Doc du juriste

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6611 résultats

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08 Oct. 2010

Le patrimoine, notion et caractéristiques

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La notion de patrimoine est une notion clé en droit des biens. Cependant il apparaît clairement que celle-ci ait été « boycottée » par le code civil, puisque le code civil ignore cette notion. Ainsi la notion de patrimoine est le fruit de la doctrine, en particulier d'une doctrine élaborée par...

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06 Oct. 2010

La condition des personnes physiques

Cours de 7 pages - Droit civil

La personne physique est reconnue par son nom, sa nationalité et elle évolue toute sa vie par un environnement régi par des règles de droits et donc elle est sujet de droit, elle va pouvoir jouir de certains droits et les exercer cependant dans certaines conditions la loi va restreindre ou...

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05 Oct. 2010

Plan de commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 19 avril 2005 relatif au mariage homosexuel

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Avec la reconnaissance croissante des droits similaires donnés aux couples homosexuels, il est récurrent de voir se poser la question du mariage homosexuel.Le 25 mai 2004, Noël Mamère officie pour la première fois dans sa mairie de Bègles, et contre l'avis du procureur de la République un mariage...

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05 Oct. 2010

CEDH, 30 novembre 2004

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

La notion de bien en droit est le réceptacle de multiples liens juridiques variés. Il est de facto au carrefour des relations entre les individus et leur droit sur des valeurs érigées en biens par l'appropriation du droit de ces dites valeurs (Cf : Jean-Marc Mousseron : « Valeurs, Biens, Droits....

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05 Oct. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de Cassation le 9 mars 1970 relatif au non cumul des responsabilités

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

La vie s'accompagne inéluctablement de dommages qui vont frapper telle ou telle personne. Si, jadis on acceptait les coups du sort, la fatalité; dans le monde actuel, le dommage est ressenti comme inacceptable et d'une manière ou d'une autre, il faut indemniser la victime. C'est ainsi que le...

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04 Oct. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 18 décembre 1990 relatif à la gestion d'affaires

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

La loi n'interdit pas de s'enrichir, cependant elle ne considère pas de la même manière tous les enrichissements : il s'agit alors de compenser l'avantage injustement reçu d'autrui, cela étant permis par le mécanisme du quasi-contrat. Il existe ainsi deux quasi-contrats prévus par le Code civil :...

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04 Oct. 2010

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 17 novembre 2000 : l'affaire "Perruche"

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

""Il faut indemniser !" Tel est le slogan que martèle depuis plus d'un siècle, la loi, la justice, ce qui les conduit en toute bonne conscience à se livrer, au nom de l'idéologie de la réparation, à des manipulations juridiques plus ou moins grossières, en vue de réparer toute sorte de préjudice....

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01 Oct. 2010

La notion de possession en Droit civil

Cours de 4 pages - Droit civil

La possession consiste à exercer sur une chose un pouvoir de fait car on est dans une relation de fait et non de droit. Ce pourvoir est parfois complété par la détention d'un droit sur la chose. Dans cette hypothèse le détenteur est totalement propriétaire sinon il serait seulement possesseur....

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30 Sept. 2010

La responsabilité civile, contractuelle et délictuelle

Cours de 7 pages - Droit civil

Par ses actes, une personne peut causer un dommage.Il y a 2 formes de préjudice :- Lorsque le préjudice atteint la société, son auteur peut être frappé d'une peine (responsabilité pénale).- Lorsque le préjudice atteint un privé, son auteur peut être tenu de réparer (responsabilité civil). Il est...

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29 Sept. 2010

La répudiation islamique face à l'ordre juridique français

Cours de 69 pages - Droit civil

1. Selon Amin Maalouf, dans "Les identités meurtrières", « chacun de nous est dépositaire de deux héritages l'un, "vertical", lui vient de ses ancêtres, des traditions de son peuple, de sa communauté religieuse, l'autre "horizontale", lui vient de son époque, de ses contemporains. C'est ce...

