Doc du juriste

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13 mai 2010

Conseil d'Etat, 7 août 2008 - la distinction entre sociétés de personnes et sociétés de capitaux

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

En l'espèce, il s'agissait d'une société à responsabilité limitée (SARL) de famille, dont le capital était détenu dans sa totalité par un couple, qui avait opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes en application de l'article 239bisAACGI. Toutefois, l'administration fiscale a remis en...

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12 mai 2010

La liberté contractuelle en droit privé et droit public des affaires

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

Si le principe de la liberté contractuelle est présent aujourd'hui dans tous les domaines, aussi bien en droit privé qu'en droit public, il ne faut pas oublier qu'il a d'abord été consacré en droit privé avant de l'être en droit public. Tandis que le droit public s'est construit principalement...

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12 mai 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 8 novembre 2007 - la prescription acquisitive mobilière

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Une première société, propriétaire d'un véhicule, l'a donné en location-vente à une seconde. Cette dernière l'a sous-loué à une troisième société, qui a vendu le véhicule alors qu'elle n'en était pas propriétaire. Les acquéreurs, qui n'avaient eu qu'une photocopie de la carte grise, ont intenté...

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12 mai 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 10 février 2009 - l'engagement de la responsabilité des dirigeants sociaux envers les tiers

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

La compétition qui règne dans le domaine social conduit parfois les dirigeants à avoir des comportements peu honnêtes. Il faut alors distinguer selon que la faute du dirigeant est commise à l'encontre des associés ou de la société, ou à l'égard des tiers. C'est le cas de l'engagement de la...

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12 mai 2010

Commentaire de l'arrêt rendu le 3 octobre 2006 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation relatif à la révocation d'un commissaire aux comptes par le conseil d'administration

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

À l'occasion d'un arrêt rendu le 3 octobre 2006, la Haute Cour s'est prononcée sur l'opportunité offerte à un CA d'intervenir en justice pour révoquer un commissaire aux comptes. Si l'hypothèse est d'école, elle s'est heurtée à une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte touchant aux...

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11 mai 2010

La banqueroute et la faillite personnelle

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

« Les banqueroutes servent la fortune sans faire perdre l'honneur ; et voilà ce qu'il importe de détruire ». Au début du XIXe siècle, Napoléon imposa une législation très sévère : la banqueroute frauduleuse était un crime. Cette infraction, prévue aux articles L.654-1 et suivants du Code de...

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11 mai 2010

Cour d'appel de Paris, 4 février 2009 - l'impact des contrats d'exclusivités entre opérateurs économiques

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

En l'espèce, la société Apple et Orange on signé un partenariat d'exclusivité afin qu'Orange soit le seul opérateur téléphonique pouvant distribuer l'iPhone en France durant une durée de 5 ans. Cet accord est renforcé par des contrats de distribution sélective proposés aux distributeurs agréés...

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11 mai 2010

Le contrôle interne et communautaire des opérations de concentrations

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

C'est dans un esprit de régulation de la concurrence qu'il existe maintenant tant un contrôle interne et communautaire, dont les compétences sont délimitées par l'atteinte de certains seuils fondés sur le chiffre d'affaires des parties à la concentration et sur l'implication géographique de...

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08 mai 2010

"Coup d'accordéon" et exclusion des associés

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

Lorsqu'une société a des pertes, il est possible de les faire disparaître ou de les réduire en les imputant sur les réserves. Toutefois, dans certains cas cette imputation est insuffisante. Si les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, l'AGE a...

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08 mai 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 20 février 2007 - mandat d'intérêt commun et diffusion de la presse

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L'arrêt de la chambre commerciale du 20 février 2007 est dans la droite ligne de la définition jurisprudentielle du mandat d'intérêt commun, en l'appliquant aux contrats entre les dépositaires de presse et les éditeurs de journaux. En l'espèce, une société de presse, d'édition et d'impression...

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08 mai 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 12 novembre 2008 - la mise en procédure de redressement judiciaire à titre personnel du gérant majoritaire d'une SARL

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Selon M. P-M Le Corre depuis la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 une équation a été posée « pas d'entreprise = pas de procédure collective ». C'est par cette formule qu'aujourd'hui nous pouvons résumer l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du...

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08 mai 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 7 janvier 2003 - l'extension des procédures collectives ayant pour fondement la confusion des patrimoines

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, le 19 mars 1998 le tribunal a étendu la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société LMT à la SCI qui était la bailleresse des immeubles d'exploitation de la première. Le 15 octobre de la même année par un jugement le tribunal prononça la liquidation...

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07 mai 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 22 octobre 1996 - la clause limitative de responsabilité des engagements de la société

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, la société Banchereau avait remis à Chronopost des plis pour une adjudication de la société SFMI. Chronopost s'était engagée à livrer les plis le lendemain de l'envoi avant midi mais cet engagement n'a pas été réalisé, et la société Banchereau a ainsi manqué une occasion de...

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07 mai 2010

Conseil d'État, 5 octobre 2007 - la définition du service public

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La société d'économie mixte « Palace Épinal » exploitait à Épinal un cinéma, et elle a demandé le 19 janvier 2006 l'autorisation de le remplacer par un nouveau multiplex. L'autorisation administrative lui a été accordée le 24 avril 2006, mais la société UGC-Ciné-Cité a saisi le juge des...

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07 mai 2010

La valeur locative et la révision du loyer

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Si la détermination initiale du loyer relève de la liberté contractuelle, en revanche, son évolution est strictement encadrée par la loi et constitue une véritable obsession pour le propriétaire qui cherche sans cesse à optimiser son patrimoine, car qui dit augmentation du loyer dit augmentation...

