Consultez plus de 83431 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Droit des affaires

Filtrer par :

Filtrer par :
 
Effacer les filtres

7000 résultats

20 Nov. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 octobre 1996 : la cause du contrat

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Les contrats sont un outil essentiel aux échanges entre individus. Cette importance s'illustre notamment en matière commerciale. En effet, les conventions sont nécessaires aux relations entre partenaires commerciaux, elles instaurent des obligations entre eux afin de garantir le bon...

19 Nov. 2013
doc

Etude de cas sur le choix d'une forme juridique d'une société

Étude de cas - 9 pages - Droit des affaires

Le choix d'une forme juridique encadrant l'entreprise d'un individu est une décision cruciale pour l'activité future de cette dernière. En effet, celle-ci définira des droits et obligations imputables à cette dernière dans la réserve qu'elle acquiert une capacité juridique autonome. Le régime...

18 Nov. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 octobre 2012 : la cause de l'obligation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Henri Capitant, dans son ouvrage intitulé De la cause des obligations, sera le premier à mettre en avant la dualité de la cause. En effet, il va distinguer la cause du contrat et la cause de l'obligation. La cause du contrat est la raison ultime qui a poussé un individu à conclure un contrat. La...

18 Nov. 2013
doc

Fiche d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 décembre 1987 : la portée de la lettre d'intention

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

La Cour de cassation vient préciser la portée de la lettre d'intention. Elle déclare dans un premier temps que malgré son caractère unilatéral lorsque la lettre d'intention a été acceptée par son destinataire et que la volonté des parties est telle, celui qui s'engage est tenu d'une obligation de...

18 Nov. 2013
doc

Les éléments composant un fonds de commerce

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Le fonds de commerce est composé de différents éléments, qui sont corporels ou incorporels, prévus par le législateur. Dans un premier temps, la clientèle est l'élément le plus important dans un fonds de commerce car sans clientèle, le fonds de commerce ne peut pas exister. Ainsi, la valeur du...

18 Nov. 2013
doc

Les actes de commerce - publié le 18/11/2013

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Dans le Code de commerce, nous pouvons trouver l'énumération des différents actes de commerce. Il existe des actes de commerce par nature, mais également des actes de commerce par leur objet ou bien par leur cause. Dans un premier temps, les actes de commerces par nature concernent le commerce,...

14 Nov. 2013
doc

Correction du commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 juin 1986 : la personnalité morale

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Arrêt historique donc il faut le mettre en lumière par rapport à la JSP antérieure et situer dans le temps cet arrêt. Il est important d'interpeler le lecteur (phrase d'accroche qui répond à l'arrêt commenté : auteur, adage…) Sans phrase d'accroche, citer l'article au cœur de l'analyse...

13 Nov. 2013
doc

Etude cas sur le droit spécial des sociétés

Étude de cas - 15 pages - Droit des affaires

Guy DUVAL est le créateur d'un restaurant géré dans le cadre d'une Société A Responsabilité Limitée (SARL) et dont le capital social s'élève à 15 000 euros. Dans cette société, les parts sont réparties comme suit : André DUPONT : chef de cuisine et gérant depuis le départ de son patron : 300...

13 Nov. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation du 26 novembre 2003 : les ruptures fautives des pourparlers

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Il n'est pas possible de rompre sèchement des pourparlers. Cette rupture est source de responsabilité. Non pas qu'on soit obligé de contracter, mais parce qu'il n'est pas possible de rompre sans aucun motif légitime et sans délai, et sans préavis raisonnable. La jurisprudence a toujours été plus...

13 Nov. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 avril 2008 : le prix de vente

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Le prix est une condition d'existence du contrat de vente, il doit être fixé par les parties de manière précise sous peine de voir ce contrat disparaître. L'article 1591 du Code civil exige que le prix doive être déterminé sans en préciser les conséquences pratiques. Les faits de l'arrêt sont un...

07 Nov. 2013
doc

La notion d'investissement

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

L'investissement peut être défini comme une dépense qui est engagée pour maintenir ou encore pour augmenter le potentiel productif d'une entreprise. Mais encore, l'investissement permet à l'entreprise d'acquérir des biens dont la valeur sera conservée, c'est-à-dire qu'elle ne sera pas détruite...

07 Nov. 2013
doc

Les complexités de la convention de portage

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

La convention de portage est le nom donné dans la pratique à une convention par laquelle un investisseur (=porteur) convient avec une personne physique ou morale (=donneur d'ordre) qu'il souscrira ou achètera temporairement des actions pour le compte de celle-ci à charge pour elle de lui racheter...

04 Nov. 2013
doc

Les actes de commerce par l'accessoire

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

« L'accessoire suit le principal ». Cet adage, permet en droit d'unifier le régime applicable à certains actes. Un acte de commerce est un acte juridique ou fait juridique soumis aux règles du droit commercial, en raison de sa nature, comme l'achat pour revendre, de sa forme, comme la lettre...

04 Nov. 2013
doc

Les conditions de forme et de cession d'un fonds de commerce

Cours - 7 pages - Droit des affaires

Absence de définition légale du fonds de commerce. Le Code de commerce ne donne qu'une énumération non limitative des éléments qui le composent, en distinguant les éléments corporels des éléments incorporels du fonds. Définition donnée par Mestre/Pancrazi. Le fonds de commerce désigne «...

