Doc du juriste

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6597 résultats

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18 Oct. 2010

La règle de droit dans l'espace et dans le temps

Cours de 6 pages - Droit civil

Pour devenir officielle la loi doit paraitre au JO. Par cette publication devient applicable l'adage « nul n'est censé ignorer la loi. » Ainsi, la date d'entrée en vigueur de la loi est la date de publication de celle-ci, et sa date d'opposabilité est celle ou le JO a été rendu disponible. Selon...

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18 Oct. 2010

L'existence juridique des personnes physiques et les incapacités

Cours de 4 pages - Droit civil

Depuis 1848, tous les êtres humains possèdent la personnalité juridique, cette personnalité est acquise dès la naissance de l'être humain. Au contraire, les animaux ne sont pas dotés de la personnalité juridique et sont classés comme des choses. (Res nulius, n'appartiennent à personne) Ainsi, le...

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18 Oct. 2010

La notion de droit objectif

Cours de 7 pages - Droit civil

Le droit est une faculté reconnue naturelle ou légale d'accomplir ou de ne pas accomplir un acte, c'est également un ensemble de règles qui régissent la conduite de l'homme en société et qui sont sanctionnés par la puissance publique, il s'agit alors du droit objectif. Ainsi, le droit objectif...

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16 Oct. 2010

Deuxième chambre civile de la cour de Cassation, 28 mai 2009 - la responsabilité civile personnelle du préposé conducteur

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

L'autonomie de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, semble proscrire toute intrusion du droit commun dans la prise en charge des accidents de la circulation. Toutefois, l'élimination des articles 1382 et suivants peut se révéler inéquitable lorsque le conducteur est un préposé. Tel était...

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15 Oct. 2010

L'évolution du droit des régimes matrimoniaux

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le régime matrimonial désigne « l'ensemble des règles d'ordre patrimonial qui régissent, au cours et à la dissolution du mariage, les biens des époux et toutes les questions pécuniaires du ménage, tant dans les rapports entre époux que dans les relations de ceux-ci avec les tiers ». Cette...

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14 Oct. 2010

Cour de cassation, chambre civile 2, 28 février 1996

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Au cours d'une soirée où elle avait été confiée à M. Bernard X, Sonia Y, âgée de 8 ans, a heurté le fils mineur de ce dernier qui portait une casserole d'eau bouillante, alors qu'elle courait. Cette dernière ayant été brûlée, sa mère, Mme Y, a demandé réparation de son préjudice à M. X ainsi qu'à...

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14 Oct. 2010

Commentaire de l'article 1131 du Code civil : « L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet »

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'article 1131 est intégré dans un chapitre « les conditions essentielles de la validité des conventions ». La cause est une notion à laquelle le code civil fait référence (article 1131 à 1133) sans toutefois en donner définition. La cause est une condition de validité du contrat. Elle est...

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13 Oct. 2010

Chambre mixte de la Cour de cassation du 8 juin 2007

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En principe, la caution peut opposer au créancier les causes qui emportent l'extinction de la dette principale, en vertu du caractère accessoire du cautionnement. Pour autant, ce principe connait des exceptions appelées « exceptions purement personnelles ». Ainsi, au regard du second alinéa de...

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13 Oct. 2010

Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation (3ème chambre Civile) du 15/12/1993

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Dans les contrats synallagmatiques, les problèmes d'inexécution du contrat existent, il y a plusieurs solutions qui peuvent apparaître face à un tel fait l'exécution forcée ou même des obligations d'indemnisations. Cependant dans les contrats synallagmatiques il existe une autre possibilité,...

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13 Oct. 2010

Cour de cassation, Civ. 1ère, 22 février 1978

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'erreur est une notion complexe, peu détaillée par le code civil, et que la doctrine a eu le plaisir d'interpréter par de nombreuses manières. Cet arrêt en date du 22 février 1978, retrace l'affaire poussin qui, selon Malinvaud, « a fait couler plus d'encre que de peinture » tant au niveau...

