Le PACS est-il un mariage bis ? (autre version)
Fiche - 6 pages - Droit civil
Document: Le PACS est-il un mariage bis ? Dissertation de droit de la famille de 6 pages Extrait: D'après l'arrêt du 28 juin 2002 du conseil d'Etat, la loi du 15 novembre 1999 ne peut être interprétée comme assimilant de manière générale les partenaires liés par un PACS aux...
Commentaire d'arrêt : Chambre mixte, 9 juillet 2004 : la restitution et la réparation à la suite de l'annulation d'un contrat de vente
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu le 9 juillet 2004 par la chambre mixte de la Cour de cassation réunit ses première et troisième chambres civiles, ainsi que la chambre commerciale pour se prononcer en matière de restitution et de réparation après l'annulation d'un contrat de vente. Deux époux ont acquis...
Commentaire d'arrêt : Assemblée Plénière, 14 avril 2006 : la maladie survenue lors de l'exécution d'un contrat (force majeure)
Dissertation - 3 pages - Droit civil
[...] Un contrat conclu prévoyait la livraison d'une machine pour les besoins de l'activité professionnelle de l'un des cocontractants. Une nouvelle date de livraison fut ultérieurement convenue en raison de l'état de santé de celui qui devait livrer la machine, mais la date de...
Comparaison : deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 20 décembre 1972 et du 5 octobre 2006 - la carence à interdire efficacement l'accès d'un bâtiment peut-elle être considérée comme une cause génératrice de responsabilité ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Si la recherche des causes est une pente naturelle de l'esprit humain, la tâche est peu aisée. Cependant cela demeure une exigence de bon sens et un souci de justice sociale. Ainsi la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dut traiter de cette question du lien de causalité dans deux...
Introduction au droit civil - publié le 29/04/2009
Dissertation - 73 pages - Droit civil
On retrouve la coutume dès le Moyen âge après la chute de l'empire romain et le développement de féodalité. Une multitude de coutumes apparaissent. Mais ces règles ne sont pas écrites et personne n'est assez puissant pour les imposer à l'écrit. Les révolutionnaires de 1789 ont placé...
Mini cas pratique corrigé sur le contrat d'entreprise
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
Document: Mini cas pratique corrigé sur le contrat d'entreprise, 1 page Extrait: M.X est entrepreneur de travaux publics. Il connaît bien les engins de chantier et il lui arrive parfois de les réparer lui même. De temps en temps il fait appel à des réparateurs extérieurs à qui il demande...
Le droit à l'image participe-t-il d'une prérogative attachée au droit de propriété ? - publié le 28/04/2009
Dissertation - 6 pages - Droit civil
A l'heure où notre société est qualifiée de société d'image et que les médias recherchent des photos toujours plus choquantes, toujours plus surprenantes, il est intéressant d'étudier le droit à l'image. Notamment en relation avec le droit de la propriété qui a également une...
Lettre de notification de l'intention de sortir de l'indivision
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre avisant les cohéritiers de votre intention de sortir de l'indivision. L'article 815 du Code civil stipule que nul n'est contraint de demeurer dans l'indivision. En conséquence, si vous souhaitez sortir de l'indivision et obtenir le partage des biens, vous...
Histoire du droit de la famille : la famille occidentale, le mariage, la filiation, l'incapacité d'exercice et la protection des incapables
Dissertation - 87 pages - Droit civil
La famille patriarcale, beaucoup de peuples l'ont eu en commun. La famille est fondée exclusivement sur l'autorité politique du pater familias, de sexe masculin, le chef de famille. Rome c'est la cité des pères, l'ensemble des pères citoyens qui ont la vocation de donner à la cité...
Lettre de demande d'indemnité d'occupation à un cohéritier
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande d'indemnité d'occupation à un cohéritier. Suite au décès d'un proche, un des cohéritiers a décidé d'occuper un bien immobilier faisant partie de l'indivision. L'article 815-9 alinéa 2 du Code civil stipule qu'il doit verser à...
Lettre de demande de mise en demeure d'un des cohéritiers en vue du partage de l'héritage
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Lettre de demande de mise en demeure d'un des cohéritiers en vue du partage de l'héritage. Suite au décès d'un de vos proches, vous avez décidé avec les cohéritiers de procéder au partage amiable des biens de l'héritage. Malheureusement, alors que les discussions en vue de...
Lettre de notification des décisions prises sur un bien en indivision
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Lettre d'information aux autres indivisaires concernant les décisions prises sur un bien en indivision. Le Code civil stipule que « le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : effectuer les actes d'administration relatifs aux...
Lettre de demande de rémunération pour la gestion du patrimoine successoral par un indivisaire
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Lettre de demande de rémunération pour la gestion du patrimoine successoral par un indivisaire. Depuis déjà un certain temps, en tant qu'indivisaire, vous gérez tout ou une partie du patrimoine successoral. Le Code civil vous octroie un droit à rémunération de cette activité selon les...
Testament olographe désignant le tuteur pour les enfants mineurs
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de testament olographe afin de désigner un tuteur pour les enfants mineurs. Si votre conjoint(e) est décédé(e), ou si votre enfant est né de père inconnu, vous pouvez désigner par testament la personne qui tiendra lieu de tuteur pour vos enfants mineurs si vous veniez à disparaître. Cette...
