Doc du juriste

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3210 résultats

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21 Sept. 2009

Peut-on librement exercer toute activité commerciale en France ?

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

On peut dire que toute personne a une activité commerciale dès lors qu'elle fait des actes de commerce. Pour qu'une activité soit considérée comme un acte de commerce, il faut la spéculation, c'est-à-dire la recherche de profit. Le Code de commerce dresse une liste (très longue !) d'actes qui...

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21 Sept. 2009

La franchise en Tunisie

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

La Tunisie vient de se doter d'une loi organisant la franchise. Par une loi en date du 12 août 2009, relative au commerce de distribution, il est désormais possible aux enseignes internationales de s'installer en Tunisie par la voie de la franchise. Par le passé, et avant la promulgation de...

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18 Sept. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 5 décembre 2006 - Actes de commerce et statut de commerçant

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

« Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » (article L 121-1 du Code de commerce). Tel est le principe notamment évoqué au sein de l'arrêt rendu le 5 décembre 2006 par la chambre commerciale de la Cour de cassation. Suivant un contrat dit...

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18 Sept. 2009

Le défaut de reprise des engagements

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Le manque de précisions et les imperfections de l'article 5 de la loi nº 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales sont à l'origine de nombreux débats. En effet, depuis cette loi, qui répond à des impératifs d'harmonisation européenne, la naissance de la personnalité morale...

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18 Sept. 2009

Les caractéristiques d'une entreprise individuelle

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

L'entreprise dont on parle constamment n'existe pas en tant que telle. La loi du 25/01/1985 stipule que l'entreprise n'a pas accès à la vie juridique car elle n'a pas de personnalité juridique. En effet, elle n'est ni une personne physique, ni une personne morale. Il est donc nécessaire de...

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18 Sept. 2009

Le Droit pénal des affaires

Dissertation de 57 pages - Droit des affaires

Situation dans l'ancien droit : L'expression même n'existait bien évidement pas. A l'époque nous avons deux sources du droit : d'une part le droit coutumier, d'autre part des textes d'origine royale qui viennent préciser un certain nombre de points. Comme les ordonnances de 1670 relatives au...

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17 Sept. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 9 février 2005 - les obligations réciproques dans un contrat de bail commercial

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

M. X et Mlle Y, sont titulaires d'un bail portant sur des locaux à usage commercial appartenant à Mmes Z. et A. Les locaux loués étaient affectés de graves désordres, notamment concernant les planchers. Les locataires ont dû entreprendre des travaux qu'ils ont payés eux-mêmes. Ils ont ensuite...

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17 Sept. 2009

Rédaction du règlement d'une Data Room

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Ce document décrit les règles de fonctionnement de la Data Room de FREDO (ci-après la "Data Room") organisée en vue de la réalisation des opérations entre le groupe DUCHEMOL et FREDO telles que prévues par le Mémorandum du 15 juin 2008.

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17 Sept. 2009

Les entreprises sociétaires à responsabilité limitée

Dissertation de 37 pages - Droit des affaires

Les avantages de la SARL : C'est une société relativement fermée dont la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Reposant sur l'intuitu personae, elle est constituée entre associés qui se connaissent, en effet, les petites entreprises disposant de capitaux peu...

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17 Sept. 2009

Commentaire de l'arrêt du 13 décembre 2005 : la dissolution de plein droit

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 13 décembre 2005 relatif à la dissolution de plein droit d'une société pour cause d'extinction de l'objet social.

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17 Sept. 2009

Le Droit du commerce international

Dissertation de 74 pages - Droit des affaires

De manière plus contemporaine, le droit du commerce international va connaître son expansion après le dernier conflit mondial. C'est l'après-guerre qui provoque l'explosion des échanges internationaux. L'Europe a été dévastée ; il y a un besoin de reconstruction, de consommation. Les Etats-Unis...

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15 Sept. 2009

Cour de cassation, 23 juin 2004 - la société entre concubins

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Dans quel cadre l'un des concubins peut-il se prévaloir de l'existence d'une société entre concubins ? C'est à cette question qu'a répondu, par deux arrêts rendus le 23 juin 2004, la Cour de cassation par référence à l'article 1832 du Code civil qui impose la réunion d'éléments constitutifs à...

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15 Sept. 2009

Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 9 octobre 2006 - Le mandat

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

L'arrêt rendu par l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation en date du 9 octobre 2006 est relatif aux mandats et plus précisément à celle du mandat apparent. Bernard Tapie et son épouse sont les associés uniques de deux sociétés en nom collectif. La première société, Société Financière et...

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15 Sept. 2009

Les sociétés de particuliers, les sociétés créées de fait et les groupements particuliers

Dissertation de 18 pages - Droit des affaires

Toute création de société n'implique pas obligatoirement naissance d'une personne morale, la constitution de sociétés privées de la personnalité juridique s'arrête à la première phase du contrat ce qui allège singulièrement le formalisme constitutif ainsi que le mode de fonctionnement.Elles...

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15 Sept. 2009

La société anonyme (SA) : constitution, fonctionnement et disparition

Dissertation de 90 pages - Droit des affaires

La société anonyme :Elle se définit comme :la société dont le capital est divisé en actions, et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.C'est ce qui les distingue des sociétés de personnes.La société anonyme est toujours commerciale par...

