Doc du juriste

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6611 résultats

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04 Nov. 2010

Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 14 avril 2006 : cas de force majeure

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La responsabilité du fait d'autrui prévu à l'art.1384 alinéa 1er du Code civil, bien qu'étant admissible sans le rapport d'une faute, expose l'auteur du dommage à une responsabilité de plein droit. Bien que demeurant de plein droit, cette responsabilité n'empêche pas le recours à des causes...

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04 Nov. 2010

Quels éléments permettent de distinguer biens et patrimoine ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Pour un juriste, les biens sont des droits. Les choses n'ont pour lui d'intérêt juridique que parce qu'elles sont objet de droits réels. Les biens peuvent être classés en plusieurs catégories, qui sont les distinctions meubles-immeubles, biens corporels et incorporels, consomptibles et...

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04 Nov. 2010

La portée des contrats préparatoires à la vente

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Le droit des contrats spéciaux est un droit particulier qui possède ses propres caractéristiques. Si l'on y réfléchit un peu, on constate que ces attributs spécifiques lui confèrent une place qui ne l'est pas moins dans l'ordonnancement juridique. Il convient en effet de remarquer que la...

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04 Nov. 2010

Le rôle et le fonctionnement de la Cour de cassation

Cours de 4 pages - Droit civil

La cour de cassation située au 5 quai de l'Horloge à Paris, est la juridiction suprême de l'ordre judiciaire français. Elle abrite en son sein des magistrats appelés "juges du droit" par opposition à leurs collègues "juges du fond" siégeant quant à eux dans les divers tribunaux et cours d'appel...

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04 Nov. 2010

Famille nucléaire ou recomposée, la famille française au 21ème siècle

Dissertation de 6 pages - Droit civil

En 2006 , sur l'ensemble des couples existants on a enregistré 140 000 divorces contre 267000 nouveaux mariages. Si cette tendance se poursuivait , cela signifierai que plus d'un mariage sur deux serait rompu chaque année. Il semble bon de s'interroger sur l'évolution de la famille française au...

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04 Nov. 2010

Personne humaine et personne juridique, y-a-t-il lieu de les distinguer ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

« L'embryon est un être humain et vivant, mais n'a pas toujours la personnalité juridique. Il est un être humain parce qu'il vit . Si l'on peut soutenir que c'est à la loi de définir la personnalité juridique, c'est sûrement et seulement la nature qui décide ce qu'est la vie » disait Philippe...

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04 Nov. 2010

Commentaire d'arrêt du 3 mars 2009, cour de cassation, sur le nom d'usage

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Mme E et Mr X , ayant une fille Charlotte née le 15 juin 1995, sont maintenant séparés mais exercent une autorité parentale conjointe . Les parents n'arrivent pas à se décider sur la résidence de l'enfant et Mme E. souhaite adjoindre son nom ,à titre d'usage , à celui de sa fille . M. X s'oppose...

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03 Nov. 2010

Le principe général de responsabilité du fait personnel : l'article 1382 du Code civil

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

Il existe des régimes généraux et des régimes spéciaux de responsabilité. Pour la première catégorie, la responsabilité peut naître du fait personnel. Le principe général de responsabilité du fait personnel trouve son fondement dans l'article 1382 du Code civil. La responsabilité du fait...

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03 Nov. 2010

Commentaire d'arrêt du 8 avril 2004, 2ème chambre civile de la cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Un dommage occasionné par la pratique sportive va permettre à la Cour de cassation de préciser l'effet de la responsabilité du commettant du fait de son préposé. Lors d'un match de football organisé dans le cadre d'un championnat, M. X, un footballeur professionnel salarié du club de...

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03 Nov. 2010

Commentaire d'arrêt du 4 novembre 2004, 2ème chambre de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La survenance d'un accident de la circulation où se trouve impliqué un véhicule terrestre à moteur donne vocation à la loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter de s'appliquer. Les deux occupants d'une motocyclette sont blessés, dont le non propriétaire mortellement, lors d'un accident...

