Lettre de demande d'établissement d'un nouveau contrat d'assurance habitation suite à une séparation
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande d'établissement d'un nouveau contrat d'assurance habitation suite à séparation. Le contrat d'assurance de votre logement a été établi au nom de votre mari ou de votre concubin, ou encore a été établi à vos deux noms. En cas de séparation ou de divorce,...
Lettre signalant un changement de département après obtention d'un agrément en vue d'une adoption
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre signalant un changement de département après obtention d'un agrément en vue d'une adoption. Les services de l'Aide Sociale à l'Enfance vous ont accordé un agrément en vue de l'adoption d'un enfant. Vous allez donc pouvoir poursuivre vos démarches. Si vous...
L'accessoire dans le cautionnement
Fiche - 6 pages - Droit civil
Document: L'accessoire dans le cautionnement, dissertation de 9 pages Extrait: Pour garantir l'exécution future d'une dette de somme d'argent, le droit civil et plus tard le droit commercial, ont mis en place certains mécanismes appelés sûretés. Par extension au sens strict des...
La personne juridique du foetus
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La personne du foetus est un des sujets au coeur des débats en France depuis plusieurs années et ce régulièrement, lorsqu'une affaire de ce type est portée devant la justice.
Une personne devient-elle une chose par sa mort ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Pour Georges Memmenteau, on est soit un être, soit une chose. Ce qui n'est pas tout à fait exact, en effet un animal est un être et une chose. La véritable opposition est celle des personnes et des biens. Elle permet de déterminer les sujets de propriété (les personnes) et les objets de...
La responsabilité contractuelle et la responsabilité civile délictuelle
Dissertation - 4 pages - Droit civil
On peut engager la responsabilité du débiteur en cas d'inexécution de son obligation. Pour engager sa responsabilité contractuelle, il faut prouver : - une faute contractuelle - un préjudice subi - un lien de causalité (...)
Le mariage et ses effets dans le Code civil suisse
Dissertation - 28 pages - Droit civil
Cours de Droit de la famille en Suisse sur le mariage et ses effets. Quelles sont les conditions pour conclure un mariage ? Quelles sont les procédures ? Qu'est-ce que l'union conjugale ainsi que les droits et devoirs des époux ? Quels sont les différents régimes matrimoniaux ?
Les successions : ouverture, dévolution et règlement
Dissertation - 80 pages - Droit civil
L'existence Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou ayant déjà été conçu et viable. L'existence juridique d'une personne se ramène en fait à l'existence physique de l'intéressé. Difficulté : l'absence. Son existence physique...
Lettre de refus de rembourser un emprunt contracté unilatéralement par votre conjoint(e)
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de refus de rembourser un emprunt contracté unilatéralement par votre conjoint/conjointe. Quoique toujours mariés, vous ne vivez plus avec votre époux/épouse. Il/elle a contracté unilatéralement un emprunt important. En raison de son insolvabilité, les organismes de crédit...
Lettre de demande pour contraindre votre mari à contribuer aux charges du ménage
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande adressée au juge aux affaires familiales pour contraindre votre mari à contribuer aux charges du ménage. Votre époux est parti du domicile familial ou, bien que continuant à y vivre, il se soustrait à son obligation de participer aux charges nécessaires à...
Avertissement adressé à votre voisin suite à des propos discriminatoires ou injures racistes
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle d'avertissement adressé à votre voisin suite à des propos discriminatoires ou injures racistes. Votre voisin profère régulièrement des injures racistes ou tient des propos discriminatoires (à l'encontre d'une communauté religieuse, de la communauté gay, des maghrébins, etc.)...
La violence comme vice du consentement : cas pratique
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Suite à la rencontre du père charismatique de sa compagne, Georges Fraile vend son bien immobilier à un proche de la famille pour accepter la proposition qui lui a été faite de venir vivre dans la propriété familiale et d'intégrer la société du père. G. F. rédige des poèmes, un beau jour le...
Le PaCS est-il un nouveau mariage ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Pourquoi le PaCS ? Ce texte est né d'une volonté de combler le vide juridique entourant les couples non mariés, y compris homosexuels. Dispositif universel, il apporte une sécurité juridique minimale se situant entre le concubinage, statut flou mais garant d'une certaine liberté, et le...
Commentaire de l'arrêt Mazurek de la Cour européenne des droits de l'homme du 1er février 2000 concernant l'égalité des chances des enfants légitimés et naturels dans les droits de succession
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Nous ne pouvons pas prévoir notre date de naissance, il en est différent de notre date de mort que nous pouvons déterminer. En l'espèce, Claude Mazurek, enfant adultérin, s'est vu alloué une part de la succession de sa mère inférieure à celle qu'a obtenu son demi-frère, enfant naturel...
Les accidents routiers : cas pratique
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Chloé conduit son frère Martin à une rencontre sportive. Alors qu'ils empruntent l'autoroute, un conducteur les double à plus de 200 km/h et percute une voiture, provoquant ainsi un carambolage. Chloé se voit alors reprocher par une femme impliquée dans l'accident de ne pas avoir...
