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Une débitrice est mise en redressement judiciaire. Un plan de continuation a été arrêté en sa faveur le 16 juin 1997. Ce plan prévoyait le règlement de la créance de la société X principale créancière en treize annuités. Le tribunal par un jugement du 2 janvier 2006 a prononcé la résolution du...
Par un arrêt de la Chambre commerciale du 5 mai 2004, la Cour de cassation a clarifié la notion de contrat en cours en se prononçant sur l'applicabilité à la vente avec réserve de propriété de l'article L621-115 du Code de commerce. Une société a vendu à une autre le 18 décembre 1998 une...
Par un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 8 janvier 2002 la Haute juridiction a été amenée à se demander si un contrat d'emplacement pouvait recevoir la qualification de contrat de mandat d'intérêt commun afin de savoir si sa rupture pouvait entraîner le versement...
La garantie autonome est née d'un constat simple : le cautionnement n'est plus une sûreté efficace du fait du principe d'opposabilité des exceptions. La garantie autonome est née d'une pratique internationale dans les années 1960. Dans ce contexte, on trouvait souvent d'un côté une entreprise...
Toute activité, dès lors qu'elle se révèle apte à réaliser un certain chiffre d'affaires et peu importe son objet ou la forme sous laquelle elle est exercée, fait naître une clientèle. Cette clientèle dépend à la fois du professionnel exerçant l'activité et des moyens mis en œuvre pour...
Bien que l'égalité en droit de tous les Hommes soit une réalité, l'égalité de fait entre les Hommes n'en est pas une, et sa réalisation constitue un objectif pour le législateur. C'est pourquoi des législations particulières et des décisions de la jurisprudence, intervenues sur des fondements...
Le contrat d'entreprise, non mentionné littéralement dans le Code civil est le terme courant hérité de la notion de louage d'ouvrage défini par le Code civil. Il fait partie de ces contrats nommés dont la règlementation a été prévue par le législateur. Recouvrant des réalités très différentes, il...
L'arrêt soumis à notre étude rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 18 septembre 2007, traite de la résiliation des contrats en cours lors d'une procédure collective et vient apporter des précisions quant au sort des contrats nés postérieurement à la renonciation de...
Dans cet arrêt BSA du 27 septembre 2005, un actionnaire, la société BSA, avait fait une promesse ferme et irrévocable d'achat d'actions qu'un investisseur institutionnel, la société CDR, avait souscrit lors d'une augmentation de capital de la société France Volailles au prix de souscription...
On peut dire que l'organisation interne d'une SARL s'inspire des SA. La SARL n'est pas une société hiérarchisée, on va avoir d'un côté les associés qui disposent du pouvoir d'impulsion et de l'autre côté on aura le gérant. La nomination du gérant relève de la compétence exclusive des...
Dans un arrêt rendu le 13 octobre 1998, la chambre commerciale de la cour de cassation élargit le critère de la régularité aux créances délictuelles et consacre le critère des pouvoirs. En l'espèce, un débiteur en liquidation judiciaire a commis des actes de contrefaçon après le jugement...
L'article 1134 du Code Civil dispose : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » Le...
L'arrêt rendu par la Cour de cassation, réunie en Chambre mixte le 17 novembre 2006, est relatif au déchargement d'une caution par la perte du bénéfice de cession d'actions. Plus précisément, la Cour tente d'éclaircir les termes de l'article 2314 du Code civil disposant que « la caution...
Par cet arrêt rendu le 17 juin 1997, la cour de cassation apporte une contribution intéressante à la définition de la cessation des paiements, et plus particulièrement à celle du passif exigible au sens de l'article L.631-1 du code de commerce. En l'espèce, un commerçant avait été placé en...
De formes et de dimensions très variables, les sociétés aux termes de l'article 1832 ont toutes un point commun, à savoir la présence en leur sein d'un ou plusieurs associés. S'engageant plus ou moins fortement dans la vie de la société, ceux-ci peuvent y jouer des rôles très diversifiés...
