commercial

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

Voila un arrêt rendu par la Chambre commercial de la Cour de cassation du 23 septembre 2003, se prononçant sur une notion fondamentale, qui est la faute grave de l'agent commercial. Plus précisément, elle affirme la nécessité d'établir un lien de causalité direct entre la faute grave et la...

15 Oct. 2012
doc

Droit du commerce: le droit commercial et la rédaction du code de commerce

Cours - 33 pages - Droit des affaires

La délimitation du droit commercial n'est pas une idée neuve. Plusieurs approches, le grand juriste Domat du XVIIème siècle considère que le droit commercial est autant du droit privé que du droit public. Rédacteur du code de commerce, 1807, l'un des membres, V. Roux, estime que le droit...

15 Oct. 2012
doc

Le droit commun des sociétés et le droit spécial des sociétés - publié le 15/10/2012

Cours - 44 pages - Droit des affaires

Société : - Personne morale (entité qui a des droits, des obligations et les attributs de la personnalité càd le nom, le domicile, le patrimoine). Cette personne morale a la capacité d'agir au nom de la société et dans son intérêt collectif. - Contrat par lequel des personnes vont mettre qqch...

15 Oct. 2012
doc

Location de cassettes vidéo, arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 1996

Étude de cas - 5 pages - Droit des affaires

« S'agissant d'un contrat de location de cassettes vidéo pour l'exploitation d'un commerce, la cour d'appel décide à bon droit que le contrat était dépourvu de cause, dès lors qu'elle retient que l'exécution du contrat selon l'économie voulue par les parties était...

13 Oct. 2012
doc

Le bail commercial - publié le 13/10/2012

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

Bail à loyer des locaux auxquels les parties donnent une destination commerciale, industrielle ou artisanale, et qui est soumis à un statut dérogatoire au droit commun. C'est un élément incorporel du FDC. Le bail commercial est conclu pour une durée minimale de 9 ans, à l'expiration du bail, le...

13 Oct. 2012
doc

Conséquences d'un dommage causé à un tiers, suite à l'inexécution d'un contrat, arrêt de rejet du 13 juillet 2010, troisième chambre civile de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, une société (Compagnie écossaise), est titulaire d'un bail commercial qui lui a été consenti par une caisse régionale d'assurance (CRAMA). Dans le même immeuble, un bail a été donné par la CRAMA à un individu, qui a lui-même cédé son bail à un second individu. Ce dernier a ouvert un...

12 Oct. 2012

Etude cas sur la révocation des dirigeants - publié le 12/10/2012

Étude de cas - 4 pages - Droit des affaires

L'article 1846 alinéa 4 du code civil dispose: "Sauf dans le silence des statuts, et s'il n'en a été décidé autrement par les associés lors de la désignation, les gérants sont réputés nommés pour la durée de la société". En conséquence, un gérant, ou directeur, ne peut quitter la...

12 Oct. 2012

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 23 mai 2006: les actes de la formation d'une société

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Lorsqu'une société est en formation, ce sont les associés fondateurs qui doivent fournir les actes nécessaires à sa formation. Se pose alors la question de la reprise d'actes par la société. Ceci est consacré à l'article 1843 du Code civil ainsi qu'à l'article L 210-6 du Code...

11 Oct. 2012
doc

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 mai 2011

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Le silence gardé par une partie peut-il valoir acceptation de l'offre ? C'est à cette question qu'a dû répondre la Cour de cassation dans un arrêt de cassation du mardi 10 mai 2011. Notre arrêt intervient suite à un arrêt du 25 mai 1870 qui affirme que : « Le silence de celui que l'on prétend...

11 Oct. 2012
doc

De la notion de faillite à celle d'entreprise en difficulté

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

L'idée du législateur dans la loi de sauvegarde de 2005 est une idée de seconde chance pour les entreprises. C'est également la préservation du tissu local, national et régional pour briser l'engrenage des faillites en chaine. La loi de sauvegarde se veut attractive : elle cherche à...

10 Oct. 2012
doc

Les actes de commerce, les commerçants, les fonds de commerce, la clientèle, une société

Cours - 62 pages - Droit des affaires

Le droit commercial se définit comme la partie du droit privé qui est relative aux opérations juridiques se rapportant à l'exercice du commerce. Le mot commerce ne doit pas être pris dans son sens usuel, mais dans son sens juridique. Dans le sens commun, un commerce, c'est « toutes les...

09 Oct. 2012
doc

Droit commercial, fonds de commerce, moyen de paiement

Cours - 19 pages - Droit des affaires

Sur un plan économique : le commerce concerne la circulation et la distribution de la richesse. Donc le commerce d'un point de vue économique exclut la phase de production et la phase de consommation. En DROIT : le commerce concerne aussi à titre principal, cette phase qui commence à la mise en...

09 Oct. 2012
doc

Le droit et les règles des sociétés commerciales

Cours - 23 pages - Droit des affaires

Le droit des sociétés est une branche du droit privé. Le droit privé régit les relations entre les particuliers et les collectivités territoriales. Dans le droit privé il y a deux grandes sous-branches - droit civil : c'est le droit qui régit les relations entre les individus (personne civile)...

08 Oct. 2012
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Les notions élémentaires de Droit commercial

Cours - 5 pages - Droit des affaires

[...] Lorsque le commerçant a un conjoint, cela doit être précisé aux tiers. Quel que soit le régime matrimonial choisi, chaque époux peut donc avoir l'activité qu'il souhaite et percevoir ses gains et salaires, mais il doit participer aux charges du mariage. Chacun des époux engage donc...