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Le juge va contrôler la majorité afin qu'elle n'oppresse pas la minorité. Mais cela ne suffit pas, on doit tenir compte de l'aspect de pression de la majorité sur la minorité, mais également de l'intérêt de la société.Cf. Professeur Guyon : "Si elles peuvent statuer dans tous les cas à la...
Le principe résulte de l'article 1836 du Code civil : "Les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, que par accord unanime des associés.En aucun cas, les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci."On va surtout s'attacher à l'alinéa...
Art 1843-3 al. 1 Code civil : "Chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis de lui apporter en nature, en numéraire ou en industrie".L'exécution de cette obligation s'appelle la "libération de l'apport".Si on fait exception des règles aux SARL et SA la libération de...
La plupart du temps les 2 assemblées ne répondent pas aux mêmes conditions de convocation, ni aux mêmes conditions de majorité. En général dans les AG extraordinaires on exige des majorités qualifiées et non simples.A. Les AG ordinairesCes assemblées se prononcent sur la nomination et la...
1e rôle d'une assemblée d'associés, c'est d'examiner à la fin de chaque exercice ce qu'on appelle les comptes annuels, et de décider de l'affectation des résultats. Est-ce que les bénéfices vont être mis en réserve ou vont-ils être distribués aux associés ? Le code de commerce fixe des règles...
Le caractère impératif du droit d'accès de l'associé aux assemblées tient pour nul les clauses statutaires qui viendraient restreindre de quelques manières que ce soit cet accès aux assemblées.On ne pourrait pas subordonner dans les statuts l'accès aux assemblées à un agrément donné par un autre...
Le Droit commun des sociétés se trouvent d'abord dans le Code civil. Le code comporte un titre relatif au contrat de société : Titre 9 Livre III. Ce sont les dispositions de l'art 1832 à 1873 du Code civil.L'esprit de ces dispositions de droit commun est important car, comme tout droit commun, il...
La définition donnée par le Code civil ne met en avant que les associés. Pourtant l'Etat reçoit une part des dividendes à travers les impôts. Cela veut dire que pour le Code civil, la société est un instrument du capitalisme libéral. Le terme associé est bien plus proche du terme association...
L'article L.227-14 du Code de commerce autorise expressément les clauses d'agrément dans les SAS (société par actions simplifiée). En principe dans les SAS il y a une très forte liberté statutaire qui permet en vertu de l'art. L227-9 du Code de commerce de fixer librement dans les statuts les...
La société en nom collectif (SNC) est le modèle de la société commerciale de personnes. Société où l'intuitus personae est le plus important. L'affectio societatis doit être le plus pur. On rentre dans une SNC avec la plus extrême prudence. On ne peut se retirer d'une société en nom collectif...
Dans les sociétés modernes, les décisions se prennent à la majorité, devant laquelle la minorité doit s'incliner. C'est un arrêt du 18 avril 1961 qui va en donner la définition : pour être abusive une décision doit être prise contrairement à l'intérêt général de la société et dans l'unique dessin...
Procédure d'alerte peut être lancée par le commissaire aux comptes, les associés de la société, le comité d'entreprise ou le président du tribunal de commerce.Obligation pour le commissaire aux comptes de lancer la procédure d'alerte lorsque "Il relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission,...
Le terme apport a deux sens différents : l'opération elle-même, l'objet de l'apport : le bien apporté. L'exigence des apports est posée par l'article 1832 du Code civil. Dans certains cas, soit l'apport est réduit à très peu de choses soit il est délibérément exclu alors même que celui qui...
J'ai effectué un emploi temporaire d'été chez Total Outre mer, dans le service de Madame MH P., à la direction Afrique Moyen-Orient section juridique. Ce stage a duré un mois, du 1er au 31 juillet 2009. J'ai été chargée d'une mission assez conséquente et demandant beaucoup de temps et de...
Tels que ledit lieu existe et se comporte, avec leurs aisances et leurs dépendances, dans leur état actuel et sans qu'il soit besoin d'en faire plus ample déclaration, Monsieur ... , déclarant parfaitement les connaître, les juger en l'état conforme à l'usage auquel il les destine et renoncer à...
