Le mariage : formation, effets et rupture

Extraits

[...] les personnes présentes Il est célébré en présence des 2 époux et de 2 témoins majeurs au plus) choisis parmi les parents ou amis. Les cas exceptionnels : le mariage posthume et le mariage par procuration en temps de guerre. Les témoins doivent à la fois attester de l'identité des époux et témoigner du mariage auquel ils viennent d'assister. Il est célébré par un officier d'état civil, ceint d'une écharpe tricolore. C'est le maire, maire- adjoint ou conseiller municipal délégué qui est compétent pour le célébrer. [...]

[...] Si le mariage n'est pas intervenu dans le délai, il faudra la renouveler. La publication a pour but de rendre public le projet de mariage. Elle sert à informer le milieu social et à permettre les éventuelles oppositions à mariage Les futurs époux doivent se rendre à la mairie pour déclarer leur intention de se marier et apporter 2 justificatifs : un acte de naissance délivré en vue du mariage datant de moins de 3 mois mois pour une personne née à l'étranger), cet acte comportant notamment en marge la mention des précédentes unions et de leur dissolution (article 70) et le certificat médical prénuptial attestant que les époux ont été examinés en vue du mariage. [...]

[...] JP : L'affaire des mariages de Montrouge. (Cass. civ. 7/8/1883, DP I concl. Barbier) du 7 août 1883 : plusieurs mariages ont été célébrés à Montrouge par un conseiller municipal délégué par le maire mais pas dans l'ordre du tableau. Le tribunal de la Seine a déclaré la nullité des mariages. La Cour de cassation saisie d'un pourvoi par le Procureur Général dans l'intérêt de la loi a cassé le jugement faute de texte prévoyant expressément la nullité sur la base de l' erreur commune toute emprunte de bonne foi. [...]

[...] Il est également fait lecture de, l'article 371-1 du Code civil depuis la loi du 4 mars 2002. Il demande aux époux s'ils ont préétabli un contrat de mariage. Si c'est le cas, la date du contrat, les noms et lieu de résidence du notaire devront être précisés. Puis il recueille le consentement des futurs conjoints. Après une réponse positive de chacun, il prononce la formule d'union : Au nom de la loi, je déclare M. X et M.lle Y. unis par le mariage. [...]

[...] la date Article 75 : La date est choisie par les époux avec l'accord de l'officier d'état civil. Tout ministre du culte qui procéderait de manière habituelle aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par l'OEC sera puni de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende : art. 433-21 du NCP. La cérémonie civile du mariage doit nécessairement intervenir avant la célébration du mariage religieux s'il y en a une. Il faut que les délais de publication soient respectés. [...]