Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 20 novembre 2001
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Quel est le champ d'application de l'article 220 du Code civil entraînant une solidarité ménagère entre époux ? C'est à cette question qu'a du répondre la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 20 novembre 2001. Une épouse fait grief au jugement du...
Les pouvoirs du juge en période de crise dans le régime primaire - publié le 10/10/2008
Cours - 10 pages - Droit civil
La question est donc, de connaître les possibilités du juge lorsqu'il se trouve face à une situation de crise entre époux, dans le régime primaire, comment il peut agir sur les pouvoirs des époux afin de protéger la famille et ses intérêts (...)
Les relations de travail entre époux
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le problème est donc relatif aux difficultés rencontrées lors de la séparation des activités de chaque conjoint, et de la collaboration des époux dans une même activité professionnelle. Il faut parfois protéger les conjoints entre eux en élaborant des statuts protecteurs pour chacun d'eux...
Commentaire d'arrêt du 14 novembre 2006 concernant les régimes matrimoniaux
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, la jouissance du logement familial a été attribuée judiciairement, en 1995, à l'épouse dans le cadre d'une procédure de divorce. Cet immeuble fut assuré en 1982 auprès d?une compagnie d'assurances, mais ce contrat fut résilié en 1996 par l'époux, pour le remplacer...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 27 avril 1988 : plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, en date du 27 avril 1988, confirme la jurisprudence précédente à propos de la clause de substitution insérée dans une promesse unilatérale de vente immobilière.
Existe-t-il en droit positif un principe général de responsabilité du fait d'autrui? - émergence et mise en oeuvre
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Dans un certain nombre d'hypothèses, le fait d'autrui va entrainer une responsabilité. Ainsi, plus il y aura, pour la victime d'un dommage, de possibilités de s'en prendre à des responsables, mieux la réparation de son dommage est assurée. La victime peut se retourner contre plusieurs...
Les libéralités
Cours - 4 pages - Droit civil
La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne. Il existe deux formes : une libéralité n'est possible que par donation entre vifs ou par testament (pas de donation à cause de mort car cela...
L'autonomie de la volonté
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le principe de l'autonomie de la volonté n'est pas une règle juridique mais un principe philosophique. Le Code civil n'y fait aucune allusion. Elle a pris naissance au XVIII et trouve son fondement dans la philosophie des lumières, la philosophie individualiste. Selon cette philosophie l'homme...
Cass. Soc. 30 Janvier 2008
Fiche - 3 pages - Droit civil
Document: Commentaire d'un arrêt de la chambre sociale en rapport avec l'actualité de la procédure de saisie des rémunérations du travail. Extrait: Dès lors que la somme que l'on veut saisir est une rémunération ou peut être qualifiée comme telle, la mesure d'exécution forcée*...
Acquisition par un époux en instance de divorce : le notaire doit garder le secret
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Un notaire peut-il voir sa responsabilité engagée pour n'avoir pas révélé à une épouse en instance de divorce l'acquisition faite par son conjoint ? Cette interrogation posée à la Cour de cassation l'invite à se prononcer sur la teneur du secret professionnel auquel est tenu le...
Cour de Cassation, Franchot, 7 janvier 1997 : Tout fait maladroit d'un chirurgien engage sa responsabilité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La rédaction lapidaire de l'arrêt « Franchot » rendu le 7 janv. 1997 en matière de responsabilité civile médicale pourrait conduire à une interprétation quelque peu hasardeuse. En effet, ne pourrait-on pas être tenté de considérer que la Cour de cassation entend établir un principe général de...
Commentaire de l'arrêt Perruche concernant l'existence d'un préjudice du seul fait de sa naissance
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt Perruche de la Cour de cassation du 17 novembre 2000 concernant l'existence d'un préjudice du seul fait de sa naissance.
Commentaire d'arrêt du 9 mai 1984 relatif à l'objectivisation de la faute délictuelle de l'enfant en bas âge
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Si le Code civil a toujours admis qu'un mineur puisse être déclaré responsable sur le plan délictuel (article 1310), il n'en reste pas moins que la responsabilité pour faute du mineur concerné et étant dépourvu de discernement a toujours été exclue. En effet, les juges du droit se sont...
