Le droit de rétention peut-il coexister avec une absence de dépossession ?
Fiche - 9 pages - Droit civil
Document: Le droit de rétention peut-il coexister avec une absence de dépossession ? Dissertation de 7 pages en droit des sûretés Extrait: Avant la réforme de 2006, le code civil ne fournissait aucunes dispositions générales fixant le domaine du droit de rétention. En effet, jusqu' alors...
Le nantissement
Fiche - 6 pages - Droit civil
Document: Le nantissement, fiche technique de droit des sûretés de 10 pages Extrait: Définition: le nantissement est un contrat par lequel le débiteur remet un bien à son créancier pour garantir sa dette. Plan: I. LE GAGE AVEC DEPOSSESSION II. LES HYPOTHEQUES MOBILIERES ET LES GAGES SANS...
Les Personnes Physiques - publié le 19/05/2009
Dissertation - 26 pages - Droit civil
La personne physique est un être humain tel qu'il est pris en considération par le Droit. Depuis l'abolition de l'esclavage en 1848, la personnalité juridique est reconnue pour tout le monde, par opposition aux animaux, qui sont des objets de droit et non pas des sujets de droit. Ils...
Cas pratique sur la responsabilité contractuelle et l'obligation de résultat
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Mr. Leroy a reçu un appel du club de voile où sa fille Ursule effectue un stage de 3 semaines. En dépit de la semaine de formation qu'elle a reçue, elle n'a pas réussi à revenir sur la plage, emportée par le vent. Elle a paniqué et a voulu rentrer à la nage mais prise de crampes, elle a...
Lettre de demande de compensation financière pour une construction empiétant sur votre propriété
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande de compensation financière pour une construction qui empiète sur votre propriété. Votre voisin a fait récemment construire un édifice qui empiète sur votre terrain ou il a fait installer une clôture au-delà de la limite séparant sa propriété de la vôtre. Vous avez la...
Lettre exigeant la démolition d'une construction empiétant sur votre propriété
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre exigeant la démolition d'une construction qui empiète sur votre propriété. Votre voisin a fait récemment construire un édifice qui empiète sur votre terrain ou il a fait installer une clôture au-delà de la limite séparant sa propriété de la vôtre. Vous avez la loi de votre...
Procédures civiles d'exécution : les principes généraux du droit de poursuite des créanciers et les différentes mesures d'exécution
Dissertation - 85 pages - Droit civil
C'est une matière qui regroupe l'ensemble des règles juridiques qui vont permettre aux créanciers de vaincre la défaillance de leur débiteur. Elle se prolonge par les procédures de distribution qui assurent la répartition entre les créanciers du produit de l'exécution. La mise en...
Cassation 1ère Civ. 24 février 2006
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche de l'arrêt Cassation 1ère Civ. 24 février 2006 Extrait: Selon le procureur général l'article 377 du code civil subordonne la délégation volontaire de l'autorité parentale d'un des parents au profit d'un tiers à l'existence de circonstances particulières...
Cassation 1ère Civ. 12 avril 2005
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche de l'arrêt : Cassation 1ère Civ. 12 avril 2005 Extrait: L'URC estime que Mme veuve X s'étant remariée, elle ne remplissait pas les conditions nécessaires au versement de la pension de réversion prévue par la Convention collective des cadres au profit du conjoint...
TGI de Douai, 27 février 2003
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche de l'arrêt TGI de Douai, 27 février 2003 Extrait: La juridiction compétente en cas de rupture du PACS est le Tribunal de Grande Instance le juge. Il convient par conséquent de rejeter le contredit, le Juge aux Affaires Familiales de Valenciennes s'étant à bon droit...
Conseil d'Etat, 28 juin 2002
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, 28 juin 2002 Extrait: M. V. demande le 21 septembre 2000 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. V. et tendant à l'annulation de la décision du 27 juillet 2000 par laquelle le ministre des affaires étrangères a...
Cassation 1ère Civ. 4 janvier 1995 - publié le 18/05/2009
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche de l'arrêt : Cassation 1ère Civ. 4 janvier 1995 Extrait: Mme Benoit a assigné M. Goetschy devant un tribunal de première en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral. Sa demande est rejetée et interjette appel. La cour d'appel infirme la décision du...
Cassation 1ère Civ. 5 mai 1965
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche de l'arrêt Cassation 1ère Civ. 5 mai 1965 Extrait: Non, de plus il n'y a aucun fait de nature à considérer ses promesses comme des man?uvres de séduction dolosive et leur rupture comme injustifiée ou abusive. Seul la manière de rompre peut engager la responsabilité. Le...
Cassation 1ère Civ. 19 janvier 1999
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche de l'arrêt Cassation 1ère Civ. 19 janvier 1999 Extrait: La cour d'appel retient à titre d'indice permettant de retenir l'absence de consentement au mariage, d'une part, que M. X. et Mlle Y. s'étaient conformément à la coutume et à la loi musulmane,...
Cassation 1ère Civ. 20 novembre 1963, Appietto
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche de l'arrêt : Cassation 1ère Civ. 20 novembre 1963, Appietto Extrait: A cette question, la Cour de cassation répond non. Elle suit la même position que la cour d'appel à savoir que « le désir et le souci d'assurer à un enfant une naissance légitime au sein d'un...
