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Droit des affaires

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6998 résultats

20 Nov. 2012
doc

Droit des affaires: l'organisation judiciaire

Cours - 41 pages - Droit des affaires

Terme forgé progressivement pour designer l'ensemble des règles de droit qui régissent le fonctionnement des entreprises mais aussi leur activité et les relations quelles entretiennent avec leur partenaire ou clients. Le droit des affaires, n'existe par en tant que branche du droit, il reste...

20 Nov. 2012
doc

Clés d'accès au droit commercial et économique

Cours - 68 pages - Droit des affaires

Le droit est un élément important de la vie sociale et joue un rôle important dans l'économie. Toute opération économique est simultanément économique et juridique (acte de vente, d'achat ou de production). Qu'est-ce qu'apporte le droit à la vie des affaires ? Le droit est une contrainte pour...

19 Nov. 2012
doc

Etude d'un cas pratique sur la garantie autonome et la lettre d'intention

Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires

M Robert s'est porté garant par contrat intitulé « contrat de cautionnement » en cas de défaillance de paiement d'une entreprise de construction qui est le débiteur auprès d'un organisme bancaire qui est le créancier. M Robert devra payer la somme de 50 000 euros au créancier en cas de...

19 Nov. 2012
doc

Commentaire comparé de deux arrêts rendus par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 05/04/2011 : la nullité du cautionnement

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Deux arrêts ont été rendus par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 05/04/2011, l'un est un arrêt de cassation, l'autre un arrêt de rejet. Tous deux sont relatifs aux conditions de validité de l'engagement des cautions, personnes physiques. Dans les faits communs soumis aux...

18 Nov. 2012
doc

Contrats spéciaux: fiches de révision

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Promesse unilatérale de vente: accord de volonté par lequel une partie s'engage envers une autre à réaliser un contrat sous certaines conditions (accord sur le prix et la vente). Le bénéficiaire dispose d'un certain délai: soit pour lever l'option ainsi le contrat de vente sera...

16 Nov. 2012
doc

Dol et vices de consentement : Cas de M. Sacha

Étude de cas - 1 pages - Droit des affaires

Le 2 février 2012, Sacha a acheté deux vases chez un antiquaire expert près les tribunaux de Marseille. M. Sacha fort des explications et des conseils de l'expert, a payé les deux vases 25.000 euros, le potier est assez coté et de plus l'expert lui affirme qu'il vient de décéder et que les...

16 Nov. 2012
doc

Grands principes des contrats publics et privés

Cours - 46 pages - Droit des affaires

Il s'agit ici de dégager à travers les contrats spéciaux des principes qui sont soit communs, soit opposés entre droit public et droit privé. A l'image de la césure qui divise le droit entre droit public et droit privé, la distinction entre contrats de droit public régis par le droit public et...

16 Nov. 2012
doc

Le lot transitoire

Cours - 7 pages - Droit des affaires

La première question que l'on se pose en parlant de lot transitoire, c'est sa définition : - Le lot : il s'agit d'un lot de copropriété; - ce lot est transitoire parce qu'il a vocation à disparaître, il est créé pour être transformé. Le lot transitoire est une création de la...

15 Nov. 2012
doc

Les mérites et les limites du formalisme informatif

TD - 2 pages - Droit des affaires

Lors de la création du code civil de 1804, on considère que les parties du contrat sont sur un pied d'égalité. On privilégie la théorie de l'autonomie de la volonté et tant que le consentement n'est pas vicié, toute forme de contrat peut être valable. Cependant cette approche ne se...

15 Nov. 2012
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Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation daté du 18 janvier 2001 : silence et acceptation

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

Le 12 septembre 2001, une convention nomme M. X président du conseil d'administration de la clinique mais le 4 octobre 2001 la clinique est mise en redressement judiciaire. Le redressement judiciaire a eu lieu avant que le plan de continuation ne soit arrêté. Les actionnaires actuels et les...

