Doc du juriste

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3234 résultats

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26 août 2009

Les cartes bancaires : utilisation normale et anormale

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

Les cartes bancaires dont nous allons parler sont les cartes de paiement permettant de régler des prestations chez différents fournisseurs. Leur utilisation s'est considérablement accrue dans les dernières années.Des cartes autres que bancaires permettent également de payer certaines prestations....

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25 août 2009

L'entreprise a-t-elle intérêt à rester loyale en toute circonstance ?

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

Les moyens- valoriser les salariés, appliquer le principe éthique de respect de la personne humaine ;- favoriser la formation continue et proscrire autant que possible les licenciements ;- fidéliser les salariés par des primes, cadeaux... et par une conception plus humaine ou ludique du travail...

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24 août 2009

Le régime juridique des Appellations d'origine contrôlée (AOC) au 15 juillet 2009

Dissertation de 36 pages - Droit des affaires

C'est la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains. Le produit possède une notoriété dûment établie et sa...

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24 août 2009

Cas pratique de procédures collectives : les plans de cession

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

La société anonyme DON, entreprise de distribution de meubles, est en liquidation judiciaire. Elle fait l'objet d'un plan de cession, arrêté le 15 mars, qui prévoit que la société anonyme CUIR doit lui verser au titre du prix de cession la somme de 70 000 € à la signature des actes : - 1...

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21 août 2009

Choix du statut de l'entreprise : SARL, EURL OU SCIC ?

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

La SARL (Sociétés à Responsabilité Limitée) est une société commerciale, quel que soit son objet. Les associés sont au nombre de 2 au minimum et de 50 au maximum. Ils ne peuvent être contraints de rester dans la société contre leur volonté. L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité...

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21 août 2009

Droit général des sociétés : les droits pécuniaires de l'associé

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Ces droits impliquent une répartition des bénéfices de la société redistribuée entre les associés.On dit que les associés ont vocation à participer aux résultats de l'exploitation, ils n'ont pas stricto sensu un droit au bénéfice. Les associés n'ont donc un droit au bénéfice qu'à partir du moment...

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21 août 2009

Droit général des sociétés : les sociétés faisant ou non un appel public à l'épargne

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

Le principe est que les sociétés ne peuvent pas faire publiquement appel à l'épargne. Il y a certaines conditions à remplir. L'article 1841 du Code civil dispose que : "Il est interdit aux sociétés n'y ayant pas été autorisées par la loi de faire publiquement appel à l'épargne ou d'émettre des...

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21 août 2009

Droit général des sociétés : société de personnes et société de capitaux

Dissertation de 1 pages - Droit des affaires

Les sociétés de personnes sont celles ou les associés s'unissent en raison de leur personnalité parce qu'ils se font mutuellement confiance. L'intuitu personae dans le contrat de société de personne est prédominant.Conséquence juridique : Si un associé veut quitter la société : les parts d'un...

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21 août 2009

Droit général des sociétés : société civile et société commerciale

Dissertation de 1 pages - Droit des affaires

Art 1845 Code civil : "Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés civiles, à moins qu'il n'y soit dérogé par le statut légal particulier auquel certaines d'entre elles sont assujetties.Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un...

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20 août 2009

Droit général des sociétés : la société type et la société particulière

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

Une société type est une société qui a une forme sociale, qui embrasse les activités sous la forme la plus large. En revanche il y a d'autres formes sociales qui sont indépendamment liées à une situation particulière.1. Les sociétés typesCes sociétés s'ordonnent elles-mêmes en deux catégories...

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20 août 2009

Droit général des sociétés : la société comme personnalité morale

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

La société comme groupement de personne est titulaire de la personnalité morale. Le principe c'est que la société est elle-même une personne morale, elle possède une personnalité juridique. Ce principe découle de l'art 1842 du code civil, la société devient personne juridique à partir du moment...

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20 août 2009

Le nom commercial et l'enseigne

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Le nom commercial, parfois appelé "raison commerciale", qu'il ne faut pas confondre avec la raison sociale (dénomination sociale, nom adopté dans les statuts d'une personne morale pour la désigner) est le nom sous lequel la clientèle connaît le commerçant. Contrairement à la dénomination sociale...

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19 août 2009

Droit général des sociétés : la définition de la société

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

Est donné par le C.civ, art 1832 du code civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut...

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19 août 2009

Droit des entreprises en difficulté : la stabilisation du passif

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Article L622-21 dispose que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice pour les créanciers dont la créance n'est pas inscrite au I de l'article L622-17 I et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, et à la résolution d'un contrat pour non...

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19 août 2009

Droit des entreprises en difficulté : le maintien forcé des relations contractuelles

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Cette question est régie par les articles L622-13, L622-14 pour la sauvegarde et le redressement judiciaire. Pour la liquidation judiciaire ce sont les articles L641-11-1 et L641-12. La faculté d'imposer le maintien des relations contractuelles est de la compétence de l'administrateur pour la...

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19 août 2009

Les instruments de paiement et de crédit : l'acceptation de la lettre de change

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Dans la pratique, dans les relations d'affaires courantes et permanentes, l'usage est de ne pas présenter les lettres à l'acceptation. C'est une formalité coûteuse et peut même être ressentie comme une marque de défiance qui n'est pas de mise entre gens du négoce.Le défaut d'acceptation ne...

