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Droit des affaires

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6998 résultats

07 Nov. 2012
doc

L'évolution de la société

Cours - 6 pages - Droit des affaires

La variabilité du capital peut être statutairement prévue ou stipulée, dans toutes les sociétés autres que les sociétés anonymes. La variabilité découle de la volonté des associés (cas d'une modification législative). Le capital est susceptible d'augmenter, à travers l'apport de nouveaux associés...

07 Nov. 2012
doc

Le fonctionnement de la société : les organes sociaux

Cours - 4 pages - Droit des affaires

Les sociétés immatriculées ont toutes des organes sociaux, des pouvoirs de se transformer, de se regrouper (fusion) et elles ont à craindre de dysfonctionnement ou de problème. Quand on parle des organes sociaux, on pense aux organes stricto sensus de la société et pas du tout de l'entreprise...

07 Nov. 2012
doc

L'instrumentum

Cours - 4 pages - Droit des affaires

Il s'agit de la procédure et du mode de création de la personne morale. Il y a 3 modes de création de la personne morale : Démarche de la part des personnes constituant le groupement. La loi institue directement le groupement (indépendamment de toutes volontés des personnes qui la constituent)....

06 Nov. 2012
doc

Les procédures relatives aux biens proprement dits

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

Il s'agit d'actions qui protègent le possesseur, le détenteur d'un bien contre toute dépossession ou tout trouble qui viendrait menacer sa possession. Ce possesseur est protégé sans avoir besoin de prouver de droits sur le bien. On protège une situation de fait acquise. Il existe 3...

06 Nov. 2012
doc

Les effets du contrat - contenu et sens du principe

Cours - 12 pages - Droit des affaires

Conclure un contrat ça présente un certain nombre d'avantages : la souplesse et la rapidité. Lorsque l'on conclut un contrat c'est pour s'engager dans l'avenir et surtout pour avoir la certitude que le contrat sera exécuté. Tous les contrats reposent donc sur cette règle fondamentale entre toute...

05 Nov. 2012
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Les procédures collectives en matière d'entreprises en difficulté

Cours - 48 pages - Droit des affaires

Le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire sont des procédures auxquelles sont soumis les professionnels et les personnes morales de droit privé lorsqu'ils se trouvent en état de cessation des paiements, c'est-à-dire incapables de faire face à leurs dettes échues avec les...

05 Nov. 2012
doc

La formation du contrat, commentaire d'arrêt de la 3ème Civ. de la cour de cassation du 7 mai 2008, la

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Principe du consensualisme, il suffit qu'il y ait une rencontre de volontés. les contrats doivent être faits selon certaines procédures. l'offre ou pollicitation, doit être ferme et précise, elle se distingue de l'invitation à entrer en pourparler, elle comprend les éléments...

05 Nov. 2012
doc

La tromperie en droit pénal des affaires

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

La tromperie est un élément du délit d'escroquerie, réprimé devant le tribunal correctionnel. On peut la définir comme l'usage de moyens frauduleux incitant la victime à remettre de son plein gré, la chose convoitée à l'escroc. Elle est donc la phase initiale de l'escroquerie puisque c'est la...

05 Nov. 2012
doc

L'évolution du droit des entreprises en difficultés

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

La modernisation du droit des entreprises en difficultés marque la fin des mesures archaïques et peu rationnelles du droit des faillites. A l'origine du droit des entreprises en difficultés, le droit des faillites était un droit sanctionnateur où le dirigeant subissait le même sort que son...

05 Nov. 2012
doc

Les contrats de services

Cours - 14 pages - Droit des affaires

L'une des parties charge l'autre d'accomplir une prestation. Le contrat ne porte pas directement sur un bien. Les contrats portant sur un bien ont pour caractéristique de contribuer à la circulation ou à l'exploitation des biens. Les deux types de contrats, de services, ou de biens, contribuent...

