Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 14 décembre 2004 concernant le don manuel fait entre concubins
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
M.C. et Melle P. vivent en concubinage notoire. Melle P. ouvre un compte sur lequel M.C. a procuration. Ce dernier fait un apport d'argent d'un compte personnel. Ils rompent leur relation deux ans plus tard et Melle P. annule donc la procuration de M.C. sur son compte et conserve la...
Commentaire de l'article 757-3 du Code civil concernant la succession
Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil
L'hypothèse est la suivante : le défunt ne laisse derrière lui ; ni descendants, ni ascendants privilégiés mais, des collatéraux privilégiés et son conjoint. Si l'article 757-2 du code civil risquait de créer des jalousies en prévoyant que le conjoint survivant primait sur les frères et...
Commentaire des arrêts de la Cour de cassation du 4 octobre 1989 et du 15 mars 1988 concernant le principe de droit successoral de la saisine
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Dans la première espèce, en date du 4 octobre 1989, des époux communs en biens avaient vendu un immeuble à un de leur fils moyennant un paiement fractionné et sous condition résolutoire de défaut de paiement après sommation infructueuse. Le père et fils meurent. Le père laisse une veuve, trois...
La solidarité des dettes entre époux et régimes matrimoniaux
TD - 7 pages - Droit civil
La loi de 1985, en établissant l'égalité homme-femme dans le couple, en posant le principe que les créanciers, tant de la femme que du mari, ont le droit de saisir les biens communs. Mais, par exception à l'article sus-visé, les gains et salaires de l'époux ne peuvent être saisis par...
Commentaire groupé des décisions de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation des 13 octobre 1993 et 11 juin 2003
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le droit des régimes matrimoniaux prévoit des dérogations au principe de l'entrée en communauté des biens acquis à titre onéreux pendant le mariage (article 1401 du Code civil). Les parts indivises de bien propre acquises par un époux pendant le mariage sont réputées être des biens propres...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 29 janvier 2002 concernant les enfants légitimes et naturels dans le cadre d'une succession
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En effet, dans cet arrêt du 29 janvier 2002, les époux avaient choisis un régime de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant. Ainsi, en 1983, Daniel T. épouse Micheline F., dans le cadre d'un remariage, en optant pour un tel régime...
Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 7 mai 2004 concernant le régime des stock-options dans le droit des régimes matrimoniaux
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, un couple marié sous le régime de la communauté, après une assignation en divorce de l'un des époux, revendiquent tout deux l'application des règles de partage du régime légal aux stock-options détenues par le mari. En effet, en 1992, et pour une durée de dix ans, le mari...
Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 4 juillet 2006 sur les dettes ménagères
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'applicabilité de l'article 220 du Code civil concernant les dettes ménagères dans le régime primaire impératif applicable à tous les époux quel que soit le régime matrimonial choisi par eux. Il s'agit d'un plan détaillé donnant quelques pistes de lecture pour interpréter...
Commentaire de l'arrêt ''Baldus'' de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 3 Mai 2000
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Dans cet arrêt, la Cour de cassation a estimé qu'aucune obligation d'information ne pesait sur l'acheteur. On peut alors se demander si le silence peut être considéré comme une manoeuvre déloyale, ayant pour but de surprendre le consentement de l'autre partie. L'article 1602...
Commentaire de l'arrêt Franck de la Cour de cassation du 2 décembre 1941 concernant la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Il convient tout d'abord d'affirmer que cet arrêt des Chambres réunies consacre l'abandon d'une jurisprudence qui était de plus en plus remis en cause par les cours d'appel notamment mais qui avait été refusée une première fois par la Chambre civile de la Cour de cassation,...
Deuxième chambre civile de la cour de cassation, 29 novembre 1995 - les troubles du voisinage
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La théorie des troubles du voisinage est apparue dans l'arrêt fondateur du 27 novembre 1844, marqué par la volonté de la Cour de cassation de trouver un juste équilibre entre la nécessité de protéger les voisins de bruits insupportables provenant d'une usine, et celle de permettre aux industries...
L'identification des personnes physiques - publié le 15/12/2008
Cours - 12 pages - Droit civil
Le nom de tout citoyen français est celui qui découle de sa filiation. Dans des cas marginaux, lorsqu'un enfant n'est pas rattaché juridiquement à ses parents, on procède à une attribution administrative ou judiciaire du nom (...)
La responsabilité civile - publié le 15/12/2008
Fiche - 3 pages - Droit civil
La faute civile est une erreur de conduite, elle s'apprécie par rapport au comportement d'une personne normalement avisée (comportement du « bon père de famille »). Ainsi, il y a faute dès lors que le comportement de l'auteur du dommage est différent de celui de la moyenne des gens...
La formation des contrats - publié le 15/12/2008
Fiche - 3 pages - Droit civil
L'acceptation est la manifestation de la volonté du destinataire de l'offre. Elle prend différentes formes : ? l'acceptation est expresse lorsque la personne exprime sa volonté par un langage qui peut être oral, écrit ou gestuel ; ? l'acceptation est tacite lorsque la personne...
