Commentaire de l'arrêt de cassation partielle, 24 juin 2008, Chambre commerciale de la Cour de contentieux: utilisation par une société du nom patronymique d'un des associés fondateurs
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Un entrepreneur individuel avait commencé, sous son nom patronymique, une activité de construction de maison. Par la suite, il a été amené, par une certaine célébrité locale, à créer une société anonyme dans laquelle il était l'actionnaire majoritaire. A cette dernière, il a donné son nom...
Le droit commercial général
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Droit commercial: si on veut exercer une activité, on a le droit à deux statuts : choix protecteur (travail salarié) donc salaire fixe, pas de responsabilité et statut social très intéressant = protection social. Ou travail indépendant : plusieurs sous-catégories (règles fiscale et sociale...
L'enrichissement sans cause, commentaire de l'arrêt rendu le 11 mars 1997 par la première chambre civile de la cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
L'enrichissement sans cause est un concept qui résulte de l'essence même des relations commerciales. En effet, dans les relations commerciales, il est possible, et cela se produit régulièrement, qu'une personne puisse s'appauvrir au dépens d'une autre qui s'enrichit....
Le droit spécial des sociétés - publié le 03/10/2012
Cours - 21 pages - Droit des affaires
Société ancienne existant dès le MA dans une forme qui ressemble à la SNC actuelle. Elle peut se définir comme celle dans laquelle les associés ont tous la qlté de commerçant et répondent solidairement et indéfiniment des dettes sociales. C'est la société commerciale par défaut, si on ne sait pas...
Droit des sociétés: comment organiser juridiquement une activité économique ?
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Comment organiser juridiquement: -comment créer une entreprise juridiquement (choix de la structure et formalités de création). -comment fonctionnent juridiquement les entreprises créées. Ce que nous allons étudier: -différence entre entreprise individuelle et personne morale (société). -le...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre de la Cour d'appel de Montpellier rendu le 2 février 2010
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La procédure de conciliation a été instituée par la loi du 26 juillet 2005 et améliorée par l'ordonnance du 18 décembre 2008. Il s'agit d'une procédure de traitement amiable des difficultés d'un débiteur ayant une activité professionnelle indépendante. Elle vise à éviter l'ouverture...
Les possibilités d'indemnisation des commerçants subissant des préjudices en raison de projets d'aménagements
Dissertation - 14 pages - Droit des affaires
Le domaine public fait régulièrement l'objet de travaux menés soit par le propriétaire de la voie (Ville, Communauté d'agglomération, Conseil Général, État), soit par les concessionnaires de réseaux (EDF, GDF, France Télécom, Compagnie des Eaux) soit enfin par les riverains. Malgré les...
La restructuration financière de l'endettement d'une entreprise
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Une des questions majeures existantes en droit des entreprises en difficulté est celle de la restructuration financière de l'endettement d'une entreprise sans affecter son activité économique. S'il ne fait pas de doute que la meilleure manière d'atteindre un tel objectif consiste à...
Commentaire de la Chambre commerciale de la Cour de cassation daté du 28 novembre 2006: les dividendes
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, M. Patrick Saurat a cédé, par acte sous seing privé du 17 octobre 1997 (enregistré le 4 novembre 1997), à son seul coassocié Alexis Saurat, cent parts représentatives de la moitié du capital social de la société en nom collectif (SNC). L'acte indiquait le règlement par le...
Le régime des ententes et des abus de positions dominantes
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
L'entente entre producteurs est la forme la plus répandue des pratiques anticoncurrentielles -forme d'accords, actions communes ou simples coordinations -soit restrictions horizontales soit restrictions verticales -certaines sont injustifiables comme accords de fixation des prix ou de partage...
Peut-on encore parler à l'heure actuelle d'unicité de l'entreprise individuelle en droit des entreprises en difficulté?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
L'entreprise individuelle a longtemps été considérée comme étant une absence de choix de structure juridique. En effet, avant la loi du 11 juillet 1985, une société ne pouvait pas être constituée avec une seule personne physique. Cela avait pour conséquence l'instrumentalisation du droit des...
La procédure de conciliation: un accord contractuel
Cours - 2 pages - Droit des affaires
La procédure de conciliation est un accord contractuel par lequel le débiteur négocie un accord avec ses créanciers dans le but d'obtenir des facilités de paiement. S'agissant d'un accord contractuel, le droit des contrats s'applique, il est donc compliqué pour le débiteur de l'obtenir en...
La prévention des difficultés de l'entreprise - publié le 17/09/2012
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Les dirigeants de sociétés commerciales ont pour obligation d'annexer au bilan l'état des cautionnements, avals et garanties donnés par la société (art. L228-35 du Code de commerce pour les SA) ; ainsi que l'état des sûretés consenties par la société. Les dirigeants doivent rendre compte dans le...
Droit judiciaire privé: droits de la défense, recevabilité et fins de non-recevoir
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Il ne peut être disconvenu que la médiation judiciaire civile traverse une période peu élogieuse à son égard. Le présent arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation contribuera sans doute au développement de la médiation conventionnelle, mais en sanctionnant par l'irrecevabilité de la...
Les actes anormaux de gestion dans les sociétés commerciales
Mémoire - 30 pages - Droit des affaires
La notion d'entreprise revêt une réalité économique indéniable que le droit français ne peut ignorer. Cependant, il n'en donne aucune définition, mais y fait souvent référence au travers de différents textes de loi. D'un point de vue économique, l'entreprise est clairement définie. Il s'agit d'un...
