Cas pratique sur les valeurs mobilières
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Une SA non cotée Arcade détient 75% du capital de sa filiale Bion, une autre SA non cotée. Un fonds d'investissement, Fortuneo, sous certaines conditions. Un pacte signé entre ce fonds et l'actionnaire de contrôle d'Arcade lui garantit la présence au sein du conseil d'administration de la SA...
Cas pratiques relatifs aux effets du mariage
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
Le sort de la bague de fiançailles: Le couple décidant de se fiancer, le futur époux a offert à sa future femme une bague de fiançailles d'une grande valeur puisque transmise de génération en génération dans la famille de l'offrant. Néanmoins, l'époux renonce à cette relation et quitte celle qui...
Résolution de deux cas pratiques relatifs à l'offre et à l'acceptation
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Mademoiselle Lafleur fait un jour paraître dans un journal une annonce dans laquelle elle indique qu'elle vend une maison dont elle est propriétaire sur l'Ile de Ré. L'annonce indique par ailleurs que des visites de la maison sont possibles sur place de 18h à 20h. Monsieur Lenoir, intéressé,...
La détermination de l'objet en droit français positif et prospectif des contrats
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Pierre angulaire des rapports économiques entre les hommes, le contrat est une convention en vertu de laquelle une personne s'oblige à exécuter une prestation à une autre, et qui nécessite la réunion de plusieurs conditions pour être valable. En effet, l'article 1108 du Code civil français...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 février 2011 : les conditions de l'action en nullité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Des conventions peuvent être conclues entre la société et un dirigeant ou entre la société et un associé. L'article L.225-42 du Code de commerce pose les conditions d'invalidité de la convention ou le délai de prescription de l'action en nullité et les possibilités de régularisation de ces...
La chose vendue : la vente d'un bien grevé d'usufruit : Analyse comparative de Civ 3ème 28 mars 1990 & Civ 3ème 23 mai 2002
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 28 mars 1990 et l'arrêt rendu par la troisième chambre civile le 23 mai 2002 apportent un éclaircissement en ce qui concerne la vente d'un bien grevé d'usufruit respectivement par le nu-propriétaire du terrain et par...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation du 22 mars 2006 : la clause d'habitation personnelle
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La liberté contractuelle n'est pas absolue, encadrée de façon stricte par le juge sous le fondement de l'ordre public, elle connait au fur et à mesure de l'évolution de la jurisprudence des perturbations. En effet, à l'ordre public s'ajoute les droits et libertés fondamentaux...
Arrêt du 11 avril 2012, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation relatif à l'annulation de contrats de crédit-bail pour cause d'erreur substantielle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans un arrêt du 11 avril 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu à trancher un litige où la requérante avait souscrit quatre contrats de crédit-bail auprès de deux sociétés différentes afin de financer l'acquisition d'équipements médicaux destinés à l'exercice de...
Arrêt du 23 octobre 2007, la chambre commerciale de la Cour de cassation relatif à l'annulation d'une cession en raison de la vileté du prix
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le 23 octobre 2007, la chambre commerciale de la Cour de cassation a du rendre un arrêt dans lequel la demanderesse avait cédé au défendeur pour le prix d'un franc quarante-neuf des cinquante parts dont elle était titulaire dans le capital d'une société civile immobilière . Elle décide...
Tribunal des conflits 13 octobre 2014 « Société Axa France IARD c/ MAIF »
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le 13 octobre 2014, le Tribunal des conflits a rendu un arrêt dans lequel un conflit négatif opposait la commune Joinville-le-Pont à l'association Aviron Marne et Joinville. Par un contrat conclu le 5 octobre 2005, la commune a donné à bail à l'association un ensemble immobilier destiné...
Commentaire d'arrêt relatif à l'annulation des contrats de crédit bail en raison d'une erreur substantielle sur le matériel acquis
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'annulation d'un contrat pour cause de nullité est une demande extrêmement courante pour la justice française. Un exemple parmi tant d'autres, a priori, est l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 11 avril 2012. Dans cette affaire, une infirmière...
Le contrat de bail (Code civil)
Cours - 19 pages - Droit civil
3 types de louages : - le louage d'industrie (contrat de travail) art 1780 - le louage d'ouvrage (contrat d'entreprise) - le louage de chose (le bail) Contrat de bail : art 1709 s. Code civil Il va mettre en présence deux parties : - Le bailleur propriétaire de la chose. parfois...
Commentaire de trois arrêts de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 18 janvier 1995, 27 mai 1998 et 15 décembre 1999 : la prohibition du bail perpétuel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Ces trois arrêts de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, rendus respectivement le 18 janvier 1995, le 27 mai 1998 et le 15 décembre 1999, sont relatifs à la prohibition du bail perpétuel. Les deux premiers arrêts illustrent l'interprétation du caractère perpétuel par la Cour...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 février 2005 : la prohibition des clauses léonines
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« Ego primam partem tollo, quia nominor léo » disait Phèdre dans une de ses fables, autrement dit, « je prends la première part, car je suis le lion ». C'est dans ce cadre que s'inscrit l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 22 février 2005. En l'espèce,...
Les pouvoirs des dirigeants et leurs limites
Cours - 3 pages - Droit civil
Ils ont tout pouvoir pour commander les actes de gestion, mais en tant que mandataires, ils sont tenus d'une obligation de loyauté qui leur interdit d'agir au détriment de l'intérêt social. De plus, le dirigeant doit inscrire son action dans les limites tracées par l'objet social. Il y a aussi...
