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Droit civil

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13709 résultats

19 Mars 2017
doc

Cour de cassation, 3e Chambre civile, 5 février 2013 - La caution qui confirme un acte en connaissance du vice de l'engagement

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le non-respect du formalisme du cautionnement exigé ad validitatem est sanctionné par une nullité relative, à laquelle la caution peut renoncer par une exécution volontaire de l'acte vicié. En l'espèce, une banque se garantit contre ''insolvabilité d'une société au moyen...

15 Mars 2017
doc

Les contrats spéciaux - Aux termes de l'article 1919 du Code civil, le contrat de dépôt est-il bien le plus réel des contrats ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Le débat sur la question de savoir si les contrats réels existent véritablement en droit français est récurrent en doctrine, certains auteurs n'hésitant pas à affirmer que cette catégorie juridique, héritée du droit romain, aurait disparu. Pourtant, d'autres affirment, à propos du contrat...

13 Mars 2017
doc

L'équilibre entre l'égalité, l'unité et l'équité est-elle garantie dans le cadre de la dévolution successorale légale ?

Dissertation - 6 pages - Droit civil

« Bâtard ne succède point ». Ce proverbe juridique correspond à une ancienne situation dénonçant l'inégalité qui existait auparavant concernant les enfants nés hors mariage, dont le législateur y a mis fin. L'égalité est une question fréquente en matière successorale, chacun estimant...

10 Mars 2017
doc

La mise en cause de la responsabilité des fabricants de pesticides

Dissertation - 8 pages - Droit civil

La responsabilité est définie en droit assez largement et il y a plusieurs définitions selon le domaine. En traitant le sujet de la mise en cause de la responsabilité des fabricants de pesticides, il conviendra de s'attarder sur les responsabilités civile et pénale. La responsabilité civile...

08 Mars 2017
doc

Cour de Cassation, 1re Chambre civile, 26 septembre 2012 - Le défaut d'un produit médical ayant causé l'apparition d'une maladie

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La responsabilité du fait des produits défectueux est une nouveauté juridique d'il y a une vingtaine d'années, c'est la loi du 19 mai 1998 qui a créé un titre IV bis dans le Code civil consacré à cette responsabilité, une série d'articles en est née (articles 1386-1 à 1386-18).

07 Mars 2017
doc

Le privilège de juridiction de l'article 15 du Code civil ne tombe-t-il pas en désuétude ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Cet article consacre un privilège de juridiction, autrement dit, une règle permettant d'étendre la compétence des juridictions françaises. Il s'agit d'un chef de compétence relativement critiqué dans la doctrine moderne française, car il a un fondement nationaliste. Ce chef de...

06 Mars 2017
doc

Introduction générale sur le droit privé

Cours - 37 pages - Droit civil

De manière générale, c'est le régulateur de la vie sociale. C'est la matière qui structure les relations entre les personnes. Le droit est partout et quelles que soient ses activités, l'Homme est soumis à des règles juridiques (code de la route, vote, vie privée...). Par conséquent,...

04 Mars 2017
doc

Cour de cassation, 2e Chambre Civile - La responsabilité d'un pilote à l'égard de son passager

Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil

Au cours d'une compétition de side-car cross, un side-car a fait une sortie de piste blessant grièvement le passager du side-car. La victime assigne alors en réparation de son préjudice corporel le conducteur du side-car. La Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 9 mars 2015 jugeant le...

27 févr. 2017
doc

Cas pratique sur les fiançailles et le mariage

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

Julien a demandé Marie en fiançailles et lui a offert la bague de son arrière-grand-père. Cependant, quelques jours plus tard, il se rend compte qu'il a commis une erreur en lui demandant sa main, car il est en réalité homosexuel. Marie se pose la question de savoir si elle peut engager la...

26 févr. 2017
doc

Quelle protection pour le consentement au mariage ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Le mariage exige l'acceptation pleine et entière des conditions de forme et de fond demandées. Il a une double nature, à la fois institutionnelle et contractuelle qui lie les deux parties à de nombreuses obligations entre eux, qui ont comme but commun de former un couple, avec l'intention...

