Doc du juriste

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3210 résultats

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04 févr. 2009

Cour de cassation, 17 mars 1992 - la nullité pour fraude de la société

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La fraude, acte qui permet par le biais d'actes juridiques de se soustraire à la loi, est un système malheureusement assez souvent utilisé en droit des sociétés. Longtemps passée au travers de la sanction de nullité, pouvant frapper une société, la Cour de cassation, dans l'arrêt commenté,...

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02 févr. 2009

La gouvernance des entreprises en droit marocain et en droit comparé

Dissertation de 90 pages - Droit des affaires

Au cours des 5 dernières années, l'économie mondiale a été touchée par une série de scandales mettant en cause des grandes entreprises. Ces scandales ont pour nom Enron, Andersen, Worldcom ou Parmalat. Ruinant des milliers d'actionnaires, salariés et fournisseurs, ils ont ébranlé certains...

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31 Janv. 2009

Le redressement judiciaire - plan de continuation

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire signifie concrètement que l'entreprise n'a pas pu mettre en œuvre l'action de prévention interne ou de règlement amiable des difficultés d'exploitation ou qu'elle y a échoué. Au cas où la situation de l'entreprise n'est pas...

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30 Janv. 2009

Les différents modes de révocation des dirigeants et les indemnités

Dissertation de 18 pages - Droit des affaires

« Une des raisons qui me donnaient tant d'aversion pour le chapeau était la difficulté de fixer la nomination, parce qu'elle peut toujours être révoquée, et je ne sache rien de plus fâcheux ; car la révocation met toujours le prétendant au-dessous de ce qu'il était avant d'avoir prétendu ». Celui...

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30 Janv. 2009

La rupture brutale des relations commerciales établies : l'intérêt à agir du distributeur dans le cadre d'une relation tripartite

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

« Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou artisan : de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale...

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30 Janv. 2009

Du règlement amiable à la conciliation (2009)

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Les procédures préventives en matière d'entreprises en difficulté ont été réformées par la loi du 26 juillet 2005, dont le titre révèle parfaitement l'évolution en la matière : « loi relative à la sauvegarde des entreprises ». L'objectif, contrairement au droit antérieur avec la loi du 25 janvier...

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30 Janv. 2009

Cour de cassation, 3 décembre 2003 - la caractérisation de l'état de cessation des paiements

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L'ouverture d'une liquidation judiciaire est conditionnée par un état de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté. La difficulté se situe en la définition précise de cet état de cessation des paiements. La chambre commerciale de la Cour de Cassation a eu à répondre à ce problème de...

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30 Janv. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 16 décembre 1998 - responsabilité et obligations lors d'une vente

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Le prix, en tant qu'élément essentiel du contrat de vente, est soumis au contrôle du juge quant à son existence et à son caractère réel et sérieux. Dans le cas contraire, le contrat de vente risque d'être annulé pour vileté du prix ou sur le fondement de la rescision pour lésion. Cependant, il...

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30 Janv. 2009

Théorie de la négociation et de la médiation

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Dans le monde des affaires, les litiges sont récurrents et dans la nature des choses. L'activité économique concurrentielle est par essence conflictuelle. Pour résoudre leurs litiges, les entreprises ont besoin de solutions de règlement des litiges sûres, promptes et discrètes. La résolution des...

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29 Janv. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 octobre 2007 - les statuts des sociétés par action simplifiée (SAS)

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La société par actions simplifiée (SAS) a connu un essor considérable depuis son introduction en droit français. Cela est dû à sa souplesse de fonctionnement et la liberté laissée quant à la rédaction des statuts. C'est sur cette liberté de rédaction des statuts qu'est venue se prononcer la...

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29 Janv. 2009

Chambre mixte de la Cour de cassation, 16 décembre 2005 - la convocation aux assemblées collectives

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L'article 1844 alinéa 1 du Code civil dispose que "tout associé a le droit de participer aux assemblées collectives". Ainsi, tous les associés d'une société peuvent prendre part aux assemblées générales et exprimer leur opinion. Encore faut-il qu'ils soient prévenus, convoqués à ces assemblées....

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29 Janv. 2009

Première Chambre civile de la Cour de cassation, 17 mars 1992 - l'usage du droit à des fins frauduleuses

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Nombreux, sont ceux qui utilisent le droit à des fins frauduleuses, et cela dans toutes les branches du droit. Y compris en droit des sociétés, où il n'est pas rare qu'une personne utilise les règles inhérentes à cette matière dans le but de frauder. Tel est l'objet de l'arrêt de la première...

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29 Janv. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 juillet 1995 - le conseil d'administration d'une société

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Le Conseil d'administration d'une société est un organe plus qu'important au sein de la société. C'est pourquoi il est normal que tout ce qui touche à cet organe soit régi. Tel est l'objet de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 4 juillet 1995. En l'espèce, le...

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29 Janv. 2009

Tribunal de grande instance de Paris, 4 juillet 2001 - Danone contre le réseau Voltaire et le journaliste Olivier Malnuit

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

La liberté d'expression réside dans la possibilité inhérente offerte à chaque individu d'exprimer son opinion, son droit de critique, ce qui apparaît comme une prérogative fondamentale dans chaque société démocratique. Malgré tout, on ne doit pas abuser de cette liberté et un équilibre juste doit...

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29 Janv. 2009

Les effets de complaisance - notion et sanction

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Un effet de commerce est un titre négociable qui donne droit à son porteur au paiement d'une somme d'argent. Tel est le cas de la lettre de change, qui est un effet de commerce (par la forme) pour lequel se pose parfois la question de savoir si elle constitue un effet de complaisance. Une lettre...

