Est-il possible de créer son entreprise en étant mineur ?
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
Vous avez l'âme d'un entrepreneur, envie de bâtir un grand projet ou simplement « arrondir ces fins de mois », dans ces cas-là, j'ai une bonne nouvelle pour vous: il est tout à fait possible de créer son entreprise en étant mineur, dans tous les cas de figure, il faut au moins avoir 16 ans, mais...
Economie participative et exercice d'une activité commerciale
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Début 2016, les manifestations de chauffeurs de taxi se sont multipliées, pour protester contre les services de mise en relation entre clients et VTC, proposés notamment par l'entreprise américaine Uber. Celle-ci avait auparavant été au centre d'une vive polémique et condamnée à plusieurs...
La continuation du contrat de bail dans une procédure collective
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
A l'ouverture d'une procédure collective, les contrats tombent dans un régime qui est dérogatoire du droit commun des obligations. En effet, les contrats en cours d'exécution au jour du jugement d'ouverture sont purgés des inexécutions passées et l'administrateur peut faire le choix de les...
Cour de cassation, chambre commerciale, 19 février 2013 - Le fondement du droit commun du gage
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
C'est la dépossession qui a longtemps fait la force du gage. En effet, c'était là garantir au créancier une plus grande sécurité : l'objet gagé étant déjà aux mains du créancier, en cas de défaillance du débiteur, le créancier était alors assuré de ne pas voir le bien gagé lui échapper. Mais la...
Le maintien des contrats en cours en période d'observation d'une procédure collective
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Selon l'article L. 622-13 du Code de commerce, l'activité de l'entreprise est maintenue dès l'ouverture de la procédure, qu'il s'agisse d'une sauvegarde, d'un redressement judiciaire mais aussi en liquidation judiciaire aux fins de poursuivre l'activité pour les besoins de la liquidation. Pour...
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 5 octobre 2010 - L'inopposabilité des exceptions
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'inopposabilité des exceptions est un événement révélateur de la garantie autonome, qui découle de la volonté contractuelle des parties, qui ont souhaité procurer une sécurité plus importante au bénéficiaire. C'est alors du fait de l'importance de la protection du bénéficiaire dans...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 24 septembre 2009 - Le droit de rétention
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le droit de rétention est une prérogative accordée par la loi à un créancier, de conserver un bien appartenant à son débiteur en vu d'être payé. C'est un droit opposable à tous, c'est de cette opposabilité vis-à-vis des tiers qu'il est question dans l'arrêt rendu par la...
Les effets de commerce - La lettre de change
Cours - 34 pages - Droit des affaires
Les effets de commerce sont des instruments de crédit qui sont des créations de la pratique consacrée par le législateur. D'un point de vu théorique c'est une des créations les plus achevées. Les effets de commerce sont concurrencés par de nouveaux instruments de crédit qui reposent sur...
Le crédit-bail mobilier - publié le 03/04/2016
Cours - 9 pages - Droit des affaires
C'est un nœud de contrat : on l'a fabriqué sur le fondement de plusieurs contrats existants (exemple : contrat de vente, contrat de mandat etc…). A terme cette opération répond à la même considération que d'autres opérations c'est à dire l'acquisition d'un prêt pour obtenir un bien...
Le contrat d'affacturage
Cours - 7 pages - Droit des affaires
L'affacturage est une technique de mobilisation de créance. Une entreprise va pouvoir transférer ces créances à un établissement financier. L'établissement financier va régler à l'entreprise le montant des créances, moins une commission (rémunération du service). L'établissement financier, devenu...
La cession de créances professionnelles (cession Dailly)
Cours - 11 pages - Droit des affaires
La cession de créance pro est une cession de créance au sens du RGO. Elle est simplifiée par rapport à ce qui est pratiquée en droit civil. Jusqu'à la réforme du 10 février 2016 (entrée en vigueur en sept) suppose la réalisation de formalité.
Gestion relation client fournisseur : Le processus de vente et les documents commerciaux
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Le processus de vente reprend toutes les étapes de la prospection commerciale jusqu'à la relance des créances impayées et permet d'assurer un suivi rigoureux du client afin de satisfaire ce dernier. Ce suivi est aussi important pour l'entreprise puisqu'elle met en jeu sa notoriété à...
Contrat type de bail à usage commercial au Maroc
Contrat type - 3 pages - Droit des affaires
Madame xx xx, de nationalité marocaine, titulaire de la carte d'identité National N° xxxx, demeurant à xx, xxxx a xxx. Ci-après dénommée «le bailleur». D'UNE PART La Société anonyme dénommée «xxxx» au capital de Cinq Cent Mille Dirhams (500 000.00 Dirhams) et dont le siège social est...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 décembre 2002 - Mandataire substitué contre mandant d'origine, et mandataire intermédiaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
L'action directe du mandant contre le mandataire substitué, prévue à l'article 1994 alinéa 2 du Code civil, a été depuis longtemps bilatéralisée par la jurisprudence conférant ainsi réciproquement au mandataire substitué une action directe contre le mandant. Dans cet arrêt de rejet de la chambre...
