Droit civil des personnes
Dissertation - 59 pages - Droit civil
Document: Cours de droit civil, droit des personnes de 60 pages Extrait: La personne c'est l'aptitude à être titulaire, actif et passif de droit. Droit que le Droit objectif reconnaît à chacun. Personnalité juridique : c'est une vocation générale et permanente où chacun peut être...
La responsabilité délictuelle du notaire
Dissertation - 15 pages - Droit civil
Les obligations professionnelles mises à la charge du notaire sont considérables. Il doit assurer le respect des formes légales, tout en s'inquiétant de l'efficacité pratique de l'acte qu'il dresse et de prodiguer aux parties tous les conseils nécessaires. Pour les clients, l'intervention du...
Assemblée plénière de la cour de cassation, 12 juillet 2000, « Guignols de l'info » - liberté d'expression et liberté personnelle, le cas de la parodie
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
« J'annonce la création d'un nouveau parti « le guili guili » a affirmé François Bayrou le 19 mars 2008 dans le journal les « Guignols de l'Info ». Cette situation ne peut évidemment pas être prise au premier degré étant donné que cette émission audiovisuelle est réputée pour parodier et...
Sort du débiteur, de son conjoint, de ses héritiers et procédures collectives
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Il n'existe pas en France de séparation des patrimoines sauf sur le patrimoine lié au logement de la famille lorsqu'il y a une déclaration d'insaisissabilité (pacte Dutreil). Le jugement de clôture ne fait pas recouvrer aux créanciers leur action contre le débiteur : le débiteur se trouve...
Le sens et rôle du principe de l'autonomie de la volonté dans le Code civil, et la réalité de son existence aujourd'hui
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Chaque homme dispose de droits qui lui sont propres, dès lors ce dernier ne s'oblige que si et parce qu'il l'a bien voulu. Cette interprétation donnée par Portalis en 1804, va influencer le droit des contrats et ce encore de nos jours. Ainsi pour expliquer cette influence, il est à...
Cour de cassation Civile, 7 février 1990 - la clientèle d'un praticien peut-elle être cédée à son successeur ?
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
M. Sauvage, chirurgien dentiste, après avoir remplacé pendant 2 mois son confrère, M. Marère, a pris en location, en décembre 1985, les locaux professionnels et le matériel de celui-ci. En mai 1986, après s'être renseigné sur les conditions de vente du cabinet de M. Marère, il a accepté par...
La commercialisation des activités civiles
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Il existe actuellement une tendance au rapprochement entre les professionnels commerçants et les professionnels non commerçants qui ne sont pas soumis en principe aux règles du droit commercial. La notion de commerçant est définie par l'article L. 121-1 du Code de commerce qui dispose « sont...
La présomption de pouvoir de l'article 221 du Code Civil
Dissertation - 7 pages - Droit civil
« L'autonomie, c'est la liberté » c'est pourquoi il ne faut pas s'étonner que notre droit en consacre l'effectivité jusque dans les relations bancaires des époux par la loi du 13 juillet 1965. Mais qu'en était-il auparavant ? C'est-à-dire avant 1965. La loi du 13 février 1938, a aboli...
L'intensité de l'obligation des époux à la communauté de vie - publié le 05/12/2008
Fiche - 4 pages - Droit civil
Document: L'intensité de l'obligation des époux à la communauté de vie, dissertation de droit civil de 3 pages Extrait: Il existe certes une obligation, mais quelles sont, en fait, les mesures concrètes qui en découlent ? Comment les époux satisfont-ils en réalité à leur devoir ? Dans...
La modification des charges de copropriété
Dissertation - 47 pages - Droit civil
Vivre en commun implique de devoir faire face à un certain nombre de dépenses, qu'il s'agisse de l'entretien de l'immeuble, des travaux à y effectuer, de la qualité des équipements à préserver, etc.…L'idée est de maintenir en état, voire d'améliorer, l'immeuble. Ainsi, en dehors de...
Plaidoyer pour que la connaissance du français soit un élément mineur du contrôle de l'assimilation à la communauté française du candidat à la naturalisation
Discours - 4 pages - Droit civil
Parmi les différents modes d'acquisition de la nationalité française envisagés par le Code civil figure, à l'art 21-15 du Code civil, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique qui résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger. Ce...
Le Code civil et le concept de nationalité
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« Ma vraie gloire n'est pas d'avoir gagné quarante batailles ; Waterloo effacera le souvenir de tant de victoires ; ce que rien n'effacera, ce qui vivra éternellement c'est mon Code Civil ». C'est avec cette phrase devenue culte que je me sens obligée de commencer mon exposé et que Napoléon...
Cour de cassation, affaire Erignac - droit à la dignité de la personne humaine et droit à l'information
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Cet arrêt traite du droit à l'image et à l'atteinte de la dignité de la personne humaine. Les hebdomadaires Paris Match et VSD publient la photographie d'un préfet de la République, assassiné et gisant sur la chaussée d'une rue. Les proches du préfet de la République qui s'opposent à la...
Le rôle de l'acceptation des risques dans la mise en oeuvre de la responsabilité du sportif
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La notion d'acceptation des risques consiste en une acceptation par la victime du dommage qu'elle est susceptible de subir. En effet, la victime, en se livrant en connaissance de cause à une activité génératrice de risques, doit être considérée comme ayant accepté les risques nés de...
Les apports de la loi du 3 décembre 2001 et de la loi du 23 juin 2006 au droit des successions
Dissertation - 6 pages - Droit civil
En droit français l'on succède à la personne du défunt et non à ses biens. Le « de cujus » survit à travers ses descendants et plus largement à travers ses héritiers. Jusqu'au début du XXI siècle notre droit des successions semblait plus que poussiéreux, obsolète. En effet, depuis 1804 le droit...