15 Nov. 2012
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 avril 2005 : les entreprises en difficulté

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

La question de l'extension de procédure collective à l'ensemble d'un groupe de sociétés, ou pour le moins à la société mère, suscite de nombreuses difficultés. Les groupes de sociétés génèrent en effet des relations de pouvoir ainsi que des relations financières très importantes qui...

15 Nov. 2012
doc

Commentaire d'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 21 janvier 2010 : les procédures collectives

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

Depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2006, de la réforme des procédures collectives qui vient les élargir aux professionnels indépendants, la Cour de cassation a rendu des arrêts substantiels permettant de cerner au mieux l'évolution dont cette loi est à l'origine. En effet, la réforme...

14 Nov. 2012
doc

Droit des affaires: commerçants, actes de commerce et régimes

Cours - 42 pages - Droit des affaires

Il faut bien le reconnaître, il est plus difficile de cerner les sources du droit des affaires que de cerner les sources du droit civil, car le droit des affaires est un droit peu formaliste, et qui ne laisse pas beaucoup de traces écrites. Dans la mesure où ce droit a été très longtemps...

14 Nov. 2012
doc

La validité du contrat

Cours - 17 pages - Droit des affaires

Il ne suffit pas qu'un contrat existe pour que son exécution puisse être demandée, encore faut-il que le contrat soit conforme aux prescriptions légales concernant la validité du contrat. A défaut de réunir les conditions de validité, un contrat peut être annulé, c'est-à-dire anéanti...

14 Nov. 2012
doc

La chose: le conflit entre la société Vêt Fashion et la société Techno Vêt

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

Dans ce cas pratique, plusieurs situations sont envisagées et permettent une analyse divisée des différents problèmes. En l'espèce, la société Vêt Fashion spécialisée dans la vente de vêtement prêt-à-porter conclut différents contrats avec différentes sociétés ou personnes. Ce sont ces contrats...

14 Nov. 2012
doc

Le déséquilibre significatif entre partenaires commerciaux - publié le 14/11/2012

TD - 4 pages - Droit des affaires

La loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie rentre dans la mouvance souhaitant l'abrogation des pratiques restrictives de concurrence prohibées. Certains comme le député Claude Villain, dans son rapport en 1996 sur les liens juridiques entre l'industrie et la grande...

14 Nov. 2012
doc

L'attractivité de la procédure de conciliation

TD - 5 pages - Droit des affaires

Il est courant que le débiteur faisant face à des difficultés amorce dans un premier temps une négociation privée avec ses créanciers afin d'obtenir des remises de dettes et/ou des délais de paiement, mais du fait du principe de l'effet relatif des contrats et celui de la liberté...

13 Nov. 2012
doc

Cas pratique sur la répartition des pouvoirs

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

Romain, gérant de la « SA BRIQUE », exerce une activité de construction et de vente d'immeuble depuis 1992. Il a été soumis à une procédure de redressement judiciaire depuis le 20 septembre. En raison de difficulté diverse, Maitre scrupuleux, est désigné par le tribunal pour une mission...

12 Nov. 2012
doc

Litige né d'une disproportion entre l'engagement souscris par une caution et les revenus de cette dernière, commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du 6 février 2007

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

Il s'agit d'un arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation rendu le 6 février 2007, relatif à un litige né d'une disproportion entre l'engagement souscris par une caution et les revenus de cette dernière. En l'espèce, le 8 mars 1988 une société consent un prêt de 360 000 francs à une...

12 Nov. 2012
doc

Les libertés du commerce et de l'industrie, les clauses de non concurrence et la concurrence déloyale

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Les libertés du commerce et de l'industrie étaient initialement conçues pour protéger les opérateurs économiques de l'Etat. Aujourd'hui, c'est pour les protéger entre eux. La liberté d'entreprendre, c'est le droit pour une personne physique et morale de créer une entreprise nouvelle ou de...

