La notion classique de patrimoine est-elle dépassée ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le terme de "patrimoine" représente l'ensemble des biens et des obligations d'une personne, envisagé comme une "universalité de droit", ce qui signifie comme une masse mouvante dont l'actif - qui comprend les droits et les biens possédés par une personne physique ou morale - et le...
Les sanctions de l'inexécution contractuelle
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Le contrat ayant force obligatoire, son inexécution appelle normalement une sanction à moins que l'exécution n'ait été rendue impossible par la force majeure. Article 1148 : "il n'y a lieu a aucun dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas...
L'adage selon lequel "nul n'est censé ignorer la loi" vous paraît-il encore adapté à notre système juridique ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
A notre époque actuelle, les règles du "droit positif", qui représente le droit en vigueur dans la communauté internationale quelque puissent être ses sources, sont caractérisées par une véritable pluralité du fait de l'existence d'une multitude d'autorités juridiques différentes...
L'enfant, la filiation et l'autorité parentale en Droit civil
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Mariés depuis vingt ans, M et Mme X, tous deux médecins de formation, ont 5 enfants. A quelques mois d'intervalle, les deux cadets du couple X : Jérôme (8 ans) et Marie-Louise (5 ans), subissent une opération chirurgicale légère qui permet à M. X de remarquer une incompatibilité de groupe...
Les incapacités des personnes
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Mme Gentil, âgée de 83 ans, est placée en établissement spécialisé dans l'accueil des personnes âgées mentalement déficientes de février 2005 à mai 2005, sur l'intervention de voisins constatant avec inquiétude les dérèglements de vie de leur voisine, dus à son grand âge et à sa sénilité....
Droit des personnes : les personnes physiques
Dissertation - 57 pages - Droit civil
La personnalité juridique, c'est l'aptitude à être titulaire actif et passif de droit, que le droit objectif reconnaît à chacun c'est-à-dire de droit subjectif. Cette personnalité juridique, c'est ce qui va caractériser la personne au sens juridique. C'est une vocation...
Commentaire de l'arrêt du 15 décembre 1993 : la révocation de la promesse de vente
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le droit des contrats se doit de tenir compte des possibles changements de volonté de par sa nature. Mais selon la formule de JHERING le droit n'est-il pas fait pour se réaliser et les engagements pour être exécutés ? L'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 15...
Commentaire de l'arrêt du 30 avril 2003 : la résolution pour absence d'exécution du contrat de bail
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Les faits étaient les suivants : une société avait donné en location fin 1990 des locaux à une société civile et s'était engagée à en permettre l'accès par un ascenseur et un escalier latéral. Or cette obligation ne fut jamais exécutée, ce qui entraîna le prononcement de la résolution du...
Le P.A.C.S., un nouveau mariage ?
Cours - 6 pages - Droit civil
Le pacte civil de solidarité (P.A.C.S.) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune. Ces deux personnes doivent être majeures, de même sexe, ou bien de sexe différent. Les personnes liées par ce contrat doivent disposer d'une résidence commune,...
Conflit entre un nantissement de fonds de commerce et des biens saisis
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Conflit entre un nantissement de fonds de commerce et des biens saisis, fiche de 2 pages Extrait: Régi par les dispositions des articles L.142-1 et suivants et L.143-1 et suivants du code de commerce, par dérogations aux dispositions du code civil, le nantissement du fonds de...
Expulsion - Cas pratiques
Cas Pratique - 9 pages - Droit civil
Document: Expulsion - Cas pratiques
Saisie Vente - Cas pratiques
Cas Pratique - 11 pages - Droit civil
Document: Saisie Vente - Cas pratiques
Assignations - Cas pratiques
Cas Pratique - 13 pages - Droit civil
Document: Assignations - Cas pratiques
Saisie conservatoire de créances - cas pratiques
Cas Pratique - 10 pages - Droit civil
Document: Saisie conservatoire de créances - cas pratiques
Réglementation du tarif des Huissiers de Justice - Cas pratiques
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Document: Réglementation du tarif des Huissiers de Justice - Cas pratiques
Saisie des Rémunérations - cas pratiques
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Document: Saisie des Rémunérations - cas pratiques
La stipulation pour autrui - publié le 15/09/2009
Fiche - 3 pages - Droit civil
Document: La stipulation pour autrui, fiche de trois pages en droit civil Extrait: La ' stipulation pour autrui ' dont il est question à l'article 1121 du Code civil, est la convention par laquelle il est convenu entre les parties comparante à l'acte que c'est une tierce...