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03 Nov. 2010

CRDH, « Adrian Mihai Ionescu C/ Roumanie », 1er Juin 2010

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le 1er Juin 2010 est entré en vigueur le protocole n 14 introduit à la Convention Européenne des droits de l'homme à l'article 35 par. 3 un nouveau critère de recevabilité écartant toute requête dont le préjudice subi ne serait pas important. Ce même jours, dans une décision « Adrian Mihai...

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03 Nov. 2010

Cour de cassation, Assemblée plénière, 14 novembre 2000

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'arrêt qui nous est soumis traite de l'impartialité des juges dans les procès, en effet il s'agit d'un arrêt de l'assemblée Plénière de la cour de cassation en date du vendredi 14 Novembre 2000. Dans les faits il s'agit d'une veuve usufruitière des biens composant la succession de son mari...

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03 Nov. 2010

Commentaire de l'arrêt de la Chambre des Requêtes de la Cour de cassation du 7 janvier 1925 relatif à la fixation du prix dans le contrat de vente

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

La cession d'un fonds de commerce est contestée par l'absence d'accord par les parties sur le prix sur le fondement des articles 1583 et 1582 du Code civil, ainsi que l'article 7 de la loi du 20 avril 1810.Les juges du fond néanmoins déclarent la vente parfaite.L'absence de fixation du prix dans...

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03 Nov. 2010

Les procédures civiles d'exécution

Cours de 60 pages - Droit civil

La matière est appelée droit de l'exécution, voies d'exécution, procédures civiles d'exécution. Le choix de cet intitulé est pour inscrire la matière dans une filiation de la procédure civile. L'unité procédurale est importante (cinq matières). Il s'agit d'étudier les moyens que la loi met à...

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02 Nov. 2010

L'accouchement sous X : enjeux et remise en cause

Dissertation de 13 pages - Droit civil

Héritier de la pratique de tour, l'accouchement sous X a attisé l'attention des autorités à maintes reprises depuis la fin du Moyen-Age. Plus précisément, la pratique de tour d'abandon consistait à déposer l'enfant dans une boite pivotante en façade des hospices où une soeur venait recueillir...

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02 Nov. 2010

Etude de trois fiches d'arrêt + Commentaire de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 11 mars 2009 : La preuve des droits subjectifs

Étude de cas de 5 pages - Droit civil

M. X... qui avait souscrit, en 1999, par l'intermédiaire de M. Y..., auprès de la compagnie GPA aux droits de laquelle vient la société Generali vie, un contrat "capital épargne" et prétendu avoir effectué des versements au cours de l'année 2000, a voulu procéder, en 2005, au rachat partiel de...

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01 Nov. 2010

L'établissement de la filiation - présomption et contestation de paternité

Étude de cas de 2 pages - Droit civil

Wilfrid est marié depuis le 29 septembre 2003 avec Stéphanie. Six mois après la célébration du mariage, Stéphanie donne naissance à un petit Léo. Le bonheur est à son comble. Deux semaines plus tard, Stéphanie rencontre dans le plus grand des hasards un de ses anciens amants, Armand. Alors...

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30 Oct. 2010

Première chambre civile de la Cour de cassation, 20 mai 2003 - la charge et le risque de la preuve

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation, le 20 mai 2003, a permis à la Haute juridiction de préciser sa conception du débat probatoire. En l'espèce, une personne avait remis une somme d'argent à une autre. Cette somme n'ayant été que partiellement remboursée, l'auteur...

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30 Oct. 2010

Existe-t-il encore un modèle familial unique ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

S'il est une institution qui vient de vivre une profonde mutation, tant dans sa forme que dans son contenu, c'est bien la famille dont il s'agit. Au point d'appeler les jugements les plus catastrophiques comme « l'éclatement de la famille », « la désinstitutionalisation de la famille », etc. Ce...

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29 Oct. 2010

La protection du logement familial est-elle suffisamment bien assurée en droit français ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

« Res mobilis, res vilis » Ce vieil adage latin signifie que les biens meubles ont une valeur moindre par rapport à celle reconnue aux immeubles. Conscients de l'importance que revêtent les immeubles, les rédacteurs du Code civil ont instauré des mécanismes assurant leur protection. Parmi les...

