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Droit des affaires

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7000 résultats

22 févr. 2014
doc

Le fonds de commerce : définition, composition et nature juridique

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Le fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels (le mobilier, le matériel et outillage, les marchandises…) et incorporels (la clientèle, le droit au bail, l'enseigne, le nom commercial, les brevets et marques…) qui permettent à un commerçant d'exercer son activité....

22 févr. 2014
doc

La propriété commerciale : la protection du bail commercial

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Pour un commerçant, le lieu d'exercice de son commerce est primordial car il s'agit en général d'un marché local, de proximité. S'il est contraint de changer de lieu, il y a un risque non négligeable de perte de clientèle et donc d'activité. C'est pourquoi la loi va...

22 févr. 2014
doc

L'entreprise dans le système juridique

Cours - 50 pages - Droit des affaires

Les relations avec le personnel, les administrations, les tiers (clients, fournisseurs...) dans une société en perpétuelle évolution où les transformations de la vie économique, le développement des techniques, l'évolution des mœurs modifient sans cesse les relations sociales,...

22 févr. 2014
doc

L'évolution et les sources du droit des sociétés

Cours - 4 pages - Droit des affaires

On trouve dans des civilisations très anciennes des traces de mécanismes qui s'apparentent à des sociétés. Les Babyloniens avec le code d'Amourabie : on y trouve la règlementation d'une sorte de société (-2000 av. JC). Chez les Grecs anciens : droit des sociétés pour permettre le développement du...

22 févr. 2014
doc

La situation des dirigeants en droit des sociétés : choix, pouvoirs, responsabilité

Cours - 14 pages - Droit des affaires

Qui sont les dirigeants : il n'existe pas de définition légale de cette notion de dirigeant, on observe que le législateur n'utilise que peu le terme de dirigeant. C'est un terme que l'on trouve dans des dispositions qui ne sont pas spécialement consacrées au droit des sociétés, dans le livre 6...

22 févr. 2014
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Introduction au droit des entreprises en difficulté

Cours - 4 pages - Droit des affaires

C'est un droit qui est en relation avec de nombreuses branches du droit : droit commercial, social, des sûretés, droit des contrats, droit des sociétés, droit des régimes matrimoniaux. C'est un droit qui est empreint de considérations idéologiques très fortes, donc il varie en fonction des...

21 févr. 2014
doc

La formation du contrat de société - publié le 21/02/2014

Cours - 25 pages - Droit des affaires

Les règles qui gouvernent la formation des sociétés sont d'abord les règles qui concernent la formation des contrats, mais ces règles sont complétées par des règles spécifiques, pour les conditions spécifiques pour la formation des sociétés. La société est en principe appelée à devenir une...

19 févr. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 15 novembre 2011 : la révocabilité Ad nutum

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

Un saut sans parachute pour l'ex-dirigeant de la société Sud Panification : l'arrêt qui nous concerne touche à la question sensible des indemnités de départ des mandataires sociaux. Concernant M.X, la lecture de l'arrêt de la Cour de cassation, 15 novembre 2011, nous montre que son...

18 févr. 2014
doc

Le régime juridique de l'accord négocié

Cours - 6 pages - Droit des affaires

Le rôle du conciliateur comme du mandataire ad hoc sera de favoriser un accord conventionnel entre le débiteur et ses créanciers ou ses principaux créanciers, accord qui doit permettre la fin des difficultés de l'entreprise et le cas échéant mettre un terme à l'état de cessation des paiements...

16 févr. 2014
doc

La procédure de liquidation d'une association

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

La dissolution de l'association ouvre une phase dite de liquidation pendant laquelle le liquidateur va continuer et terminer les opérations ou activités en cours, procéder au recouvrement des créances et régler les dettes en réalisant en tant que de besoin, les biens de l'association. Il...

15 févr. 2014
doc

Les sociétés civiles de vente d'immeuble

Cours - 5 pages - Droit des affaires

Il ne faut pas la confondre avec la société d'attribution : ce sont les accédants qui sont associés et ils deviendront propriétaires à la suite des opérations de partage. Les accédants à la propriété restent en dehors de la société, ils ne sont pas associés, ceux qui s'associent sont le promoteur...

14 févr. 2014
doc

Transformation d'une association en GIE et vente d'actifs par une association dissoute à ses membres pendant la phase de liquidation

Cours - 4 pages - Droit des affaires

L'article L. 251-18 du Code de commerce dispose que : « Toute société ou association dont l'objet correspond à la définition du groupement d'intérêt économique peut être transformée en un tel groupement sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle. »...

13 févr. 2014
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 10 juillet 2007

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

« Dolo malo ait praetor pactum se non servatarum », Domitius Ulpianus, plus connu sous le nom de Ulpien, homme politique et juriste romain au début du IIIe siècle avait donc affirmé que le juge ne fera point exécuter les conventions faites de mauvaise foi. Pourtant, l'arrêt rendu par la...

12 févr. 2014
doc

Chambre commerciale, 10 juillet 2007: le contrat de société n'est pas un contrat en cours

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

La condition du sauvetage de l'entreprise est que l'on puisse imposer aux cocontractants un maintien des relations contractuelles, ce qui se traduit par une dérogation au droit commun des contrats par la paralysie de certains motifs de résiliation. Il s'agit du régime de continuation...

12 févr. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 octobre 2007 : la nullité absolue pour cause de vileté du prix dans un contrat de vente

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, deux époux concluent un contrat de vente dans lequel l'un cède à l'autre la quasi-totalité de ses parts dans le capital de la société civile immobilière qu'ils avaient constituée, et ce pour la somme de 1 franc. Le conjoint cédant ses parts a, par la suite, par un acte du 28 mars...

