Fiche de lecture : l'application de l'article L122-12 du Code du travail : le transfert d'entreprise, externalisation des activités.
Fiche de lecture - 5 pages - Droit des affaires
Bien que la loi autorise le transfert du personnel dans le cas d'une externalisation des activités conformément à l'article L122-12 du code de travail qui impose au nouveau prestataire la reprise des contrats de travail, l'entreprise ne doit l'entreprendre qu'avec prudence....
Modèle type statuts SARL
Contrat type - 5 pages - Droit des affaires
La SARL (Société à responsabilité limitée) est la forme de société la plus répandue en France. Elle a pour principale caractéristique de limiter la responsabilité des associés. Elle peut s'adapter à de nombreuses situations, d'où son surnom de société "passe-partout". Ce modèle type...
Modèle type délégation de pouvoirs à un Directeur des Ressources Humaines
Contrat type - 2 pages - Droit des affaires
La délégation permet à un dirigeant - appelé délégant - de transférer un de ses domaines de compétence à l'un de ses subordonnés - appelé délégataire. Exemple de délégation d'un Dirigeant à un Directeur des Ressources Humaines.
Modèle type statuts SAS
Contrat type - 12 pages - Droit des affaires
La SAS ou Société par Actions Simplifiée concerne des créateurs d'entreprises d'une certaine taille ne désirant pas faire appel public à l'épargne. Ses principales caractéristiques : une grande souplesse de fonctionnement et la possibilité pour les associés d'aménager dans les statuts les...
Bail commercial - modèle et rédaction de clauses particulières
Contrat type - 9 pages - Droit des affaires
Contrat type pour les baux dont le preneur est un commerçant ou assimilé. Un grand soin doit être pris dans la rédaction des clauses, en particulier : - L'option pour la TVA, d'où l'importance de libeller loyer hors taxe (la TVA revient à l'Etat, le loyer HT au bailleur) ; - Le...
Contrat location gérance
Contrat type - 4 pages - Droit des affaires
Ce contrat est un contrat type de mise en location-gérance d'un fonds de commerce. Il sera utile aux commerçants soucieux de ne pas revendre intégralement leur affaire, et continuer à percevoir des revenus du fonds de commerce sans les contraintes.
La définition de la sous-traitance dans le droit commercial
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
De plus en plus utilisée dans tous les secteurs en vertu d'avantages économiques et techniques, la sous-traitance est un contrat spécifique qui met en jeu trois acteurs: le maître d'ouvrage, l'entrepreneur et le sous-traitant. Le régime juridique défini en droit commercial met en...
Commentaire de l'article concernant les clauses d'agréments dans une SA (art. L. 228-23 du C. com.)
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des affaires
La cession ou la transmission des droits sociaux entraîne une modification du cercle des associés, parties au contrat de société. Il arrive que cette opération soit soumise à l'agrément des autres associés ou de la société par le biais d'une « clause d'agrément ». L'admission des clauses...
Le droit des sociétés sans capital social (SARL, EURL, SNC...)
Dissertation - 15 pages - Droit des affaires
En droit des sociétés, aucune société ne peut être constituée sans capital social. Il existe toutefois des sociétés pour lesquelles l'apport d'un capital minimum n'est pas obligatoire. Nous allons donc étudier le cas d'entreprises qui peuvent être créées dans ce cadre. On compte...
La promesse unilatérale de vente - publié le 29/01/2006
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
Nous limiterons notre étude à un seul de ces contrats, la promesse unilatérale de vente qui se définit comme étant une « convention par laquelle un individu, le promettant, s'engage envers un autre qui l'accepte, le bénéficiaire, à conclure un contrat dont les conditions sont dès à...
Commentaire, arrêt du 14 janvier 2003, le billet de loterie
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Messieurs Habibi et Mohaddes ont acheté, le 13 juin 1997, un billet de loterie à deux : le premier ayant versé pour cette acquisition 70 francs et le second 42 francs. A la suite du tirage qui a eu lieu le lendemain, il s'est avéré que le ticket était gagnant. Un litige s'est formé...
Conditions générales de vente
Contrat type - 5 pages - Droit des affaires
Les conditions générales de ventes sont inhérentes à tout contrat de vente et ont une valeur contraignante pour les parties au contrat. Il s'agit des conditions auxquelles une entreprise accepte de contracter. Le client doit en avoir eu connaissance au moment de la formation du contrat et...
Accord de confidentialité
Contrat type - 3 pages - Droit des affaires
Modèle d'accord de confidentialité entre deux sociétés de droit français dans le cadre de la procédure d'acquisition de l'une d'entre elle. En effet, dans le cadre d'une telle procédure, certaines informations confidentielles circulent entre les deux sociétés, et doivent...
