Doc du juriste

Consultez plus de 40090 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

3214 résultats

.doc
03 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 2009 - le champ d'application des dispositions relatives au cautionnement

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

Une société a cédé les parts qu'elle détenait dans le capital d'une autre société. Le solde créditeur du compte courant ouvert au nom de la société cédante a ensuite été converti en un prêt dont le remboursement a été garanti par l'engagement de caution de l'un des associés de la société...

.doc
02 avril 2010

Cour de cassation, 13 février 1996 - les intérêts de la société et ceux des associés

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Les intérêts de la société et ceux des associés ou des dirigeants ne peuvent être assimilés. Ce qui peut être bon pour un associé ne l'est pas forcément pour la société. L'arrêt ici commenté nous offre une parfaite illustration de cet antagonisme en même temps que la sanction qui doit frapper les...

.doc
02 avril 2010

Introduction au droit de l'entreprise

Cours de 10 pages - Droit des affaires

Cours d'introduction au droit de l'entreprise présentant son environnement, ses formes juridiques, ainsi que les différents types de sociétés.

.doc
02 avril 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 15 novembre 2005 - les actes relatifs au fonds de commerce

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Il s'agit d'un arrêt de cassation de la chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 15 novembre 2005. L'arrêt traite de l'application du droit commercial à un litige concernant des actes relatifs au fonds de commerce. Deux époux ont acquis en commun un fonds de commerce, financé au...

.doc
02 avril 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 mars 2008 - les règles dérogatoires du droit commercial aux artisans

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Il s'agit d'un arrêt de rejet en date du 11 mars 2008, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation. L'arrêt traite des conditions d'application des règles dérogatoires du droit commercial aux artisans. Un salarié a donné sa démission à la société qui l'employait, afin de...

.doc
02 avril 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 février 2004 - l'exercice du conjoint d'un commerçant en qualité de conjoint collaborateur

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Il s'agit d'un arrêt de rejet de la chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 11 février 2004. L'arrêt traite de la présomption de non commercialité attachée à l'exercice du conjoint d'un commerçant en qualité de conjoint collaborateur. Une personne exerce une activité...

.doc
02 avril 2010

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, première chambre civile, 29 juin 2006 - l'originalité du droit commercial

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Cet arrêt en date du 29 juin 2006, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation traite du délai de prescription applicable aux actions en nullité des actes imparfaitement commerciaux. En l'espèce, un couple a contracté un prêt auprès d'une société de crédit, ayant la qualité de...

.doc
02 avril 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 septembre 2008 - les biens et l'entreprise

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Il s'agit d'un arrêt de cassation de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, en date du 17 septembre 2008. L'arrêt traite de l'obligation pour le preneur à bail d'aviser le propriétaire de toute sous-location de son immeuble. Le propriétaire d'un immeuble l'a donné à bail pour tout...

.doc
02 avril 2010

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale, 17 mars 1981 - le domaine du droit commercial

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Il s'agit d'un arrêt de rejet de la chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 17 mars 1981. L'arrêt traite des actes de commerce accomplis par une association personne civile, et plus particulièrement de la théorie de l'accessoire civil subjectif. Un commerçant, se dit créancier...

.doc
02 avril 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 novembre 1992 - l'intangibilité du contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Dans un arrêt du 6 mars 1876, la Cour de cassation avait affirmé le principe selon lequel « Dans aucun cas il n'appartient aux Tribunaux, quelque équitable que puisse leur paraître leur décision, de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des partis et...

.doc
01 avril 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 23 octobre 2007 - la nullité relative ou absolue

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Le 19 mai 1988, Mme X a cédé à M.Y, alors son époux, quarante-neuf parts du capital de la société civile immobilière WJV, sachant qu'elle en possédait cinquante avant la cessation. Elle assigne M.Y en annulation de la cession le 28 mars 2001, au motif que le prix était vil. La cour d'appel de...

.doc
31 Mars 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juin 2008 - les pouvoirs des organes de direction dans le cadre d'une société par actions simplifiée

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, M. X ayant la qualité de directeur général de la société Design Sportswears a été autorisé par ordonnance du tribunal de grande instance à procéder à une saisie de contrefaçons de la société Kesslord Paris. Le 14 novembre 2005, Mme X, titulaire du droit moral sur les articles, a, au...

.doc
30 Mars 2010

La société par actions simplifiées et la liberté contractuelle

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

La société par actions simplifiée (SAS) est la dernière-née des sociétés par actions. Introduite dans notre droit par une loi du 3 janvier 1994, à la demande des agents économiques qui se plaignaient de la rigidité de la société par actions. La loi de 1994 instaure donc une société qui laisse aux...

.doc
30 Mars 2010

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 janvier 2003 relatif au mandat

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

« C'est une habitude bien française de confier un mandat aux gens et le leur contester le droit d'en user », comme le souligne Michel Audiard on observe souvent qu'en droit comme en politique les personnes se doivent de se justifier de leurs actions et d'en tirer toutes les conséquences notamment...

.doc
30 Mars 2010

Cour d'appel de Toulouse, 10 juin 1999 - la dissolution anticipée judiciaire de la société

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Jean-Claude Hallouin met aujourd'hui l'accent sur le mouvement de contractualisation des sociétés qui s'opère tant à travers la loi qu'à travers la pratique. Ceci a des conséquences très importantes, notamment s'agissant du rôle du juge, le plus souvent exclu en raison de l'effet relatif des...