La responsabilité hospitalière et la loi du 4 mars 2002
Dissertation - 12 pages - Droit civil
Le champ de la responsabilité hospitalière est large puisqu'il comporte au moins trois volets. Un volet pénal : il s'agit d'une part, des infractions « classiques » -homicide involontaire, mise en danger d'autrui, non-assistance à personne en péril…- et, d'autre part, d'infractions...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre civile n°1 de la Cour de cassation rendu le 21 novembre 2006 concernant le démarchage à domicile
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
« On ne badine pas avec le formalisme! » a déclaré Denis Mazeaud dans son commentaire de l'arrêt du 8 juillet 1997. L'arrêt du 26 novembre 2006 rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation s'inscrit directement dans cette formule. En effet, lors d'un démarchage à...
Les régimes matrimoniaux - publié le 12/12/2008
Cours - 5 pages - Droit civil
Lorsque l'un des conjoints réalise un investissement sur ses liquidités propres, il doit indiquer que l'achat a été fait avec des biens propres et préciser l'origine des fonds. Le suivi est plus facile lors d'opération immobilière compte tenu du formalisme des actes authentiques...
Cour de cassatio, 25 octobre 2005 : le changement de prénom
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En ce qui concerne le changement de prénom d'une personne, à diverses raisons, que ce soit pour des différences d'appréciation du prénom ou pour d'autres raisons quelconques comme par exemple un prénom étranger difficile à prononcer dans la langue du pays de résidence, est accepté et...
Commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 3 janvier 2006 concernant la rupture de concubinage
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La première Chambre civile de la Cour de cassation, en date du 3 janvier 2006, a rendu un arrêt de rejet en matière de rupture de concubinage. Mme X et Mr Y se sont mariés le 13 octobre 1943 et ont divorcé par la suite en 1955, au Maroc. A la suite de ce divorce, ils se sont remis en...
Le dommage, la faute
TD - 2 pages - Droit civil
Dès lors qu'il y a un préjudice il faut qu'il y ait un auteur qui commet une faute, un dommage et un lien de causalité. A partir de ce moment peut se mettre en place la responsabilité. L'importance est donc portée sur la faute. Sans la faute rien n'est possible. Mais en amont de...
La liberté du mariage - publié le 12/12/2008
Fiche - 6 pages - Droit civil
Pendant longtemps la France reconnaissait le droit au mariage comme le seul lien qui pouvait unir un homme et une femme. Ainsi le concubinage n'avait aucun sens en droit, de même que les enfants nés hors mariage se trouvaient privés de beaucoup de droit (...)
Le droit de propriété - publié le 12/12/2008
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le droit de propriété est défini par l'article 544 du Code civil comme étant « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue », dès lors que l'on agit dans le respect de la loi et des règlements. C'est le droit réel par excellence, emblématique du pouvoir...
Les textes communautaires applicables en matière familiale : le règlement N°2201/2003 dit règlement 'Bruxelles II bi
Fiche - 4 pages - Droit civil
Document: Les textes communautaires applicables en matière familiale : le règlement N°2201/2003 dit règlement 'Bruxelles II bis' Extrait: sur une initiative de la France, présentée le 3 juillet 2000, le Conseil de l'Union européenne a alors adopté, le 27 novembre 2003, le...
Les règles communautaires de compétence juridictionnelle en matière civile et commerciale
Fiche - 3 pages - Droit civil
Document: Les règles communautaires de compétence juridictionnelle en matière civile et commerciale, fiche de 4 pages en droit international privé Extrait: le règlement n°44-2001 du Conseil de l'Union Européenne du 22 décembre 2000 (cf- pièce jointe en annexe), entré en vigueur le 1er mars...
Le juge national et les règles communautaires en matière civile et commerciale
Cours - 60 pages - Droit civil
Document: Le juge national et les règles communautaires en matière civile et commerciale, fiche de droit international privé de 3 pages Extrait: les instruments communautaires de coopération civile et commerciale se sont beaucoup développés depuis le début des années 2000, afin de pallier à...
La distinction des meubles et immeubles
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le Code civil consacre par ailleurs une distinction assez ancienne, puisque cette dernière était déjà présente en substance dans le droit romain. En substance seulement, car à l'époque n'étaient distingués que les « res mancipi » et les « res nec mancipi », les choses de valeur et de...
Le tiers et le contrat
Fiche - 5 pages - Droit civil
Document: Le Tiers et le Contrat , dissertation de 5 pages en droit des obligations, droit des contrats Extrait: Deux récents arrêts rendus par la Cour de cassation semblent attribuer au tiers une place de choix dans le domaine contractuel aussi paradoxal que cela puisse paraître puisque le...
Le droit à la preuve
Cours - 6 pages - Droit civil
Il y a, à la fois, des questions de droit substantiel, et des questions d'ordre processuel. Certaines se retrouvent dans le Code civil et d'autres dans le Code de Procédure Civile. On parle de droit à la preuve. Normalement, un droit subjectif n'est atteint dans son existence que...
Arrêt rendu le 25 juin 2008 par la Cour de cassation concernant le dol
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La Cour de cassation rend un arrêt de cassation partielle : elle rejette le pourvoi en ce qu'il critique la prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol estimant que l'article 2262 n'est pas applicable dans une telle action ; mais elle casse l'arrêt de la Cour...
La définition du consommateur - publié le 10/12/2008
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le Code de la consommation promulgué en 1993 n'a pas trouvé nécessaire de donner une définition du consommateur auquel s'applique les dispositions du Code. C'est pourquoi en vue de l'application des dispositions du code les juridictions ont dû définir le consommateur. La première...
