Dispositif légale et prévention, analyse et traitement des difficultés en procédure judiciaire, responsabilités et sanctions
Dissertation - 17 pages - Droit des affaires
Lorsqu'une entreprise - personne physique ou personne morale - n'est plus en mesure d'exécuter ses obligations, ses créanciers vont tenter de se faire payer sur ses biens. Notre droit a toujours organisé une procédure dite collective afin de permettre un règlement ordonné des créanciers. Le...
La clause de résiliation
Dissertation - 25 pages - Droit des affaires
En droit français, un contrat est valablement formé lorsqu'il réunit les conditions définies à l'article 1108 du Code civil, à savoir : le consentement et la capacité des parties, ainsi que l'objet et la cause du contrat. Cependant, il arrive qu'au stade de son exécution, l'une des parties, en...
Les pactes d'actionnaires - encadrement, étendue et modalités
Dissertation - 26 pages - Droit des affaires
Depuis quelques années, les statuts des sociétés ne sont plus l'unique source des relations sociétaires. En effet le phénomène de contractualisation a apporté un certain renouveau au droit des sociétés français. Le législateur ayant réglementé les statuts de manière rigide, les praticiens ont...
Les clauses de non-concurrence
Cours - 36 pages - Droit des affaires
C'est au moment de la Révolution que le libéralisme économique a été proclamé en France. La loi Le Chapelier des 14 et 15 juin 1791 a tout d'abord aboli le système des corporations, puis le Décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791 a consacré la liberté du commerce et de l'industrie en énonçant qu'...
Chambre commerciale, Cour de cassation, 12 mai 2004 - la consécration prétorienne du devoir de loyauté des dirigeants
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
En janvier 1993, lors d'une « réunion de famille », M. Samuel Beley, dirigeant et actionnaire des sociétés Beley et Financière Beley, propose à deux membres de sa famille, MM. Marc et Philippe Beley, actionnaires minoritaires de la première (détenant respectivement 6,30 et 5,41 % du capital...
Le bénéficiaire de la garantie de passif en droit des sociétés
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Les garanties légales n'étant pas toujours appropriées à la cession d'actions ou de parts sociales, on parle alors de clause de garantie de passif stricto sensu, de clause de reconstitution de patrimoine, ou encore de garantie de renflouement. Sur le fondement de cette distinction, on a...
Chambre commerciale, Cour de cassation, 22 février 2005 - les conditions de validité d'une promesse d'achat de droits sociaux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Suite à une augmentation de capital, deux associés avaient consenti au profit d'un troisième une promesse d'achat de ses actions pour un prix minimum égal au prix de souscription augmenté d'un intérêt. Après avoir levé l'option dans le délai stipulé, le bénéficiaire a tout...
Première chambre civile, Cour de cassation, 19 mars 2009 - la garantie des vices cachés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Une personne achète deux véhicules militaires légers réformés : l'un est hors d'usage, le second roule. Peu de temps après la vente, l'acheteur remarque des bruits suspects de transmission et il assigne son vendeur sur la base des vices cachés. Un expert judiciaire avait été désigné...
Première chambre civile, Cour de cassation , 7 novembre 2000 - la clientèle civile médicale
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
M.Y, chirurgien, a créé avec M.X une société civile de moyen. Une convention précisait que M.Y cédait la moitié de sa clientèle à M.X contre le versement d'une indemnité. De plus, les parties ont conclu une convention de garantie d'honoraires par laquelle M.Y s'engageait à assurer un chiffre...
Première chambre civile, Cour de cassation, 27 janvier 1993 - la garantie d'éviction et les vices cachés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Un avoué a fait l'acquisition d'un matériel informatique de marque Télé vidéo systems. Le vendeur du matériel ayant été fourni par la société Métrologie, vendeur originaire. Or, suite à des désordres, l'expert commis en référés a estimé que le système informatique était affecté d'un vice caché....
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 1er juillet 2008 relatif à la reprise des engagements d'une société dans le cadre d'un mandat postérieur à la formation de l'acte
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Avant 1966, la personnalité morale d'une société naissait au moment de la signature des statuts, mais pour être conforme aux impératifs d'une directive européenne une loi de 1966 a institué un nouveau principe. La société, depuis cette loi, acquiert en effet la personnalité morale...
Deuxième chambre civile, Cour de cassation, 12 juillet 2001 - le régime des scissions
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un ordre avait été ouvert pour la distribution du prix d'un immeuble saisi dont M. Schelcher avait été déclaré adjudicataire. M. Velkavic avait été déchu de la surenchère qu'il avait faite. MM. Schelcher et Beigbeder avaient décidé de faire opposition au règlement...
Chambre commerciale, Cour de cassation, 19 décembre 2006 - la protection des intérêts des associés
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le clan dirigeant et majoritaire d'une société anonyme (SA), ayant pour objet la promotion immobilière, avait consenti diverses avances financières à l'une de ses filiales, constituée sous la forme d'une société par actions simplifiée (SAS). Imposant une...
Cour de cassation, première chambre civile, 7 juillet 1987 - la vente d'un bien indivis
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un même bien. Chaque indivisaire possède une quote-part du bien indivis. Cependant, il arrive qu'un indivisaire s'arroge plus de droit qu'il n'en a sur le bien notamment en le vendant. En...