12 Nov. 2012
doc

La concession et la franchisse

TD - 2 pages - Droit des affaires

Mécanisme de la concession: le concessionnaire décide de mettre son entreprise au service du concédant, pour assurer exclusivement, et sur un territoire déterminé, la distribution du produit. Et le monopole de vente est concédé, alors que dans la franchisse on transmet son savoir-faire à...

12 Nov. 2012
doc

Les contrats entre absents, commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, chambre de commerce, 7 janvier 1981

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu, le 7 janvier 1981, un arrêt de rejet prenant position sur le régime des contrats entre absents. Le 10 juin 1975, la société l'Aigle, offrant, adresse une offre d'achat à la société Comase, pollicitant. Les parties au contrat prévoit une...

12 Nov. 2012
doc

La cause subjective, commentaire de l'arrêt de la 1ère Civ., 3 juillet 1996

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

En vertu de l'article 1131 du code civil, « l'obligation sans cause, sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». En effet le contrat est valablement formé quand quatre conditions sont réunies : un consentement non vicié, la capacité, un objet licite et une cause...

10 Nov. 2012
doc

Le droit des sociétés commerciales: introduction aux sociétés commerciales

Cours - 7 pages - Droit des affaires

La société est un concept juridique alors que la notion d'entreprise est un concept économique. La forme de société est l'une des formes juridiques que l'on peut donner à une entreprise. L'entreprise existe avant la société. Quand on est face à une entreprise, on a le choix entre deux solutions...

09 Nov. 2012
doc

A quelles conditions reconnaît-on qu'un contrat est formé ?

Cours - 3 pages - Droit des affaires

C'est une proposition de conclure un contrat. On parle parfois de pollicitation et donc de pollicitant. Cette offre doit être ferme et précise : - Ferme : offre par laquelle son auteur exprime clairement son intention de contracter, il indique qu'il s'estimera engagé si l'offre est acceptée. Du...

09 Nov. 2012
doc

Les règles de droit des conditions de validité d'un contrat

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Pierre a acheté une jeune chienne labrador à un élevage réputé qui a fourni un certificat d'inscription au LOF. La chienne a eu 5 chiots dont deux qui n'ont pas l'air de labradors alors que le père est de race pure. Un expert certifie que le certificat est un faux et que la situation s'explique...

08 Nov. 2012
doc

Deux regards inhabituels sur la cause dans les contrats, Pierre Catala

Fiche de lecture - 3 pages - Droit des affaires

Pierre Catala fût un professeur de droit français dans plusieurs facultés de droit, comme Grenoble, Montpellier ou Paris II. Il a étudié le droit à la faculté de droit de Montpellier, diplômé d'une agrégation en Droit privé, il a choisi le Liban pour sa mission à l'étranger, où il assuma...

07 Nov. 2012
doc

Les effets de la dissolution d'une société

Cours - 1 pages - Droit des affaires

La personne morale ne meurt pas aussi brutalement qu'une personne physique, car pour les besoins de sa liquidation, une personne morale survit. Les opérations en cours doivent être achevées et un liquidateur est nommé pour terminer ses opérations en cours (paiement des dettes, recouvrer les...

07 Nov. 2012
doc

Les causes de la dissolution de la société

Cours - 3 pages - Droit des affaires

Les causes de cessation de la personnalité juridique d'une personne morale sont limitativement énumérées : - Dissolution. - L'annulation. La liquidation n'est pas inexorable, car il y a un cas où il n'y aura pas de liquidation en cas de dissolution : pendant la fusion....

07 Nov. 2012
doc

L'action sociale

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Si l'on est en présence de difficulté au sein de la société qui crée un préjudice pour celle-ci, les représentants de la société, c'est-à-dire les dirigeants, il est difficile de compte sur eux pour se mettre en cause et surtout pour s'attraite devant une juridiction, pour être condamné à des...