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29 Oct. 2010

Procédure civile : Action en justice et voies de recours

Cours de 10 pages - Droit civil

La procédure civile est l'ensemble des formalités par lesquelles une difficulté d'ordre juridique peut être soumise à un tribunal. Il s'agit des règles organisant le recours au juge pour obtenir la résolution des conflits mettant aux prises de simples particuliers. Elle précise d'abord les...

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28 Oct. 2010

L'ordinateur du débiteur dans le droit de l'exécution forcée

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Tout créancier a le pouvoir de contraindre son débiteur à exécuter son obligation. Ce principe est énoncé dans la loi portant réforme des procédures civiles d'exécution. En effet, la loi nº91-650 du 9 juillet 1991 dispose dans son article premier que « tout créancier peut, dans les conditions...

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28 Oct. 2010

Changement de régime matrimonial, conditions et procédure et Préservation des droits des enfants légitimes apprenant l'existence d'un enfant adultérin après le décès de leur mère

Étude de cas de 11 pages - Droit civil

Deux époux se marient en 1970 et adoptent le régime matrimonial de la séparation de biens. Ils ont deux enfants communs. Le mari a également une fille naturelle issue d'un concubinage antérieure au mariage. Pour des raisons patrimoniales et fiscales, ils envisagent de substituer leur régime...

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28 Oct. 2010

Les caractères et les effets des nullités du mariage

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La sanction des règles du mariage consiste dans la nullité de l'union irrégulièrement célébrée. Le mariage est un acte de volonté de chaque individu. Il est une institution qui est la fondation solennelle de la famille, et traditionnellement son acte fondateur. L'article 12 de la Convention...

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27 Oct. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu le 27 juin 2007 par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation relatif à la possession des biens

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Contrairement à la littérature ou aux mathématiques qui étudient respectivement les lettres et les chiffres, le droit, et notamment le droit civil, est une discipline des personnes. Pourtant, la pratique a montré qu'il a fallu très tôt intégrer la notion de bien, puisque l'intention possessive et...

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27 Oct. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu le 12 juillet 1991 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation relatif au lien contractuel entre sous-traitant et maître d'ouvrage

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Le contrat d'entreprise, évoqué en termes de louage d'ouvrage par le Code civil, a été plus précisément défini par la jurisprudence comme la convention par laquelle une personne charge un entrepreneur d'exécuter en toute indépendance un ouvrage, sans pouvoir de représentation (Cass. civ. 1e, 19...

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27 Oct. 2010

Mariage, PACS et concubinage

Dissertation de 5 pages - Droit civil

"Il n'est pas question, ni aujourd'hui ni demain, que deux personnes de même sexe puissent se marier." Par ses mots, Elisabeth Guigou, alors garde des Sceaux, affirmait clairement ses convictions. Mais les temps changent ainsi que les mentalités.Sujet d'actualité, le mariage est au coeur des...

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27 Oct. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu le 29 mars 1991 par l'Assembée plénière de la Cour de cassation relatif à la responsabilité du fait d'autrui : l'affaire Blieck

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation en date du 29 mars 1991 plus connu sous l'affaire "Blieck" sur la responsabilité du fait d'autrui.

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27 Oct. 2010

Cas pratique de Droit sur les vices du consentement

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Lors d'une brocante, monsieur Robert vend à madame Zara un tableau pour 300 euros d'un certain « Martin ». Monsieur Robert retrouve la photographie de ce tableau dans le catalogue d'une exposition consacrée au peintre Paul Gauguin.Il ressort de la lecture des faits que nous sommes en présence...

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27 Oct. 2010

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 relatif à la détermination de l'objet du contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La société Sumaco a conclu avec la CAT un contrat de location entretien d'installation téléphonique avec une redevance indexée. La convention stipule que des modifications demandées par l'administration ou l'abonné sont à la charge de ce dernier selon le tarif en vigueur. La CAT résilie le...