Cour de cassation, 13 février 1996 - l'intérêt social et l'intérêt des associés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Un associé d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL) vend, par l'intermédiaire de son gérant non associé, un immeuble à cette dernière. L'acte est approuvé par l'assemblée générale. Toutefois, l'associé-vendeur participe au vote. D'autres associés de la SARL demandent la nullité des...
Cour de cassation, 6 mai 2003 - l'application des clauses statutaires
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
L'arrêt du 6 mai 2003 revient sur l'étendue de l'application d'une telle clause, si elle peut également viser les fusions. La SA Sanofi-Synthélabo absorbe par voie de fusion la société Sanofi, qui elle-même détenait 44,21% du capital de la société Yves Rocher. Cette même société faisait alors...
Les procédures collectives - réformes, alertes, jugements d'ouverture
Cours - 38 pages - Droit des affaires
Le terme "crédit" vient du latin "credere" (croire), ce qui suppose un rapport de confiance entre celui qui dispose du crédit et celui qui l'obtient. Le créancier est convaincu qu'il sera payé et le débiteur est convaincu qu'il pourra rembourser. Ce rapport se fonde sur le respect de la parole...
Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 2009 - le champ d'application des dispositions relatives au cautionnement
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Une société a cédé les parts qu'elle détenait dans le capital d'une autre société. Le solde créditeur du compte courant ouvert au nom de la société cédante a ensuite été converti en un prêt dont le remboursement a été garanti par l'engagement de caution de l'un des associés de la société...
Cour de cassation, 13 février 1996 - les intérêts de la société et ceux des associés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Les intérêts de la société et ceux des associés ou des dirigeants ne peuvent être assimilés. Ce qui peut être bon pour un associé ne l'est pas forcément pour la société. L'arrêt ici commenté nous offre une parfaite illustration de cet antagonisme en même temps que la sanction qui doit frapper les...
Introduction au droit de l'entreprise
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Cours d'introduction au droit de l'entreprise présentant son environnement, ses formes juridiques, ainsi que les différents types de sociétés.
Cour de cassation, chambre commerciale, 15 novembre 2005 - les actes relatifs au fonds de commerce - publié le 02/04/2010
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Il s'agit d'un arrêt de cassation de la chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 15 novembre 2005. L'arrêt traite de l'application du droit commercial à un litige concernant des actes relatifs au fonds de commerce. Deux époux ont acquis en commun un fonds de commerce, financé au...
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 mars 2008 - les règles dérogatoires du droit commercial aux artisans
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Il s'agit d'un arrêt de rejet en date du 11 mars 2008, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation. L'arrêt traite des conditions d'application des règles dérogatoires du droit commercial aux artisans. Un salarié a donné sa démission à la société qui l'employait, afin de s'installer...
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 février 2004 - l'exercice du conjoint d'un commerçant en qualité de conjoint collaborateur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Il s'agit d'un arrêt de rejet de la chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 11 février 2004. L'arrêt traite de la présomption de non commercialité attachée à l'exercice du conjoint d'un commerçant en qualité de conjoint collaborateur. Une personne exerce une activité commerciale...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, première chambre civile, 29 juin 2006 - l'originalité du droit commercial
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Cet arrêt en date du 29 juin 2006, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation traite du délai de prescription applicable aux actions en nullité des actes imparfaitement commerciaux. En l'espèce, un couple a contracté un prêt auprès d'une société de crédit, ayant la qualité de...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 septembre 2008 - les biens et l'entreprise
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Il s'agit d'un arrêt de cassation de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, en date du 17 septembre 2008. L'arrêt traite de l'obligation pour le preneur à bail d'aviser le propriétaire de toute sous-location de son immeuble. Le propriétaire d'un immeuble l'a donné à bail pour tout...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale, 17 mars 1981 - le domaine du droit commercial
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Il s'agit d'un arrêt de rejet de la chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 17 mars 1981. L'arrêt traite des actes de commerce accomplis par une association personne civile, et plus particulièrement de la théorie de l'accessoire civil subjectif. Un commerçant, se dit créancier...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 novembre 1992 - l'intangibilité du contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Dans un arrêt du 6 mars 1876, la Cour de cassation avait affirmé le principe selon lequel « Dans aucun cas il n'appartient aux Tribunaux, quelque équitable que puisse leur paraître leur décision, de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des partis et...
Chambre commerciale, Cour de cassation, 23 octobre 2007 - la nullité relative ou absolue
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le 19 mai 1988, Mme X a cédé à M.Y, alors son époux, quarante-neuf parts du capital de la société civile immobilière WJV, sachant qu'elle en possédait cinquante avant la cessation. Elle assigne M.Y en annulation de la cession le 28 mars 2001, au motif que le prix était vil. La cour d'appel de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juin 2008 - les pouvoirs des organes de direction dans le cadre d'une société par actions simplifiée
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, M. X ayant la qualité de directeur général de la société Design Sportswears a été autorisé par ordonnance du tribunal de grande instance à procéder à une saisie de contrefaçons de la société Kesslord Paris. Le 14 novembre 2005, Mme X, titulaire du droit moral sur les articles, a, au...
La société par actions simplifiées et la liberté contractuelle
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La société par actions simplifiée (SAS) est la dernière-née des sociétés par actions. Introduite dans notre droit par une loi du 3 janvier 1994, à la demande des agents économiques qui se plaignaient de la rigidité de la société par actions. La loi de 1994 instaure donc une société qui laisse aux...
