Faut-il conserver la cause dans le droit français des obligations ? - publié le 27/01/2010
Fiche - 5 pages - Droit civil
Pour qu'un contrat soit valide, il faut : le consentement de la partie qui s'oblige, la capacité de contrat, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, et une cause licite dans l'obligation. Si un de ces éléments fait défaut, le contrat est en principe nul. En droit...
Les fonctions de la possession
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
Selon Carbonnier, « La possession est l'ombre du droit ». En effet, si à la propriété correspond le droit, à la possession correspond le fait. La possession se définit comme la maîtrise de fait, comme un pouvoir physique exercé sur la chose que ce pouvoir de fait coïncide ou non avec le...
Commentaire d'arrêts de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 1er février 2000 et 15 mai 2002 relatif à la qualification du cautionnement réel
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Ces deux arrêts de la première Chambre civile de la Cour de cassation rendus à deux années d'intervalle illustrent bien les difficultés de qualification du cautionnement réel. La Cour de cassation se prononce en effet en faveur de deux qualifications différentes. Dans le premier arrêt, la...
La caution dirigeante
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La caution dirigeante n'est pas spécialement visée par le Code civil, dans ses dispositions relatives au cautionnement. Ces dernières ont vocation à s'appliquer à l'ensemble des cautions, à l'exception de celles qui garantissent le remboursement de crédits à la consommation. Un...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 février 2005 - le caractère anormal ou non de la chose à l'origine du dommage
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Construction purement prétorienne, la responsabilité du fait des choses a vu son régime précisé au fil des décisions. Le point de départ de cette construction a été donné avec l'arrêt Teffaine (Civ 16 juin 1896), et surtout l'arrêt Jand'heur (Ch. réunies du 13 février 1930) dans lequel la Cour...
Commentaire d'arrêts de la Cour de cassation du 7 janvier 1992 et du 20 mai 1997 relatif au droit de rétention
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Ces deux décisions sont considérées comme des arrêts de principe. En effet, pour déterminer quelle est la portée du droit de rétention, la Cour de cassation se prononce sur sa nature juridique. Le premier arrêt énonce ainsi que le droit de rétention confère à son bénéficiaire un droit réel, le...
Commentaire d'arrêts de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 17 juin 1997 et du 8 octobre 2002 relatif au cautionnement excessif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Ces deux arrêts de la Chambre commerciale rendus à quelques années d'intervalle, concernent des actions en responsabilité engagées par des cautions envers des établissements de crédit auxquels il est reproché d'avoir fait souscrire des cautionnements excessifs. Dans les deux espèces en...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 octobre 2006 - responsabilité du fait des choses, garde en commun
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Par son arrêt du 19 octobre 2006, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation confirme le net recul de la notion de garde collective de chose. Les enfants Gwenaël X., Julien et Guillaume Y. confectionnent des torches avec du foin. Se brulant avec l'une d'elles, Gwenaël X. la...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 28 février 1996 - la responsabilité du fait personnel d'un enfant-victime
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La Cour de cassation a posé le principe suivant lequel l'imputabilité ne se confond pas avec la capacité lors de l'Assemblée plénière du 9 mai 1984. C'est dans cette perspective que s'inscrit l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 28 février 1996. En...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 14 décembre 2001 - la responsabilité civile du préposé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La responsabilité du commettant du fait du préposé est un régime spécial de la responsabilité du fait d'autrui. Cette responsabilité va permettre à la victime d'obtenir une indemnisation d'une personne qui exerçait une autorité sur l'auteur du fait dommageable, seule ou in solidum avec ce...
Capacité et incapacités juridiques
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le principe, en droit français, est que les personnes sont capables. L'article 8 du Code civil précise que « tout Français jouira de droits civils ». Une personne juridique est capable. Le droit et le pouvoir de faire des contrats (capacités juridiques) va, dans certains cas, représenter un...
Les droits de la personnalité - attributs et aspects dans les atteintes à l'individu
Cours - 3 pages - Droit civil
Il existe un certain nombre d'attributs de la personnalité. Les Droits de l'Homme et les libertés fondamentales sont l'ensemble de prérogatives minimums inhérentes à la personne humaine et auxquels le législateur ne peut pas porter atteinte. Elles sont supérieures à la loi. À côté il y a les...
Le sexe
Cours - 5 pages - Droit civil
La détermination du sexe d'un individu est une donnée universelle, il est masculin ou féminin. Il y a de très rares cas d'enfants à sexe indéterminé et c'est là que le droit va intervenir, car le sexe est noté sur le registre de l'État civil. L'Instruction générale relative à l'État civil (IGEC)...
L'acquisition et la disparition de la personnalité juridique (2010)
Cours - 8 pages - Droit civil
En théorie la personnalité juridique est attribuée à la naissance, on parle de principe de simultanéité, à la naissance cette attribution de la personnalité juridique est automatique. Toutefois, en Droit français, il ne suffit pas de naitre pour acquérir la personnalité juridique. Pour être sujet...
Assemblée Plenière, 9 mai 1984 - la notion de faute
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit civil
La faute, fondement originaire de la responsabilité civile délictuelle, mise en place par Domat, connait aujourd'hui un déclin. Elle a été concurrencée par la théorie du risque (Saleilles et Josserand), notamment dans l'arrêt Jand'heur (Ch. réunies, 13 février 1930), qui tout en consacrant une...