L'usucapion : la prescription acquisitive
Fiche - 10 pages - Droit civil
Document: L'usucapion : la prescription acquisitive, fiche de 3 pages Extrait: Celle-ci peut se prévaloir de jouer deux fonctions. Elle a pour principale justification son rôle probatoire. Dans cette situation la prescription permet de contrer le principe « nemo plus juris » rendant la...
La clause compromissoire
Fiche - 4 pages - Droit civil
Document: La clause compromissoire, fiche de 4 pages, parfaite pour un oral, déjà problématisée Extrait: L'arbitrage trouve son origine dans la carence de la justice étatique. Une pratique s'était instituée dans les milieux d'affaires : elle consistait à prévoir à l'avance dans...
Exception d'inexécution
Fiche - 3 pages - Droit civil
Document: L'exception d'inexécution, fiche de 3 pages Extrait: Il s'agit également d'une voie de justice privée, hors de toute instance. Celui qui invoque l'exception d'inexécution le fait de sa propre autorité, sans décision préalable du juge. Toutefois, si...
Droit de rétention
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Le droit de rétention, fiche de 2 pages Extrait: Pendant longtemps, il a été presque exclusivement rattaché à l'exception d'inéxécution ou à une mesure de sûreté et ce malgré des efforts jurisprudentiels tendant à élargir le domaine du droit de rétention à des relations...
Les warrants agricoles
Fiche - 12 pages - Droit civil
Document: Les warrants agricoles, fiche de 2 pages Extrait: Le législateur a mis en place des warrants dits à domicile évitant un déplacement des biens gagés gênant pour les entreprises et source de frais élevés. Ces warrants spéciaux ont concernés successivement les récoltes (warrants...
Le règlement amiable et le role de l'Huissier de Justice
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Le règlement amiable et le role de l'Huissier de Justice, fiche d'1 page Extrait: L'accord amiable est un accord d'essence contractuelle et dés lors, même si il n'est pas soumis à l'autorité judiciaire, il a vocation à affecter les droits des créanciers qui...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 2 mars 1999 : le changement de prénom
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le nom symbolise la désignation d'une personne physique ou morale par laquelle elle est identifiée. Le nom seul ne suffit pas pour désigner une personne, il est généralement accompagné d'accessoires, tels que le prénom, qui viennent compléter le nom et qui, à ce titre, se montrent tout...
Cours de Droit des assurances - publié le 15/09/2009
Dissertation - 72 pages - Droit civil
Le Droit des assurances fait partie intégrante du Droit de l'indemnisation des personnes et des biens. Mal connu, le Droit des assurances sous-tend la vie sociale et économique, puisqu'il participe à l'indemnisation des victimes, et de la possibilité pour les entreprises...
Faut-il admettre la révision des contrats pour imprévision ?
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Carbonnier disait au sujet du contrat qu'il était "une tête de pont jeté sur le futur". Le futur peut être problématique pour les parties qui n'auraient justement pas envisagé lors de la formation du contrat, une possible inflation économique conduisant à un déséquilibre contractuel entre...
Le Pacte civil de solidarité (PACS) : conclusion et effets
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le PACS suppose un concubinage. La « vie commune » que vise le texte est celle de concubins. Quand on est partenaires, on est en même temps concubins. Jusqu'à la loi de 2006, le pacte ne créait aucune obligation personnelle, il ne créait que des effets patrimoniaux. Ce n'est en rien un...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 5 avril 2007 - la force majeure
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« Je n'ai jamais eu la chance de manquer un train auquel il soit arrivé un accident » (Jules Renard). Quelle phrase peut mieux résumer l'affaire qu'a eu à traiter la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 5 avril 2007 ? Dans cet arrêt, le thème traité est la force majeure. En...
L'arbitrabilité du litige
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La convention d'arbitrage est l'acte par lequel les parties souhaitent que le litige né ou à venir ne soit pas tranché par un juge étatique mais par une Justice spéciale, rapide, et discrète : le tribunal arbitral. Cette convention peut être conclue dans le cadre d'un contrat initial,...
Commentaire de l'arrêt rendu le 26 mai 2006 par la Chambre mixte de la Cour de cassation concernant la sanction de la violation d'un pacte de préférence
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La Chambre mixte de la Cour de cassation a, par le présent arrêt du 26 mai 2006, opéré un revirement de jurisprudence sur la question essentielle de la sanction de la violation d'un pacte de préférence. Jusqu'à présent en effet, la jurisprudence refusait d'accorder au bénéficiaire...