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15 Sept. 2009

Présentation des dispositions sur les formalités de constitution des sociétés commerciales

Dissertation de 16 pages - Droit des affaires

Le nouveau droit des sociétés et des groupements d'intérêt économique est porté par l'Acte uniforme relatif à ces groupements. Il comporte 919 articles. Il est divisé en 5 parties :- Un chapitre préliminaire détermine le champ d'application de l'acte uniforme (articles 1 à 3);- La 1ère partie...

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15 Sept. 2009

Présentation des dispositions particulières sur les sociétés commerciales et le groupement d'intérêt économique

Dissertation de 14 pages - Droit des affaires

Définition : la SNC est celle dans laquelle tous les associés sont commerçants, exercent le commerce ensemble (sous leur nom collectif) et répondent des dettes sociales personnellement, indéfiniment et solidairement (article 270).La personnalité morale de la SNC fait donc imparfaitement écran aux...

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14 Sept. 2009

Sécurité des consommateurs : la protection contre la non-conformité des produits et des services

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Appréciation de l'attente légitime : on va prendre en compte la nature du produit ou du service, la destination, l'existence de règles, de normes, d'usages ; l'état de la technique, les conditions éco, infos données par les fabricants, les vendeurs, les prestataires de services, les stipulations...

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13 Sept. 2009

Le retour de l'Etat dans l'économie doit-il s'accompagner d'une repénalisation du droit des affaires ?

Dissertation de 12 pages - Droit des affaires

Lors d'une allocution prononcée le 30 août 2007, lors de l'Université d'été du Mouvement des entreprises de France, le Président de la République avait exprimé le souhait de lutter contre une pénalité excessive du droit des affaires celle-ci contribuant à l'insécurité juridique et handicapant...

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13 Sept. 2009

Les comptes courants d'associés

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

Il n'a pas de définition légale des comptes courants d'associé, seule une réponse ministérielle en précise le sens : l'apport en compte courant consiste pour l'associé à consentir à la société des avances ou des prêts en versant directement des fonds ou en laissant à sa disposition des sommes...

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13 Sept. 2009

La rémunération des associés

Dissertation de 16 pages - Droit des affaires

La crise économique mondiale de ces derniers mois a cruellement rappelé aux associés de sociétés qu'avoir cette qualité est un pari risqué. En effet, la rémunération principale de l'associé, qui est constituée par la distribution de dividendes est intimement liée à la situation financière de...

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11 Sept. 2009

La Société Civile Immobilière (SCI)

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

Selon l'article 1832 du Code civil, une société civile immobilière (SCI) est un groupement de deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en...

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11 Sept. 2009

Les vices du consentement et la cession de droits sociaux

Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

Même si elle n'affecte pas la personnalité morale de la société et même si elle ne concerne directement que la personne des associés qui s'en vont et qui arrivent, l'opération de cession est essentielle.En effet, à travers elle, s'opère un changement dans le centre de décision de la société et...

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11 Sept. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 22 février 2005 - la création ou non d'une société de fait suite à l'existence d'une vie commune entre concubins

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 22 février 2005 tranche sur la création ou non d'une société de fait suite à l'existence d'une vie commune entre concubins. En l'espèce, deux concubins, Mr X et Mme Y, ont construit un immeuble sur un terrain appartenant à Mme...

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09 Sept. 2009

Qualification du contrat de construction de navire : enjeux et intérêts

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

La qualification du contrat de construction de navire fait débat : certains retiennent le contrat de vente, d'autres sont partisans du contrat d'entreprise. Cette difficulté de qualification peut s'expliquer par plusieurs facteurs. Tout d'abord, il existe deux modes de construction de navire...

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09 Sept. 2009

Définition de la société et des contrats de société

Dissertation de 16 pages - Droit des affaires

Une société : pourquoi ?- intérêt juridique :La société offre la personnalité morale (n RCS, Registre du Commerce et des Sociétés). Séparation entre le patrimoine du dirigeant et le patrimoine de l'entreprise.Facilite la transmission de l'entreprise aux descendants. - intérêt financier :...

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08 Sept. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 novembre 2003 - le régime des sociétés créées de fait

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Réaliser des apports, avoir l'intention de s'associer, vouloir participer autant aux pertes et aux bénéfices sont des éléments constitutifs de toute société. Mais parfois volontairement ou pas, les associés n'immatriculent pas la société qu'ils ont créée. Cela va soulever des difficultés car en...

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08 Sept. 2009

Les apports de l'ordonnance du 23 mars 2006 en matière de droit de rétention

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

Le droit de rétention est un pouvoir de fait détenu par le créancier sur une chose du débiteur. Ce droit particulièrement efficace est qualifié par certains de "garantie primitive ou rudimentaire". En effet son mécanisme est simple et efficace qui se définit par une garantie de fait détenue par...

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08 Sept. 2009

Cas pratique : la dissolution d'une SARL

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

Trois personnes physiques souhaitent constituer une société à responsabilité limitée (SARL). Pour cela elles procèdent aux apports et signent les statuts de la société en attente d'immatriculation. Le gérant procède à des achats en vue de l'activité future de leur société, ses actes devant être...

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08 Sept. 2009

Les contrats conclus avec les sociétés

Cours de 13 pages - Droit des affaires

Selon la définition de l'article 1832 du Code civil de la structure juridique qu'est la société, celle-ci est elle-même un contrat selon lequel une ou plusieurs personnes conviennent d'affecter à une entreprise commune leurs biens ou leur industrie. Afin que la société se développe, il faudra...