05 Nov. 2012
doc

Le régime juridique de la déclaration des créances dans le droit des entreprises en difficulté

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

Le droit des entreprises en difficulté répond à la recherche permanente d'un équilibre entre deux intérêts antagonistes que sont, d'une part, le sauvetage de l'entreprise (protection du débiteur) et, d'autre part, la sauvegarde des droits de ses créanciers (protection des créanciers). De...

05 Nov. 2012
doc

Chambre commerciale, Cour de cassation, 3 novembre 1992: la bonne foi et le bouleversement économique dans l'exécution du contrat

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 3 novembre 1992, est relatif à la bonne foi et au bouleversement économique dans l'exécution du contrat. En l'espèce, le distributeur agréé d'une compagnie pétrolière s'était retrouvé dans une situation économique...

03 Nov. 2012
doc

La société BMINI, commentaire d'arrêt, chambre commerciale de la cour de cassation du 20 février 2007

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

La clarté du propos semble s'attacher à reconnaître la multiplicité des situations concourant à l'admission du mécanisme compensatoire en régime des obligations. La lecture de l'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 20 février 2007, publié au bulletin, présente une grande...

03 Nov. 2012
doc

Critères posés par le juge pour distinguer le marché de la délégation

Étude de cas - 6 pages - Droit des affaires

En principe, les marchés se distinguent fondamentalement des délégations. Le régime juridique qui leur est applicable est extrêmement différent et le risque contentieux est de voir annuler le marché. L'objet du contrat : CE ASS., 4 novembre 2005, société jean Claude Decaux : arrêt où était en...

02 Nov. 2012
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 28 mars 2006 : solitude et solidarité

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Une société Madrid Film s'était vue confier l'accomplissement de travaux par la société Les films Number One. À défaut du paiement des travaux réalisés, la société Madrid Film a assigné les sociétés les films Number One et Cipa, cette dernière s'étant, selon la société Madrid film, comportée à...

31 Oct. 2012
doc

Les sources du droit commercial - publié le 31/10/2012

Cours - 8 pages - Droit des affaires

Le droit commercial est un droit professionnel et c'est pour cela que les usages ont un rôle prépondérant dans le règlement des litiges commerciaux. L'originalité du droit commercial tient au caractère international de ce droit et par conséquent son évolution sera influencée par les...

30 Oct. 2012
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Le droit des groupements d'affaires

Cours - 59 pages - Droit des affaires

Le contrat de société répond à des exigences pour la validité : CCCO. Conditions spécifiques pour contrat de société : - mise en commun des apports, - l'intention de s'associer, - participation au résultat. Notion de personne morale : La vie d'une société conduit des personnes physiques et...

30 Oct. 2012
doc

Cas d'une société en formation

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Dans le cadre d'une société en formation, la société n'a pas la personnalité morale. N'ayant pas la capacité de jouissance, elle ne peut passer aucun acte. Règle de l'art. L 210-6 du Code du commerce. Les actes passés pendant la période de formation pour le compte de la société en formation...

30 Oct. 2012
doc

Une association peut-elle bénéficier de statut de bail commercial, afin de pouvoir demander le paiement d'une indemnité d'éviction au propriétaire des locaux ?

Étude de cas - 1 pages - Droit des affaires

Une association rassemblant des pratiquants des arts martiaux japonais a été créée en respectant la loi du 1er juillet 1901. Elle avait comme but de donner des cours collectifs et individuels de karaté et d'aïkido, mais elle pratiquait aussi la vente des articles en rapport avec leurs...

28 Oct. 2012
doc

Décision du Conseil constitutionnel n.2012-241 QPC du 4 mai 2012 relatif au mandat et à la discipline des tribunaux de commerce

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

« Une bonne justice veut que chacun joue son rôle. Contester une décision du juge fait partie des règles. Il n'y a pas de place pour la crainte révérencielle ». Cette citation de Jean-Bertrand Drummen, membre de l'autorité de la concurrence et ancien président du tribunal de commerce de Nanterre,...