Cassation 1ère Civ. 28 mai 1980
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche de l'arrêt Cassation 1ère Civ. 28 mai 1980 Extrait: Oui car une personne qui doit se marier doit avoir conscience de son acte, doit réaliser ce qu'elle fait. Sinon, il n' y a pas de consentement. Une personne n'a pas conscience de ses actes quand elle est...
Cassation 1ère Civ. 2 décembre 1997
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche de l'arrêt : Cassation 1ère Civ. 2 décembre 1997 Extrait: Mme Y apprend que son conjoint avait déjà contracté un mariage religieux et qu'il possède donc la qualité de divorcé. Elle introduit alors une demande en annulation de son mariage avec M.X au motif d'erreur...
Cassation, Chambres Réunies, 24 avril 1862, Berthon
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche de l'arrêt : Cassation, Chambres Réunies, 24 avril 1862, Berthon Extrait: Non la nullité aurait été admise s'il avait eu erreur dans la personne en l'occurrence si l'époux s'était servi d'une identité autre que la sienne. La Cour de cassation dit que...
Cassation Ass. 19 mai 1978
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche d'arrêt : Cassation Ass. 19 mai 1978 Extrait: Dame R., institutrice au cours Sainte Marthe, établissement privé d'enseignement catholique lié à l'état par un contrat simple, a été, le 3 septembre 1970, licenciée de ses fonctions en raison de son remariage après...
Cas pratique rédigé sur le mariage (autre version)
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Document: Cas pratique rédigé sur le mariage, autre version, très succinct. Deux questions corrigées Extrait: Frank, membre très connu d'une association de défense des sans papiers, décidé d'épouser Zira afin de lui éviter un retour forcé dans son pays d'origine. L'union a été...
Cas pratique sur la nullité du mariage
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
Document: Cas pratique rédigé sur le mariage, très succinct. Deux questions sur un mini cas pratique Extrait: Monsieur et madame T sont mariés depuis 4 ans. Ils ont une fille, Amandine. Un jour, ils voient surgir une femme, qui prétend qu'elle est la femme de monsieur T! Selon elle, ils se...
Cas pratique sur le mariage
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Document: Cas pratique sur le mariage. Cas pratique corrigé. 2 questions Extrait: Au cours d'une soirée de fête, Alain tomba éperdument amoureux d'Emeline. Âgés respectivement de dix-sept et quatorze ans, ils décidèrent de se marier sans demander l'avis de leurs parents. Enclin à...
Commentaire de l'arrêt du 13 juin 2006 : assignation de sociétés d'édition en nullité de trois contrats relatifs à l'exploitation d'oeuvres musicales
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La multiplication récente des ensembles contractuels, c'est-à-dire des contrats qui, tout en conservant leur identité propre, poursuivent la réalisation d'une même opération globale, pose la question de savoir si la définition de la cause ne devrait pas être l'objet d'un certain...
Commentaire de l'arrêt du 5 juillet 2005 : le droit exclusif sur l'image d'un bien
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Cet arrêt a été rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 5 juillet 2005. Une société d'édition a publié les photos d'un bien immobilier, une maison, sans l'autorisation préalable des propriétaires, avec des précisions locatrices. Les copropriétaires de...
Commentaire de l'arrêt du 12 septembre 2007 : condition suspensive d'obtention d'un prêt
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La promesse synallagmatique de vente, visé à l'article 1589 du Code civil, se définit comme l'avant-contrat par lequel une personne s'engage à vendre un bien déterminé à des conditions, notamment le prix, qui sont acceptées par le bénéficiaire. En principe, cette promesse vaut vente,...
Lettre de mise en demeure de participer aux frais de réparation d'un mur citoyen
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de mise en demeure de participer aux frais de réparation d'un mur mitoyen. Dans un premier temps, vous avez averti par courrier simple votre voisin du fait que votre mur mitoyen nécessite des travaux urgents (travaux de réparation, de consolidation, de conservation...) et...
Lettre de demande de participation aux frais de réparation d'un mur mitoyen
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande (amiable) de participation aux frais de réparation d'un mur mitoyen. Vous avertissez par écrit votre voisin (courrier simple) du fait que votre mur mitoyen nécessite des travaux urgents (travaux de réparation, de consolidation, de conservation...). En effet, toute...
Lettre de renonciation à la mitoyenneté d'un mur
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de renonciation à la mitoyenneté d'un mur. « Tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne ». Si...
Lettre de demande d'accord de construire contre un mur mitoyen
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande d'accord de construire contre un mur mitoyen. Avant de construire un ouvrage qui s'appuie sur un mur mitoyen, vous devez obtenir l'accord écrit de votre voisin. Faites votre demande par courrier par recommandé avec accusé de réception. A défaut de réponse...
Lettre de demande d'application de l'exercice d'une sevitude de passage
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande d'application de l'exercice d'une servitude de passage. Votre propriété est enclavée dans une autre propriété et n'a sur la voie publique aucune issue, ou une issue insuffisante, pour permettre son exploitation agricole, industrielle ou commerciale ou...