La violence viciant le contrat
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: La violence viciant le contrat, fiche de synthèse de 2 pages en droit des contrats - droit des obligations Extrait: Il y a violence lorsqu'une personne contracte sous la menace d'un mal qui fait naitre chez elle une condition de crainte. Contrairement au dol ou a...
La volonté du malade à l'épreuve de l'urgence
Mémoire - 34 pages - Droit civil
Monsieur X est gynécologue-obstétricien. Il nous a consultés pour un problème qu'il rencontre avec une patiente à qui il a sauvé la vie lors d'un accouchement qui s'est mal déroulé. Mais celle-ci le poursuit quand même en responsabilité pour non-respect du refus de soin. En effet,...
Chambre civile de la Cour de cassation, 4 décembre 2001, et Chambre de commerce, 4 décembre 2001 - lien de causalité entre fait générateur et dommage
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La réparation d'un dommage s'opère avec l'existence d'un dommage mais aussi d'un fait générateur de responsabilités. Le dommage doit se rattacher au fait générateur par un lien dit de causalité. Ainsi le fait générateur doit être la cause du dommage. Reste à savoir quelle cause est visée. La...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 20 mars 2008 concernant les victimes par ricochet
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le préjudice est l'atteinte subie par la victime dans son patrimoine ou ses droits extrapatrimoniaux. Il constitue la condition première de toute responsabilité, puisque c'est sa survenance qui justifie la demande en réparation. La victime est par principe seule titulaire de l'action...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2004 : le droit à l'image des biens
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
La reproduction de la façade de l'Hôtel de Girancourt à Rouen avait été insérée dans un dépliant publicitaire destiné à promouvoir une future résidence immobilière par une SCIR. Aucune autorisation du propriétaire de l'hôtel, c'est-à-dire une société civile professionnelle n'avait...
La liberté dans les projets de Code civil
Dissertation - 3 pages - Droit civil
"L'homme, quoique propriétaire de sa personne et de ses biens, ne peut jouir pleinement du bonheur qu'il a droit d'attendre de la société si elle ne lui accorde, ou plutôt si elle ne lui laisse le droit de disposer à son gré de cette double propriété". Cette citation est tirée d' un...
La rétention administrative
Dissertation - 17 pages - Droit civil
En 1975, la presse dévoile les conditions désastreuses dans lesquelles sont retenus des étrangers en attente d'être expulsés du territoire français. A Arenc, un quartier au nord de Marseille, un ancien hangar servait en effet de prison clandestine, et ce, dans l'illégalité la plus...
Les régimes matrimoniaux - publié le 01/12/2008
Cours - 100 pages - Droit civil
Deux conceptions s'opposent pour définir la nature juridique du régime matrimonial, l'une fondée sur le contrat, l'autre sur l'idée de statut. La difficulté vient de ce que, bien que volontaire, le régime des biens des époux forme un corps de règles cohérent faisant partie du...
La solidarité entre époux telle qu'elle résulte des dispositions de l'article 220 du Code civil et de son interprétation
Dissertation - 6 pages - Droit civil
L'actuel article 220 du Code civil concerne les dettes du ménage. Il s'agit d'écarter, et donc de ne pas englober dans la conception de solidarité entre époux, la contribution aux charges du mariage prévue à l'article 214 du Code civil. Il ne s'agit pas là de « dépenses...
La rupture du PACS - publié le 29/11/2008
Dissertation - 1 pages - Droit civil
Document: La rupture du PACS, plan détaillé d'une dissertation de droit de la famille Extrait: Ainsi, pouvons-nous nous poser la question suivante : dans quelles mesures la loi du 23 juin 2006 vient-elle apporter des modifications sur les conditions et les effets de la dissolution du PACS...
Dans quelles mesures le divorce et la nullité du mariage se différencient ou se rapprochent-ils?
Fiche - 16 pages - Droit civil
Document: Le divorce et la nullité du mariage, dissertation de droit de la famille Extrait: Le divorce connu un immense succès, encore atténué par quelques retouches législatives allant dans un sens encore plus libéral, auquel les rédacteurs du Code civil entendirent réagir. Il fut maintenu...
Synthèse : mise en oeuvre de la responsabilité civile délictuelle
Fiche - 8 pages - Droit civil
Le document regroupe un ensemble de fiches concernant la responsabilité civile délictuelle. Extrait de "RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL : ARTICLE 1382- 1383": "Définition : pas de définition légale, dans le Code civil. La faute est une conduite illicite - Active ou passive - D'une personne...
La responsabilité délictuelle et contractuelle : quelles frontières ?
Dissertation - 11 pages - Droit civil
Ce document pose les fondements respectifs de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité délictuelle, 2 types de responsabilités nécessaires à distinguer du fait de leur coexistence dans la sphère juridique. Sous forme de synthèse, ce document est destiné à clarifier des notions très...
Les effets du jugement
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le jugement est l'acte écrit dans lequel est constatée la décision du juge. Au sens strict, il s'agit uniquement d'une décision rendue par une juridiction de premier degré. Dans une acceptation plus large, que nous retiendrons ici, on entend par jugement toute décision de justice, peu importe le...
Droit des mineurs
Fiche - 28 pages - Droit civil
Document: Droit des mineurs, cours de 28 pages en droit de la famille Extrait: Mineur : toute personne de l'un ou l'autre sexe qui n'a pas atteint 18 ans accomplis. Différents seuils d'age : · ex : privation d'aliment ou de soin le fait de maintenir un mineur de 6 ans sur...