.doc
30 Mars 2010

Droit commercial : l'acquisition de la qualité et le statut de commerçant

Cours de 15 pages - Droit des affaires

En France, les règles pour régir la vie économique remontent au Moyen-âge. Dès l'origine, elles présentent des spécificités car la vie commerciale est différente de la vie civile.Deux conceptions coexistent :- La conception objective : Selon celle-ci, le droit commun est l'ensemble des règles qui...

.doc
30 Mars 2010

La direction générale de la Société Anonyme (SA), cas pratique

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Au sein d'une société anonyme (SA) , les actionnaires ont la possibilité d'exercer deux types de mandats : celui d'administrateur ou un mandat de direction. Cependant, la SA est une société marquée par une réglementation contraignante limitant le cumul de tels mandats, notamment lorsqu'une...

.doc
29 Mars 2010

La consécration du patrimoine d'affectation et le régime juridique applicable à l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Le droit des entreprises en France se trouve en deçà des avancées juridiques de certains états de l'Union européenne. Sur certains points, la France reste loin derrière ses partenaires. Il en était ainsi de la fiducie, ce système de séparation du patrimoine personnel et d'un patrimoine fiduciaire...

.doc
28 Mars 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mai 2004 - l'obligation d'information du cessionnaire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans l'arrêt présentement commenté du 12 mai 2004, eut à se prononcer sur l'existence d'un devoir de loyauté du dirigeant lors d'une cession d'actions. En l'espèce, en 1990, M. S. Beley, président du conseil d'administration de la société Beley, a...

.doc
28 Mars 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 10 mars 1998 - la déterminabilité du prix d'une cession de droits sociaux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans l'arrêt du 10 mars 1998, a été confrontée au problème de la déterminabilité du prix d'une cession de droits sociaux en présence d'une clause de « earn out ». En l'espèce, les consorts Mayer, les cédants ont cédé aux consorts Lenzer, les...

.doc
28 Mars 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 24 novembre 1992 - la cession massive de parts sociales en cession de contrôle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans l'arrêt du 24 novembre 1992, présentement commenté a été confrontée au problème crucial de la qualification d'une cession massive de parts sociales en acte de commerce. En l'espèce, aux termes d'un premier accord en date du 13 septembre 1983,...

.doc
28 Mars 2010

L'optimisation de l'actif dans la procédure de sauvegarde

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Dès lors que le débiteur connaît des difficultés de nature à le conduire à la cessation des paiements, c'est-à-dire qu'il est engagé dans un processus financier dont la poursuite le conduirait à une telle situation, il convient dès l'ouverture de la procédure de sauvegarde de rompre ce processus...

.doc
28 Mars 2010

Les conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

La procédure de sauvegarde est ouverte à la demande d'un débiteur qui n'est pas en cessation des paiements et qui connait des difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter de nature à le conduire à la cessation des paiements. Elle se traduit par un dirigisme judiciaire de l'entreprise qui...

.doc
28 Mars 2010

Dans quels cas les contrats peuvent-ils perdurer suite à une procédure de sauvegarde judiciaire ?

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

La finalité de ce régime très original est de permettre d'arrêter des contrats dont l'exécution est couteuse, inutile ou non profitable à l'entreprise et à l'inverse, de continuer des contrats utiles que le cocontractant aurait intérêt, et en droit commun aurait le pouvoir, de ne pas continuer....

.doc
27 Mars 2010

Cour de cassation, chambres réunies, 11 mars 1914 - la notion de bénéfice, critère de distinction entre société et association

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La Caisse rurale de Manigod, coopérative de crédit, était formée dans le but de faire des prêts d'argent à ses membres à un taux d'intérêt aussi peu élevé possible. Elle recevait de ses adhérents ou de personnes extérieures des fonds rémunérés par un intérêt de 2,5%, qu'elle prêtait à 2,6% aux...

.doc
27 Mars 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 12 mars 1985 - le régime juridique de l'identité entre nom patronymique et nom commercial

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, deux frères associés ont fondé une société à responsabilité limitée, qui est devenue par la suite, une société anonyme portant la dénomination « Éditions Bordas » en 1946. À la suite de son licenciement par cette même société, un des frères a demandé à celle-ci de cesser toute...

.doc
26 Mars 2010

Peut-on parler d'un renouveau du droit contractuel au sein du droit des sociétés ?

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Le droit des sociétés a été remanié à de nombreuses reprises depuis la fin du 19è siècle. La loi pivot du droit des sociétés est celle de 1966, qui a été intégrée dans le Code civil et le Code de commerce. A cette occasion, la définition de la société a été établie dans le Code civil. En effet,...

.doc
26 Mars 2010

La liberté statutaire dans la société par actions simplifiée (SAS) et les décisions collectives

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

"Les sociétés par actions simplifiées ont été créées le 3 janvier 1994 en réponse à la demande du législateur qui souhaitait de la souplesse dans le système rigide et congestionné de la société par actions", tels que l'énonce le professeur Fèvre. En effet, la société par actions simplifiée (SAS)...

.doc
26 Mars 2010

Présentation de la société : définition et éléments constitutifs

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

L'article 1832 du Code civil définit la société ainsi : « La société est institué par deux ou plusieurs personnes qui conviennent pas un contrat, d'affecter à une entreprise commune des biens ou leurs industries en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter...

.doc
26 Mars 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 8 juillet 2003 - le sort du dirigeant d'une société en état de cessation de paiements

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, le président-directeur général d'une société avait saisi en 1997 le tribunal de commerce en vue de l'ouverture d'une procédure de règlement amiable. Il avait été fait droit à sa demande et des délais lui avaient été accordés jusqu'en 1997, mais en 1998, sur déclaration de cessation...