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13 Oct. 2010

Cass. 3ème, civ, 17 janvier 2007

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Par son arrêt en date du 17 janvier 2007, la Cour de Cassation réaffirme la solution de l'arrêt Baldus, tout en la précisant, en affirmant qu'aucune obligation d'information sur la valeur de la chose ne pèse sur l'acheteur. Dans les faits, M X marchand de biens, bénéficiaire de promesses de...

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13 Oct. 2010

Le cas particulier du legs

Dissertation de 8 pages - Droit civil

Le droit des successions est un droit qui peut évoluer. En effet, l'essentiel des règles actuelles est identique à celle de 1804. Toutefois, il y a eu 2 moments clés. Premièrement, c'était la loi du 3 décembre 2001 qui a voulu moderniser le droit des successions et redonner une place de choix...

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13 Oct. 2010

La gestion des biens dans un couple

Cours de 12 pages - Droit civil

Le mariage n'est pas seulement une affaire de sentiments. Il comporte aussi des aspects juridiques, financiers et fiscaux qu'il faut connaître. Tout d'abord les formalités, le contrat de mariage (si les époux ont décide de le faire avant le mariage) la cérémonie, le nom des enfants et le choix de...

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13 Oct. 2010

L'élément du prix dans le contrat du vente

Dissertation de 15 pages - Droit civil

Dans la vie on observe beaucoup de fois que divers individus s'engagent entre eux pour faire quelque chose comme par exemple une personne peut donner sa voiture à une autre où une personne peut louer où vendre son appartement a une autre etc. Ces engagements on les appelle des contrats. Le...

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12 Oct. 2010

L'incrimination du recel de choses

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Fidèle aux conceptions du droit romain et de l'ancien droit, le code pénal de 1810 sanctionnait le recel comme une forme de complicité de l'infraction d'origine. Ce régime juridique portait atteinte aux principes généraux du droit car il tenait pour un acte de complicité un comportement...

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11 Oct. 2010

Commentaire des articles 4 et 5 du code civil

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Les révolutionnaires ont voulu encadrer les différents pouvoirs. Il y avait nécessité de modifier la conception de concentration des pouvoirs entre les mains du roi. Les révolutionnaires se sont inspirés des idées de Montesquieu afin de sédentariser un nouveau concept étatique basé sur la...

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08 Oct. 2010

Le patrimoine, notion et caractéristiques

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La notion de patrimoine est une notion clé en droit des biens. Cependant il apparaît clairement que celle-ci ait été « boycottée » par le code civil, puisque le code civil ignore cette notion. Ainsi la notion de patrimoine est le fruit de la doctrine, en particulier d'une doctrine élaborée par...

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06 Oct. 2010

La condition des personnes physiques

Cours de 7 pages - Droit civil

La personne physique est reconnue par son nom, sa nationalité et elle évolue toute sa vie par un environnement régi par des règles de droits et donc elle est sujet de droit, elle va pouvoir jouir de certains droits et les exercer cependant dans certaines conditions la loi va restreindre ou...

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05 Oct. 2010

Plan de commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 19 avril 2005 relatif au mariage homosexuel

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Avec la reconnaissance croissante des droits similaires donnés aux couples homosexuels, il est récurrent de voir se poser la question du mariage homosexuel.Le 25 mai 2004, Noël Mamère officie pour la première fois dans sa mairie de Bègles, et contre l'avis du procureur de la République un mariage...

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05 Oct. 2010

CEDH, 30 novembre 2004

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

La notion de bien en droit est le réceptacle de multiples liens juridiques variés. Il est de facto au carrefour des relations entre les individus et leur droit sur des valeurs érigées en biens par l'appropriation du droit de ces dites valeurs (Cf : Jean-Marc Mousseron : « Valeurs, Biens, Droits....