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06 mai 2010

L'organisation de la protection du patrimoine de l'entrepreneur

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

L'entrepreneur doit équilibrer et protéger son patrimoine, entre ses actifs professionnels et son patrimoine personnel dont il doit aussi se préoccuper. En effet, il se doit de le sauvegarder en faisant notamment face aux dettes auxquelles il doit répondre et aux créanciers. Cette question de la...

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06 mai 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 9 février 1999 - le droit de vote au sein des sociétés

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

En l'espèce, les associés d'une société civile, membres d'une même famille, ont créé une société en commandite par actions (SCA). La SCA compte un seul associé commandité, qui exerce les fonctions de gérant. Il a été décidé de prendre à bail le domaine appartenant à la société civile, gérée elle...

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06 mai 2010

La reprise des engagements passés pour le compte de la société en formation

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Le sujet invite à dresser un tableau assez schématique de la reprise par la société de ses engagements mais son intérêt ne s'arrête pas là, en effet, l'étendue des conséquences directes en cas de reprise ou de défaut de reprise feront partie de notre étude, et ce en nous plaçant d'un point de vue...

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06 mai 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 09 février 1999 - le droit de vote au sein des sociétés

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

En l'espèce, la société en commandite par action Château d'Yquem a été constituée en 1992. L'assemblée générale constitutive a eu lieu le 25 janvier 1992. Au cours de cette assemblée a été votée une troisième résolution autorisant la signature de conventions avec une société civile : la...

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06 mai 2010

La valeur locative et ses mécanismes évolutifs

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Cette étude portera sur un point précis qu'est la valeur locative. Il s'agira donc d'en étudier les aspects de celle-ci, ainsi sortira du champ de notre étude la fixation des loyers de droit commun, ou encore le régime des baux commerciaux. Il faut aussi exclure la "technique du pas-de-porte" qui...

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06 mai 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 13 décembre 1962 - le mandat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Si en principe, le mandant ne peut être engagé à l'égard des tiers par les actes conclus par le mandataire en dehors de ses pouvoirs, il est une exception qu'est la théorie de l'apparence, consacrée par cet arrêt d'assemblée plénière de la Cour de cassation du 13 décembre 1962. En l'espèce, le...

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06 mai 2010

La vente d'un bien indivis par un indivisaire seul, les conséquences du non-respect du principe de l'unanimité

Cours de 4 pages - Droit des affaires

Par commodité, on dit « vendre une chose », mais en réalité il faudrait parler de vente des droits que le propriétaire possède sur la chose. Il se peut que ces droits appartiennent ensemble à plusieurs personnes, que l'on appelle des copropriétaires, c'est l'hypothèse de l'indivision qui...

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05 mai 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 13 décembre 1983 - la preuve d'une erreur sur la qualité substantielle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

À l'origine de cette affaire, les époux Saint-Arroman font vendre aux enchères publiques un tableau que leur tradition familiale donnait comme étant du pinceau du peintre Nicolas Poussin, mais qui fut inscrit sur le catalogue de vente, après avis d'un expert missionné par le commissaire-priseur,...

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05 mai 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 29 juin 2006 - l'originalité du droit commercial

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Nous sommes en présence d'un arrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 29 juin 2006. Cet arrêt apporte des précisions sur le régime juridique de prescription de l'action en nullité des actes mixtes, c'est-à-dire des contrats conclus entre un commerçant et un...

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05 mai 2010

Cour de cassation, 15 novembre 2005 - le domaine du droit commercial

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Nous sommes en présence d'un arrêt de la Cour de cassation, en date du 15 novembre 2005. Cet arrêt nous invite à nous interroger sur les conditions d'application du droit commercial au conjoint d'un commerçant et plus précisément sur la question de la solidarité en cas de redressement judiciaire....

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05 mai 2010

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 17 mars 1981 - le domaine du droit commercial

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Nous sommes en présence d'un arrêt de rejet de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 17 mars 1981. Cet arrêt apporte des précisions sur les conditions de la commercialité des actes effectués par une association dans le cadre de l'exploitation d'un établissement commercial....

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04 mai 2010

Cour de justice des communautés européennes, 25 janvier 2001 - les droits des travailleurs de l'entreprise transférée

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit des affaires

La vie des entreprises est en perpétuel mouvement. Que ce soit dans le cadre d'une restructuration ou d'une stratégie de consolidation de sa position sur le marché, il se peut qu'à un moment donné soit prise la décision de transférer l'entreprise à une autre ou encore de fusionner deux...

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03 mai 2010

Le droit des sociétés et des procédures collectives

Dissertation de 16 pages - Droit des affaires

Alors que le droit des procédures collectives est un droit d'exception, le droit des sociétés constitue le droit commun. En effet, le droit des sociétés est celui qui s'applique à toute société, c'est-à-dire à tout groupement institué par deux ou plusieurs personnes qui convient par un contrat...

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03 mai 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 septembre 2008 - les effets de la cession de bail lors de la cession d'un fonds de commerce en cas de sous-location

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La famille X est propriétaire d'un immeuble. Elle conclut le 24 avril 1987 un contrat de bail pour tout commerce contenant une clause autorisant la sous-location, sous réserve d'information par écrit du propriétaire, avec MM. Y et Z. La société Pilas se substitue aux locataires. Cette dernière...

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03 mai 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 9 décembre 2008 - les conditions de la solidarité de l'époux avec son conjoint commerçant

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Le 26 novembre 1993, les époux X ont conclu un contrat de cession de fonds de commerce incluant le droit au bail des locaux avec le propriétaire, la société SCI Saint-Clément. Mme X a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire. La SCI a déclaré une créance de loyer, admise par...