Le droit des affaires : les actes de commerce, les acteurs du droit des affaires et les biens
Cours - 51 pages - Droit des affaires
L'apparition de ce droit est ancienne, car il apparaît en même temps que le commerce lui-même. On en trouve quelques traces des l'antiquité (1700 av JC) dans le Code d'Hammourabi qui contient quelques règles relatives au droit des affaires. Son apparition réelle remonte au Moyen-Âge, mais on ne...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 novembre 2005 : le sort du cautionnement en matière de modification de la situation juridique du créancier
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La mise en œuvre du cautionnement intervient dès lors que le débiteur est défaillant. Toutefois, la caution bénéficie de moyens de défense renvoyant essentiellement à la faute du créancier qui peut dès lors la décharger totalement ou partiellement. Reste que dans certains cas, la caution...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 18 octobre 1994 : la participation de l'associé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'existence d'une société repose sur différentes conditions. La réaction écrite de statuts, c'est à dire d'un contrat de société, n'est en elle pas nécessaire, en témoigne notamment la validité des sociétés créées de fait. A l'inverse, les apports des associés demeurent nécessaires, tout comme la...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 22 mai 2001 : la prime d'émission
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 22 mai 2001 traite du thème de la prime d'émission à l'occasion d'émission de titres nouveaux et plus précisément de la justification du montant de cette prime d'émission. En l'espèce, le 17 juin 1992, une assemblée...
De la prévention à l'ouverture d'une procédure judiciaire
Cours - 23 pages - Droit des affaires
Les procédures collectives sont des mesures qui vont se substituer à des voies d'exécution individuelles et qui vont permettre d'assurer un règlement collectif des créanciers lorsque des entrepreneurs, des professions libérales, des commerçants, des artisans, des personnes morales… sont en...
Etude de cas sur le droit des entreprises en difficulté
Étude de cas - 7 pages - Droit des affaires
Monsieur RAYMOND est dirigeant de la SAS ALARM spécialisée dans la vente de matériels de sécurité destinés aux entreprises. Cette société connaît des difficultés financières et économiques depuis le début du mois d'octobre 2009 (une interdiction bancaire aurait été prise). La trésorerie de...
Les règles et procédures en matière de compétence territoriale et d'invocation de la nullité
Étude de cas - 4 pages - Droit des affaires
« Jean exerce une activité de grossiste en vente de pièces détachées pour ordinateur à Toulouse. Robert, exploitant d'un magasin de vente d'ordinateur à Foix, lui a passé une commande pour un montant de 7 300 euros. Le bon de livraison mentionne une clause selon laquelle tout litige relatif à...
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 22 novembre 2002 : la saisie-attribution
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La réforme du droit des procédures civiles d'exécution opérée par la loi du 9 juillet 1991 a permis de réformer non seulement les procédures civiles d'exécution en les rendant plus rapide et moins traumatisante, mais à permit également de les rendre extra judiciaire, c'est le cas notamment de la...
Fiche d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 octobre 2009 : la non admissibilité d'une preuve déloyale
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un employeur licencie une de ses employées, poursuivit devant la juridiction prud'homale, il est amené à faire des concessions à cette employée. Considérant que l'association à laquelle elle a confié le licenciement ne l'a pas conseillée et renseignée elle saisit alors la justice en...
Les procédures collectives : les entreprises en difficulté
Cours - 88 pages - Droit des affaires
Terme d'apparition récente, auparavant on parlait de Droit de la faillite ou des procédures collectives. Cette évolution signifie un changement de conception dans le traitement de la défaillance des entreprises. L'entreprise en faillite n'a aucune chance de survie — terme lourd rappelant une...
Lettre type pour dénoncer une vente à domicile
Lettre type - 1 pages - Droit des affaires
Madame, Le (date) vous vous êtes présentée à mon domicile. A cette occasion, vous m'avez proposé un aspirateur de marque (précisez). Vous vous êtes montrée persuasive et je vous ai remis un chèque numéro 175, d'un montant de mille cinq cents (1500) euros. Madame, à votre demande, j'ai payé le...
Commentaire d'arrêt du 26 novembre 2003: la rupture abusive de pourparlers
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
En l'espèce, Au printemps 1997, la société Alain Manoukian avait engagé des pourparlers avec les actionnaires de la société Stuck afin d'acquérir les actions composant le capital de cette société. Ces pourparlers ont conduit à la négociation d'un projet d'accord le 24 septembre 1997 qui stipulait...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 juin 2009 : la nullité d'un contrat pour absence de cause
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Le Code Civil fait de la cause un élément de validité d'un contrat. L'article 1131 dispose que « l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». Le 9 juin 2009 la Chambre commerciale de la Cour de Cassation rend une décision...
