Lettre de demande de pose d'une gouttière à son voisin
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre d'imposition de la pose d'une gouttière à son voisin. Le Code civil stipule que tout propriétaire doit veiller à ce que l'écoulement des eaux de pluie se fasse sur sa propriété ou sur la voie publique. Si les eaux de pluie ruissellent sur votre terrain depuis le toit...
Lettre de réclamation de la mitoyenneté d'un mur
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de réclamation de la mitoyenneté d'un mur. Votre voisin a fait construire un mur à la limite séparative de vos deux terrains. À condition d'en faire la demande par écrit par recommandé avec accusé de réception, vous pouvez le contraindre à vous en céder la mitoyenneté....
Le rôle du ministère public en procédure civile et pénale
Fiche - 23 pages - Droit civil
Document: Le rôle du ministère public en procédure civile et pénale, exposé de 20 pages Extrait: En effet, le Ministère public ne bénéficie pas de l'indépendance de ses confrères du Siège, puisqu'il est notamment soumis au principe de soumission hiérarchique, et chapeauté par le...
Introduction au droit - phénomène, normes, acteurs et spécialisations
Cours - 34 pages - Droit civil
J'aimerais vous dire : “Au commencement était le droit …” Mais nous n'en savons rien. Peut-on penser une organisation humaine sans l'aide du droit ? Est-il la première pierre de l'ordre social ou constitue-t-il plutôt une étape dans l'évolution des systèmes ? Existe-t-il des...
Introduction au droit des biens - publié le 15/05/2009
Commentaire de texte - 39 pages - Droit civil
Document: Introduction au droit des biens, cours de 50 pages de la Sorbonne
La responsabilité du notaire : devoir d'information et de conseil
Dissertation - 8 pages - Droit civil
L'existence de la profession notariale comporte un certain nombre d'obligations du notaire envers ses clients à savoir :
Les aspects civils et fiscaux de la renonciation à la succession
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La loi du 23 juin 2006 a profondément modifié le régime de l'option successorale. En ce qui concerne la renonciation, cette loi en a surtout aménagé les effets. C'est ainsi notamment que l'article 754 du Code civil édicte dans son alinéa 1er que l' « on représente les prédécédés,...
Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 30 novembre 2004 concernant la nullité d'un acte sous seing privé
Dissertation - 1 pages - Droit civil
A la suite d'un BTS, une jeune femme est employée pour un contrat de qualification dans une société pour une durée de 22 mois. Près de 4 mois après son arrivée dans la société, la jeune femme a signé avec le gérant de cette société un acte sous seing privé pour un accord sur son contrat. Mais...
Le rôle de la chose dans la survenance du dommage dans la responsabilité civile
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Originellement, le Code civil de 1804 n'avait envisagé l'alinéa 1er de l'article 1384 que comme un article de transition entre les articles 1382, 1383 et 1384, alinéa 2 et suivants. Dès lors, la responsabilité du fait des choses n'existait qu'à travers les cas exceptionnels...
L'autorité parentale - publié le 15/05/2009
Cours - 4 pages - Droit civil
L'autorité parentale c'est l'ensemble des droits et des devoirs qui appartiennent aux parents à l'égard de leur enfant mineurs. Les obligations de l'autorité parentale sont : - de déterminer son lieu de résidence et exiger qu'il y demeure ; - de le protéger dans sa vie...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 27 mars 2008 concernant la promesse unilatérale de vente
Dissertation - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, une société a consentie une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble à une seconde société. La promesse a été faite par acte notarié et comportait un délai ainsi que des conditions suspensives. Cette promesse devait expirer le 15 octobre 1999 avec stipulation...
Lettre de demande de réduction du montant de la pension alimentaire
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande de réduction du montant de la pension alimentaire. Vous avez été condamné par décision de justice à verser mensuellement une pension alimentaire à votre ex-compagne. Or, depuis ce jugement, vos ressources ont diminué et/ou vos charges ont augmenté. Le montant...
Lettre de demande de mise en oeuvre du recouvrement public des pensions alimentaires
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande de mise en oeuvre du recouvrement public des pensions alimentaires. Après une séparation, le versement mensuel d'une pension alimentaire à été établi par décision de justice. Cela fait plus de deux mois que le père de votre enfant a interrompu ses paiements ou...
Cour d'appel de Paris, 21 novembre 1995 - le changement de prénom
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Nous sommes en présence d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris rendu le 21 novembre 1995. C'est un arrêt ayant pour thème le nom et plus précisément le changement de prénom. Le nom est une appellation servant à désigner une personne dans la vie sociale. Mohamed Selim X. est né à Tourcoing, dans...
La responsabilité contractuelle et l'obligation de sécurité : deux cas pratiques
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Une femme (Madame Micheline) participant à un concours dont le gain était très important (un beau voyage) prit place à bord d'un train de la SMCF où la vitre à côté de son siège explosa au moment du démarrage du train ; cet incident lui causa une coupure à la main. Un mineur âgé de 14 ans a pris...