22 févr. 2017
doc

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 15 septembre 2016 - La répartition des rôles entre nu-propriétaire et usufruitier

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Les démembrements de propriété sont toujours source de nombreux problèmes juridiques, plus encore quand la propriété démembrée est une part sociale ou une action de société. À ce moment-là se pose avec acuité la question de la répartition des rôles entre nu-propriétaire et usufruitier. La...

21 févr. 2017
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Fiche de synthèse sur le choix du prénom en France

Fiche - 2 pages - Droit civil

Le choix du prénom, vecteur d'identité, est influencé par diverses croyances, traditions et phénomènes de mode subjectivement interprétés par ses auteurs. (doc 21) Il est nécessaire de concilier le respect de leurs vies privées, consacré par l'article 8 de la Convention européenne des droits de...

24 Janv. 2017
doc

Les moyens pour le gardien d'échapper au jeu de l'article 1384 al. 1 du Code Civil

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Depuis l'arrêt Jand'heur de 1930, la responsabilité du fait des choses est une responsabilité sans faute, soit purement objective ; cela signifie que la preuve de la faute du gardien est totalement inutile, sa responsabilité est engagée du seul fait qu'il a sous sa garde l'instrument du...

16 Janv. 2017
doc

Droit des personnes : les personnes et les incapacités

Cours - 49 pages - Droit civil

Quelle que soit la conception du droit qu'on adopte, la notion de personne a une importance juridique centrale, c'est le support d'un très grand nombre de qualifications juridiques comme "époux", "héritier", "contractant", etc. Pour bien les comprendre, il faut au préalable savoir ce...

16 Janv. 2017
doc

Droit de la responsabilité : le régime de la responsabilité délictuelle et le régime général des obligations

Cours - 79 pages - Droit civil

L'objet de la responsabilité délictuelle est la réparation du dommage. Il existe donc une condition essentielle et invariable dans tous les régimes de responsabilité. Pour établir l'existence d'une responsabilité délictuelle, il faudra toujours prouver l'existence d'un...

16 Janv. 2017
doc

Droit judiciaire privé : l'action en justice et le procès civil

Cours - 75 pages - Droit civil

Le droit judiciaire privé est l'ensemble des procédures devant les juridictions civiles, de l'ordre judiciaire donc qui ont attrait au droit privé et au droit répressif, corrélativement à la procédure pénale. Cette appellation correspond au contenu de la matière. Cela dit,...

06 Janv. 2017
doc

Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 13 novembre 2014 - L'hypothèque judiciaire

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La société Banque CIC Nord-Ouest a consenti à M.X un prêt immobilier par acte notarié, en vue de l'acquisition d'un immeuble. Afin de garantir sa créance, la banque a inscrit sur un immeuble de M.X une hypothèque judiciaire provisoire en application de l'article R. 531-1 du Code des...

03 Janv. 2017
doc

Les effets généraux du mariage et du divorce (droit suisse)

Cours - 3 pages - Droit civil

On va s'occuper dans ce document des effets généraux du mariage, ou effets personnels comme ils sont parfois appelés. D'abord savoir de quoi on parle, quels sont les effets généraux du mariage, ensuite de fournir quelques éléments de droit comparé pour montrer la diversité normative...

03 Janv. 2017
doc

L'annulation du mariage sous le droit suisse

Cours - 3 pages - Droit civil

C'est une nouvelle disposition qui ne brille pas par clarté et par esprit de coordination avec les autres états. Elle est entrée dans notre LDIP (loi fédérale sur le droit international privé) pour l'instant elle y est, et donc il faut en prendre connaissance. L'art. 45 a de la LDIP...

03 Janv. 2017
doc

Analyse de l'article 53 de la LDIP (droit suisse) : les conditions formelles du choix des époux dans le contrat de mariage

Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil

La LDIP (loi fédérale sur le droit international privé) intervient et contient une disposition qui n'est pas entièrement satisfaisante. L'article 53 distingue deux hypothèses. Soit il y a un contrat de mariage qui contient des dispositions matérielles. S'il y a un contrat de mariage,...