28 Oct. 2012
doc

Anéantissement rétroactif, commentaire de l'arrêt du 9 juillet 2004

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

La nullité se définit comme la sanction de l'invalidité d'un acte juridique, soit que la cause de la nullité réside dans l'absence de l'utilisation d'une forme précise qui est légalement imposée, soit qu'elle résulte de l'absence d'un élément indispensable à son...

27 Oct. 2012
doc

Histoire, sources et acteurs du droit des affaires

Cours - 40 pages - Droit des affaires

Il n'existe aucun critère précis pour déterminer ce qu'est le droit des affaires, il n'est pas homogène. La qualification de branches de droit est réservée aux droits qui ont un caractère autonome, qui se suffisent à eux-mêmes et qui fabriquent les critères. Le droit des affaires regroupe des...

26 Oct. 2012
rtf

Les actes de commerce - publié le 26/10/2012

TD - 1 pages - Droit des affaires

Les actes de commerce, soumis au droit commercial et conclus généralement par des personnes possédant le statut de commerçant, font néanmoins intervenir dans certains cas des non commerçants. Ces derniers bénéficient alors de droits, notamment en ce qui concerne la détermination du tribunal...

26 Oct. 2012
rtf

Droit des affaires: les professionnels indépendants et la commercialité, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 octobre 2009

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Déterminer à quel tribunal revient la compétence pour régler un litige s'avère complexe en raison des spécificités qui leur sont attribuées et des statuts dont bénéficient chaque individu dans le monde des affaires. C'est en ce sens que la Chambre commerciale de la Cour de cassation...

26 Oct. 2012
rtf

Les incidences de la qualification juridique du fonds de commerce

TD - 4 pages - Droit des affaires

L'activité professionnelle nécessite pour sa réalisation un certain nombre d'éléments parmi lesquels figure le fonds de commerce. Celui-ci est indispensable à l'exercice de l'activité commerciale et se présente comme le cadre dans lequel le professionnel indépendant fera évoluer...

26 Oct. 2012
doc

Etude d'un cas pratique sur la cession de parts sociales

Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires

Dans la SARL, le statut du gérant et la qualité des associés leur confèrent des droits propres présentant des particularités et pouvant soulever un certain nombre de difficultés notamment en cas de cession de parts sociales ou encore de démembrement de propriété des parts sociales. En l'espèce,...

26 Oct. 2012
doc

Le droit commun des sociétés - publié le 26/10/2012

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Le pouvoir appartient aux dirigeants : - le plus souvent c'est une personne physique : gérant, président). Le dirigeant peut alors signer des contrats, ouvrir un compte bancaire…, - dans certains cas c'est une direction collégiale (exemple : SA modernes ? directoire / conseil de...

26 Oct. 2012
doc

Droit des sociétés: de la formation d'une société

Fiche de lecture - 7 pages - Droit des affaires

Souvent les entreprises individuelles deviennent des sociétés car l'entrepreneur va faire entrer des membres de sa famille ou des tiers dans son entreprise pour faire face à d'éventuelles difficultés financières. L'apport des tiers constituera une garantie. Ce recours à la forme sociale se...

26 Oct. 2012
doc

La location gérance du fonds de commerce - publié le 26/10/2012

Cours - 4 pages - Droit des affaires

Le propriétaire d'un fonds de commerce peut en confier l'exploitation totale à un tiers, appelé location-gérant. Ce dernier a la qualité de commerçant car il exploite le fonds de commerce pour son propre compte et à ses risques et périls. Il est en effet amené à réaliser des bénéfices pour son...

24 Oct. 2012
doc

Cas pratiques de Droit des sociétés : la qualité d'associé

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, deux individus sont associés à parts égales au sein de la société en nom collectif. Les statuts stipulent notamment qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associé, les parts de celui-ci seront de plein droit annulées. L'un d'entre eux est mis...