Cas pratique : le fait d'autrui - réparation de préjudices causés par un mineur
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Les parents d'un mineur âgé de 10 ans (Jules) ont envoyé ce dernier dans un centre de vacances dont les activités sont uniquement scolaires. Un jour, le directeur décida d'organiser une journée récréative et contacta la société Sporagogo pour qu'elle lui adresse un animateur. Monsieur Zou, se mit...
Commentaire d'arrêt du 5 octobre 2006 : la responsabilité du fait des choses
Dissertation - 4 pages - Droit civil
On est responsable du dommage de son propre fait mais aussi de celui causé par le fait des personnes, ou des choses qu'on a sous sa garde. La victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité délictuelle du gardien. En principe, il n'y a qu'un seul gardien à...
Commentaire de l'arrêt rendu le 28 juin 2005 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation sur le dol par réticence
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'arrêt rendu le 28 juin 2005 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation comporte un questionnement compliqué et pose un principe nouveau. Un couple de clients a contracté avec sa banque dans l'espoir d'obtenir des gains grâce à des spéculations sur les marchés. Ils font un...
Les quasi-contrats - publié le 13/05/2009
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Les quasi contrats font partie des faits juridiques. Cette expression (quasi-contrats) remonte à l'empereur justinien (527-565) qui l'utilisa pour démarquer les contrats qui ne reposent pas sur un accord de volonté. Le Code civil quant à lui présente les quasi-contrats comme des "faits...
Quelle évolution pour la responsabilité délictuelle ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le droit positif ne peut plus être expliqué aujourd'hui par le seul fondement de la faute. En effet, la fonction moralisatrice de la responsabilité est en régression. Dans certains cas on constate même l'effacement de la responsabilité ; la victime obtiendra alors réparation de son dommage alors...
Cassation Ass. 21 décembre 2006
Fiche - 4 pages - Droit civil
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation en assemblée plénière le 21 décembre 2006 : 6 pages Extrait: La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la Provence et le directeur de publication estimant que, bien que la Cour d'appel ait violé les articles 9-1...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation en Assemblée Plénière le 17 novembre 2000, Perruche
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'arrêt Perruche, rendu par la Cour de cassation réunie en Assemblée Plénière le 17 novembre 2000, a donné lieu à un formidable débat concernant l'acceptation d'un préjudice de l'enfant né handicapé.
Le Code de procédure civile et le phénomène de décodification
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'évolution de la législation en procédure civile a été qualifiée par le Doyen Wiederkehr de « chantier permanent », expression reprise lors de l'entrée en vigueur du décret du 28 décembre 2005 par Soraya Amrani-Mekki, Emmanuel Jeuland, Yves-Marie Serinet et Loïc Cadiet. Elle résume le diagnostic...
Cassation 3ème Civ. 17 décembre 1997
Fiche - 1 pages - Droit civil
Commentaire: Plan détaillé de l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 17 décembre 1997: seul le plan du commentaire est offert ici.
Procédures et finalité du divorce
Commentaire de texte - 1 pages - Droit civil
Document: Procédures et finalité du divorce, plan d'une dissertation en droit de la famille
Lettre de demande d'engagement de la procédure de paiement direct pour recouvrer une pension alimentaire
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande adressée à un huissier de justice d'engager la procédure de paiement direct pour recouvrer une pension alimentaire. Après une séparation, le versement mensuel d'une pension alimentaire à été établi par décision de justice. Cela fait plus de deux mois que le...
Lettre de demande de prise en charge par la CAF du recouvrement de la pension alimentaire
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande de prise en charge par la CAF du recouvrement de la pension alimentaire et de versement de l'allocation de soutien familial. Après une séparation, le versement mensuel d'une pension alimentaire à été établi par décision de justice. Cela fait plus de deux mois...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 19 février 1997 - la faute d'imprudence de l'enfant victime d'un accident et la responsabilité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Les dommages causés par un enfant en bas âge ont longtemps été considérés comme ne constituant pas une faute pour la victime ; mais depuis un revirement de jurisprudence (Ass. Plén., 9 mai 1984), la faute de l'enfant, même non doué de la faculté de discerner les conséquences de ses actes, est...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 1er décembre 1969 - la convention d'assistance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le Code pénal prévoit l'obligation de porter secours à une personne en danger (art. 223-6 NCP). Au-delà du strict secours à la personne, le témoin d'un accident peut assister les personnes en cause dans le but de tenter de sauver des biens. Il se forme alors ce que le droit des obligations nomme...
Cas pratique de droit civil : responsabilité et réparation des préjudices
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
André Piolet avait réuni ses amis d'enfance un dimanche après-midi dans sa villa pour qu'ils puissent, à leur habitude, jouer au tarot. Avant de commencer la partie, André a allumé un feu de cheminée. Au cours de la partie, Adrien Letouche va chercher une boisson au réfrigérateur, il en sort une...