Contrat de prestation de services
Contrat type - 4 pages - Droit des affaires
Contrat type de prestation de service entre deux sociétés: un donneur d'ordre français et un prestataire espagnol. La société française confie au prestataire espagnol l'opération de paillage de chaise. Contrat avec préambule et 12 articles concernant les modalités d'exécution de la...
La défense des petits commerçants
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
L'article l 121-1 dispose « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Cependant, il n'existe aucune différence entre les catégories de commerçants. En effet, cette définition donnée par le code de commerce est très large et ne donne...
Stock-Options - Définitions et applications pratiques
Dissertation - 17 pages - Droit des affaires
Cependant, nous avons assisté ces dernières années à quelques abus retentissant avec des patrons quittant des compagnies en empochant des millions d'euros issus du seul exercice de leurs options accumulées au fil des années. On peut se demander si le mécanisme des stock-options est un outil...
Assignation devant le tribunal de commerce
Contrat type - 2 pages - Droit des affaires
Un acte type pour saisir la juridiction commerciale. 1. Rédaction de l'assignation Il convient de remplir la trame avec : a. La date de l'audience b. Les demandes, justifiées en fait et en droit 2. Signification de l'assignation L'assistance d'un avocat n'étant pas...
La procédure d'opposition à enregistrement de marque devant le directeur de l'INPI
Mémoire - 29 pages - Droit des affaires
L'opposition à enregistrement de marque constitue une procédure non contentieuse originale, alliant rapidité et efficacité. Elle permet au titulaire d'une marque d'agir devant l'INPI afin d'empêcher un tiers d'enregistrer une marque présentant des similitudes avec la...
Le cautionnement du dirigeant social
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
La question du cautionnement du dirigeant social évoque la nouvelle situation du dirigeant de la société depuis la Loi pour l'initiative économique de 2003, qui a pour conséquence de le faire bénéficier de l'interventionnisme du législateur comme toute autre caution, mais le cautionnement...
Accord de groupe
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
L'absence de prise en compte légale des accords de groupe n'a pas empêché leur développement. Perçus durant un temps comme une addition de différents accords d'entreprise, ils ne bénéficiaient pas d'un régime propre. En 2003, la chambre sociale de la Cour de cassation a corrigé ce regrettable...
Le régime de la franchise en base de TVA
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
La TVA est un impôt non cumulatif sur le chiffre d'affaires qui s'applique à toute forme de consommation. L'assujettissement et les règles de déclaration ou de paiement de cette taxe dépendent du type d'entreprise, du type et du lieu des opérations économiques effectuées. Mais...
La dissolution de la personne morale - publié le 13/10/2005
Dissertation - 15 pages - Droit des affaires
Une personne morale est un groupement de personnes ou de biens qui ont, comme une personne physique, la personnalité juridique, c'est-à-dire l'aptitude à participer à la vie juridique. La personnalité morale est donc l'aptitude à devenir sujet de droits et d'obligations....
Les contrats commerciaux et la vente
Dissertation - 20 pages - Droit des affaires
Cours de droit de 20 pages sur les principaux contrats commerciaux et l'acte de vente avec résolution d'un cas pratique.
Cours de droit des sociétés - sociétés commerciales et sociétés civiles, régime fiscal, formalités de constitution, règles de fonctionnement
Dissertation - 30 pages - Droit des affaires
Cours résumé sur le droit des sociétés. Après un chapitre préliminaire dressant un panorama des différentes sociétés, ce cours de droit présentera les règles relatives à la Constitution des sociétés, puis les règles quant à leur fonctionnement.
Cours très complet de droit des affaires
Dissertation - 63 pages - Droit des affaires
Cours de Droit pénal des affaires (niveau DESS).
Droit des sociétés: calendrier indicatif de la procédure de fusion entre deux sociétés anonymes
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Document sous forme de tableau relatif au calendrier devant être respecté dans le cadre d'une opération de fusion entre deux SA...
Histoire du droit des affaires
Dissertation - 72 pages - Droit des affaires
L'enseignement de l'histoire du droit des affaires est assez récent : un siècle tout au plus. Pourtant elle pose des questions intéressantes mais elle pose des problèmes de contenus et de sources. Auparavant on appelait Droit commercial le Droit des affaires. Pourquoi ce changement ? On...
Le droit des sociétés français au regard du droit anglais
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
Exposé présentant une comparaison des statuts juridiques en France et en Grande Bretagne ainsi que la différence des impôts et de la fiscalité, et enfin les différences de cycle de vie et de restructuration des sociétés dans ces pays. Document de 3800 mots environ.
La dissolution de la personne morale
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
Dossier réalisé en cours de droit des affaires traitant la dissolution de la personne morale.
La société européenne : réalités et perspectives
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
- Les règles générales de constitution La possibilité de constituer une SE n'est pas attribuée à tout le monde. En effet ce droit n'est réservé qu'aux seules sociétés ayant des liens suffisants avec la communauté. Ainsi seules les sociétés ayant leur siège statutaire et leur...
