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Jean, qui tient un commerce de charcuterie a passé un contrat de fournitures avec Roger, grossiste en viande. Une clause de ce contrat prévoit que tout litige qui pourrait naître lors de son exécution sera soumis à la compétence du tribunal de commerce de Toulouse. Roger réclame depuis quelques...
En 1990, une personne désignée comme gérante d'une SARL de trois associés prend des cours de pilotage auprès d'une autre société. Il agit en tant que tel pour la SARL qu'il représente. L'objet social statutaire de la société est de « dispenser des prestations d'assistance en informatique...
En droit français le locataire bénéficie toujours d'un statut protecteur. En droit commercial la protection du locataire est encore plus forte. Ainsi on cherche à connaître les avantages et les inconvénients d'un commerçant louant les murs dans lesquels il exerce le commerce. Mais pour...
Les dirigeants sont en mesure, par leurs prérogatives, de causer des dommages à la société ou, plus subtilement, d'imposer à celle-ci des affaires qui sont bonnes pour eux, mais mauvaises pour elle. On aurait pu envisager l'interdiction pure et simple de toute convention entre la société et ses...
L'article L. 228-11 Code de Commerce autorise la création d'actions de préférence avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature. La formule de l'art L. 228-11 est très large et autorise à pratiquer toutes sortes de préférences. Les unes sont de nature financière :...
L'arrêt de principe rendu par la Cour de cassation française en 1962 constitue une évolution importante en matière de mandat apparent qui est une théorie essentiellement construite pour la sécurité des transactions et la protection des tiers concluant un acte avec le représentant d'une société...
La société en participation n'est pas immatriculée au RCS, elle n'est pas soumise à la publicité, elle n'a pas la personnalité morale. Elle n'existe que dans les rapports entre associés. Elle n'a donc pas de patrimoine social, et, en principe, chaque associé reste propriétaire des biens qu'il...
En matière de sociétés commerciales, la nature juridique de l'intervention du dirigeant au nom et pour le compte de la personne morale a longtemps été controversée entre la thèse du dirigeant mandataire et celle du dirigeant organe social. L'adoption de la thèse du mandat, au sens civil, ou de...
En matière de sociétés commerciales, le concept « spécialité légale » peut recevoir deux appréhensions différentes. Il désigne d'abord, le principe qui fait que l'activité de certains types de sociétés est cantonnée dans un domaine déterminé. Il renvoie aussi au principe selon...
Tout associé d'une société a un droit de regard sur l'activité de la société dont il est associé. Il n'est pas soumis à la dictature de la majorité. L'actionnaire dispose en permanence d'une prérogative d'information. Tout actionnaire peut à toute époque, mais dans le respect de l'intérêt...
La gérance plurale, est une hypothèse expressément envisagée par le Code des sociétés commerciales tunisien en matière de S.A.R.L et de S.C.A. C'est une organisation plus complexe et plus rationnelle de la gestion de la société. Les statuts peuvent instaurer une sorte de conseil de gérance dans...
Dès 1966, le législateur avait limité à 8 le nombre de postes d'administrateurs qu'une même personne pouvait occuper, afin que les administrateurs se consacrent effectivement à leurs tâches. Mais au fil des ans, les cumuls se sont développés et la critique s'est élevée contre la détention par un...
C'est sur le projet de fusion que les actionnaires des sociétés concernées se prononcent. Sans lui aucune décision ne peut être prise. Ce projet est établi par le Conseil d'Administration, le directoire ou les gérants des sociétés concernées. Le contenu du projet de fusion: Les motifs, buts...
Deux époux déjà unis peuvent-ils s'unir encore plus en s'associant au sein d'une même société ? Pendant longtemps, au nom du principe de l'immutabilité des conventions matrimoniales, la loi s'est opposée à ce que deux époux puissent faire partie d'une même société, sauf s'il s'agissait d'une...
Si, comme Mr SÉNÉCHAL a pu le dire, “la liquidation judiciaire n'était pas le souci principal des rédacteurs du projet de loi de sauvegarde des entreprises” dans la mesure où, dès les 1res lignes de l'exposé des motifs le projet de loi énonce :” la sauvegarde des entreprises...
