Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 5 décembre 2013 : l'exclusion du bénéfice des procédures collectives pour les associés d'une SNC (société en nom collectif)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le droit des entreprises en difficulté a connu de nombreuses réformes modernes, modifiant notamment le champ d'application des procédures collectives. En effet, si en 2005 les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation étaient ouvertes « à tout commerçant, à toute personne...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 mai 2010: le gage
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Par ordonnance du 23 juin 2006, le juge commissaire du redressement judiciaire de la société SPO a autorisé l'administrateur judiciaire à payer le Crédit Lyonnais pour obtenir restitution des marchandises détenues par ce créancier. Le 30 janvier 2007, le juge commissaire de la liquidation...
Les contrats portant sur le fonds de commerce - publié le 08/05/2014
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Le fonds de commerce peut être l'objet de plusieurs opérations, qu'il soit loué, vendu ou qu'il serve de garantie aux créanciers. Il ne faut pas confondre la location-gérance et le bail commercial. En matière de bail commercial, l'exploitant loue, en qualité de locataire, un immeuble dans lequel...
Le statut des baux commerciaux
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Contrat par lequel l'exploitant d'un fonds de commerce loue les locaux nécessaires pour établir son commerce. La Loi (décret du 30 septembre 1953) protège le fonds de commerce en encadrant le bail commercial. C'est ce que l'on appelle encore le « statut des baux commerciaux ». Pour que ce...
Les monopoles d'exploitation
Fiche de révision - 3 pages - Droit des affaires
Droits subjectifs permettant à un commerçant d'attirer et retenir la clientèle (savoir-faire, signe/sigle, nom, enseigne, brevet, dessins, modèles, autorisation administrative). Propriété incorporelle : les droits sont, en principe, cessibles. Cette propriété est protégée par des dispositions...
La notion de fonds de commerce - publié le 08/05/2014
Fiche de révision - 2 pages - Droit des affaires
L'article L142-2 mentionne les éléments susceptibles de figurer dans le fonds de commerce : - L'enseigne et le nom commercial; - Le droit au bail; - La clientèle; - L'achalandage (aptitude d'un fonds à plaire au public en fonction de son emplacement); - Les brevets d'invention, les licences,...
Les actes de commerce reconnus par la jurisprudence et le régime juridique des actes de commerce et des actes mixtes
Fiche de révision - 4 pages - Droit des affaires
La jurisprudence est allée au-delà des textes de loi (Articles L110-1 et L110-2 du code de commerce) en reconnaissant, ça et là, l'existence d'actes de commerce non mentionnés dans les textes. Pour qu'une personne physique soit considérée comme commerçante, il faut qu'elle accomplisse des actes...
Travaux dirigés sur le droit des sociétés
TD - 17 pages - Droit des affaires
- Un individu insatisfait de la décision de justice qui lui a été notifiée peut se pourvoir en cassation auprès de la Cour de cassation, située à Paris. À quelle(s) autre(s) juridiction(s) cet individu aura-t-il eu affaire auparavant ? Il aura eu affaire à un tribunal de première instance et à...
L'application du droit des entreprises en difficulté à l'EIRL
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Selon M. Douaoui-Chamseddine, maître de conférence à Sciences Po Paris, dans son étude de l'ordonnance du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée...
Les règles particulières liées à la protection de l'emprunteur consommateur
Cours - 10 pages - Droit des affaires
- Ici on ne parlera que des consommateurs et plus des entreprises. - Le développement de notre société de consommation est passé par le développement du crédit, cela a permis de voir que les banques commettaient certaines fois des abus. La première réaction du législateur face à cette «...
Fiche de droit commercial et de droit du crédit
Fiche de révision - 16 pages - Droit des affaires
Droit : ensemble des règles obligatoires qui organisent la vie des hommes en société. Si la règle n'est pas respectée, il y a des sanctions. Droit civil : droit commun, s'applique à tous. À partir du moment où l'on possède la personnalité juridique (naissance) on est soumis aux règles du droit...
L'état de cessation des paiements, une notion essentielle en matière de procédures collectives ?
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Selon Texier et Russo, la cessation des paiements « demeure une pierre angulaire des procédures du livre VI du Code de commerce ». L'état de cessation des paiements d'un débiteur, quel qu'il soit, a toujours été et reste encore aujourd'hui un indice extérieur déterminant de ses difficultés...
La responsabilité des dirigeants en droit des affaires
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
La place du dirigeant au sein de la société est une place essentielle. La société étant une personne morale, selon la loi elle doit être représentée par une personne physique : le dirigeant qui agit dans le cadre de ses fonctions en son nom et pour son compte. En effet, les dirigeants sont nommés...
L'affaire LVMH/Hermès
Dissertation - 11 pages - Droit des affaires
L'affaire LVMH/Hermès témoigne « de la nécessité d'une plus grande transparence des instruments financiers à dénouement monétaire qui, par un usage dévoyé, peuvent devenir l'instrument d'une prise de contrôle rampante ». Voilà ce que pourraient avancer les dirigeants de la société Hermès....
La délégation de recettes
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
En droit commun, la cession de créances est le contrat par lequel une créance est transmise par son actuel titulaire (le cédant) à une autre personne (le cessionnaire). Le cessionnaire acquiert ainsi les droits que le cédant avait contre le débiteur (le débiteur cédé). La cession n'est opposable...