12 févr. 2014
doc

Le principe de la prohibition des clauses léonines

Cours - 7 pages - Droit des affaires

Dans le silence des statuts, la part des associés dans les bénéfices et les pertes est proportionnelle à leurs apports : Article 1844-1 alinéa 1er du Code civil : « La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital...

11 févr. 2014
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La qualité du bénéficiaire susceptible à la procédure collective

Cours - 6 pages - Droit des affaires

La procédure collective de redressement ou de sauvegarde est applicable à tous commerçants définis à l'article L.121-1 du Code de commerce, c'est-à-dire celui qui accomplit des actes de commerce à titre de profession, et habituellement. Il convient d'ajouter à cette catégorie les commerçants...

10 févr. 2014
doc

Les sociétés commerciales : généralités et règles juridiques

Fiche - 28 pages - Droit des affaires

Les entreprises nécessitent souvent des capitaux importants, qui dépassent les moyens dont dispose un commerçant individuel. La société offre la possibilité de réunir au sein d'une entreprise, des capitaux appartenant à plusieurs personnes. Parmi les entreprises, il faut distinguer : - les...

10 févr. 2014
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Les règles du droit de la concurrence

Cours - 36 pages - Droit des affaires

Le droit de la concurrence un droit curieux, car il suppose d'observer des éléments de concurrence. On devrait parler de « concurrence, droit de », comme de « law competition ». C'est un droit né aux États-Unis, au passage du 19e siècle avec une loi, le « Sherman Act » de 1896, suivie d'une...

04 févr. 2014
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Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 avril 2011

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

« Oh rage ! Oh désespoir ! (...) » cette célèbre réplique issue de la tirade de don Diègue dans le Cid de Corneille devait tout à fait refléter le ressenti des dirigeants de la société mandataire de cet arrêt de la Chambre commerciale du 27 avril 2011 où la cour de Cassation lui refuse la...

31 Janv. 2014
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Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 mars 2011 : la procédure de sauvegarde judiciaire

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Inspirée par le modèle américain des faillites, la loi du 26 juillet 2005 a introduit en droit français une procédure de sauvegarde judiciaire, qui s'ouvre au profit des entreprises n'étant pas encore en état de cessation des paiements. Cette procédure permet notamment de traiter de manière...

31 Janv. 2014
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Les conditions d'ouverture de la procédure de conciliation et du mandant ad hoc

Cours - 5 pages - Droit des affaires

Le président de la juridiction peut désigner, sur simple requête d'un débiteur, un mandataire chargé de favoriser un accord entre l'entreprise et ses principaux partenaires. Depuis la loi de 1985, l'idée forte du législateur est de prévenir les difficultés des entreprises en favorisant la...

31 Janv. 2014
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Les différentes étapes de procédures menant à la restructuration d'une entreprise en difficulté

Cours - 8 pages - Droit des affaires

La première mesure qui concourt à l'amélioration de la prévention et de l'alerte des difficultés d'une entreprise tient aux obligations comptables. C'est la loi du 1er mars 1984 qui va créer ces obligations comptables, lorsque notamment, le débiteur est constitué sous la forme d'une personne...

27 Janv. 2014
doc

La notion de procédure collective stricto sensu

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

Définition de la procédure collective par opposition aux procédures individuelles de recouvrement des créances d'un même débiteur : Un débiteur est tenu à un certain nombre de créances, et ses créanciers peuvent de manière individuelle exiger le paiement, mais il arrive aussi qu'on organise...

24 Janv. 2014
doc

Lettre type pour valider le prolongement d'une garantie contractuelle en cas d'immobilisation du bien

Lettre type - 1 pages - Droit des affaires

Madame (ou Monsieur) En date du 15 février 2013, j'ai acquis, dans votre magasin, un ordinateur portable sous garantie. L'appareil est tombé en panne deux fois dans l'intervalle de temps qui nous mène ce jour 22 décembre. Les réparations ont été réalisées par votre entremise et à vos...

21 Janv. 2014
doc

Les contrats qui portent sur le transfert de propriété de la chose

Cours - 19 pages - Droit des affaires

Question de cession des clientèles civiles : -Cession de clientèle commerciale accordée, on donne de la valeur au fonds de commerce : 1909. -Cession de clientèle civile : non : fonde sur 1128 : choses hors du commerce (il aurait été plus logique de dire que la cession était impossible, on ne peut...

21 Janv. 2014
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Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 juillet 2007 : l'exécution de bonne foi du contrat

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

« Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi», ces mots sont prononcés par Pierre Engel en 1973. Ce juriste suisse témoignait d'une conception du devoir de bonne foi déjà claire et précise, bien que quelque peu différente de notre droit...

20 Janv. 2014
doc

Les éléments du droit commercial marocain

Étude de cas - 4 pages - Droit des affaires

L'intérêt du droit : => Ce qui caractérise une règle de droit c'est qu'elle est sanctionnable. => Le droit est un ensemble de règles de conduite obligatoires parce qu'elle s'impose aux individus par leurs contraintes Etatiques. (Droit objectif) => Le droit est un ensemble de...

17 Janv. 2014
doc

La prévention et le traitement amiable des difficultés de l'entreprise

Cours - 109 pages - Droit des affaires

Le droit des entreprises en difficulté a plusieurs objets. Il a un dénominateur commun qui est de s'intéresser à l'entreprise en difficulté. À ce titre il s'agit d'une branche du droit des affaires qui va viser à traiter les difficultés de l'entreprise, soit pour lui permettre de les surmonter,...

15 Janv. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 novembre 2005 : la cession de créance

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Dans un arrêt de rejet du 22 novembre 2005, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a du examiner les effets que produit une cession de créance professionnelle à titre de garantie. Afin d'exécuter une convention cadre du 28 octobre 1998, l'Entreprise Jean Nallet a, le 30 juillet...