31 Oct. 2013
doc

La cession du fonds de commerce

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Loi Cordelet 1909 puis loi 29/01/1935. Article L141-1 code de commerce. N'est pas applicable aux fonds artisanaux, sauf volonté contraire des parties. La cession d'une clientèle civile est différente de la vente du fonds de commerce. La cour de cassation autorise les professions libérales à...

31 Oct. 2013
doc

La désignation d'un commissaire aux comptes

Cours - 9 pages - Droit des affaires

La désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire dans toutes les sociétés anonymes (excepté les SAS) et, dans les autres personnes morales de droit privé, telles les SARL sous condition que 2 des 3 seuils suivants soient atteints : Effectif de 50 salariés, Chiffre d'affaires...

31 Oct. 2013
doc

La structure des procédures collectives

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

La loi du 26 juillet 2005 n'y change rien : la question essentielle en matière de droit des entreprises en difficulté reste inspirée du théâtre de Shakespeare : « être ou ne pas être » en cessation des paiements. La notion n'a pas changé depuis qu'elle a été définie par la jurisprudence : le...

31 Oct. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 mars 2010 : la procédure de sauvegarde

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

« La procédure de sauvegarde est ouverte à tout débiteur qui, sans être en état de cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. » Depuis la première sauvegarde de holding d'acquisition, le 2 mai 2006, critiquée à l'époque par ceux qui considéraient que...

31 Oct. 2013
doc

Commentaire comparé d'arrêts de la Cour de cassation du 9 février 2010 : les procédures collectives

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

La loi du 26 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, a étendu l'application des procédures collectives aux « autres personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris celles exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou...

31 Oct. 2013
doc

Le domaine des procédures collectives - ouverture

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Conditions pour ouverture La cessation des paiements Qualité juridique et son activité professionnelle Avant 1967 que les commerçants Puis le champ s'élargit : l'ensemble des personnes morales de droit privé 1985 : les artisans 1988 : les agriculteurs 2005 : professions indépendantes

31 Oct. 2013
doc

Evolution des différentes procédures de traitement des difficultés

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

Dénomination récente, car à l'origine on parlait de droit des faillites. À la base cette matière constituait le droit de règlement des dettes du commerçant. Aujourd'hui un droit économique pour sauver entreprise et emplois. C'est construit par opposition à la déconfiture civile. En matière de...

31 Oct. 2013
doc

Etude de cas sur la procédure de conciliation

Étude de cas - 7 pages - Droit des affaires

La loi du 1er mars 1984 a permis à l'entreprise en difficultés de conclure des accords amiables en vue de traiter ses difficultés. Elle peut alors demander la désignation d'un mandataire ad hoc ou recourir à un règlement. Ces deux techniques ont été remaniées avec la loi de sauvegarde du 26...

30 Oct. 2013
doc

Les sociétés par actions - publié le 30/10/2013

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Les actions font partie des valeurs mobilières, titres dématérialisés. La SA peut faire l'objet d'une cotation en bourse. Les actions sont des titres négociables, cela signifie que le transfert d'actions, la vente d'actions n'est pas forcement faite par écrit. Une action se définit comme la...

29 Oct. 2013
doc

La pratique des modes de prévention des difficultés des entreprises

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Le 13 janvier dernier a eu lieu la rentrée solennelle du Tribunal de commerce de Paris lors de laquelle le nouveau président de la juridiction a prononcé son premier discours. Dans celui-ci, le magistrat a notamment noté la diminution, en 2011, du nombre de procédures de négociation (125 contre...

29 Oct. 2013
doc

Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2011 - l'intérêt collectif des créanciers

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Dans un arrêt rendu le 28 juin 2011 par la Chambre commerciale, la Cour de cassation a affirmé l'opposabilité de la déclaration d'insaisissabilité frappant un immeuble dont est propriétaire le débiteur à l'égard du liquidateur judiciaire dans les conditions définies par le Code de commerce. En...

29 Oct. 2013
doc

Commentaire de l'article L. 620-1 alinéa 1er du Code de commerce

Commentaire d'article - 4 pages - Droit des affaires

Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin...

29 Oct. 2013
doc

Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 février 2011 - la notion de cessation des paiements

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Dans un arrêt rendu par la Chambre commerciale le 15 février 2011, la Cour de cassation a notamment précisé les conditions dans lesquelles l'existence de l'état de cessation des paiements devait être caractérisée. Une société est mise en redressement judiciaire le 11 juin 2006, l'état de...

29 Oct. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 février 2010 : la procédure collective

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Dans un arrêt rendu le 9 février 2010 par la Chambre commerciale, la Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles une procédure collective pouvait être déclenchée à l'égard d'un associé d'une société civile professionnelle (SCP). En l'espèce, un avocat exerçait à titre individuel la...

29 Oct. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 16 décembre 2008 : la délégation de pouvoir

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

« Attribution artificielle de qualité » selon T. Le Bars et J. Héron dans Droit judiciaire privé, le législateur a prévu des cas d'action particuliers à l'égard de certaines personnes déterminées alors même que cette dernière n'est pas partie à l'instance. Ce fut le cas dans l'arrêt étudié...

29 Oct. 2013
doc

Qu'est ce que le droit des affaires ?

Cours - 125 pages - Droit des affaires

La Mésopotamie est le « pays entre deux fleuves » (Tigre et Euphrate). [6ème millénaire JC - 539 av JC]. • Trace de commerce dès le 6ème millénaire av JC. Lieu propice aux échanges : lien entre la méditerranée et la profondeur de l'Asie. Des groupes humains vont échanger. Techniques...