Depuis longtemps, l'entreprise demeure une énigme pour le juriste. Chacun donne une définition mais la réalité est que l'entreprise n'est pas un sujet de droit. Or bon nombre de règles s'appliquent de façon indifférenciée "aux entreprises". Toutefois, le droit propose des statuts juridiques...
Afin de comprendre une société, il faut se pencher sur sa création avec le contrat de société, ainsi que sur sa personnalité juridique. Tout d'abord, la société désigne l'entreprise en termes de droit et d'obligation. L'entreprise et la société désignent la même chose mais pour des champs...
La sous-traitance est une pratique à laquelle les entreprises ont de plus en plus recours. Ce procédé met en œuvre un mécanisme complexe, que nous allons vous présenter, et c'est là une des raisons pour lesquelles la loi protège majoritairement le sous-traitant. D'autre part, le...
Pourquoi créer une société, plutôt que de rester dans un cadre d'activité commerciale, d'activité individuelle ? Parce que la société permet de réunir des moyens plus importants que l'exercice individuel du commerce. Lorsque l'on crée une société, c'est pour protéger son patrimoine personnel,...
La Société en nom collectif se définit comme « une société dans laquelle les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent solidairement et indéfiniment des dettes sociales ». Elle est règlementée par l'article L221-1 et suivant du code de commerce. Il existe une...
Le droit désigne tout autant les règles juridiques valides en vigueur, qu'elles soient législatives, réglementaires ou jurisprudentielles. Le droit en tant que tel peut faire l'objet d'actions visant à l'interpréter, à le modifier ou à le préserver, à l'initiative d'acteurs individuels ou...
Selon le Professeur Mestre, « le meilleur moyen d'être payé est encore sans doute d'être... débiteur de son débiteur ». L'on peut rapprocher cette citation du mécanisme de la compensation posé par les articles 1289 et suivant du Code civil. La difficulté du recouvrement d'une dette...
Le domaine d'application du droit commercial Quel est l'objet du droit commercial ? À quelles personnes, activités s'applique-t-il ? Notion de commercialité : le problème est que selon que l'on applique cette notion à des personnes ou à des actes, il existe deux manières d'aborder...
La conclusion d'un contrat de société est souvent précédée d'une période précontractuelle de pourparlers, où les parties négocient les termes de leur futur accord. Les parties s'entendent sur les éléments constitutifs de la future société et s'engagent à constituer celle-ci. Cette phase...
Entre toute personne, la lettre de change (opération de crédit à trois personnes, sous forme d'un chèque, je dois une dette à quelqu'un, c pas un crédit mais une avance est ce que je peux tirer sur vous une somme d'argent. « Acte juridique dans lequel une personne que l'on appelle le tiré...
Quelles formalités faut-il accomplir ? Quel statut juridique adopter ? Avant même que l'entreprise soit créée, le droit fait déjà partie de la vie de celle-ci. Il impose à l'entrepreneur une importante réflexion sur son projet, l'organisation qu'il veut adopter, les règles de...
La création d'entreprise constitue un facteur clé du dynamisme d'une économie. C'est ce qui explique notamment la richesse de la législation en la matière, à l'image de la récente loi pour l'initiative économique qui a abaissé à un euro le seuil minimal du capital nécessaire pour créer une...
Pour le Conseil de la concurrence, l'adage selon lequel « c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit » trouve à s'appliquer en matière de distribution sélective. La décision du Conseil de la concurrence en date du 24 juillet 2006 relative à la distribution des montres...
- La compétence juridictionnelle : pour les litiges civils, c'est le TGI (tribunal de grande instance) qui est compétent, tandis que pour les litiges commerciaux, c'est le tribunal de commerce, composé de magistrats non-fonctionnaires qui sont des commerçants élus par des...
Traditionnellement, la notion de cessation des paiements constituait la "clef de voûte des procédures collectives". En effet, elle déterminait si une procédure préventive à caractère amiable ou une procédure collective pouvait être mise en œuvre. Il convient de définir ce qu'est une...