Les droits propres de l'associé
Cours - 7 pages - Droit civil
Le statut d'associé n'est pas une forme, ce statut varie la forme de la société et notamment en ce qui concerne l'étendue de sa responsabilité. Malgré tout, l'associé est un élément constitutif de la société, il a un certain nombre d'attributs fondamentaux que l'on retrouve, quelle que soit la...
Acquisition par des époux en instance de divorce ou par des concubins
Cours - 9 pages - Droit civil
La société ayant évolué, on constate aujourd'hui une augmentation du nombre de divorces, ainsi qu'une diminution de personnes souhaitant se marier, ce qui engendre une augmentation d'unions libres, à savoir le concubinage (s'ils ne sont pas pacsés). On remarque également que les personnes se...
La place du silence en matière contractuelle française
Dissertation - 3 pages - Droit civil
« Qui tacet consentire videtur ». C'est à partir de cet adage latin du pape Boniface VIII et qui signifie « qui se tait est considéré comme d'accord » est née l'expression « qui ne dit rien consent ». C'est en opposition à cet adage que le Doyen Carbonnier (juriste français, professeur de droit...
Etude de cas sur la classification des biens
Étude de cas - 11 pages - Droit civil
Le Code civil établit une summa divisio au sein des biens. L'article 516 du Code civil dispose effectivement que les biens sont soit meubles, soit immeubles. Le Législateur a donc posé un principe général de distinction fondé sur le critère physique d'aptitude ou non au déplacement du bien visé....
L'étanchéité du patrimoine d'affectation
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Apparue en Allemagne au XIXe siècle, la théorie du patrimoine d'affectation est classiquement présentée comme étant une alternative à l'unité du patrimoine, modèle subjectif d'Aubry et Rau, selon lequel le patrimoine, un et indivisible, est une émanation de la personnalité, l'expression de la...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 janvier 1997 : la fixation unilatérale du prix d'un contrat de franchise
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'indétermination du prix a longtemps fait peser un grand risque sur la validité des conventions. Ainsi, en s'évertuant à le considérer comme une cause de nullité, le système juridique français s'éloignait de la plupart des autres systèmes juridiques. Désormais, il s'en rapproche. Toutefois,...
Fiches d'arrêts sur la reconnaissance de la qualité de commerçant
Fiche - 5 pages - Droit civil
Les faits : Un couple qui tient une boulangerie dans une petite commune a contracté un prêt financier auprès d'un tiers. Les héritiers de ce dernier ont assigné le couple devant le tribunal de grande instance pour obtenir le remboursement de ce prêt. Les prétentions des parties : Le couple a...
Commentaire comparé des arrêts de la Chambre commerciale du 8 décembre 1998 et de la Troisième Chambre civile du 24 janvier 2001 de la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Les pouvoirs des dirigeants sont plus déterminés par la loi que par le contrat qui les lie à la société, c'est le principe du « pouvoir légal ». C'est ainsi que la loi opère une distinction quant à l'étendue des pouvoirs des dirigeants sociaux et des sanctions encourues en cas de dépassement de...
Fiches d'arrêts sur la vente du fonds de commerce
Fiche - 7 pages - Droit civil
Les faits : Une femme qui a eu deux enfants d'un précédent mariage épouse un second homme sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce dernier propriétaire d'un fonds de commerce du bâtiment, en a fait un apport en société avant le mariage. Par la suite, il a acquis durant la...
Dans quelles mesures et sur quels fondements le droit peut-il poser des limites à la libre disposition de soi ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
« Mesdames et messieurs, nous mourons parce que nous avons un corps, et c'est chaque fois l'extinction d'une culture. » Daniel Pennac, Le journal d'un corps. Le Droit civil n'envisage pas seulement la personne physique de façon concrète, « en chair et en os ». Il considère aussi la personne...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 7 novembre 1990 : le cas d'empiètement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le droit de propriété « rend le propriétaire maître et seigneur de sa chose, et lui donne sur elle une omnipotence absolue, un despotisme entier » (Marcadé, Explication théorique et pratique du code Napoléon). L'exercice même du droit de propriété fait naître d'importants contentieux au regard...
Etude de cas sur les effets du mariage
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
Cas n°1: Audrey et Sylvain se sont mariés à Toulouse en juillet dernier. Sylvain est vendeur chez Orange et Audrey est étudiante en biologie, elle rêve de sauver la planète. Ils ont effectué ces derniers temps divers achats auprès d'une grande enseigne de vente par correspondance spécialisée, La...
Arrêt du 26 novembre 2003 relatif au contrat de cession d'action du capital d'une société
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Ce document est un arrêt de principe d'une chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 26 novembre 2003 qui s'est prononcée sur les conséquences d'une rupture de mauvaise foi des pourparlers d'un contrat de cession d'action du capital d'une société. En l'espèce, la société Alain...
Arrêt du 24 mars 1987 relatif à l'affaire du Verrou de Fragonard
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans le commerce d'œuvre d'art, il est fondamental de déterminer l'authenticité de chaque produit afin de satisfaire, lors de la transaction, les parties contractantes. Cependant, il arrive parfois que certains doutes subsistent lors de la signature du contrat de vente. C'est sur ce sujet...
Commentaire de l'article 529 du Code civil
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Rédigée en 1804, la partie de l'article 529 du Code civil proposée à l'étude dispose que « Sont meubles par la détermination de la loi (...), les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux...