La responsabilité des producteurs et fabricants du fait des produits défectueux
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La responsabilité du fait des choses, fondée sur l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, a connu d'importantes limites pratiques qui ont nécessité des interventions législatives. La première intervention législative concerne la loi du 5 juillet 1985 sur les véhicules terrestres à moteur impliqués...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 10 octobre 1995 relatif à la transformation d'une obligation naturelle en obligation civile
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La question de la transformation de l'obligation naturelle en obligation civile, et surtout le mécanisme qui en est à l'origine a longtemps fait débat. L'arrêt de rejet rendu par la Cour de Cassation en sa première chambre civile en date du 10 octobre 1995 en est la démonstration....
L'article 9 du Code civil
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
Initialement, la protection reconnue au « droit au respect dû à la vie privée » fut le fruit d'une jurisprudence qui s'est développée de façon casuistique sur le fondement de la responsabilité délictuelle à l'article 1382 du code civil. Ainsi, était exigée la triple preuve d'une...
L'article 2 du Code civil
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
Napoléon va créer en 1804 le code civil, dans lequel on trouve dans l'article 2, que : « la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. ». Cet article a été écrit en 1803 se qui nous prouve que la question de la loi dans le temps remonte avant la...
La jurisprudence est-elle aujourd'hui une source subordonnée et secondaire du droit ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La jurisprudence est l'ensemble des décisions rendues par les tribunaux concernant les litiges qui leur sont soumis. A ce titre est elle une source du droit. Lorsqu'ils rendent une décision, les magistrats ne peuvent faire une application pure et simple de la loi. Ils doivent souvent...
Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassaction le 6 octobre 2006 relatif à l'effet relatif des contrats envers les ayant cause
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le principe de l'effet relatif des contrats signifie, conformément à l'article 1134 du code civil, que les conventions « ne tiennent lieu de loi » qu'à « ceux qui les on faites ». Ne sont alors engagés en principe que les parties qui ont contractés. Ce principe est directement repris...
Commentaire de l'arrêt rendu le 9 mars 2004 par la Cour de cassation : le lien de causalité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La réparation d'un dommage n'est pas subordonnée uniquement à la double existence d'un dommage et d'un fait générateur de responsabilité. Encore faut-il que ce dommage se rattache à ce fait générateur de responsabilité par un lien de cause à effet, par un lien de causalité. Il...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 1er avril 2003 : le préjudice de contamination
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
A l'occasion de l'indemnisation des transfusés contaminés par le virus du sida, la jurisprudence a dégagé un nouveau concept de préjudice : le préjudice spécifique de contamination. Des interrogations se sont posées lorsque des personnes ont été contaminées de la même manière par le virus...
Cas pratique de Droit relatif au nom de famille et au prénom
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Se pose en premier lieu la question de l'évolution du nom de famille de la femme mariée. - Le nom de famille qui a été attribué l'est en principe définitivement, c'est le principe de l'immutabilité du nom de famille présenté dans l'article 1er de la loi du 6 fructidor an II...
Le mandat de protection future : intérêts et enjeux
Dissertation - 4 pages - Droit civil
"Un testament de vie" est devenu une expression qui désigne le mandat de protection future mis en place depuis peu de temps. Le mandat est un contrat entre personnes privées selon la volonté du mandant. Le mandat de protection future est un mandat par lequel une personne capable, mineure...
L'obligation de donner dans la vente : mythe ou réalité ? - publié le 20/01/2010
Fiche - 4 pages - Droit civil
La vente produit deux séries d'effets : un effet réel par lequel elle emporte le transfert de la propriété du bien vendu et un effet personnel par lequel elle crée des obligations à la charge des parties. En droit romain étaient distinguées trois obligations : l'obligation de dare qui...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 14 mai 2009
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Les caractéristiques de la collaboration libérale sont la possibilité d'avoir une clientèle personnelle et l'indépendance à l'égard de son employeur. Sommes-nous toujours en présence d'un contrat de collaboration libéral lorsque l'employeur ne met rien en oeuvre pour permettre...
La formation du contrat de vente - publié le 20/01/2010
Cours - 9 pages - Droit civil
La vente est sans aucun doute le plus usuel des contrats du seul fait des nécessités de la vie quotidienne qui en font le centre de vie des affaires. Le consensualisme, principe fondamental de notre droit, ne trouve pas mieux a s'exprimer qu'au sein du contrat de vente. En effet dès le...
Commentaire de l'arrêt du 21 janvier 2003 rendu par la Cour de cassation : l'interprétation des contrats
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'interprétation est l'opération qui consiste à dégager le sens et la portée d'une disposition contractuelle ambiguë, imprécise ou en contradiction avec une autre clause du contrat ou un autre document contractuel. En l'espèce, le 26 juin 1984, M.X a souscrit deux contrats...
La sphère contractuelle
Cours - 51 pages - Droit civil
Qui compose le contenu obligatoire du contrat ? Il y avait une réponse classique, toujours présente dans les esprits des juristes français : c'est la volonté des parties qui fait le contenu du contrat. Il existe même à cet égard un dogme : le dogme de l'autonomie de la volonté. Depuis...