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19 août 2009

Les instruments de paiement et de crédit : l'émission de la lettre de change

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

La signature du tireur fait présumer, de manière irréfragable, l'existence et la validité de ce tireur. Reconnaissance de son obligation cambiaire.Le seul cas où le consentement pourrait être contesté : imitation de signature, on pourrait démontrer qu'elle n'est pas celle de celui à qui l'on...

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19 août 2009

Les instruments de paiement et de crédit : la forme de la lettre de change

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

A - La forme écrite du titreIl n'y a pas d'engagement cambiaire verbal ; il n'y a pas de dématérialisation complète (cad une lettre purement électronique). Cet écrit, qui matérialise l'engagement cambiaire, n'est pas seulement un écrit seulement établit ad probationem mais qui s'identifie à...

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19 août 2009

Les instruments de paiement et de crédit : l'obligation cambiaire et la provision

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

La libéralité peut être acceptée sous la forme d'une lettre de change sur le donateur par le donataire. Donc l'existence de la créance est présumée dès lors qu'il accepte. A contrario, tant que la lettre n'a pas été acceptée, le tireur ou le porteur reste tenu du paiement de la créance...

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19 août 2009

La dépendance relative de l'obligation originaire (extra-cambiaire) sur l'obligation cambiaire

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

La cause est la contrepartie d'un engagement et donc l'émission de la lettre et sa remise au bénéficiaire : c'est la valeur fournie. C'est la cause de l'obligation que le tireur va contracter par sa signature à l'égard du bénéficiaire lors de l'émission de la lettre de change.L'ordre donné au...

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19 août 2009

Les instruments de paiement et de crédit : l'historique de la lettre de change

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

L'engagement cambiaire est l'engagement qui résulte de la souscription à une lettre de change ou un billet à ordre. La personne qui conclu une lettre de change ou un billet à ordre souscrit une obligation cambiaire.Le droit cambiaire est dérogatoire au droit commun mais il interpelle le droit...

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19 août 2009

SARL, SA, et SAS : fonctionnement juridique

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Présentation d'une SAC'est une société de capitaux comptant au moins sept associés et un capital minimum de 37 000 euros, libérable pour moitié lors de sa création, et le reste sur cinq ans. Elle comprend une assemblée générale des actionnaires qui nomment les administrateurs (3 au minimum), et...

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18 août 2009

Typologie des comportements déloyaux

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

Le dénigrement peut porter sur la personne du concurrent. Tel commerçant va dénigrer son concurrent par exemple. Le dénigrement peut porter aussi sur la situation financière du concurrent, l'honnêteté... mais il se peut qu'il ne porte pas directement sur le concurrent mais sur la personne. Par...

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17 août 2009

Les pratiques restrictives de concurrence

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

La revente à perte est l'une des pratiques restrictives les plus graves. Elle consiste à revendre un produit à un prix inférieur à son prix d'achat effectif (art. L.442-2 C. Com.). Le prix d'achat effectif est le prix unitaire figurant sur la facture d'achat majoré des taxes sur le chiffre...

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14 août 2009

Le cadre institutionnel régissant la politique de concurrence de l'Union économique et monétaire ouest-africaine

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

Ce cadre est constitué par l'ensemble des structures tant communautaires que nationales qui concourent à la conception et à la mise en oeuvre de la législation communautaire de la concurrence. Il fait intervenir les organes communautaires et les autorités des Etats-membres.Trois organes...

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14 août 2009

Introduction au droit des affaires : l'organisation du commerce, l'activité commerciale et les biens de l'entreprise

Dissertation de 59 pages - Droit des affaires

On pourrait considérer le droit des affaires ou commercial comme le droit positif qui décrit et qui analyse le statut et les activités des entreprises industrielles, commerciales ou de services. Ce droit se fonde sur des échanges économiques réalisés en vue d'en tirer profit.Pourquoi parler de...

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13 août 2009

International Business Law : three cases

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

This paper talks about a buyer, located in Miami, who ordered 2,500 cell-phones from company for a total amount of $150,000 (including the shipping charge). But there were several problems with this order: the order was delayed and the phones were damaged by moisture during shipping. One of the...

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13 août 2009

La protection du consommateur dans le cadre du contrat de location

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Il s'agit ici de protéger les consommateurs dans le cadre du louage d'habitation.Le contrat de location est appelé par le Code civil "louage de chose" : une des parties s'oblige à faire jouir une autre personne d'une certaine chose, moyennant un certain prix.Ce contrat peut porter sur des...

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13 août 2009

La protection du consommateur dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier à construire

Dissertation de 1 pages - Droit des affaires

Fiche de Droit de la consommation niveau Licence sur la protection du consommateur dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier à construire.

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13 août 2009

Les pratiques dites anti-concurrentielles

Dissertation de 14 pages - Droit des affaires

Ces pratiques ne sont prohibées que lorsqu'elles affectent le marché. Le droit français s'inspire largement du droit communautaire, même si les critères d'appréciation ne sont pas toujours les mêmes.Les ententes peuvent être bénéfiques pour tous en favorisant le progrès économique, lorsque, par...