1 / Le 10 août 2007, la banque du Manival a reçu de Louis, un bordereau de cession de créances professionnelles comprenant une créance sur Bernard à échéance du 30 octobre. Elle l'a immédiatement daté. Le 03 novembre, la banque a demandé le paiement de cette créance à Bernard qui a refusé, au...
1 / Monsieur et Madame Martin, mariés en régime de séparation de biens, ont ouvert un compte courant joint à la banque du Manival. Ce compte a toujours été approvisionné par les salaires des deux époux qui l'utilisaient pour effectuer leurs opérations courantes. Monsieur Martin a vendu un de ses...
Lorsque le commerçant sollicitait un crédit, il ne lui était pas possible de donner en garantie son fonds de commerce tant que le législateur ne reconnaissait pas une telle possibilité. En effet, il ne pouvait recourir à l'hypothèque puisqu'elle ne s'applique qu'aux biens immobiliers ; le gage...
La location-gérance de fonds de commerce est un contrat par lequel le gérant libre exploite le fonds d'un propriétaire pour son compte et à ses risques, moyennant le paiement d'un loyer ou d'une redevance qui est souvent indexé sur le chiffre d'affaires. C'est le gérant qui devient commerçant et...
Dans les affaires internationales, les conditions de financement peuvent être encore plus importantes que dans les affaires internes :- les sommes en jeu sont parfois considérables et il n'est pas rare de voir intervenir un consortium composé de plusieurs banques pour financer l'opération ;- les...
Le virement, est l'opération par laquelle un transfert de fonds ou de valeurs est effectué sans déplacement matériel, par la seule inscription d'une écriture au débit d'un compte et de l'écriture corrélative au crédit d'un autre compte, réalisant ainsi un transfert de monnaie scripturale.Le...
Les cartes bancaires dont nous allons parler sont les cartes de paiement permettant de régler des prestations chez différents fournisseurs. Leur utilisation s'est considérablement accrue dans les dernières années.Des cartes autres que bancaires permettent également de payer certaines prestations....
Les moyens- valoriser les salariés, appliquer le principe éthique de respect de la personne humaine ;- favoriser la formation continue et proscrire autant que possible les licenciements ;- fidéliser les salariés par des primes, cadeaux... et par une conception plus humaine ou ludique du travail...
C'est la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains. Le produit possède une notoriété dûment établie et sa...
La société anonyme DON, entreprise de distribution de meubles, est en liquidation judiciaire. Elle fait l'objet d'un plan de cession, arrêté le 15 mars, qui prévoit que la société anonyme CUIR doit lui verser au titre du prix de cession la somme de 70 000 € à la signature des actes : - 1...
La SARL (Sociétés à Responsabilité Limitée) est une société commerciale, quel que soit son objet. Les associés sont au nombre de 2 au minimum et de 50 au maximum. Ils ne peuvent être contraints de rester dans la société contre leur volonté. L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité...
Ces droits impliquent une répartition des bénéfices de la société redistribuée entre les associés.On dit que les associés ont vocation à participer aux résultats de l'exploitation, ils n'ont pas stricto sensu un droit au bénéfice. Les associés n'ont donc un droit au bénéfice qu'à partir du moment...
Le principe est que les sociétés ne peuvent pas faire publiquement appel à l'épargne. Il y a certaines conditions à remplir. L'article 1841 du Code civil dispose que : "Il est interdit aux sociétés n'y ayant pas été autorisées par la loi de faire publiquement appel à l'épargne ou d'émettre des...
Les sociétés de personnes sont celles ou les associés s'unissent en raison de leur personnalité parce qu'ils se font mutuellement confiance. L'intuitu personae dans le contrat de société de personne est prédominant.Conséquence juridique : Si un associé veut quitter la société : les parts d'un...
Art 1845 Code civil : "Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés civiles, à moins qu'il n'y soit dérogé par le statut légal particulier auquel certaines d'entre elles sont assujetties.Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un...
