Le mouvement d'objectivation de la faute
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Il convient de s'interroger sur la responsabilité du fait personnel qui sanctionne la faute dommageable commise par une personne, conformément au principe posé à l'article 1832 du Code Civil qui dispose que « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui...
L'admission d'un principe général de responsabilité du fait d'autrui
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La responsabilité du fait d'autrui prévoit qu'une personne peut être responsable pour un dommage causé par une autre personne. En effet, l'alinéa premier de l'article 1384 du Code Civil qui dispose que l'« on est responsable non seulement des dommages que l'on cause par...
Première chambre civile de la Cour de Cassation, 11 mai 1982 - l'impossibilité du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Il existe une véritable incompatibilité entre les responsabilités contractuelle et délictuelle qui exclut le cumul des deux ordres de responsabilité. C'est ce que rappelle la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 11 mai 1982. Une entreprise de plomberie effectuait des...
Lettre de mise en demeure des sommes indûment perçues
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Madame, Monsieur, Je viens par la présente vous signifier que le contrat qui nous liait a été résilié et qu'aucun autre contrat n'a été signé depuis avec votre société. En effet, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du XXX, nous avons résilié le contrat de XXX n° XXX...
Le principe d'immutabilité des régimes matrimoniaux
Dissertation - 5 pages - Droit civil
"Le mariage constitue l'union légitime d'un homme et d'une femme en vue de vivre en commun et de fonder une famille, un foyer" selon le Doyen Cornu. Le choix d'un régime matrimonial permet d'organiser la communauté de vie résultant du mariage. Le législateur laisse aux époux...
Dans quelle mesure la loi ne constitue-t-elle plus l'exclusive source de droit positif au sein de notre hiérarchie des normes ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
"La loi est l'expression de la volonté générale" avançait solennellement la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen le 26 août 1789. Cette affirmation claire, influencée par la théorie du contrat social rousseauiste, se voulait être, plus qu'une déclaration de principe, la...
Commentaire d'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 18 juin 2000 relatif à la responsabilité civile dans le domaine du sport
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Lorsque le fait de l'Homme est envisagé en lui-même, il n'engage, en principe, la responsabilité de son auteur que si celui-ci a commis une faute et à la condition que la victime rapporte la preuve de celui-ci. Cette solution résulte de l'article 1382 du Code civil disposant que «...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 8 janvier 1963 relatif au critère de la bonne foi dans le mariage putatif
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Mircéa B est né du mariage entre le prince de Roumanie Carol de A et demoiselle B. Les parents étaient tous deux de nationalités roumaines. Mais en raison de l'absence de l'assentiment royale, les deux époux s'était marié en Russie, à Odessa, en août 1918. Ce mariage a été annulé le 8...
Commentaire de l'arrêt rendu le 8 novembre 2005 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation concernant l'affirmation du droit et de l'intérêt de l'enfant
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Dans cette affaire deux enfants habitent et sont scolarisés au Luxembourg chez leur mère, ou la langue officielle est l'Allemand. Le père, étant français et ne parlant pas l'Allemand, désire que ses enfants aient une scolarité dans une école francophone, afin de pouvoir partager une...
Depuis 1958, quelle est la place de la loi au sein de la hiérarchie des normes ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Depuis la Révolution française, la loi a pris le premier rang parmi les sources formelles du droit. Mais le développement du droit européen a engagé une hiérarchie des normes. Hans Kelsen (1881-1973), sociologue du droit, a mis en place la théorie sur la pyramide des normes. La loi fait partie...
Commentaire de l'arrêt rendu le 31 mai 1991 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation concernant la maternité de substitution
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'arrêt que nous allons étudier dans ce commentaire est une célèbre décision rendue le 31 mai 1991 par la formation plénière de la Cour de cassation, portant sur l'épineuse question de bioéthique de la pratique, en France, de la maternité de substitution. En l'espèce, l'épouse au...
Le PACS - publié le 10/12/2009
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La formation du PACS : - Nature contractuelle : pour le conseil constitutionnel, le PACS est un contrat spécifique car il est conclu par deux personnes majeures, en vue d'organiser leur vie commune : DC du 9 novembre 1999. Notion de vie commune suppose une vie de couple (primauté de...
La responsabilité délictuelle
Cours - 55 pages - Droit civil
La responsabilité civile d'une manière générale, est l'obligation qui est mise à la charge d'une personne de réparer un dommage subi par une autre personne. Cette responsabilité civile se traduit par une dette de réparation qui pèse sur l'auteur du dommage et ce au profit de la victime de ce...
Les rapports entre la responsabilité civile délictuelle et la responsabilité pénale
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La responsabilité civile est le mécanisme juridique par lequel la victime d'un dommage peut obtenir réparation par une autre personne de ce dommage. La responsabilité civile est une source d'obligations très important même s'il y a peu d'articles sur ce point dans le Code civil....
La saisie-attribution pourrait-elle se réaliser par voie électronique ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
« Internet, mais c'est une poudrière juridique ». C'est en tout cas l'avis de Maître Gérard Haas, avocat au Barreau de Paris spécialisé en Propriété Intellectuelle. Pourtant, Internet est un moyen de s'ouvrir au monde tout en restant chez soi, mais aussi un moyen de communication...