Testament olographe : exception au principe d'administration et de jouissance légale
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de testament olographe (exception au principe d'administration et de jouissance légale). Vous souhaitez léguer la quotité disponible de vos biens à vos petits-enfants, à l'enfant de votre concubin, à un neveu, etc., mais vous avez peur que ses parents dilapident cet héritage ou le...
Procédures civiles d'éxecution - publié le 27/04/2009
Commentaire de texte - 63 pages - Droit civil
Document: Procédures civiles d'éxecution, cours de 60 pages en procédure civile Extrait: Les voies d'exécution sont les voies par lesquelles les créanciers poursuivent la réalisation forcée de leur droit. La fin ne doit pas justifier les moyens. Le créancier impayé devra se résoudre à...
Commentaire de l'article 273 du code de procédure civile
Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil
Document: Commentaire de l'Article 273 du Code de Procédure Civile : « L'expert doit informer le juge de l'avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies. » 7 pages Extrait: L'article 273 du Code de Procédure Civile met l'accent sur les obligations de...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 4 février 2004 concernant la garantie des vices cachés
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Cette garantie a ainsi pour conséquence de permettre à l'acquéreur déçu soit d'obtenir la résolution de la vente par le biais de l'action rédhibitoire, soit de conserver la chose malgré le vice qui l'affecte mais en obtenant une restitution partielle du prix payé au vendeur grâce...
La personne du foetus
Dissertation - 5 pages - Droit civil
De manière générale, le « foetus » est chez les mammifères, le stade du développement qui succède à l'embryon jusqu'à la naissance. En droit, le « foetus » correspond à une phase de la grossesse de la quinzième à la vingt-deuxième semaine. La « personne », en droit, se subdivise en...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 15 décembre 2005 - la force majeure comme exonération de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans le cas d'un dommage résultant d'un fait imputable au responsable et d'un évènement constituant soit un cas de force majeure, ou même une faute de la victime, la responsabilité du défendeur se voit remise en cause. Cet arrêt nous amène à traiter de ce sujet, qui donne des solutions parfois...
Commentaire de l'arrêt rendu le 24 septembre 2008 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation concernant l'erreur sur la croyance de l'arrans en matière de vente d'oeuvre d'art
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Lors d'une vente aux enchères publiques, une société a été déclarée adjudicataire d'une oeuvre intitulée Oeil fleuri, présentée au catalogue de vente de manière à laisser penser qu'elle était attribuée à Salvador Dali. S'étant vu refuser l'oeuvre par une galerie au motif...
La preuve et le divorce - publié le 26/04/2009
Fiche - 12 pages - Droit civil
Document: La preuve et le divorce, dissertation de 7 pages en procédure civile Extrait: Selon l'article 1315 du code civil : 'Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a...
La vérité dans la filiation
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: La vérité dans la filiation, fiche de droit de la famille de 1 page Extrait: Lorsque la vérité sociologique a acquis une certaine consistance par l'écoulement du temps, l'intérêt de l'enfant est que sa filiation ne puisse plus être contesté au nom de la vérité biologique.
La parenté et l'alliance
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: La parenté et l'alliance, fiche de droit de la famille de 2 pages Extrait: En ligne directe, degré = nombre de générations qui séparent les parents considérés (ex : père/fils = 1er degré ; grand-père/petit-fils = 2ème degré).
Droit civil : notions de base
Dissertation - 22 pages - Droit civil
Le terme juridique vise tout ce qui se trouve lié à la notion de droit alors qu'en revanche le terme de judiciaire englobe tout ce qui a trait à la justice. Le terme de droit désigne les règles qui gouvernent la vie des hommes en société. La règle de droit est générale car elle...
L'hypothèque - publié le 25/04/2009
Fiche - 6 pages - Droit civil
Document: L'hypothèque, fiche technique de 6 pages en droit des sûretés Extrait: Aux termes de l'article 2393 du Code civil, « l'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation ». Il s'agit d'un droit réel, car son objet est...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 22 février 2007 relatif à l'inexécution d'une obligation : casino de Trouville-sur-Mer
Dissertation - 6 pages - Droit civil
D'une manière générale la responsabilité désigne l'obligation de réparer le dommage causé par autrui. La responsabilité contractuelle est la variété de responsabilité civile s'appliquant lorsque ce dommage a été causé à une partie, par l'inexécution ou la mauvaise exécution...
Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 29 juin 2001 relatif à l'homicide involontaire sur un foetus
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le 29 juillet 1995, un véhicule, conduit par un homme en état d'ébriété, a heurté celui conduit par une femme, enceinte de six mois, la blessant et provoquant, des suites du choc, la perte du foetus qu'elle portait. L'homme a été assigné en justice et condamné le 3 septembre 1998 par...
La jurisprudence est-elle une source créatrice de droit en France ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le sujet de notre étude sera ici « La jurisprudence est-elle une source de droit ? ». La jurisprudence est l'ensemble des décisions rendues par les différentes juridictions. Dans notre sujet, celle-ci sera à mettre en relation avec l'expression "sources du droit". Cette dernière renvoie à...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 30 octobre 2007 relatif au devenir juridique des bijoux de famille
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Cet arrêt est un jugement de la Première Chambre civile de la Cour de cassation, suite à l'audience publique du 30 octobre 2007. Alain X, père de deux enfants, Nicolas X et Véronique X, se sépare de Barbara X, mère de ces deux enfants. Depuis 1987, Alain X vit avec Mme Y à qui il avait remis...