De formes et de dimensions très variables, les sociétés aux termes de l'article 1832 ont toutes un point commun, à savoir la présence en leur sein d'un ou plusieurs associés. S'engageant plus ou moins fortement dans la vie de la société, ceux-ci peuvent y jouer des rôles très diversifiés et être...
Le risque est l'éventualité d'un danger futur. Il est incertain et est soumis à une logique de l'aléa. Il ne dépend donc pas exclusivement de la volonté des parties. Le risque peut causer la perte d'un objet ou tout autre dommage. Le risque est lié aux droits réels. Lors d'un contrat de vente...
« Accessorium sequitur principale, Accesorium sequitur naturam principalis », les adages ne manquent pas pour indiquer que l'accessoire suit le sort du principal. La « règle de l'accessoire » en tire une certaine majesté, qui n'est malheureusement pas sans revers. Gage...
Trois particuliers s'associent pour former une SARL. Georges obtient le 18 septembre 2009 un prêt bancaire de 100.000 euros dont le terme du remboursement est à 10 ans. Il s'occupe également du bail des locaux commerciaux. Toutefois, en décembre 2006, à la signature des statuts, un acte prévoit...
Dans un premier temps, le propriétaire d'un fonds de commerce cherche à s'associer pour créer une SARL. Son associé consent à faire un apport numéraire et en nature avec un immeuble acquis par succession, tandis que le propriétaire ne va apporter que son fonds de commerce, et si possible avec le...
Le droit de créance est détenu par le créancier, c'est un droit qui porte sur une personne, le débiteur. Ce droit permet au créancier d'exiger du débiteur l'exécution d'une obligation. Cette définition de la créance ouvre une partie de la définition aux moyens de recouvrement et aux moyens...
Les contrats commerciaux sont conclus avec un nombre considérable de clients souvent très éloignés, si bien que le producteur ou le distributeur principal ne les connaît pas lui-même. Il est alors nécessaire de recourir à des agents et des représentants appelés distributeurs. Ces...
1) Les Droits Antiques Le droit commercial apparaît ac les civilisations marchandes, les deux plus anciens doc viennent de la civilisation mésopotamienne (cf. la tablette de Warka, et le code d'Hammourabi de 700 av JC contient une réglementation du prêt à intérêts, du dépôt d'espèce +...
Dans les deux arrêts en présence, il est question de tirés accepteurs refusant le paiement de traites. En ce qui concerne l'arrêt du 23 octobre 2001, la Finter Bank (tiers porteur) a pris à l'escompte une lettre de change tirée sur la société CPE (tiré accepteur). La banque a poursuivi en...
La lettre de change est un titre remis par une personne appelée tireur à une autre personne appelée bénéficiaire et ce titre donne le droit au bénéficiaire de se faire payer par une troisième personne appelée le tiré, dans les conditions figurant sur le titre. La notion d'acte abstrait peut...
Dans le droit commun de la cession de créance, le cessionnaire n'a pas plus de droit que le cédant. Non formulée par le Code civil, cette règle est généralement exprimée par l'adage nemo plus juris ad alium transfere potest quam ipse habet. La lettre de change connaît un principe opposé celui dit...
La société Rewe-Zentral AG a demandé en 1976 à l'administration fédérale du monopole des alcools l'autorisation d'importer en Allemagne une liqueur française, le « Cassis de Dijon », d'une teneur en alcool de 150 à 200. Cette administration répond que l'importation de liqueurs n'est...
Il est possible de combiner réduction et augmentation de capital, c'est le cas particulier du « coup d'accordéon ». La réduction de capital social, qui va entraîner une modification des statuts, peut être décidée par la collectivité des associés réunie en AGE. Comme pour l'augmentation de...
Le contrôle de la direction est effectué par les associés au cours de l'assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. En outre les associés peuvent mettre en place, s'il le juge opportun, un organe de surveillance du ou des dirigeants sociaux dont ils doivent alors fixer,...
Jusqu'à la loi de 2005, la liquidation était conçue comme la conséquence du constat que l'entreprise ne peut plus être redressée. Les actifs sont liquidés pour permettre aux créanciers de voir les créances honorées en tout ou partie. La loi de 2005 cherche à innover. On veut conserver le maximum...