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29 Sept. 2010

Quel est le rôle du juge dans l'administration de la preuve ?

Cours de 2 pages - Droit civil

Unis pour le meilleur et le pire par les liens sacrés du... prétoire, le juge et la preuve forment en France un ménage singulier dont les relations varient selon la matière et le type de procédure. Dans le procès civil par exemple, la preuve comparaît devant le juge par l'intermédiaire des...

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29 Sept. 2010

Cas pratiques de Droit des successions sur les droits du conjoint survivant

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Gaël est mort le 3 décembre 2008. Il laisse à sa succession :- son conjoint.- ses trois enfants, dont l'un est né d'un premier lit.- sa mère.- sa soeur.- son neveu.- le fils de son frère (ledit frère étant prédécédé).Il s'agira de régler la succession de Gaël en l'état.Variantes :a) L'enfant issu...

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29 Sept. 2010

Cours de Droit des contrats spéciaux : contrats relatifs aux biens, aux services et aux litiges

Cours de 93 pages - Droit civil

Chaque contrat est particulier car chaque contrat répond à un besoin et une situation économique particuliers. Les auteurs sont assez unanimes pour dire qu'il s'agit en réalité d'un droit spécial des contrats.Le droit spécial des contrats est l'ensemble des règles particulières applicables à...

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28 Sept. 2010

Cass, 3eme civ, 6 octobre 2004 droit de gage général

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le 12 août 1976, les époux X ont vendu aux époux Y, par acte sous seing privé, un immeuble avec paiement échelonné du prix. Le 2 juin 1988, ces premiers ont alors, par acte notarié, procédé a la donation de ce même immeuble au profit de leur fils, sachant que la réitération de la promesse de...

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27 Sept. 2010

Le régime primaire : indépendance, interdépendance des époux, etc.

Cours de 9 pages - Droit civil

Le droit protège l'indépendance professionnelle des époux, c'est-à-dire la liberté pour chacun d'eux d'exercer librement une profession, y compris sans le consentement de son conjoint. Cette liberté a pour corollaire le principe de libre perception et de libre disposition de ses gains et...

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27 Sept. 2010

1ère Chambre civile de la Cour de cassation, 22 février 1978

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Comme l'a dit Malinvaud, la toile de Poussin « a fait couler plus d'encre que de peinture » dans l'arrêt de la 1er Chambre civile de la Cour de cassation du 22 février 1978. En l'espèce, les époux saint-Arroman ont chargé le commissaire-priseur Rheims de la vente d'un tableau attribué à «...

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24 Sept. 2010

Commentaire comparé des arrêts de la Cour de cassation du 21 décembre 1960 et du 7 mai 2008 relatifs aux modes de formation du contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'offre est une manifestation de volonté selon laquelle une personne propose à un tiers à ou plusieurs autres personnes la conclusion d'un contrat. L'offre doit être ferme et précise. Elle doit donc contenir tous les éléments essentiels pour que l'acceptation n'ait pas besoin d'être renégociée...

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24 Sept. 2010

Le corps humain est-il sacré ?

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Le code civil nous indique à travers l'article 16 « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. » Il existe une contre-verse notamment pour savoir juridiquement quand est-on...

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23 Sept. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 17 décembre 2008 - la reconnaissance en France de la filiation des enfants nés à l'étranger suite à une convention de mère porteuse valablement établie

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'article 16-7 semble pourtant clair « toute convention portant sur la procréation ou la gestion pour le compte d'autrui est nulle ». Cependant, les juges du fond ne semblent pas avoir appliqué correctement son commandement. En l'espèce, un couple souhaitait avoir un enfant, malheureusement...

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22 Sept. 2010

La vente d'un bien indivis par un indivisaire seul, les modalités et les conséquences

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La propriété est un droit sacré et inaliénable, affirmé dans notre Constitution. Cela explique que le législateur soit si soucieux de sa protection. Dans le domaine de la vente, l'une des caractéristiques essentielles que doit revêtir l'objet du contrat est son appartenance effective au vendeur....