Financement des exportations - Le préfinancement et les crédits fournisseurs et acheteurs
Cours - 11 pages - Droit des affaires
Le financement d'une exportation nécessite qu'il y ait transfert de propriété du bien à l'étranger. Il suffit qu'il existe un acheteur étranger qui n'est pas sur le territoire français pour que puisse être mis en place un crédit fournisseur. Le crédit fournisseur est une sorte spéciale de crédit...
Le fonctionnement international des sociétés et la faillite internationale des sociétés
Cours - 60 pages - Droit des affaires
Le Droit du commerce international n'exerce pas en tant que tel, il existe par son objet qui est le DCI. Il n'y a pas de droit qui régisse la totalité du commerce international. Il est difficile de définir le commerce international. Le DCI exige le passage de commerce entre plusieurs états. Il...
L'usufruitier de parts sociales
Commentaire de texte - 5 pages - Droit des affaires
« Quelle musique, le silence ! » s'exclama Jean Anouilh. En effet selon l'étude du docteur en droit Aurélie Ballot-Lena : grâce au silence sur la question de la qualité d'associé de l'usufruitier, la discussion est, plus que jamais, ouverte. Effectivement la Cour de cassation en gardant un...
Le contrôle de la concentration d'entreprises
Cours - 3 pages - Droit des affaires
C'est un domaine plus important que la pratique anti concurrentielle. C'est le quotidien des entreprises. La vocation des entreprises n'est pas pérenne. Une entreprise se crée, se développe et peut disparaitre en étant absorbée dans une fusion.
La lutte contre les pratiques anticoncurrentielles
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
Tous les états ont été marqué par une intrusion de la puissance publique dans les relations économiques entre entreprises et é l'égard du marché. Cette intrusion n'a pas conduit a remplacer les relations commerciales et le système juridique existant mais a juxtaposer des règles traduisant une...
Les procédures rapides
Présentation - 15 pages - Droit des affaires
L'injonction de payer est une procédure de recouvrement qui ne nécessite pas l'intervention d'un avocat. Elle est peu coûteuse et rapide. Toutes les factures impayées peuvent donner lieu à une procédure d'injonction de payer (sauf chèques sans provision : procédure spéciale). La demande du...
Le Tribunal de commerce : les compétences légales et les clauses attributives de compétence
Présentation - 10 pages - Droit des affaires
Les tribunaux de commerce sont compétents pour juger toutes les contestations relatives aux engagements entre commerçants. Les entreprises doivent mener leurs actions en recouvrement devant le Tribunal de commerce lorsque le débiteur est un commerçant ayant contracté dans le cadre de son activité...
L'insolvabilité du débiteur dans l'entreprise en difficulté
Présentation - 62 pages - Droit des affaires
Les créanciers d'une entreprise sous procédure collective sont perdants : ils récupèrent en moyenne 5 % de leurs créances (le taux est nul pour les créanciers chirographaires comme les fournisseurs). C'est un moyen de pression sur le débiteur qui dispose encore de liquidités qui paiera le...
Protection sociale d'entreprise: droits acquis ou éventuels, la tourmente de la restructuration - Patrick Morvan
Fiche de lecture - 3 pages - Droit des affaires
Patrick Morvan est professeur, agrégé de droit privé, à l'université Panthéon-Assas où il enseigne le droit de la protection sociale. Il est également l'auteur des manuels Restructurations en droit social, Droit de la protection sociale et Criminologie et ainsi que de l'article «...
2 Cas pratiques de contentieux de l'entreprise
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
• Monsieur Lambert, propriétaire d'un hôtel restaurant à Paris, doit faire face aujourd'hui à plusieurs problèmes. - Il est en conflit avec Monsieur Durant, l'un de ses clients, qui réside à Lyon, avec qui il avait passé un contrat en vertu duquel Monsieur Durant louait une chambre à l'année...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 mai 2010 : la rémunération de l'associé-gérant
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La société à responsabilité limitée est une société hybride. En effet, elle a à la fois une nature de société de personnes, mais également une nature de société de capitaux. Son premier aspect permet de laisser une grande place à la liberté contractuelle. Ainsi, les statuts jouent un rôle très...
L'exploitation du fonds de commerce - publié le 25/04/2014
Cours - 5 pages - Droit des affaires
On voit bien que l'exploitation du fonds de commerce c'est finalement sa raison d'être parce que la création du fonds de commerce suppose un commencement d'exploitation puisque s'il n'y a pas d'exploitation il n'y a pas de clientèle, s'il n'y a pas de clientèle, il n'y a pas de fonds. Quand...
Le contrat de distribution sélective - publié le 25/04/2014
Fiche de révision - 3 pages - Droit des affaires
Ce contrat est le contrat par lequel un fournisseur s'engage à approvisionner dans un secteur déterminé un ou plusieurs commerçants qu'il choisit en fonction de critères objectifs de nature qualitative sans discrimination et sans limitation quantitative injustifiée et par lequel le distributeur...
La liberté du commerce et de l'industrie - publié le 24/04/2014
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Le texte fondateur de cette liberté c'est le décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791, il fonde la liberté de faire du commerce. C'est un texte complété par la loi le chapelier des 4 et 17 juin 1791. C'est un principe qui a été rappelé par la suite, on le retrouve dans un certain nombre de lois...
La liberté de la concurrence - publié le 24/04/2014
Cours - 7 pages - Droit des affaires
La liberté de la concurrence c'est une des conséquences de la liberté du commerce et de l'industrie, cela signifie d'abord que les commerçants, les entreprises sont libres d'utiliser tous les moyens pour attirer la clientèle, chaque opérateur doit essayer de capter le plus grand nombre de...