Droit des sociétés et droit commercial
Étude de cas - 32 pages - Droit des affaires
Le droit commercial est un ensemble de règles qui s'applique aux commerçants, aux commerçants et aux non-commerçants à l'occasion d'un acte de commerce, et enfin pour régler le sort des entreprises en difficulté. Il existe deux conceptions du droit commercial. 1re : Conception subjective...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 octobre 1999 : la nature juridique des dividendes
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Dans cet espèce, alors que des cessionnaires d'actions de société anonyme s'étaient acquittés du paiement du prix quatre ans après la cession, les cédants leur réclamèrent le paiement des intérêts légaux sur le solde du prix de vente, en vertu de l'article 1652 du Code civil. La Cour d'appel...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commercial de la Cour de cassation le 31 mars 2004 : le régime juridique de l'usufruit d'actions
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Cet arrêt du 31 mars 2004 rendu par la Chambre commercial constitue un apport considérable quant au régime juridique de l'usufruit d'actions. En l'espèce, une clause statutaire d'une société en commandite par actions stipulait « qu' en cas de démembrement de la propriété d'une action, le...
Entreprise individuelle à responsabilité limitée ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ?
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Depuis le 1er janvier 2011, les entrepreneurs désirant protéger leur patrimoine de leurs créanciers ont la possibilité d'opter pour le statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Ce statut lui permet de séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel tout en...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 mars 2012 : l'exclusion d'un associé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Dans un arrêt du 20 mars 2012, la Chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce sur la question de savoir si les statuts d'une société civile peuvent investir le gérant du pouvoir d'exclure un associé, en cas de réalisation d'un événement déterminé. Arrêt d'espèce, il n'est pas pour...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 octobre 2011 : l'erreur substantielle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
« L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet » Article 1110 du Code civil. Encore faut-il réussir le difficile exercice de caractérisation de la substance de la chose dont le contrat est l'objet. Ici, la Cour de...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 juin 2011 : la réticence dolosive
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La cession d'un fonds de commerce suppose non seulement l'acquisition de biens matériels tels que les outils permettant l'exercice de l'activité, mais également la transmission d'un patrimoine immatériel tels que la clientèle. Ce deuxième aspect est difficile à connaître et à évaluer dans sa...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 juin 2009 : l'existence de la cause
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La cause est une notion de droit civil qui soulève de vives contestations. Elle a été introduite dans le Code civil comme une condition essentielle à la formation des conventions. La cause peut se définir par la raison de la conclusion d'un contrat, elle doit être existante et licite selon...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 10 juillet 2012 : le cautionnement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
« Un marchand sachant qu'il y a une famine à Rhodes va y vendre son blé à un prix très élevé, sans dire qu'il a dépassé un convoi de navires chargés de froment, qui le suivait de près avec la même destination », Cicéron, Les Offices III. A la lumière de cette citation il est aisé de remarquer que...
Commentaire comparé des arrêts rendus par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 10 février 2009 et le 15 décembre 2009
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'inexécution contractuelle se perçoit souvent en premier lieu comme un méfait pour une partie, qui se résoudrait par une action en responsabilité contractuelle ou pour la contrainte judiciaire de l'obligation d'exécution. Or l'on se rend régulièrement compte que ces remèdes ne sont pas...
Etude de cas sur les dirigeants d'une société
Étude de cas - 7 pages - Droit des affaires
Cas pratique n°1 En principe, un dirigeant social n'agit pas en personne dans le cadre de ses fonctions, mais en tant que mandataire social. Ses actes sont en principe ceux de la société. Dès lors, la responsabilité d'un dirigeant social doit revêtir un caractère exceptionnel. En l'espèce, un...
Etude de cas sur l'affectio societatis
Étude de cas - 9 pages - Droit des affaires
Jacques et Marie se sont rencontrés en 1995. En 1998, ils ont décidé d'exercer en commun leur profession de chirurgien-dentiste dans un même cabinet. Pour cela, ils se sont partagé des locaux, une secrétaire ainsi qu'une comptabilité unique afin d'exercer leur activité professionnelle. En 2000,...
Etude de cas sur la répartition des bénéfices
Étude de cas - 7 pages - Droit des affaires
Cas pratique n°1 Une société en nom collectif, UNIFLOR, ayant pour activité le commerce de fleurs en France, a son capital social réparti à travers quatre associés. Le gérant de la société, Georges Le Dû détient une partie du capital à hauteur de 20 % des parts sociales. Deux autres associés,...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 juin 2010 : l'imprévision
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Le refus de la théorie de l'imprévision dégagé par la célèbre jurisprudence « du canal de Craponne » semble depuis quelque temps nuancé par de nouveaux arrêts, dont celui du 29 juin 2010, rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation qui illustre sûrement une nouvelle étape dans...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 octobre 1996 : la cause du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Les contrats sont un outil essentiel aux échanges entre individus. Cette importance s'illustre notamment en matière commerciale. En effet, les conventions sont nécessaires aux relations entre partenaires commerciaux, elles instaurent des obligations entre eux afin de garantir le bon...
Etude de cas sur le choix d'une forme juridique d'une société
Étude de cas - 9 pages - Droit des affaires
Le choix d'une forme juridique encadrant l'entreprise d'un individu est une décision cruciale pour l'activité future de cette dernière. En effet, celle-ci définira des droits et obligations imputables à cette dernière dans la réserve qu'elle acquiert une capacité juridique autonome. Le régime...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 octobre 2012 : la cause de l'obligation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Henri Capitant, dans son ouvrage intitulé De la cause des obligations, sera le premier à mettre en avant la dualité de la cause. En effet, il va distinguer la cause du contrat et la cause de l'obligation. La cause du contrat est la raison ultime qui a poussé un individu à conclure un contrat. La...