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21 Sept. 2010

Fiche de l'arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 7 janvier 1981 relatif à l'acceptation dans les contrats entre absents

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

Une société forme une commande à une autre société, dans son offre, elle prévoit que la société à 30 jours pour que son représentant accepte cette commande. Néanmoins, le délai passé, la première société décide de résilier la convention, pour autant, la destinataire de l'offre l'assigne en...

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21 Sept. 2010

3ème chambre civile, Cour de cassation, 20 janvier 2009

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Il s'agit d'un arrêt de cassation et de renvoi rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 20 janvier 2009. Il porte sur l'étendue des prérogatives attachées au propriétaire foncier lorsqu'un voisin également propriétaire empiète sur le terrain du premier, la loi considère qu'il...

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21 Sept. 2010

Fiche de l'arrêt du 21 mars 1932 rendu par la Chambre des requêtes de la Cour de cassation relatif à l'acceptation dans les contrats entre absents

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

Une société propose par lettre du 6 juillet 1927 d'engager un homme comme inspecteur de la compagnie, celui-ci a répondu par lettre le 14 août 1927 et acceptait ces propositions. Mais des nouvelles conditions ont été proposées par la société par lettre du 23 janvier 1929 et l'homme les accepta...

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21 Sept. 2010

Chambre commerciale, cour de cassation, 6 mars 1990

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

On enseigne traditionnellement que le consentement est formé par la rencontre de l'offre et de l'acceptation ; cette dernière se définit comme la manifestation de volonté d'une personne de conclure une convention qui lui a été faite. Tandis que l'offre est la manifestation de volonté par laquelle...

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16 Sept. 2010

Commentaire de trois arrêts : Assemblée plénière, 23 juin 1972 (étang Napoléon), Civ. 1, 2 juin 1993 et Com., 9 mai 1995

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'ancien droit était marqué par le régime de la multipropriété. Ainsi, la propriété était éclatée entre le propriétaire de la terre et le tenancier. C'est pourquoi les révolutionnaires ont souhaité renforcer ce droit. Ainsi, le droit de propriété est consacré comme un « droit inviolable et sacré...

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16 Sept. 2010

Commentaire groupé d'arrêts : Civ. 1, 18 juillet 1995, Com., 14 novembre 2000 et Civ. 1, 12 juin 2001

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'essence même de toute obligation est d'être satisfaite. C'est pourquoi, le créancier va exiger le paiement de son débiteur. Or parfois ce dernier se trouve de mauvaise foi et refuse de s'exécuter. Des moyens d'action juridiques sont alors à la disposition du créancier pour qu'il puisse obtenir...

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14 Sept. 2010

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 17 décembre 1997 relatif au concubinage homosexuel

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La notion de concubinage, disposée comme condition d'application de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, inclut-elle les compagnons homosexuels ?

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13 Sept. 2010

Quels sont les différents moyens qui permettent de protéger le patrimoine des personnes vulnérables?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le Droit est un ensemble de règles qui vise à défendre les personnes faibles, fragiles, qui peuvent être facilement lésées. Il existe deux sortes de personnes particulièrement fragiles, qui sont dites vulnérables: les mineurs non émancipés et les majeurs protégés. En effet, les mineurs non...

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13 Sept. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 25 mars 2009 : le pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Le pacte de préférence fait partie de la famille des avant-contrats, c'est-à-dire que c'est un contrat préparatoire à un autre contrat dit principal. Le pacte de préférence se conclut le plus souvent dans le but de satisfaire à une volonté de conserver certains biens dans la famille, ou encore...

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10 Sept. 2010

La dignité est-elle perçue comme un principe liberticide ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La liberté et la dignité humaine doivent être effectives, et il ne sert à rien de dire que chacun doit vivre libre s'il n'a pas les moyens de vivre déclarait Henri Leclerc. Deux décisions juridiques ont été importantes dans le parcours de la notion de dignité, et notamment pour son accès à...