Les majeurs protégés (version 2)
Fiche - 11 pages - Droit civil
Document: Fiche sur les majeurs protégés. Extrait: La population des majeurs protégés a augmenté et a aussi changé de profil. 630 000 personnes placées sous un régime de protection. Si on ajoute les personnes bénéficiant d'une mesure de prestation sociale : 1,23% bénéficiant d'une...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 28 mai 2008 concernant le dol de la méconnaissance de l'obligation d'information
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'arrêt répond indirectement à la question, Interprétation a contrario (prudence car rejet) = position classique. Elle semble affirmer que si l'acquéreur avait fait une demande en nullité, il aurait du prouver l'intention de nuire (...)
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2008 concernant la rétractation d'une offre à personne déterminée avec stipulation de délai
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Fait : Une personne candidate à l'acquisition d'un bien immobilier avait signé par l'intermédiaire d'un agent immobilier une proposition d'achat d'un immeuble, et elle avait à cette occasion versé un dépôt de garantie (...)
Synthèse de droit judiciaire privé
Cours - 4 pages - Droit civil
Document: Petite synthèse de la matière droit judiciaire privé avec les grands principes
Que signifie le principe de non rétroactivité à l'article 2 du Code Civil?
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Que signifie le principe de non rétroactivité à l'article 2 du Code Civil?
L'adoption plénière - publié le 06/10/2008
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Plan détaillé d'une dissertation sur l'adoption plénière
La forme juridique de l'entreprise : la société
Cours - 6 pages - Droit civil
C'est une structure d'accueil de l'entreprise et cette société a pour base un contrat qui est défini a l'article 1832 du Code Civil. Les sociétés sont conclues pour une durée de 99 ans. Mais elle peut être renouvelée si on la renouvelle un an avant la fin du contrat. Au titre du...
Procédure Civile (version 3)
Fiche - 245 pages - Droit civil
Document: Cours très complet de procédure civile. Cours de 300 pages!! Extrait: La Procédure Civile se présente comme l'ensemble des règles qui gouvernent l'organisation et le fonctionnement de la Justice en vue d'assurer aux particuliers le respect et la sanction de leurs droits...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 21 mai 2008 : le trouble anormal du voisinage
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'action en inconvénient anormal de voisinage est solidement ancrée dans le paysage juridique français. Cette possibilité, pour un voisin de se faire indemniser des troubles excessifs qu'il subit présente, indiscutablement beaucoup d'avantages et notamment celui de permettre la...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2007 sur la bonne foi
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Les actionnaires d'une société qui exploitait une discothèque avaient cédé leur participation au président du Conseil d'administration de celle-ci. Dans la convention, il était stipulé, d'une part, qu'un complément de prix serait dû si certaines conditions se réalisaient et...
Modèle de requête en injonction de payer
Cours - 7 pages - Droit civil
Pour un créancier, le moyen le plus efficace est l'obtention d'un titre exécutoire permettant de recouvrer de manière forcée les sommes dues par son débiteur. En règle générale, il faut obtenir un jugement définitif qui vaudra titre exécutoire. Mais, les procédures sont longues,...
Introduction générale au droit judiciaire privé
Fiche - 5 pages - Droit civil
Document: Fiche TD d'introduction au droit judiciaire privé. Extrait: La notion de juridiction : Étymologie : « juris dicto » , qui signifie « dire le droit ». Ce terme a un double sens, càd à la fois une mission et un organe. C'est une mission, càd le pouvoir et le devoir de rendre...
Les différentes mesures exécutoires
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Récapitulatif et schéma des différentes mesures exécutoires.
Les mesures exécutoires (version 2)
Cours - 2 pages - Droit civil
Document: Fiche sur les mesures exécutoires
Le sort de l'acte passé par le majeur en tutelle
Fiche - 4 pages - Droit civil
Document: Examen de droit civil sur les incapacités: Le sort de l'acte passé par le majeur en tutelle
Qu'appelle-t-on la responsabilité du fait d'autrui?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Document: Dissertation en droit civil sur les incapacités: Qu'appelle-t-on la responsabilité du fait d'autrui? Plan: -Responsabilité des parents -Responsabilité des artisans -Responsabilité des instituteurs -Responsabilité du fait des préposés
Droit judiciaire privé - publié le 05/10/2008
Dissertation - 47 pages - Droit civil
Document: Cours de droit judiciaire privé couvrant tout le programme. Le contenu (36 pages) n'est cependant qu'une première approche et demande à être approfondie. Extrait: Le Droit judiciaire privé est l'ensemble des dispositions qui permettent aux titulaires d'un droit de le...