Hustler Magazine v. Falwell
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Several elements were involved in this case. To sum up, Hustler Magazine printed an issue showing a satirical caricature about 'the first time' of a public figure, Jerry Falwell, who is a preacher and a Baptist Minister, insinuating that it was with his own mother, in an outhouse and...
Article 2272 du Code civil, issu de la loi du 17 juin 2008 portant réforme du droit de la prescription, la prescription acquisitive
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
En matière immobilière, Il existe différents mécanismes permettant d'aboutir à l'acquisition de la propriété. Une personne peut, en premier lieu, acquérir la propriété si une personne la lui transmet. Cependant, la propriété peut aussi s'acquérir sans que la transmission de celle-ci...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 26 juin 1991 - la nature mobilière ou immobilière de vérandas
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La summa divisio en matière de biens, opposant les meubles aux immeubles, a parfois tendance à être remise en cause. Il est des cas où le droit confère à un bien une nature juridique différente de sa nature physique, se fondant sur la destination du bien en question. Par un arrêt de cassation du...
Le patrimoine d'affectation
Dissertation - 8 pages - Droit civil
« Il est en tout cas une réforme qui s'impose, celle du cloisonnement ou de la division du patrimoine : les droits dont une personne est titulaire doivent pouvoir constituer des masses de biens distincts … ». Voilà ce qu'écrivait déjà, en 1965, le Professeur Michel de Juglart reprenant...
Chambre commerciale de la cour d'appel d'Orléans, 10 novembre 2005 - l'utilisation de l'image d'un bien
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Alors que « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue », l'exploitation de l'image d'un bien tend à ne plus être considérée comme une prérogative appartenant exclusivement au propriétaire. Le contentieux se relevant assez important en...
L'évolution de la responsabilité du producteur
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Ce n'est seulement qu'en 1994 que le système juridique français n'a admis la responsabilité des personnes morales. Avant cette période, seule la responsabilité des personnes physiques existait en droit français. Il était donc impossible d'engager des poursuites judiciaires contre les personnes...
Lettre de demande d'indexation, d'une pension alimentaire ou d'une prestation compensatoire
Lettre type - 2 pages - Droit civil
Les pensions alimentaires et les prestations compensatoires fixées par le juge sous forme d'une rente ou d'un capital payable par versements périodiques sont nécessairement indexées, c'est-à-dire réévaluées chaque année en fonction d'un indice indiqué dans l'ordonnance de...
Le dol : "Savoir et ne rien dire"
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le dol est un vice du consentement visé à l'article 1109 du Code civil qui dispose qu' « il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». Le dol par réticence, dont...
L'autonomie de l'offre par rapport à la personne de l'offrant - publié le 08/12/2009
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La notion de pollicitation conserve un intérêt pratique important : s'il n'y a pas eu d'offre véritable, il n'y a pas eu de contrat, et donc, aucune obligation contractuelle n'existe entre les parties. Opposer devant un juge l'inexistence d'une offre permet donc de...
Cas pratique de Droit sur le partage de biens lors d'une succession (démembrement de la propriété) et le changement de prénom
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
X est un jeune homme de 18 ans dont le père a disparu avant sa naissance. Après avoir fait constater sa disparition, X et sa mère ont hérité de l'un des biens du père : l'appartement familial. La mère en est l'usufruitière tandis que X possède l'« abusus » de cet appartement. X...
Première chambre civile de la cour de cassation, 4 décembre 1990 - « en fait de meubles, la possession vaut titre »
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'article 2279 alinéa 1 du Code civil dispose : « En fait de meubles, la possession vaut titre ». Selon la lecture que nous faisons de cet article, nous pouvons lui faire jouer à la foi un rôle probatoire, en ce qu'il attribue au possesseur la propriété de la chose et ce jusqu'à preuve du...
Les objectifs de la codification, histoire
Fiche - 2 pages - Droit civil
La codification consiste en un regroupement de dispositions législatives concernant une même matière. Cette codification peut s'opérer de différentes façons. Guy Braibant, vice-président de la Commission supérieure de codification, distingue "la codification qui réforme", de "la codification...
La Personne Physique et la Personne Morale
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Document: Dissertation de Droit Privé: La Personne Physique et la Personne Morale (4 pages) Extrait: Il convient alors, avant d'évoquer ces 2 catégories, d'insister sur la notion de sujet de droit. La qualité de sujet de droit c'est l'aptitude d'avoir des droits...
Les fonctions de la possession - la fonction probatoire et la preuve
Dissertation - 7 pages - Droit civil
« La possession est l'ombre de la propriété » d'après le Doyen Jean Carbonnier. C'est en effet l'ombre de la propriété en ce qu'elle reflète une réalité juridique sans en être une. La fonction peut être entendue dans le sens de savoir quelle est l'utilité d'une chose. Cette définition est...
Une remise en cause possible de l'écrit en tant que preuve
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'avenir de l'écrit est-il compromis ? L'évolution actuelle du droit de la preuve permet de poser cette question. L'article 1316 du Code civil prévoit cinq procédés de preuve : la preuve littérale constituée par les écrits, la preuve testimoniale, la preuve par présomption ou indices, l'aveu et...