29 déc. 2016
doc

La dissolution du mariage : les deux événements propres à entraîner la dissolution du mariage

Cours - 3 pages - Droit civil

Le mariage n'est pas contracté pour l'éternité en droit. Il prend fin au décès de l'un des conjoints. En cas de décès de l'un des époux, le conjoint survivant a néanmoins droit à quelques prérogatives, à quelques droits. En cas de décès accidentel du conjoint et qu'un tiers...

29 déc. 2016
doc

La procédure des divorces contentieux

Cours - 6 pages - Droit civil

Les divorces contentieux obéissent tous à la même procédure. C'est la même procédure qui précède tous les divorces contentieux. Cette procédure se déroule en plusieurs phases : - La première phase de la procédure a lieu avant même que les époux ne choisissent l'un ou l'autre des 3...

29 déc. 2016
doc

L'existence de la filiation censée reposer sur une procréation charnelle

Cours - 24 pages - Droit civil

Pour désigner le lien juridique existant entre l'enfant et ses parents, on parle de filiation. Ce lien survit lors du passage à la majorité. La filiation a un retentissement considérable. En effet, elle permet de façonner l'identité de l'individu, parce qu'elle confère à...

29 déc. 2016
doc

Le divorce par consentement mutuel : accord des époux, contrôle du juge, etc.

Cours - 9 pages - Droit civil

On l'étudie à part car en principe c'est le plus courant : + de 50% des procédures. Ce divorce fait également l'objet d'une procédure spéciale, c'est une procédure beaucoup plus courte => environ 3 mois lorsque l'accord est trouvé. Il y a des dispositions spéciales sur les...

29 déc. 2016
doc

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : un cas de divorce contentieux

Fiche - 2 pages - Droit civil

L'altération révélée par une séparation biennale : Il sera possible pour le juge de conclure à l'altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparés depuis 2 ans. On comprend donc que lorsque les époux vivent séparément depuis 2 ans l'un des époux peut imposer le...

29 déc. 2016
doc

Le divorce pour faute : un cas de divorce contentieux

Cours - 3 pages - Droit civil

Les conditions sont énoncées à l'article 242 du C civ : - Violation grave ou renouvelée aux devoirs ou aux obligations du mariage. - Doit rendre intolérable le maintien de la vie commune. Il y a 4 exigences et ces conditions étant cumulatives. À l'article 244 on ajoute qu'il ne faut...

29 déc. 2016
doc

La formation du mariage : le droit et la volonté de se marier

Cours - 11 pages - Droit civil

Lorsqu'on évoque le mariage on peut dire que le mariage est intemporel, universel. C'est vrai dans une large mesure, mais avec une limite néanmoins. Le mariage a certes presque toujours existé et partout, mais avec des visages parfois très différents. C'est la raison pour laquelle...

29 déc. 2016
doc

Les unions libres

Cours - 7 pages - Droit civil

Les unions libres sont extrêmement diverses. Il est très rare qu'un couple commence sa vie commune par un mariage ou par un PACS. Dans l'immense majorité des cas, il y a d'abord un concubinage. Cette diversité des unions libres est l'expression d'une liberté fondamentale,...

29 déc. 2016
doc

Les moyens de lutte contre les unions illicites dans le cadre du mariage

Cours - 4 pages - Droit civil

Quand toutes les conditions du mariage sont réunies, l'officier d'état civil est tenu de célébrer le mariage. En revanche lorsqu'il existe un empêchement manifeste au mariage, l'officier de l'État civil doit refuser la célébration du mariage. S'il le célèbre alors...

29 déc. 2016
doc

L'apparition du PACS

Cours - 4 pages - Droit civil

Il a été créé en 1999. En 1999, très rares étaient ceux qui demandaient l'ouverture du mariage aux personnes de même sexe. En revanche dès 1999, le législateur a éprouvé le besoin de reconnaître l'existence des couples entre personnes de même sexe et a donc donné naissance au PACS. Mais...