Commentaire de l'article L.611-11 du Code de commerce - publié le 10/09/2012
Commentaire d'article - 6 pages - Droit des affaires
L'article L.611-11 du Code de commerce est relatif à la procédure de conciliation. Celle-ci a été instituée par la loi du 26 juillet 2005, dite loi de « sauvegarde des entreprises » et remplace la procédure de règlement amiable, sauf en matière agricole où cette procédure est toujours en vigueur....
Le droit des affaires, un concept qui se concrétise peu à peu
Cours - 81 pages - Droit des affaires
Le terme commerce est apparu au début du XVIIIe siècle ; on parlait auparavant de trafique, négoce ou marchant. Quant à l'expression droit commercial, il faut attendre le début du XIXe siècle pour la voir employer ; c'est à ce moment que l'on commence à enseigner le droit commercial dans les...
Le droit des différentes structures juridiques d'entreprise
Cours - 31 pages - Droit des affaires
Le droit des structures concerne la question du véhicule juridique utilisé pour une entreprise. En 2008, 49% des nouvelles entreprises se créent sous forme de sociétés. Par contre les entreprises individuelles sont en baisse. Les entreprises sous forme de société sont attractives. Une personne...
Suffit-il de s'associer pour faire société ?
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
La loi de 1901 sur la liberté d'association connait un franc succès depuis sa création. L'association apparait donc comme un moyen privilégié pour se rassembler et coopérer. L'idée de faire société consiste, pour un individu, à former avec ses semblables un tout cohérent permettant de bien vivre....
Introduction au droit boursier
Cours - 10 pages - Droit des affaires
La bourse est un marché. Un marché est le lieu où se rencontrent l'offre et la demande, le lieu où l'on va trouver sa contrepartie. Si on ne sait pas à qui vendre son bien, on va aller dans ce lieu spécifique. = Ensemble organisé de règles destinées à favoriser la rencontre volontaire et...
Tableaux de synthèse des principales sociétés
Cours - 11 pages - Droit des affaires
Documents à envoyer aux actionnaires à l'occasion des assemblées dans la SA: Pour toutes les assemblées: - Ordre du jour et texte des projets de résolution présentés par le conseil d'administration (ou le directoire). - Texte et exposé des motifs des projets de résolution. - Rapport du...
Le droit commun des contrats spéciaux
Cours - 60 pages - Droit des affaires
Classification importante : Contrats nommés/contrats innomés : On parle de contrats nommés, car la loi ou les usages nomment ces contrats, ils sont réglementés par un texte (généralement une loi). EX : contrat de vente, contrat de bail. Le contrat innomé ne fait l'objet d'aucune réglementation...
La protection des associés et des actionnaires minoritaires
Fiche - 6 pages - Droit des affaires
L'actionnaire, l'associé: - Participe à la formation du capital. - Fournit un apport numéraire. - Détient des actions/parts sociales. - Rejoint parfois des associations de défense.
Les instruments de paiement et de crédit - publié le 13/08/2012
Cours - 20 pages - Droit des affaires
[...] A l'égard du créancier du tiré, si la créance de provision correspond à une vente à crédit avec clause de réserve de propriété, le porteur recueille le bénéfice de cette clause en même temps que la provision de sorte que, dans la procédure collective du tiré, il peut revendiquer les...
Les sociétés par actions
Fiche de lecture - 45 pages - Droit des affaires
Règles de droit commun des sociétés Règles spécifiques : - nombre d'actionnaires qui ne peut être inférieur à 7 (Art. L. 225-1) - Quant à son objet : La SA ne peut recevoir que des apports en numéraire ou en nature, les apports en industrie sont prohibés (Art. L. 225-3, al 4). - Sur la...
Commentaire d'arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, le 29 juin 2010: les conditions de validité d'une clause limitative de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, les faits sont simples. Une société qui voulait se doter d'un logiciel de production et de gestion commerciale conclut un contrat de licence avec une société informatique. Le logiciel définitif n'étant pas encore au point, une solution temporaire fut mise en place : non...
Les sociétés dépourvues de personnalité juridique
Mémoire - 16 pages - Droit des affaires
"L'entreprise" du commerçant, personne physique, s'appelle "entreprise individuelle" par opposition à l'entreprise sous la forme sociétaire, ou celle d'un groupement, ou d'une "société" par une ou plusieurs personnes physiques ou morales. Depuis l'antiquité, les sociétés n'ont...
Etude de cas sur les pouvoirs du dirigeant d'une société anonyme
Étude de cas - 5 pages - Droit des affaires
Dans le cadre d'une société anonyme, le dirigeant de celle-ci possède de nombreux pouvoirs mais il n'y a pas qu'eux qui peuvent être compétents pour prendre certaines mesures. Quelles peuvent être les personnes compétentes dans une société anonyme pour prendre des mesures telles que la signature...
La période de formation d'une société
Étude de cas - 9 pages - Droit des affaires
En 1994, le législateur va instituer une nouvelle forme sociale, pour remédier à la rigidité de la société anonyme, la société par actions simplifiées. En effet, la société par actions simplifiées est une forme de société beaucoup plus souple par exemple depuis la loi de modernisation du 4 août...
Le droit des sociétés à risque limité et des sociétés de personnes
Cours - 25 pages - Droit des affaires
- Art 1832 Cciv : la société est instituée par « deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter l'entreprise commune des biens en vue de partager les bénéfices ou de contribuer aux économies. Il existe les sociétés pluripersonnelles et les sociétés unipersonnelles....