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28 Janv. 2009

Chambre mixte de la Cour de cassation, 18 mai 2007 - la société civile

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Selon Alain Lienhard, deux constats non négligeables doivent être rappelés à savoir d'un côté l'explosion du nombre de sociétés civiles, notamment de sociétés civiles immobilières et les chiffres toujours alarmants des défaillances d'entreprises parmi lesquelles les liquidations judiciaires...

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28 Janv. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 juin 1979 - les critères de l'acte de société

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des affaires

La création d'une société repose sur la conclusion d'un acte juridique, l'acte de société. Cet exercice paraît simple mais, dans la pratique des affaires, il s'avère bien plus complexe : chaque étape dans la rencontre des consentements opère une série de conséquences propres, s'accompagnant d'un...

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27 Janv. 2009

Les sûretés personnelles confrontées au droit des entreprises en difficulté et au droit du surendettement des particuliers

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

C'est le plus souvent au moment où le débiteur fait l'objet d'une procédure collective que les sûretés sont censées devenir utiles pour le créancier » selon Pierre Crocq. Les réformes majeures opérées par la loi du 26 juillet 2005, concernant les procédures collectives, et par l'ordonnance du 23...

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27 Janv. 2009

Problèmes de qualification et de validité de la convention de portage

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

On peut définir le portage comme étant : "une convention par laquelle le porteur (qui est généralement un établissement de crédit ou une filiale spécialisée) souscrit ou acquiert des actions pour le compte d'un associé ou d'un tiers, que l'on appelle le “donneur d'ordre”, et se fait...

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26 Janv. 2009

Le privilège de la conciliation

Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

En adoptant la loi du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises, le législateur a souhaité réformer le droit des entreprises en difficultés. Pour cela, il a créé une nouvelle procédure amiable, la conciliation. Au sein de cette nouvelle procédure, il a instauré un nouveau...

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26 Janv. 2009

La participation des associés

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

L'article 1832 du Code Civil énonce non seulement que les associés doivent affecter des biens ou leur industrie, c'est-à-dire des apports, mais également qu'ils doivent participer aux résultats, tant aux bénéfices qu'aux pertes. La recherche d'un bénéfice, afin de le partager, est l'objectif de...

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23 Janv. 2009

Pour ou contre les "class actions" (action de groupe) ?

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

La «Class Action» à la française ou «Action de Groupe» est une procédure par laquelle une personne ou une association prend seule l'initiative de saisir un juge pour le compte d'un groupe comprenant un nombre indéterminé d'individus concernés par un même litige. Cette personne ou cette...

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23 Janv. 2009

Les sociétés en nom collectif et en participation

Dissertation de 11 pages - Droit des affaires

La société a pour origine les foires et marchés du Moyen-Âge qui se sont développés au sein des villes de l'Italie, des Flandres, d'Allemagne et de la Champagne. Ainsi, les différentes formes de sociétés du XVIIe siècle ont donné la naissance à des sociétés que l'on connaît aujourd'hui....

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23 Janv. 2009

Quels sont les éléments constitutifs du fonds de commerce ?

Dissertation de 12 pages - Droit des affaires

Le fonds de commerce est l'instrument primordial de l'exploitation commerciale. Il s'agit de protéger la clientèle contre la concurrence et en cas de vente valoriser quelque chose de flou. Cependant, la notion est apparue tardivement en droit positif, et elle est issue des usages. C'est...

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20 Janv. 2009

Les sources du droit commercial

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

Le droit commercial est avant tout un droit né de la pratique des affaires, apparu pour la première fois au Moyen Age dans certaines villes indépendantes d'Italie (Gênes, Venise, Florence, Pise), dirigées par des commerçants, marchands ou banquiers (les consuls).Ils appliquaient des usages...

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16 Janv. 2009

Les obligations professionnelles du commerçant

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Dans le code du commerce de 1807, les obligations imposées au commerçant étaient peu nombreuses.La Révolution, en abolissant les corporations et en proclamant la liberté de commerce, avait fait disparaître les contraintes.En 1807, il y avait 2 obligations :- avoir une comptabilité (livre de...

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16 Janv. 2009

Les actes de commerce par accessoire

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Acte par nature : acte objectif.Acte par accessoire : acte subjectif ou acte par relation.Ce sont des actes commerciaux parce qu'ils sont faits par un commerçant pour les besoins de son commerce, donc dans le cadre de son activité commerciale.Toutes les obligations que contracte un commerçant...

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16 Janv. 2009

Les actes de commerce par leur forme

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

La lettre de change (ou traite)C'est un mode de règlement particulier de dette.Il y a trois sortes d'effets de commerce ou catégories : lettre de change, le chèque et le billet à ordre (...)

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16 Janv. 2009

Le statut juridique du commerçant

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Le commerce en France est libre, tout le monde peut être commerçant, la loi des 2 et 17 mars 1791 a valeur constitutionnelle.Pourtant des exigences existent, des barrières empêchent certaines personnes de devenir commerçants. Pour les protéger on empêche des personnes frappées d'incapacités...

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16 Janv. 2009

Le Droit des sociétés : de la constitution à la dissolution de la société

Dissertation de 28 pages - Droit des affaires

D'un point de vue économique, l'entreprise est un centre de décision autonome qui combine les facteurs travail et capital en vue de produire des biens et services sur un marché.En droit français, l'entreprise n'est pas reconnue juridiquement. Le droit ne reconnaît que deux personnes : personne...