Commentaire de l'arrêt du 17 mars 1994 : la cause du contrat
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Un couple décide de louer des cassettes en vue de la création d'un point vidéo club dans leur petit village. De ce fait, ils concluent un contrat avec la société DPM. Les particuliers décident de faire annuler le contrat de location pour défaut de cause. La Cour d'appel de Grenoble, par...
Tableau récapitulatif des différents régimes de responsabilité
Dissertation - 1 pages - Droit civil
Tableau récapitulatif de Droit civil sur les régimes de responsabilité, au format PDF. Celui-ci explique quel type de responsabilité est susceptible d'être engagé suivant la situation dans laquelle se trouve la victime, mais également les conditions et les causes d'exonération.
Droit des obligations : la formation, le contenu et l'inexécution du contrat
Dissertation - 49 pages - Droit civil
Le contrat est défini par l'article 1101 du Code civil qui indique que "le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres personnes à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose". C'est une convention qui engendre des...
Lettre relative à une retenue sur remboursement de dépôt de garantie pour la location d'un emplacement de stationnement
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle standard de lettre relative à une retenue sur le remboursement d'un dépôt de garantie, dans le cadre d'une location d'espace de parking (garage, box ou allée). Celui-ci respecte les mention légales en vigueur, présente les types de dégradations constatés lors de l'état des...
Lettre de demande d'autorisation de passage temporaire chez votre voisin
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande d'autorisation de passage temporaire chez votre voisin. Vous devez entreprendre urgemment des travaux de réfection ou d'entretien chez vous. Pour ce faire, vous n'avez pas d'autre solution que de passer par la propriété voisine. Afin d'éviter les...
Lettre de signalement d'une infraction au permis de construire
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Exemple de lettre de motivation pour obtenir un stage en alternance dans un salon de coiffure dans le cadre d'un CAP coiffure.
Demande d'indemnisation des dégâts causés par le voisin
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande amiable d'indemnisation (ou de remise en état) des dégâts causés par votre voisin. Votre voisin a récemment fait réaliser (ou a effectué lui-même) des travaux dans sa propriété qui ont occasionné des dégâts importants chez vous. Le Code civil l'oblige à les...
Lettre de mise en demeure pour faire cesser une nuisance sonore récurrente et excessive de votre voisin
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de mise en demeure adressée à votre voisin pour faire cesser une nuisance sonore récurrente et excessive. Votre voisin écoute régulièrement sa chaîne hi-fi (ou tout autre source sonore) à pleine puissance jusqu'au milieu de la nuit. Si vos mises en garde verbales sont...
L'évolution de la responsabilité du producteur - publié le 28/05/2009
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Les entreprises assurent depuis quelques années une véritable responsabilité sociale, on parle d'entreprise citoyenne. De plus en plus d'entreprises voient leur responsabilité engagée et des textes précisent cette responsabilité juridique en aggravant les sanctions encourues. Les...
Le droit au respect de la vie privée - publié le 27/05/2009
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Document: Le droit au respect de la vie privée, fiche de 3 pages Extrait: Il est un débat qui ressurgit de temps en temps en jurisprudence et en doctrine. L'article 9 alinéa premier du code civil fait référence à la « vie privée » mais l'alinéa deux semble ne réserver sa sanction...
Chambre mixte de la Cour de cassation, 28 novembre 2008 - la cause étrangère exonératoire de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
C'est un arrêt de rejet de la chambre mixte de la Cour de cassation, rendu le 28 novembre 2008, qui s'attache à la qualification, vu le cas d'espèce, du caractère de la cause étrangère exonératoire de la responsabilité. En l'espèce, un passager de la SNCF a été mortellement blessé suite à son...
Lettre de demande d'indemnisation suite à un arrêté d'alignement de la voie publique
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande d'indemnisation auprès du service de l'urbanisme suite à un arrêté d'alignement de la voie publique. Vous êtes propriétaire d'un terrain, bâti ou non bâti, situé en bordure d'une voie publique qui vient d'être frappée par un arrêté...
Commentaire de l'arrêt du 25 octobre 2005 sur la désignation d'un administrateur ad hoc
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Toute personne peut saisir la justice pour revendiquer un droit ou pour demander réparation du préjudice subi. Mais, pour l'enfant, considéré comme incapable juridiquement en raison de son âge et de sa faiblesse, il doit être représenté en justice. C'est naturellement son administrateur...
Principes du dispositif et du contradictoire
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Principes du dispositif et du contradictoire, fiche de 2 pages en procédure civile Extrait: Celui de la conduite du procès. Ce sont les parties qui introduisent l'instance et elles ont la liberté d'y mettre fin. Par acquiescement ou désistement (c'est à dire le demandeur...
Le juge de l'action est le juge de l'exception ?
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Le juge de l'action est le juge de l'exception ? Fiche d'une page en procédure civile Extrait: Il est juge de la régularité de la procédure. Il se prononce sur les incidents de procédure y compris ceux qui pourraient avoir pour origine une irrégularité. Tout juge est juge...