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05 Oct. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de Cassation le 9 mars 1970 relatif au non cumul des responsabilités

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

La vie s'accompagne inéluctablement de dommages qui vont frapper telle ou telle personne. Si, jadis on acceptait les coups du sort, la fatalité; dans le monde actuel, le dommage est ressenti comme inacceptable et d'une manière ou d'une autre, il faut indemniser la victime. C'est ainsi que le...

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04 Oct. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 18 décembre 1990 relatif à la gestion d'affaires

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

La loi n'interdit pas de s'enrichir, cependant elle ne considère pas de la même manière tous les enrichissements : il s'agit alors de compenser l'avantage injustement reçu d'autrui, cela étant permis par le mécanisme du quasi-contrat. Il existe ainsi deux quasi-contrats prévus par le Code civil :...

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04 Oct. 2010

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 17 novembre 2000 : l'affaire "Perruche"

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

""Il faut indemniser !" Tel est le slogan que martèle depuis plus d'un siècle, la loi, la justice, ce qui les conduit en toute bonne conscience à se livrer, au nom de l'idéologie de la réparation, à des manipulations juridiques plus ou moins grossières, en vue de réparer toute sorte de préjudice....

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01 Oct. 2010

La notion de possession en Droit civil

Cours de 4 pages - Droit civil

La possession consiste à exercer sur une chose un pouvoir de fait car on est dans une relation de fait et non de droit. Ce pourvoir est parfois complété par la détention d'un droit sur la chose. Dans cette hypothèse le détenteur est totalement propriétaire sinon il serait seulement possesseur....

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30 Sept. 2010

La responsabilité civile, contractuelle et délictuelle

Cours de 7 pages - Droit civil

Par ses actes, une personne peut causer un dommage.Il y a 2 formes de préjudice :- Lorsque le préjudice atteint la société, son auteur peut être frappé d'une peine (responsabilité pénale).- Lorsque le préjudice atteint un privé, son auteur peut être tenu de réparer (responsabilité civil). Il est...

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29 Sept. 2010

La répudiation islamique face à l'ordre juridique français

Cours de 69 pages - Droit civil

1. Selon Amin Maalouf, dans "Les identités meurtrières", « chacun de nous est dépositaire de deux héritages l'un, "vertical", lui vient de ses ancêtres, des traditions de son peuple, de sa communauté religieuse, l'autre "horizontale", lui vient de son époque, de ses contemporains. C'est ce...

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29 Sept. 2010

Quel est le rôle du juge dans l'administration de la preuve ?

Cours de 2 pages - Droit civil

Unis pour le meilleur et le pire par les liens sacrés du... prétoire, le juge et la preuve forment en France un ménage singulier dont les relations varient selon la matière et le type de procédure. Dans le procès civil par exemple, la preuve comparaît devant le juge par l'intermédiaire des...

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29 Sept. 2010

Cas pratiques de Droit des successions sur les droits du conjoint survivant

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Gaël est mort le 3 décembre 2008. Il laisse à sa succession :- son conjoint.- ses trois enfants, dont l'un est né d'un premier lit.- sa mère.- sa soeur.- son neveu.- le fils de son frère (ledit frère étant prédécédé).Il s'agira de régler la succession de Gaël en l'état.Variantes :a) L'enfant issu...

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29 Sept. 2010

Cours de Droit des contrats spéciaux : contrats relatifs aux biens, aux services et aux litiges

Cours de 93 pages - Droit civil

Chaque contrat est particulier car chaque contrat répond à un besoin et une situation économique particuliers. Les auteurs sont assez unanimes pour dire qu'il s'agit en réalité d'un droit spécial des contrats.Le droit spécial des contrats est l'ensemble des règles particulières applicables à...

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28 Sept. 2010

Cass, 3eme civ, 6 octobre 2004 droit de gage général

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le 12 août 1976, les époux X ont vendu aux époux Y, par acte sous seing privé, un immeuble avec paiement échelonné du prix. Le 2 juin 1988, ces premiers ont alors, par acte notarié, procédé a la donation de ce même immeuble au profit de leur fils, sachant que la réitération de la promesse de...