Les infractions applicables dans les sociétés commerciales
Cours - 14 pages - Droit des affaires
Généralement, deux fondements possibles : - Sanctionner les obligations vues comme les plus essentielles : ici peines peu élevées. - Punir les actions frauduleuses dans le cadre d'une activité commerciale. La fraude réside dans la matérialité des actes.... Les infractions visant à...
Droit des sociétés - La dissolution de la société
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Quand une personne physique décède on ouvre sa succession et on partage son patrimoine entre les héritiers. On retrouve la même logique s'agissant des personnes morales puisque les associés vont se partager en tout cas dans la société « in boni » celle qui n'est pas en déficit, ce partage porte...
Droit des sociétés - Le représentant légal de la société
Cours - 5 pages - Droit des affaires
On va principalement se poser la question de savoir qui participe à l'organisation et au fonctionnement dans une société. À cette question il y a une réponse de principe, ce sont les associés qui prennent les principales décisions en assemblée donc le pouvoir de décision (pouvoir politique)...
Droit des sociétés - La personnalité morale
Cours - 5 pages - Droit des affaires
L'intérêt principal de la création d'une société est de limiter la responsabilité des associés, d'affecter un patrimoine à l'entreprise puisque quand une société passe des contrats (s'engage) par l'intermédiaire de son gérant (de ses dirigeants), elle répond de l'engagement sur son propre...
Droit des sociétés - Les conditions spécifiques au contrat de société
Cours - 5 pages - Droit des affaires
On s'intéresse aux conditions qui découlent de l'article 1832 du Code civil, on va voir les conditions liées aux apports, aux associés, au partage des résultats et la capacité de se comporter en tant qu'associé. Le Code civil ne donne pas de définition mais on s'accorde à dire que l'associé dans...
Droit des sociétés - Les contrôles externes
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Les dirigeants et les associés participent au contrôle de la société mais il s'agit d'un contrôle interne or la loi associe des experts au fonctionnement de la société en l'occurrence les commissaires au compte qui opèrent un contrôle extérieur mais qui participe aussi au fonctionnement de la...
Droit des sociétés - La liquidation de la société
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
La liquidation c'est l'ensemble des opérations après la dissolution qui ont pour objet la vente des éléments d'actif (la réalisation de l'actif) et le paiement des créanciers de la société en vu de partager éventuellement l'actif nette entre les associés. En théorie les règles de liquidation de...
Droit des sociétés - Le pouvoir des salariés
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
La législation tend à laisser une place de plus en plus importante aux salarié dans le fonctionnement de l'entreprise, il y a cette tendance de laisser plus de place aux salariés dans le fonctionnement de l'entreprise.
Droit des sociétés - Les associés
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Les associés, sauf s'ils sont dirigeants, ne participent pas à la gestion quotidienne de la société; leur rôle est plus fondamental puisqu'ils décident de l'objet même de l'activité, ils décident des grandes orientations de la société, ils prennent des décisions stratégiques et politiques...
Droit des sociétés - Les conditions générales de validité du contrat de société
Cours - 4 pages - Droit des affaires
La société est définie par le code civil à l'article 1832 comme suit « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en...
Droit de l'entreprise - Les sources du droit
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Où se loge les règles de droit ? De où proviennent-elles ? La loi vient des institutions autorisées à produire du droit, mais on va voir que ce n'est pas tout à fait vrai. Tous les contrats sont des sources de droit par exemple lorsque l'on achète un petit pain à la boulangerie, on crée un...
Droit de l'entreprise - Le commerçant
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
On a déjà vu de la liberté du commerce et l'industrie. L'objet de ce chapitre est ailleurs, il est de nous faire prendre conscience d'une particularité du droit français qu'est que le droit qui définit le statut des personnes privées et les rapports entre les personnes privées c'est-à-dire le...
Droit de l'entreprise - La preuve en droit
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Ce chapitre répond à une question simple : comment on prouve l'existence de ses droits devant un tribunal ? Dans un procès qui doit prouver ? Qui doit prouver ? Il y a deux systèmes possibles soit on dit que c'est au juge de chercher la preuve dans le procès, soit on dit que c'est au litige, au...
Droit de l'entreprise - Les branches du droit
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Il est matériellement impossible de connaître tout le droit en France (rien que dans la journal officiel il y a assez de pages pour faire un aller-retour vers la lune) : c'est le problème de l'inflation législative. Il faut donc pour se diriger dans cette masse de données de la méthode et de la...
Droit de l'entreprise - La règle de droit et le droit
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Le droit c'est toutes les règles que les tribunaux appliquent à un moment donné dans une société donnée, les règles peuvent ou non coïncider avec la justice. Le juriste est celui qui fait face à des problèmes, il suit une certaine méthode pour résoudre ces problèmes. Le droit au delà d'être un...
Droit de l'entreprise - Le patrimoine et le contrat
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Le patrimoine d'une personne correspond à l'ensemble des obligations et des rapports de droit qui ont pour sujet une seule et même personne en faite c'est une émanation juridique de la personne. On dit que c'est une universalité juridique parce que le patrimoine forme un tout, une masse...
